Gains en capital – 2024

T4037(F) Rév. 24

Avant de commencer

Découvrez si ce guide s'adresse à vous

Ce guide explique les situations fiscales les plus courantes. Utilisez-le pour obtenir des renseignements à propos des gains en capital réalisés ou des pertes en capital subies en 2024.

Généralement, vous réalisez un gain en capital ou subissez une perte en capital lorsque vous vendez une immobilisation ou êtes considéré comme ayant vendu une immobilisation.

Utilisez l'annexe 3, Gains ou pertes en capital, pour calculer et déclarer vos gains en capital imposables ou votre perte en capital nette. Si le bien que vous avez vendu est un bien à revente précipitée, lisez Bien à revente précipitée.

Si les seuls gains en capital que vous avez réalisés ou les seules pertes en capital que vous avez subies sont indiqués sur des feuillets de renseignements (feuillet T3, T4PS, T5 ou T5013) et que vous n'avez pas produit le formulaire T664 ou T664 (Aînés), Choix de déclarer un gain en capital sur un bien possédé en fin de journée le 22 février 1994, il n'est pas nécessaire de lire le guide en entier. Reportez-vous plustôt au Tableau 1 – Déclaration des gains ou pertes en capital et d'autres montants des feuillets de renseignements pour savoir la façon de déclarer ces montants.

Si vous vendez des unités, des actions ou des titres pour lesquels vous avez reçu un feuillet d'impôt, vous devez déclarer un gain ou une perte en capital. Lisez la section Actions cotées à la bourse, unités de fonds commun de placement, actions déterminées de petite entreprise visées par un report et autres actions.

Si vous êtes un agriculteur qui a vendu un bien compris dans la catégorie 14.1 (était une immobilisation admissible avant le 1er janvier 2017) qui, d'une part, est un bien agricole ou de pêche admissible ou une terre agricole en 2024 et qui, d'autre part, comprend votre résidence principale, consultez les guides suivants :

• Guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche;
• Guide RC4060, Guide du revenu d'agriculture et les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement;
• Guide RC4408, Guide harmonisé des revenus d'agriculture et des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement.

Le guide RC4060 s'applique aux participants des Programmes Agri-stabilité et Agri-investissement de l'Alberta, de l'Ontario, de la Saskatchewan et de l'Île-du-Prince-Édouard.

Le guide RC4408 s'applique aux participants des Programmes Agri-stabilité et Agri-investissementde la Colombie-Britannique, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve-et-Labrador et du Yukon.

Les participants des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement du Québec utilisent le guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche.

Si vous êtes un non-résident, un émigrant ou un nouvel arrivant au Canada, allez à Particuliers – Départ du Canada, entrée au Canada et non-résidents et consultez la section pertinente à votre situation.

Les publications et la correspondance personnalisée de l'ARC sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique et en format MP3. Pour en savoir plus, allez à Commander des formats substituts ou composez le 1-800-959-7383.

Table des matières

• Définitions
• Chapitre 1 – Renseignements généraux
  • Déterminer si vous avez un gain ou une perte en capital
    • Disposition de titres canadiens
  • Quand déclarer un gain ou une perte en capital
    • Propriétaire d'une entreprise
    • Membre d'une société de personnes   
  • Calcul de votre gain ou perte en capital
  • Qu'arrive-t-il si vous réalisez un gain en capital
    • Demander une provision
    • Demander une déduction pour gains en capital
  • Si vous subissez une perte en capital
  • Documents que vous devez conserver
• Chapitre 2 – Remplir l'annexe 3
  • Actions admissibles de petite entreprise (ligne 1)
    • Déduction pour gains en capital
  • Biens agricoles ou de pêche admissible (ligne 2)
  • BAPA : Saisies de biens hypothéqués et reprises de biens qui ont fait l'objet d’une vente conditionnelle (ligne 3)
    • Déduction pour gains en capital
  • Actions cotées à la bourse, unités de fonds commun de placement, actions déterminées de petite entreprise visées par un report et autres actions (ligne 4)
    • Options d'achat de titres accordées à des employés
    • Fractionnement et consolidation de titres
  • Biens immeubles, biens amortissables et autres biens (ligne 5)
    • Biens immeubles
    • Biens amortissables
  • Obligations, débentures, billets à ordre, crypto-actifs et autres biens semblables (ligne 6)
    • Bons du Trésor et obligations à coupons détachés
    • Devises étrangères
    • Crypto-actifs
  • Autres saisies de biens hypothéqués et reprises de biens qui ont fait l'objet d'une vente conditionnelle (ligne 7)
  • Biens à usage personnel (ligne 8)
  • Biens meubles déterminés (ligne 9)
    • Gains dépassant les pertes de BMD
  • Feuillets d'impôt – Gains ou pertes en capital
• Chapitre 3 – Règles particulières et autres transactions
  • Prix de base rajusté (PBR)
    • Biens identiques
    • Bien pour lequel vous avez produit le formulaire T664 ou T664 (Aînés)
    • Biens reçus sous forme de don ou d'héritage
  • Vente d'un bâtiment
    • Vente d'une partie d'un bien
  • Report des gains en capital découlant de placements dans une petite entreprise
    • Actions déterminées de petite entreprise
    • Calcul du report du gain en capital
    • Réduction du PBR
  • Autres transactions
    • Biens compris dans la catégorie 14.1 aux fins de la déduction pour amortissement
    • Sociétés de personnes
    • Achat d'un bien de remplacement
    • Transferts de biens à votre époux ou conjoint de fait ou à une fiducie en sa faveur
    • Autres transferts de biens
  • Don ou vente d'un bien culturel canadien certifié
  • Dons de fonds de terre écosensibles
• Chapitre 4 – Entités intermédiaires
  • Signification d'une entité intermédiaire
  • Solde des gains en capital exonérés
  • Disposition de vos actions d'une entité intermédiaire ou de votre participation dans celle-ci
• Chapitre 5 – Pertes en capital
  • Taux d'inclusion
  • Appliquer une perte en capital nette de 2024 aux années précédentes
  • Appliquer à 2024 des pertes en capital nettes d'autres années
  • Application des pertes se rapportant à des biens meubles déterminés
  • Perte apparente
  • Perte agricole restreinte
  • Perte déductible au titre d'un placement d'entreprise
    • Ce qu'est une perte au titre d'un placement d'entreprise
    • Ce qui arrive quand vous subissez une PDTPE
  • Sommaire des règles sur la façon d'appliquer une perte
• Chapitre 6 – Résidence principale
  • Qu'est-ce qu'une résidence principale
    • Désignation d'une résidence principale
    • Pouvez-vous désigner plus d'une résidence principale
  • Disposition de votre résidence principale
    • Bien à revente précipitée
    • Déclaration de la vente de votre résidence principale
    • Pourquoi déclarer la vente
    • Formulaire T2091(IND), Désignation d'un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu'une fiducie personnelle)
    • Si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez produit le formulaire T664 ou T664 (Aînés)
  • Changement d'utilisation
    • Situations particulières
  • Bien agricole
• Calculs et tableau
  • Tableau 1 – Déclaration des gains ou pertes en capital et d'autres montants des feuillets d'impôt
  • Tableau 2 – Calcul du nouveau prix de base rajusté (PBR) d'une entité intermédiaire
  • Tableau 3 – Calcul du nouveau prix de base rajusté (PBR) d'une immobilisation (autre qu'une entité intermédiaire)
  • Tableau 4 – Application des pertes en capital nettes d'autres années à 2024
  • Tableau 5 – Application des pertes en capital nettes d'autres années à 2024 si vous avez un solde des pertes en capital subies avant 1986
  • Tableau 6 – Demander une perte déductible au titre d'un placement d'entreprise
• Documents de référence
  • Formulaires
  • Folios de l'impôt sur le revenu
  • Circulaires d'information
  • Bulletins d'interprétation archivés
• Services numériques pour les particuliers
• Pour en savoir plus
  • Si vous avez besoin d'aide
  • Formulaires et publications
  • Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)
  • Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS)
  • Différends officiels (oppositions et appels)
  • Le programme de la rétroaction sur le service de l'ARC

Définitions

Cette section définit de façon générale certains termes et expressions techniques utilisés dans ce guide. Au besoin, les termes techniques sont définis plus en détail dans le chapitre approprié.

