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Tableau 4 – Application des pertes en capital nettes d'autres années à 2023

Si vous n'avez pas un solde de pertes en capital nettes inutilisées subies avant le 23 mai 1985 et que votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour l'année d'imposition 2022 indique que vous avez des pertes en capital nettes inutilisées d'autres années ou une perte en capital nette pour 2022, ou les deux, vous pouvez utiliser le tableau qui suit pour déterminer le montant de vos pertes en capital nettes d'autres années que vous pouvez reporter à 2023.

Si vous avez un solde de pertes en capital nettes inutilisées subies avant le 23 mai 1985 ou si vous voulez faire un suivi annuel de vos pertes en capital nettes inutilisées, utilisez le tableau 5 – Application des pertes en capital nettes d’autres années à 2023, pour calculer les pertes disponibles. Vous devrez toutefois rajuster le montant de certaines pertes subies après 1987 et avant 2001.

Tableau 4 – Application des pertes en capital nettes d'autres années à 2023

1. Montant total des pertes en capital nettes inutilisées d'avant 2022 (selon votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour l'année d'imposition 2022)
Espace vide pour le montant $
Ligne 1
2. Votre perte en capital nette pour 2022 (selon votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour l'année d'imposition 2022)
+Espace vide pour le montant $
Ligne 2
3. Ligne 1 plus ligne 2
=Espace vide pour le montant $
Ligne 3
4. Vos gains en capital imposables pour 2023 (ligne 12700 de votre déclaration de revenus de 2023)
Espace vide pour le montant $
Ligne 4
 
5. Inscrivez le moins élevé des montants indiqués aux lignes 3 et 4
Espace vide pour le montant $
Ligne 5
6. Vous pouvez utiliser une partie ou la totalité du montant de la ligne 5 pour réduire vos gains en capital imposables de 2023. Inscrivez à la ligne 6 le montant des pertes que vous désirez demander et inscrivez ce montant à la ligne 25300 de votre déclaration de revenus de 2023.
–Espace vide pour le montant $
Ligne 6
7. Solde des pertes en capital nettes inutilisées d'autres années qui n'a pas été utilisé pour réduire vos gains en capital imposables et pouvant faire l'objet d'un report aux années suivantes (ligne 3 moins ligne 6)
=Espace vide pour le montant $
Ligne 7

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