Abréviations – Voici une liste de quelques-unes des abréviations utilisées dans le guide :

• BMD – Biens meubles déterminés
• DPA – Déduction pour amortissement
• FNACC – Fraction non amortie du coût en capital
• JVM – Juste valeur marchande
• PAR – Pertes agricoles restreintes
• PBR – Prix de base rajusté
• PDTPE – Perte déductible au titre d'un placement d'entreprise
• PNCP – Perte nette cumulative sur placements

Acquisition réputée – Cette expression est utilisée dans les cas où vous êtes considéré comme ayant acheté un bien, même si ce n'est pas réellement le cas.

Action admissible de petite entreprise – Une action d'une société sera considérée comme étant une action admissible de petite entreprise si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• au moment de la vente, elle constituait une action du capital-actions d'une société exploitant une petite entreprise détenue par vous, votre époux ou conjoint de fait ou une société de personnes dont vous étiez membre;
• au cours des 24 mois précédant la disposition, l'action était détenue par vous, par une société de personnes dont vous étiez membre ou par une personne liée à vous, et elle constituait une action d'une société privée sous contrôle canadien dont plus de 50 % de la juste valeur marchande des éléments d'actif était :
  • des éléments utilisés principalement dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise de la société privée sous contrôle canadien ou d'une société liée exploitée activement, principalement au Canada;
  • certaines actions ou certains titres de créance de sociétés rattachées;
  • une combinaison des deux catégories ci-dessus;
• au cours des 24 mois précédant la disposition, l'action n'était détenue par personne d'autre que vous, une société de personnes dont vous étiez membre ou une personne liée à vous.

Généralement, quand une société émet, après le 13 juin 1988, des actions à votre nom, au nom d'une société de personnes dont vous êtes membre ou au nom d'une personne qui vous est liée, l'ARC considère que ces actions étaient la propriété d'une personne qui ne vous était pas liée juste avant leur émission. Par conséquent, pour satisfaire à l'exigence relative à la période de détention, les actions ne doivent pas avoir été détenues par une personne autre que vous, une société de personnes dont vous êtes membre ou une personne qui vous est liée, et ce, pendant une période de 24 mois qui commence après l'émission des actions et se termine au moment où vous vendez les actions. Cependant, cette règle ne s'applique pas aux situations suivantes :

• des actions sont émises en contrepartie d'autres actions;
• les dispositions d'actions sont effectuées après le 17 juin 1987, à titre de paiement d'un dividende en actions;
• des actions sont émises en rapport avec des biens que vous, une société de personnes dont vous êtes membre ou une personne qui vous est liée, avez vendus à la société. Les biens vendus doivent représenter :
  • soit la totalité ou presque (90 % ou plus) des éléments d'actif utilisés dans le cadre d'une entreprise que vous, la société de personnes dont vous êtes membre ou la personne qui vous est liée, exploitiez activement;
  • soit une participation dans une société de personnes dont la totalité ou presque (90 % ou plus) des éléments d'actif ont été utilisés dans le cadre d'une entreprise que les membres de la société de personnes exploitaient activement.

Avantage – Cela correspond généralement à la valeur totale de tout bien ou service, de toute compensation ou utilisation ou de tout autre bénéfice auxquels vous avez droit en contrepartie partielle ou en reconnaissance du don. L'avantage peut être conditionnel ou à recevoir dans l'avenir, par vous, ou par une personne ou une société de personnes ayant un lien de dépendance avec vous.

L'avantage inclut également toute dette à recours limité en ce qui concerne le don lorsqu'il a été fait. Par exemple, une dette à recours limité peut exister si un bien est acquis selon un arrangement relatif à des dons utilisé comme abri fiscal. Dans ce cas, le montant admissible du don sera indiqué à la case 13 du formulaire T5003, État des renseignements sur un abri fiscal. Pour en savoir plus sur les arrangements relatifs à des dons et les abris fiscaux, consultez le guide T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013).

Bien agricole ou de pêche admissible – Il s'agit d'un bien qui vous appartient, qui appartient à votre époux ou conjoint de fait, ou à une société de personnes agricole ou de pêche familiale dans laquelle vous ou votre époux ou conjoint de fait détenez une participation.

Les biens suivants comme des biens agricoles ou de pêche admissibles (BAPA) :

• une action du capital-actions d'une société agricole ou de pêche familiale que vous ou votre époux ou conjoint de fait possédez;
• une participation dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale que vous ou votre époux ou conjoint de fait possédez;
• un bien immeuble, comme un terrain, des bâtiments et des navires de pêche;
• les biens compris dans la catégorie 14.1 aux fins de la déduction pour amortissement, comme un contingent de production de lait ou d'œufs, ou des permis de pêche.

Pour en savoir plus sur ce qui est considéré comme un bien agricole ou de pêche admissible, consultez les guides suivants :

• Guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche;
• Guide RC4060, Guide du revenu d'agriculture et les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement;
• Guide RC4408, Guide harmonisé des revenus d'agriculture et des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement.

Bien amortissable – Il s'agit généralement d'une immobilisation utilisée pour tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien. Le coût en capital du bien peut être réduit grâce à une déduction pour amortissement répartie sur un certain nombre d'années.

Bien à revente précipitée – Il s'agit d'un bien d'un contribuable qui est un logement (y compris les biens de location) situé au Canada, ou un droit d'acquérir un logement, situé au Canada, qui n'est pas déjà considéré comme faisant partie de l'inventaire du contribuable et qui était possédé ou détenu par le contribuable pendant moins de 365 jours consécutifs avant la disposition du bien, à moins qu'il soit raisonnable de considérer que la disposition a eu lieu en raison ou en prévision de certains événements de la vie.

Pour en savoir plus (y compris la liste des événements de la vie), lisez Bien à revente précipitée.

Bien à usage personnel – Il s'agit d'un bien que vous possédez principalement pour votre usage ou agrément personnel, et celui de votre famille. C'est le cas, notamment, des effets personnels et des effets immobiliers comme les meubles, les automobiles, les bateaux, les chalets et autres biens semblables.

Bien immeuble – Il s'agit d'un bien qui ne peut pas être déplacé, notamment les terrains et les immeubles. L'ARC qualifie couramment ces biens de « biens immobiliers ». Ces biens sont également connus comme des « biens réels ».

Biens meubles déterminés (BMD) – Les BMD font partie des biens à usage personnel, sauf que leur valeur a généralement tendance à augmenter au fil des ans. L'expression « biens meubles déterminés » s'applique à une partie, à une participation ou à un droit sur les biens suivants :

• les estampes, les gravures, les dessins, les tableaux, les sculptures et les œuvres d'art semblables;
• les bijoux;
• les in-folios rares, les manuscrits rares et les livres rares;
• les timbres;
• les pièces de monnaie.

Conjoint de fait – Il s'agit d'une personne qui n'est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et à laquelle au moins l'une des situations suivantes s'applique :

• Cette personne vit avec vous dans une relation conjugale depuis au moins 12 mois sans interruption.

  Remarque
  Dans cette définition, les 12 mois sans interruption comprennent toute période de moins de 90 jours où vous avez été séparé en raison de la rupture de votre union.

• Cette personne est le parent de votre enfant par naissance ou par adoption.
• Cette personne a la garde et la surveillance de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne 19 ans) et votre enfant dépend entièrement d'elle pour son soutien.

Coût réputé – Cette expression est utilisée pour désigner le prix du bien que vous êtes considéré avoir acheté, même si ce n'est pas réellement le cas.

Déduction pour amortissement (DPA) – Vous ne pouvez pas déduire le coût total d'un bien amortissable, notamment un immeuble, dans l'année où vous l'avez acheté. Cependant, étant donné que ce type de bien perd de sa valeur ou devient désuet au fil des ans, lorsque le bien amortissable devient disponible pour utilisation, vous pouvez déduire son coût en capital sur plusieurs années. C'est ce qu'on appelle la DPA. Les biens sont habituellement regroupés en catégories et vous devez demander la DPA selon le taux qui est alloué à chaque catégorie.

Dépenses engagées ou effectuées – Il s'agit des frais que la vente d'une immobilisation vous a occasionnés. Vous pouvez déduire ces dépenses du produit de disposition lorsque vous calculez votre gain ou perte en capital. Vous ne pouvez pas déduire ces dépenses de vos revenus d'autres provenances. Les dépenses engagées ou effectuées comprennent les frais de réparation, de courtage, de publicité et d'arpentage, les frais juridiques, les commissions, les honoraires de démarcheurs et les taxes de transfert.

Disposition – Il s'agit généralement d'un événement ou d'une transaction où vous abandonnez la possession, le contrôle et tout autre aspect de la propriété d'un bien.

Disposition réputée – Cette expression est utilisée dans les cas où vous êtes considéré avoir disposé d'un bien, même si vous ne l'avez pas réellement vendu.

Don exclu – Il s'agit d'une action cédée à un donataire avec qui vous n'avez pas de lien de dépendance. Le donataire ne peut pas être une fondation privée. Si le donataire est un organisme de bienfaisance ou une fondation publique, le don est exclu si vous n'avez pas de lien de dépendance avec chaque administrateur, fiduciaire, dirigeant et représentant du donataire. Pour en savoir plus, allez à Titre non admissible.

Donataires reconnus – Cette expression vise les suivants :

• des organismes de bienfaisance enregistrés;
• des associations canadiennes enregistrées de sport amateur;
• des organismes enregistrés de services nationaux dans le domaine des arts;
• des sociétés d'habitation enregistrées résidant au Canada qui ont été établies uniquement en vue de fournir des logements à loyer modique aux personnes âgées;
• des municipalités canadiennes enregistrées;
• des organismes municipaux ou publics enregistrés remplissant une fonction gouvernementale au Canada;
• les Nations Unies et ses organismes;
• des universités situées à l'étranger, qui comprend généralement des étudiants venant du Canada, qui sont enregistrées auprès de l'ARC;

Remarque
Si une université a présenté une demande d'enregistrement avant le 27 février 2018 et qu'elle est enregistrée par le ministre après le 26 février 2018, elle est considérée comme ayant présenté une demande d'enregistrement. Toute université énumérée à l'annexe VIII du Règlement de l'impôt sur le revenu à la fin du 26 février 2018 est aussi considérée avoir présenté une demande d'enregistrement.

• le Gouvernement du Canada, d'une province ou d'un territoire;
• tout organisme de bienfaisance étranger enregistré à qui le Gouvernement du Canada a fait un don;
• les organisations journalistiques enregistrées (OJE).

Entité intermédiaire – Cette expression est expliquée à la section Qu'est-ce qu'une entité intermédiaire.

Époux – Un époux est une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Fraction non amortie du coût en capital (FNACC) – La FNACC correspond généralement au coût en capital total de tous les biens de la catégorie moins le total des déductions pour amortissement que vous avez demandées au cours des années passées. Si vous vendez un bien amortissable durant l'année, vous devez également soustraire de la FNACC le moins élevé des montants suivants :

• le produit de disposition (réel ou réputé) du bien, moins les dépenses engagées ou effectuées pour le vendre;
• le coût en capital du bien.

Gain en capital – Vous réalisez un gain en capital lorsque vous vendez ou que vous êtes considéré comme ayant vendu une immobilisation à un prix supérieur au total du prix de base rajusté de l'immobilisation et des dépenses engagées ou effectuées pour vendre l'immobilisation.

Gain en capital imposable – Il s'agit de la partie du gain en capital que vous devez inclure comme revenu dans votre déclaration de revenus et de prestations.

Des règles particulières s'appliquent si vous réalisez un gain en capital après avoir donné certains biens à un donataire reconnu. Elles s'appliquent aussi si vous réalisez un gain en capital après avoir donné un fonds de terre écosensible. Pour en savoir plus, lisez Quand devez-vous déclarer un gain ou une perte en capital? et Dons de fonds de terre écosensibles.

Immeuble non admissible – Il s'agit généralement d'un bien immeuble que votre société de personnes ou vous-même avez cédé après février 1992 et avant 1996.

De plus, l'ARC considère les biens énumérés ci-dessous comme des biens immeubles non admissibles si votre société de personnes ou vous-même les avez cédés après février 1992 et avant 1996, et si plus de 50 % de leur juste valeur marchande provient d'un bien immeuble :

• une action du capital-actions d'une société;
• une participation dans une société de personnes;
• une participation dans une fiducie;
• une participation ou une option à l'égard d'un bien décrit ci-dessus.

Immobilisation – Il s'agit d'un bien amortissable ou d'un bien dont la vente entraînerait un gain ou une perte en capital. L'immobilisation est généralement un bien que vous achetez dans le but de faire un placement ou de gagner un revenu. Les immobilisations ne comprennent pas les biens utilisés dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise, notamment l'inventaire. Voici quelques-unes des immobilisations les plus courantes :

• les chalets;
• les titres, comme les actions, les obligations et les unités de fiducies d'un fonds commun de placement;
• les terrains, les bâtiments et le matériel que vous utilisez dans le cadre d'une entreprise ou d'une activité de location.

Immobilisation admissible – Il s'agit d'un bien qui n'existe pas réellement, mais qui vous procure un avantage économique durable. C'est le cas, notamment, de l'achalandage, des listes de clients, des marques de commerce et des contingents de lait. Pour 2017 et les années d'imposition suivantes, ces biens sont compris dans la catégorie 14.1 aux fins de la déduction pour amortissement.

Juste valeur marchande (JVM) – Il s'agit généralement de la valeur la plus élevée que vous pourriez obtenir si vous vendiez votre bien sur un marché libre qui n'est soumis à aucune restriction entre un acheteur et un vendeur consentants qui agissent indépendamment l'un de l'autre.

Lien de dépendance – Cette expression fait généralement référence à une relation ou à une transaction entre personnes liées entre elles. Toutefois, un lien de dépendance peut également exister entre des particuliers, sociétés de personnes ou sociétés non liées, selon les circonstances. Pour en savoir plus, lisez la définition de Sans lien de dépendance.

Montant admissible d'un don – Il s'agit de l'excédent de la juste valeur marchande (JVM) du bien que vous avez donné, sur le montant de tout avantage que vous recevez ou recevrez pour le don. Pour en savoir plus, consultez le guide P113, Les dons et l'impôt.

Perte au titre d'un placement d'entreprise – Lisez Perte déductible au titre d'un placement d'entreprise.

Perte en capital – Vous subissez une perte en capital lorsque vous vendez, ou que vous êtes considéré comme ayant vendu, une immobilisation à un prix inférieur au total du prix de base rajusté de l'immobilisation et des dépenses engagées ou effectuées pour vendre l'immobilisation.

Perte en capital déductible – Votre perte en capital déductible pour une année d'imposition correspond à votre perte en capital pour l'année, multipliée par le taux d'inclusion pour la même année.

Perte en capital nette – Généralement, si les pertes en capital déductibles sont plus élevées que les gains en capital imposables, la différence entre les deux montants fera partie du calcul de la perte en capital nette pour l'année.

Perte finale – Il y a perte finale lorsque, à la fin d'une année d'imposition ou d'un exercice, vous n'avez plus de biens amortissables dans une catégorie donnée, mais qu'il reste un montant n'ayant pas fait l'objet d'une déduction pour amortissement. Vous pouvez déduire la perte finale lors du calcul de votre revenu pour l'année. Pour en savoir plus sur la perte finale, lisez Biens amortissable.

Prix de base rajusté (PBR) – Il s'agit généralement du coût d'un bien, plus les dépenses engagées pour en faire l'acquisition (par exemple, les commissions et les frais juridiques).

Le coût d'une immobilisation correspond au coût réel ou réputé du bien, selon le type de bien et le mode d'acquisition. Le coût comprend également les dépenses en capital, notamment le coût des additions et des améliorations d'un bien. Vous ne pouvez pas inclure les dépenses de nature courante comme les frais d'entretien et de réparation au prix de base du bien.

Pour en savoir plus sur le PBR, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-456R, Biens en immobilisation – Certains rajustements du prix de base, et le communiqué spécial, archivé IT-456RSR, qui s'y rattache.

Produit de disposition – Il s'agit généralement du montant que vous avez reçu ou que vous recevrez en contrepartie d'un bien. Il correspond, dans la plupart des cas, au prix de vente du bien. Il peut également comprendre l'indemnité reçue pour le bien en question, dans le cas d'un vol, d'une expropriation ou de la destruction d'un bien.

Produit de disposition réputé – Cette expression est utilisée dans les cas où l'ARC considère que vous avez reçu un montant pour la disposition d'un bien, même si ce n'est pas réellement le cas.

Récupération – Lorsque vous vendez un bien amortissable à un prix inférieur à son coût en capital, mais supérieur à la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) de sa catégorie, vous ne réalisez pas un gain en capital. Si, toutefois, la FNACC fait état d'un solde négatif à la fin de l'année, le solde en question est considéré comme une récupération de la déduction pour amortissement et vous devez l'inclure dans votre revenu pour l'année. Pour en savoir plus sur la récupération, consultez Récupération de la DPA et pertes finales.

Sans lien de dépendance – Il s'agit d'une relation ou d'une transaction entre des personnes non liés agissant dans leurs propres intérêts. Une transaction sans lien de dépendance est généralement une transaction qui reflète les opérations commerciales régulières entre des parties agissant dans leurs propres intérêts.

Les personnes liées sont considérées comme ayant un lien de dépendance entre elles. Les personnes liées comprennent les particuliers unis par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption (légale ou de fait). Une société et une autre personne ou deux sociétés peuvent aussi être des personnes liées.

Les personnes non liées peuvent avoir un lien de dépendance entre elles à un certain moment. Chaque situation dépend des circonstances qui lui sont propres. Les facteurs suivants seront utilisés pour déterminer si les parties à une transaction ont un lien de dépendance entre elles :

• s'il y a un seul cerveau dirigeant les négociations pour les parties;
• si les parties à la transaction « agissent de concert » sans intérêts distincts; « agir de concert » signifie, par exemple, qu'elles agissent de façon très interdépendante dans des transactions présentant un intérêt commun;
• si une partie exerce un contrôle de fait sur l'autre au moyen, par exemple, d'avantage, de pouvoir ou d'influence.

Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Société admissible exploitant activement une entreprise – Généralement, il s'agit d'une société canadienne imposable dont la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande (JVM) des éléments d'actif est utilisée principalement dans le cadre d'une entreprise exploitée activement, en majeure partie au Canada, par la société ou une société liée (exploitant activement une entreprise), et ce, tant que l'investisseur détient les actions, ou durant au moins 730 jours à partir de la période où l'investisseur détient les actions. Il peut également s'agir d'actions ou de titres de créance émis par d'autres sociétés admissibles (exploitant activement une entreprise) qui lui sont liées, ou de toute combinaison d'actions, de titres de créance et d'éléments d'actif.

Société admissible exploitant une petite entreprise – Généralement, il s'agit d'une société privée sous contrôle canadien dont la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande (JVM) des éléments d'actif est utilisée principalement dans le cadre d'une entreprise exploitée activement, en majeure partie au Canada, par la société ou une société liée (exploitant une petite entreprise). Il peut également s'agir d'actions ou de titres de créance émis par d'autres sociétés admissibles (exploitant une petite entreprise) qui lui sont liées, ou de toute combinaison d'actions, de titres de créance et d'éléments d'actif. L'entreprise doit être une société admissible exploitant une petite entreprise au moment où les actions sont émises.

Société exploitant une petite entreprise – Il s'agit d'une société privée sous contrôle canadien dont la totalité ou presque (90 % ou plus) de la juste valeur marchande des éléments d'actif est :

• utilisée principalement dans le cadre d'une entreprise exploitée activement, principalement au Canada, par la société ou par une société liée;
• constituée d'actions ou de titres de créance de sociétés rattachées qui étaient des sociétés exploitant une petite entreprise;
• une combinaison des deux.

Société privée sous contrôle canadien – Il s'agit d'une société privée qui est une société canadienne, à l'exception des sociétés suivantes :

1. la société contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs personnes non-résidentes, par une ou plusieurs sociétés publiques (sauf une société à capital de risque visée par règlement), par une ou plusieurs sociétés visées à l'alinéa c) ou par une combinaison de ces personnes ou sociétés;
2. la société qui serait contrôlée par une personne si cette personne détenait chaque action du capital-actions d'une société appartenant à une personne non-résidente, à une société publique (sauf une société à capital de risque visée par règlement) ou à une société visée à l'alinéa c);
3. la société dont une catégorie d'actions du capital-actions est cotée à une bourse de valeurs désignée.

Société publique – Il s'agit d'une société résidant au Canada qui remplit l'une des conditions suivantes :

• Elle détient une catégorie d'actions inscrites à une bourse de valeurs canadienne désignée.
• Elle est une société qui n'est pas une société à capital de risque prescrite de travailleurs, et elle a choisi d'être une société publique ou elle a été désignée comme telle par le ministre du Revenu national. De plus, à la date du choix ou de la désignation, la société remplissait certaines conditions prescrites en ce qui a trait au nombre d'actionnaires, à la répartition de la propriété de ses actions et au commerce public de ses actions.

Taux d'inclusion – Le taux d'inclusion (TI) est la fraction par laquelle vous devez multiplier votre gain en capital, votre perte en capital, ou votre perte sur investissement d'entreprise pour l'année pour calculer votre gain en capital imposable, votre perte en capital déductible, ou votre perte déductible au titre d'un placement d'entreprise. Généralement, le TI pour 2024 est 1/2. Pour les taux d'inclusion pour les années précédentes, lisez  Taux d'inclusion des années précédentes.

Titre canadien – Il s'agit :

• d'une action du capital-actions d'une société résidant au Canada;
• d'une unité d'une fiducie de fonds commun de placement;
• d'une obligation, d'une débenture, d'un effet, d'un billet, d'une créance hypothécaire ou d'un titre semblable émis par une personne résidant au Canada.

Les titres visés par règlement ne sont pas considérés comme des titres canadiens.

Titre non admissible – Il s'agit généralement d'un titre que vous avez donné à un donataire reconnu, c'est-à-dire :

• une action d'une société avec laquelle vous avez un lien de dépendance après le don;
• votre droit de bénéficiaire dans une fiducie dans certains cas;
• une obligation qui vous appartient ou qui appartient à une personne ou à une société de personnes avec laquelle vous avez un lien de dépendance après le don;
• tout autre titre émis par vous-même ou par une personne ou une société de personnes avec laquelle vous avez un lien de dépendance après le don.

Les titres non admissibles excluent :

• les actions, les obligations et les autres titres cotés à une bourse de valeurs désignée;
• les obligations d'une institution financière servant à rembourser un montant déposé auprès de l'institution.

Pour en savoir plus, allez à Titre non admissible.

Titre visé par règlement – Cette expression comprend généralement les biens suivants :

• une action d'une société autre qu'une société publique, dont la valeur, à la date où vous vendez l'action, provient principalement d'un bien immeuble, d'un avoir minier ou des deux;
• une obligation, une débenture, un effet, un billet, une hypothèque ou un titre semblable d'une société (autre qu'une société publique) avec laquelle vous aviez un lien de dépendance avant de vendre le titre;
• une action, une obligation, une débenture, un effet, un billet, une hypothèque ou un titre semblable que vous avez acquis d'une personne avec laquelle vous aviez un lien de dépendance.

Un titre visé par règlement n'est pas considéré comme un titre canadien.

Transfert admissible d’entreprise –  Un type d'opération où, sous réserve de certaines conditions, une personne (autre qu'une fiducie) dispose des actions d'une société privée contrôlée par le Canada à une fiducie qui fait en sorte que l'entreprise est contrôlée par la fiducie. Pour plus d'information, consultez le formulaire T24EOT, Choix conjoint des déductions des gains en capital concernant un transfert admissible d'entreprise.

Remarque
Les actions disposés d'une petite entreprise admissible, d'une exploitation agricoles familiale ou d'une société de pêche peuvent être transférées en vertu d'un TAE.

Chapitre 1 – Renseignements généraux

Ce chapitre fournit des renseignements généraux pour vous aider à déclarer un gain ou une perte en capital.

Généralement, lorsque la disposition d'un bien entraîne un gain ou une perte, le résultat est assujetti à l'impôt de l'une des deux façons suivantes :

• à titre de gain ou de perte en capital (transaction en capital);
• à titre de gain ou de perte de revenu (transaction affectant un revenu).

Au moment de la disposition d'un bien, vous devez déterminer si la transaction constitue une transaction en capital ou une transaction affectant un revenu. Ce sont les faits entourant la transaction qui permettent de déterminer la nature du gain ou de la perte.

Pour en savoir plus sur la différence entre une transaction en capital et une transaction affectant un revenu, consultez les bulletins d'interprétation archivés suivants :

• IT-218R, Bénéfices, gains en capital et pertes provenant de la vente de biens immeubles, y compris les terres agricoles et les terres transmises par décès et la conversion de biens immeubles qui sont des biens en immobilisation en biens figurant dans un inventaire et vice versa;
• IT-459, Projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial;
• IT-479R, Transactions de valeurs mobilières, et le communiqué spécial qui s'y rattache.

Pour en savoir plus sur la façon de déclarer des transactions affectant un revenu, consultez le guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche.

Déterminer si vous avez un gain ou une perte en capital

Généralement, vous réalisez un gain ou subissez une perte en capital quand vous vendez une immobilisation, ou que vous êtes considéré en avoir vendu une. Voici des exemples de situations où on pourrait considérer que vous avez vendu une immobilisation :

• Vous échangez un bien contre un autre bien.
• Vous faites don d'un bien (autre que de l'argent comptant).
• Des actions ou d'autres titres qui sont à votre nom sont convertis.
• Vous réglez ou annulez un montant qui vous est dû.
• Vous transférez certains biens à une fiducie.
• Votre bien est exproprié.
• Votre bien est volé.
• Votre bien est détruit.
• Une option vous permettant d'acheter ou de vendre un bien expire.
• Une société rachète ou annule des actions ou d'autres titres que vous détenez (en pareil cas, l'ARC considère généralement que vous avez reçu un dividende et celui-ci sera indiqué sur un feuillet T5).
• Vous changez l'utilisation de votre bien en totalité ou en partie (lisez la section Changement d'utilisation).
• Vous quittez le Canada (lisez Dispositions de biens pour les émigrants du Canada).
• Le propriétaire de l'immobilisation décède (allez à Faire les impôts d'une personne décédée).

Disposition de titres canadiens

La disposition de titres canadiens peut entraîner un gain ou une perte au titre de revenus (un gain ou une perte en capital se produit dans la plupart des cas lors de la disposition de titres canadiens). Cependant, pour l'année de la disposition, vous pouvez choisir de déclarer le gain ou la perte comme un gain ou une perte en capital. Si vous faites ce choix pour une année d'imposition, l'ARC considérera comme des immobilisations tous les titres canadiens vous appartenant pour l'année en question et les années suivantes. Ce choix ne peut pas être exercé par des courtiers ou des commerçants en valeurs mobilières (autres qu'une fiducie de fonds commun de placement ou une société de fonds commun de placement) ou par toute autre personne qui n'était pas un résident du Canada au moment de la vente des titres.

Si une société de personnes détient des titres canadiens, chaque associé est considéré comme un propriétaire de ces titres. En cas de disposition de ces titres par la société de personnes, chaque associé peut choisir de considérer les titres comme des immobilisations. Un choix exercé par un des associés ne signifie pas que tous les associés ont exercé ce choix.

Pour exercer un tel choix, remplissez le formulaire T123, Choix visant la disposition de titres canadiens, et joignez-le à votre déclaration de revenus et de prestations de 2024. Une fois que vous avez exercé ce choix, vous ne pouvez pas revenir sur votre décision.

Pour en savoir plus sur ce choix ainsi que sur ce qui constitue un gain au titre de revenus par opposition à un gain en capital, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-479R, Transactions de valeurs mobilières, et son communiqué spécial, IT-479RSR.

Disposition d'un bien à usage personnel (y compris votre résidence principale)

De nombreuses personnes ne sont pas concernées par les règles relatives aux gains en capital, étant donné que les biens qu'ils possèdent sont destinés à leur usage ou leur agrément personnel et que la disposition de ces biens ne génère généralement pas de revenu imposable.

Bien à usage personnel

La vente de biens à usage personnel comme les automobiles et les bateaux ne donne généralement pas lieu à un gain en capital, étant donné que ce type de biens ne prend généralement pas de valeur au fil des ans. Par conséquent, vous pouvez subir une perte. Même si vous devez déclarer un gain résultant de la vente d'un bien à usage personnel, vous n'avez généralement pas le droit de déduire une perte. Pour en savoir plus, lisez la section Biens à usage personnel.

Résidence principale

Si vous avez vendu ou vous étiez considéré comme ayant vendu votre résidence en 2024, vous devez déclarer la vente dans l'annexe 3, Gains ou pertes en capital et le formulaire T2091(IND), Désignation d'un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu'une fiducie personnelle). Pour en savoir plus, lisez le Chapitre 6.

Si vous vendez votre résidence ou êtes considéré comme l'ayant vendu pour un montant supérieur à celui que vous aviez payé, vous n'êtes généralement pas tenu de payer de l'impôt sur un gain, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Votre résidence vous servait de résidence principale pour toutes les années durant lesquelles vous en étiez propriétaire ou pour toutes les années que vous étiez propriétaire sauf une année.
• Vous devez déclarer la vente et désigner le bien comme votre résidence principale dans l'annexe 3. De plus, vous devez également remplir le formulaire T2091(IND)
• Vous ou un membre de votre famille n'avez pas désigné une autre bien comme résidence principale pendant toute la période où vous étiez propriétaire de votre résidence.

Toutefois, vous devez payer des impôts si le bien qui est par ailleurs une résidence principale répond à la définition d'un bien à revente précipitée.

Pour en savoir plus sur la résidence principale, lisez le Chapitre 6.

Quand déclarer un gain ou une perte en capital

Déclarez la disposition d'une immobilisation pour l'année civile (de janvier à décembre) durant laquelle vous avez vendu ou êtes considéré avoir vendu le bien.

Propriétaire d'une entreprise

Si vous êtes propriétaire d'une entreprise dont l'exercice se termine à une date autre que le 31 décembre, vous devez quand même déclarer la vente d'une immobilisation au cours de l'année civile où elle a lieu.

Membre d'une société de personnes

Si vous êtes membre d'une société de personnes, il se peut que l'exercice de celle-ci se termine à une date autre que le 31 décembre. Si c'est le cas et que la société de personnes vend une immobilisation durant son exercice, vous devez généralement déclarer votre part du gain ou de la perte en capital dans l'année civile où l'exercice se termine.

Calcul de votre gain ou perte en capital

Pour calculer un gain ou une perte en capital, vous devez connaître les trois montants suivants :

• le produit de disposition;
• le prix de base rajusté (PBR);
• les dépenses que vous avez engagées ou effectuées pour vendre votre bien.

Le gain ou la perte en capital correspond au produit de disposition, moins le total du PBR de votre bien et les dépenses que vous avez engagées ou effectuées pour vendre le bien.

Vous réalisez un gain en capital si vous vendez ou êtes considéré avoir vendu une immobilisation à un prix supérieur au total de son PBR et des dépenses que vous avez engagées ou effectuées pour vendre le bien.

Vous subissez une perte en capital si vous vendez ou êtes considéré avoir vendu une immobilisation à un prix inférieur à son PBR et aux dépenses que vous avez engagées ou effectuées pour vendre le bien. Pour en savoir plus sur les pertes en capital, lisez le chapitre 5.

Remplissez l'annexe 3, Gains ou pertes en capital, pour calculer et déclarer tous vos gains en capital et toutes vos pertes en capital. N'incluez pas vos gains ou pertes en capital dans votre revenu d'entreprise ou de bien, même si vous avez utilisé le bien dans le cadre de l'exploitation de votre entreprise. Pour en savoir plus sur la façon de remplir l'annexe 3, lisez le chapitre 2.

Lorsqu'ils sont donnés à un donataire reconnu, un taux d'inclusion de zéro peut s'appliquer au gain en capital réalisé sur les biens suivants :

• une action du capital-actions d'une société de placement à capital variable;
• une unité d'une fiducie de fonds commun de placement;
• une participation dans une fiducie créée à l'égard du fonds réservé;
• une créance visée par règlement qui n'est pas un billet lié;
• un fonds de terre écosensible, y compris un covenant ou une servitude visant un fonds de terre, ou dans le cas d'un fonds de terre situé au Québec, une servitude personnelle (si certaines conditions sont remplies), ou une servitude réelle faite à certains donataires reconnus autre qu’une fondation privée;
• une action, une créance ou un droit coté à une bourse de valeurs désignée. 

Dans le cas de dons de titres cotés en bourse, le taux d'inclusion de zéro s'applique aussi aux gains en capital réalisés sur l'échange des actions du capital-actions d'une société publique pour les titres cotés en bourse donnés. Ce traitement est assujetti à certaines conditions. Si les titres échangés sont des participations dans une société de personnes, il faut effectuer un calcul spécial pour déterminer le montant du gain en capital à être déclaré. Pour en savoir plus sur les titres échangeables, consultez le guide P113, Les dons et l'impôt.

Généralement, si vous avez fait le don d'un bien à un donataire reconnu qui est, au moment du don, un bien compris dans une catégorie de biens constituée d'actions accréditives, en plus de n'importe quel gain en capital qui serait autrement assujetti au taux d'inclusion de zéro mentionné précédemment, vous êtes réputé avoir un gain en capital provenant de la disposition de n'importe quelle autre immobilisation. Pour en savoir plus, y compris sur le calcul à faire pour déterminer le gain en capital, consultez le guide P113, Les dons et l'impôt.

Si vous avez fait de tels dons, utilisez le formulaire T1170, Gains en capital résultant du don de certaines immobilisations, pour calculer votre gain en capital que vous déclarez dans l'annexe 3.

Même si dans la plupart des cas, pour les dons de telles immobilisations, le taux d'inclusion est réduit à zéro, vous devez quand même remplir le formulaire T1170 pour déclarer ces dons.

Cependant, dans tous les cas, si vous avez reçu un avantage à la suite d'un don, une partie du gain en capital sera assujettie au taux d'inclusion de 1/2. De plus, le taux d'inclusion de zéro ne s'applique pas aux pertes en capital subies à la suite de tels dons. Pour en savoir plus, consultez le guide P113, Les dons et l'impôt.

Qu'arrive-t-il si vous réalisez un gain en capital

Si vous réalisez un gain en capital, vous pourriez être en mesure d'effectuer l'une des deux opérations suivantes :

• reporter une partie du gain en capital en demandant une provision (lisez la section suivante);
• réduire ou éliminer une partie ou la totalité de votre gain en demandant une déduction pour gains en capital (lisez la section Demander une déduction pour gains en capital).

Demander une provision

Lorsque vous vendez une immobilisation, vous recevez généralement le paiement total au moment de la vente. Cependant, il arrive parfois que le paiement soit réparti sur plusieurs années. Par exemple, dans le cas d'une immobilisation qui est vendue pour 50 000 $, vous pourriez recevoir 10 000 $ au moment de la vente, et le solde de 40 000 $ pourrait être réparti sur les 4 années suivantes. En pareil cas, vous pourriez avoir le droit de demander une provision. Une provision vous permet généralement de reporter la déclaration d'une partie du gain en capital provenant de la disposition d'immobilisation dans l'année en fonction de la partie du produit de la disposition qui n'a pas encore été reçu.

Qui peut demander une provision

La plupart des particuliers peuvent demander une provision lorsqu'ils vendent une immobilisation. Cependant, en général, vous ne pouvez pas demander une provision dans une année d'imposition si vous étiez dans l'une des situations suivantes :

• Vous n'étiez pas un résident du Canada à la fin de l'année d'imposition ou à une date quelconque de l'année suivante.
• Vous étiez exonéré d'impôt à la fin de l'année d'imposition ou à une date quelconque de l'année suivante.
• Vous avez vendu l'immobilisation à une société que vous contrôlez d'une façon quelconque.

Calculer et déduirer une provision

Si vous demandez une provision, vous devez quand même calculer votre gain en capital pour l'année (c'est-à-dire : les produits de disposition moins le prix de base rajusté et les dépenses que vous avez engagées ou effectuées pour vendre le bien). Soustrayez ensuite de ce montant le montant de votre provision pour l'année. Le résultat est la partie du gain en capital que vous devez déclarer pour l'année de la disposition.

Vous devez remplir le formulaire T2017, Sommaire des provisions concernant des dispositions d'immobilisations, pour déduire une provision dans une année. La dernière page de ce formulaire explique comment calculer le montant maximal que vous pouvez déduire à titre de provision pour une année donnée et le nombre d'années pour lesquelles vous pouvez demander une provision.

Généralement, à l'aide d'une provision, on peut reporter un gain jusqu'à un maximum de 4 ans, ce qui donne le total des gains en capital inclus dans les revenus sur 5 ans.

Cependant, une provision d'une période de 9 ans s'applique, ce qui donne le total des plus-values incluses dans les revenus sur 10 ans : 

• aux transferts à vos enfants de biens agricoles ou de pêche familiaux (qui incluent les actions d'une société agricole ou de pêche familiale, une participation dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale, ou un terrain ou un bien amortissable situé au Canada, qui était utilisé dans l'exploitation d'une entreprise agricole ou de pêche par vous, votre époux ou conjoint de fait, votre père ou votre mère ou l'un de vos enfants);
• aux actions admissibles de petite entreprise
• aux dons à des donataires reconnus de certains titres non admissibles;
• aux dispositions dans le cadre d'un transfert d'entreprise admissible.

• transferts intergénérationnels d’actions du capital-actions d'une société de personnes agricole familiale ou de pêche familial, ou d'actions admissibles d'une société exploitant une petite entreprise à une société contrôlée par un ou plusieurs de vos enfants et qui répondent à certains critères sur une période de 36 mois ou dans 10 ans. Aux fins des transferts intergénérationnels d'entreprise, un enfant comprend, outre la liste ci-dessus, une nièce ou un neveu du contribuable, une nièce ou un neveu de l'époux du contribuable, un conjoint d'une nièce ou d'un neveu du contribuable ou le conjoint du contribuable, ou un enfant d'une nièce ou d'un neveu qui est une nièce ou un neveu du contribuable ou de son conjoint.

Si vous avez demandé une provision l'année précédente, vous devez inclure le montant de celle-ci dans le calcul de vos gains en capital pour l'année courante. Si, par exemple, vous avez demandé une provision en 2023, vous devez l'inclure dans le calcul de vos gains en capital pour 2024. Si un montant vous est encore dû après 2024, vous pourriez avoir le droit de calculer et de demander une nouvelle provision. Cependant, vous devrez inclure ce montant dans le calcul de vos gains en capital pour 2025. 

Si vous déclarez une nouvelle réserve de gains en capital pour une disposition liée à un transfert d’entreprise intergénérationnel, remplissez la section appropriée sur le formulaire T2017, Sommaire des provisions concernant des dispositions d'immobilisations. Si vous aviez un transfert intergénérationnels d'une société, vous devez déposer une demande d'élection au plus tard à la date d’échéance du transfert de l’année d’imposition qui comprend la disposition. Pour déposer la demande d’élection, remplissez le formulaire T2066, Choix pour transfert intergénérationnel d'entreprise immédiat ou progressif.

Un gain en capital résultant d'une provision incluse dans votre revenu peut vous donner droit à la déduction pour gains en capital seulement s'il a été réalisé sur un bien qui est admissible à cette fin. Pour en savoir plus, lisez la section Gains en capital qui sont admissibles aux fins de la déduction pour gains en capital.

Provision découlant d'un don de titres non admissibles

Si vous réalisez un gain en capital parce que vous avez fait don de certains titres non admissibles (autres qu'un don exclu) à un donataire reconnu, vous pouvez peut-être demander une provision. Cela vous permettra d'inclure une partie du gain en capital dans votre revenu d'une année suivante.

Pour les dons de titres non admissibles, la provision que vous pouvez déduire ne peut pas excéder le montant admissible du don.

Vous pouvez demander une telle provision pour n'importe quelle année d'imposition qui se termine dans les 60 mois suivant la date du don. Cependant, vous ne pouvez pas demander une provision si le donataire se départit du titre ou si celui-ci cesse d'être un titre non admissible avant la fin de l'année d'imposition. En pareil cas, l'ARC considère que vous avez effectué un don de bienfaisance durant l'année et vous pouvez demander le crédit d'impôt pour don de bienfaisance.

Lorsqu'un donataire reconnu a reçu un don d'un titre non admissible (autre qu'un don exclu), aucun reçu d'impôt ne pourra être émis et donc aucun crédit d'impôt pour don de bienfaisance ne pourra être demandé par le donateur à moins que, dans le délai de 60 mois, le titre non admissible cesse d'être un titre non admissible ou celui-ci a été disposé en échange d’un bien qui n'est pas un autre titre non admissible du donateur. Pour les dispositions de titres non admissibles par un donataire reconnu, la disposition doit être en échange d'un bien qui n'est pas un autre titre non admissible d'une quelconque personne.

Si le titre ne fait pas l'objet d'une disposition dans un délai de 60 mois, vous n'êtes pas tenu d'inclure la provision dans votre revenu pour l'année suivant la fin de cette période.

Pour déduire ce type de provisions, vous devez remplir le formulaire T2017, Sommaire des provisions concernant des dispositions d'immobilisations.

Demander une déduction pour gains en capital

Si vous réalisez un gain en capital lors de la vente de certains biens, vous pourriez avoir droit à une déduction pour gains en capital (la moitié de l'exonération cumulative des gains en capital (ECGC)).

La déduction cumulative a été augmentée sur les gains en capital provenant de dispositions de biens admissibles en 2024. Pour en savoir plus, lisez Quel est le maximum que vous pouvez demander comme déduction pour gains en capital?

Qu'est-ce qu'une déduction pour gains en capital

Il s'agit d'une déduction que vous pouvez appliquer aux gains en capital imposables admissibles qui résultent de la disposition de certaines immobilisations. Cette déduction vous permet de réduire votre revenu imposable en demandant cette déduction à la ligne 25400 de votre déclaration.

Gains en capital qui sont admissibles aux fins de la déduction pour gains en capital

Vous pouvez demander la déduction pour gains en capital imposables que vous avez réalisés en 2024 résultant de l'une des situations suivantes :

• la disposition d'actions admissibles de petite entreprise (AAPE);
• la disposition de biens agricoles ou de pêche admissibles (BAPA);
• l'inclusion dans votre revenu en 2024 d'une provision découlant de la disposition d'un des biens mentionnés ci-dessus;
• la répartition et l'attribution par une fiducie de gains en capital imposables déclarés dans l'année d'imposition de la fiducie lors de la disposition l'AAPE ou BAPA;
• la répartition et l'attribution par une fiducie de gains en capital imposables résultant d'une provision versée dans le revenu au cours de l'année d'imposition de la fiducie quant à la disposition d'AAPE ou de BAPA admissibles au cours d'une année d'imposition précédente de la fiducie.

Qui a droit à la déduction pour gains en capital

Vous devez être un résident du Canada pendant toute l'année 2024 pour avoir droit à la déduction pour gains en capital.

Aux fins de la déduction, vous serez également considéré comme un résident du Canada pendant toute l’année 2024 si vous remplissez les deux conditions suivantes :

• Vous étiez un résident du Canada pendant au moins une partie de 2024
• Vous étiez un résident du Canada pendant toute l'année 2023 ou 2025.

Un résident du Canada peut être un résident réputé ou un résident de fait. Pour en savoir plus sur les résidents de fait et réputés, consultez Avant de produire une déclaration ou le folio de l'impôt sur le revenu S5-F1-C1, Détermination du statut de résidence d'un particulier.

Quel est le maximum que vous pouvez demander comme déduction pour gains en capital

L'ECGC dépend du moment où vous avez disposé d'une immobilisation admissible en 2024. L'ECGC est de :

• 1 016 836 $ pour les dispositions avant le 25 juin 2024 (période 1);
• Selon les changements proposés, 1 250 000 $ pour les dispositions après le 24 juin 2024 (période 2).

Cela signifie que le maximum pour la déduction pour gains en capital pour les immobilisations admissibles est de :

• 508 418 $ (50 % de 1 016 836 $) pour la période 1;
• 625 000 $ (50 % de 1 250 000 $) pour la période 2.

Demander la déduction pour gains en capital

Remplissez le formulaire T657, Calcul de la déduction pour gains en capital, pour calculer votre déduction. Si vous avez des revenus de placements ou des frais de placements pour les années 1988 à 2024, vous devez également remplir le formulaire T936, Calcul de la perte nette cumulative sur placements (PNCP) au 31 décembre 2024.

Si vous incluez dans votre revenu un gain en capital imposable résultant d'une provision liée à la disposition, au cours d'une année précédente, d'immobilisations qui sont de AAPE ou BAPA, le montant de la déduction pour gains en capital que vous pouvez demander est basé sur l'année au cours de laquelle le bien a été cédé. Cela s'applique également à tout gain en capital imposable qui vous est attribué et désigné par une fiducie qui a demandé une provision pour gains en capital sur une disposition l'AAPE ou de BAPA au cours d'une année précédente de la fiducie.

Déduction pour gains en capital pour un transfert admissible d'entreprise

Un transfert admissible d'entreprise est un type de transaction. Si vous avez un gain en capital provenant d'un transfert admissible d'entreprise (TAE), vous pourriez être admissible à une déduction pour gains en capital. Vous pouvez demander cette déduction si certaines conditions sont remplies lors de la disposition d'actions du capital-actions d'une société à une fiducie (ou à une société détenue en totalité par la fiducie) dans le cadre d'un TAE. Pour savoir si votre TAE est admissible à cette déduction, lisez « Renseignements supplémentaires » dans le formulaire T24EOT.

Le formulaire T24EOT, Choix conjoint des déductions des gains en capital concernant un transfert admissible d'entreprise, doit être soumis à l'ARC avant de pouvoir demander la déduction pour gains en capital d'un TAE.

Utilisez le montant et le pourcentage qui vous ont été attribués sur le formulaire T24EOT pour remplir le formulaire T2048, Déduction pour gains en capital pour le transfert admissible d'entreprise,  pour déclarer le montant choisi de l'exemption et le demander à la ligne 25395 de votre déclaration.

Selon les modifications proposées, vous devez demander une déduction pour gains en capital pour les transferts d’entreprise admissibles à la ligne 25395 avant de demander une déduction pour gains en capital à la ligne 25400 pour une disposition particulière.

Si vous subissez une perte en capital

Si vous subissez une perte en capital en 2024, vous pouvez vous en servir pour réduire vos gains en capital pour l'année, jusqu'à un solde de zéro. Si vos pertes en capital sont supérieures à vos gains en capital, vous pourriez avoir une perte en capital nette pour l'année.

Généralement, vous pouvez appliquer votre perte en capital nette à vos gains en capital imposables des 3 années précédentes ou de n'importe quelle année suivante. Pour en savoir plus sur les pertes en capital, lisez le chapitre 5.

Documents que vous devez conserver

Vous avez besoin de renseignements provenant de vos registres ou de vos pièces justificatives pour calculer vos gains ou pertes en capital pour l'année. Vous n'êtes pas tenu de joindre ces documents à votre déclaration de revenus et de prestations comme preuve d'achat ou de vente d'une immobilisation. Cependant, il est important de conserver ces documents pour pouvoir les fournir à l'ARC sur demande.

Si vous détenez des biens agricoles ou de pêche admissibles ou des actions admissibles de petite entreprise, vous devriez également tenir un registre de vos revenus et frais de placements. Ces montants vous seront utiles si vous décidez de demander une déduction pour gains en capital l'année de la vente.

Vous aurez besoin de ces montants pour calculer la perte nette cumulative sur placements (PNCP) aux fins de votre déduction pour gains en capital. Pour ce faire, remplissez le formulaire T936, Calcul de la perte nette cumulative sur placements (PNCP) au 31 décembre 2024.

Vous devriez également tenir un registre de la juste valeur marchande du bien à la date où vous :

• en héritez;
• le recevez sous forme de don;
• modifiez son utilisation.

Chapitre 2 – Remplir l'annexe 3

Ce chapitre fourni de l'information sur comment et où déclarer quelques-unes des transactions en capital les plus courantes, et toute information supplémentaire requise pour remplir l'annexe 3, Gains ou pertes en capital.

Pour 2024, l'annexe 3 est un formulaire en cinq parties. Vous devrez déclarer vos gains ou vos pertes en capital provenant de dispositions avant le 25 juin 2024 et après le 24 juin 2024.

Pour remplir l'annexe 3, référez-vous aux instructions de la page 1 pour déterminer quelles parties vous devez remplir.

Les dispositions sont maintenant déclarées dans la partie 3. Chaque disposition doit être déclarée en fonction du moment où vous avez disposé du bien en utilisant les lignes 1 à 10 pour « Période 1 : Dispositions entre le 1er janvier et le 24 juin 2024 » et les lignes 1 à 10 pour « Période 2 : Dispositions entre le 25 juin et le 31 décembre 2024 ».

À la partie 4, calculez le total de vos gains ou pertes en capital pour chaque période. Utilisez ensuite la partie 5 pour déterminer votre gain en capital imposable ou votre perte en capital nette pour l'année. Si vous avez un gain en capital imposable, déclarez le montant à la ligne 12700 de votre déclaration. 

Si vous avez subi une perte en capital nette, lisez le chapitre 5pour vous renseigner sur la façon d'appliquer cette perte.

Actions admissibles de petite entreprise (ligne 1)

Inscrivez les dispositions d'actions admissibles de petite entreprise (AAPE) à la ligne 1 de la partie 3. Cela comprend les dispositions d'AAPE dans le cadre d'un transfert admissible d'entreprise (TAE).

Pour les dispositions au cours de la période 1, inscrivez votre total du produit de disposition à la ligne 10683 et votre total des gains ou pertes à la ligne 10684.

Pour les dispositions au cours de la période 2, inscrivez votre total du produit de disposition à la ligne 10699 et votre total des gains ou pertes à la ligne 10700.

Déduction pour gains en capital

Si vous réalisez un gain en capital au moment de la vente d'AAPE, vous avez peut-être droit à la déduction cumulative pour gains en capital. Pour en savoir plus, lisez Demander une déduction pour gains en capital.

Biens agricoles ou de pêche admissibles (ligne 2)

Généralement, vous devez déclarer à la ligne 2 de la partie 3 le gain ou la perte en capital résultant de la disposition d'un bien agricole ou de pêche admissible (BAPA). Cela comprend les dispositions de certain BAPA dans le cadre d'un TAE.

Pour les dispositions au cours de la période 1, inscrivez votre total du produit de disposition à la ligne 10685 et votre total des gains ou pertes à la ligne 10686.

Pour les dispositions au cours de la période 2, inscrivez votre total du produit de disposition à la ligne 10999 et votre total des gains ou pertes à la ligne 11000.

BAPA : Saisies de biens hypothéqués et reprises de biens qui ont fait l’objet d’une vente conditionnelle (ligne 3)

Si le gain ou la perte en capital résulte d'une saisie hypothécaire ou d'une reprise de biens ayant fait l'objet d'une vente conditionnelle, déclarez-le à la ligne 3 de la partie 3.

Pour les dispositions au cours de la période 1, inscrivez votre total du produit de disposition à la ligne 10687 et votre total des gains ou pertes à la ligne 10688.

Pour les dispositions au cours de la période 2, inscrivez votre total du produit de disposition à la ligne 12399 et votre total des gains ou pertes à la ligne 12400.

Pour en savoir plus, lisez Autres saisies de biens hypothéqués et reprises de biens qui ont fait l'objet d'une vente conditionnelle.

Déduction pour gains en capital

Si vous réalisez un gain en capital au moment de la vente de BAPA, vous avez peut-être droit à la déduction cumulative pour gains en capital. Pour en savoir plus, lisez Demander une déduction pour gains en capital.

Actions cotées à la bourse, unités de fonds commun de placement, actions déterminées de petite entreprise visées par un report et autres actions (ligne 4)

Déclarez à la ligne 4 de la partie 3 tout gain ou toute perte en capital lorsque vous vendez des actions ou des titres qui ne sont pas décrits dans une autre section de l'annexe 3, tel que :

• des unités d'une fiducie de fonds commun de placement;
• des actions cotées à la bourse;
• des actions admissibles comme titres canadiens ou titres visés par règlement s'il ne s'agit pas d'actions admissibles d'une petite entreprise ou d'actions admissibles d'une société agricole ou de pêche familiale;
• des actions émises par des sociétés étrangères.

Pour les dispositions d'unités ou d'actions au cours de la période 1, inscrivez votre total du produit de disposition à la ligne 10689 et votre total des gains ou pertes à la ligne 10690.

Pour les dispositions d'unités ou d'actions au cours de la période 2, inscrivez votre total du produit de disposition à la ligne 13199 et votre total des gains ou pertes à la ligne 13200.

Vous devriez également utiliser la ligne 4 si vous faites don d'un des biens suivants :

• une action cotée à une bourse de valeurs désignée;
• une action d'une société de fonds commun de placement;
• une unité d'une fiducie de fonds commun de placement;
• une participation dans une fiducie créée à l'égard du fonds réservé.

Si vous avez fait de tels dons à un donataire reconnu, remplissez le formulaire T1170, Gains en capital résultant du don de certaines immobilisations, afin de calculer le gain que vous devez déclarer à l'annexe 3. Pour en savoir plus, consultez le guide P113, Les dons et l'impôt.

Si, en 2024, vous avez vendu des actions ou des unités mentionnées ci-dessus, vous recevrez un feuillet T5008, État des opérations sur titres, ou un relevé de compte.

Si, pendant une période donnée, vous achetez et vendez des biens de même type (par exemple, des unités d'une fiducie de fonds commun de placement ou des actions cotées à la bourse), vous devez calculer le coût moyen pour déterminer le prix de base rajusté (PBR) des biens de même type ou de même catégorie. Pour en savoir plus, lisez Prix de base rajusté (PBR).

Si vous détenez des actions ou des unités de fonds commun de placement, il se peut que vous deviez déclarer :

• les gains ou pertes en capital résultant de la vente de vos actions ou unités de fonds commun de placement (déclarez ces montants à la ligne 4 de la partie 3 de l'annexe 3);
• les gains en capital qui vous sont attribués et qui proviennent du fonds commun de placement. 

Pour en savoir plus sur la façon de déclarer ces montants, lisez Feuillets d'impôt – Gains ou pertes en capital.

Pour en savoir plus, allez à Traitement fiscal des fonds communs de placement.

Pour vous renseigner sur le report des gains en capital réalisés sur la disposition de placements dans une petite entreprise, lisez Report des gains en capital découlant de placements dans une petite entreprise.

Options d'achat de titres accordées à des employés

Une option est une occasion qu'on vous offre d'acheter des titres à un certain prix. Selon le régime d'options d'achat, les titres offerts peuvent être des actions d'une société ou des unités d'une fiducie de fonds commun de placement. Généralement, une option d'achat accordée par votre employeur n'a aucun effet immédiat sur votre situation fiscale.

Si vous décidez d'exercer votre option en achetant des titres à un prix inférieur à leur juste valeur marchande (JVM), vous bénéficierez d'un avantage imposable dans le cadre de votre emploi. La valeur de l'avantage imposable correspond généralement à la différence entre le coût réel des titres et la JVM au moment où vous exercez votre option. Vous pouvez réduire le montant de l'avantage imposable en retranchant le montant que vous avez payé pour obtenir les droits de l'option d'achat.

Employé admissible

Généralement, vous êtes un employé admissible si vous remplissez toutes les conditions suivantes immédiatement après que l'option vous est accordée :

• Vous n'avez pas de lien de dépendance avec l'employeur, avec l'entité accordant l'option ni avec l'entité dont vous pourriez acquérir les titres admissibles selon le régime d'options d'achat.
• Vous n'êtes pas un actionnaire déterminé de l'entité ci-dessus qui est une société (c'est-à-dire, en général, un actionnaire qui détient au moins 10 % d'une catégorie quelconque d'actions de la société).

De plus, pour être admissible au report du revenu qui découle de l'avantage imposable, vous devez être résident du Canada au moment où vous exercez votre option d'achat.

Titre admissible

Généralement, un titre admissible est l'un des titres suivants :

• une action ordinaire d'une catégorie d'actions inscrites à une bourse de valeurs désignée au Canada ou à l'étranger;
• une unité d'une fiducie de fonds commun de placement.

Le montant total payé pour acquérir un titre admissible, y compris les droits prévus par le régime d'options d'achat, ne peut pas être inférieur à la JVM du titre au moment où l'option a été accordée.

Si vous achetez des actions au moyen d'une option d'achat de titres qui vous a été accordée par une société privée sous contrôle canadien (SPCC) avec laquelle vous n'avez aucun lien de dépendance, vous ne devez pas inclure l'avantage imposable dans votre revenu pour l'année au cours de laquelle vous achetez les titres. Il vous faudra attendre jusqu'à l'année où vous les vendez.

Pour les options d'achat de titres admissibles que vous avez exercées au plus tard à 16 h, heure de l'Est (HE), le 4 mars 2010, qui n'ont pas été accordées par une SPCC, vous pourriez reporter le revenu qui découle de l'avantage imposable jusqu'à 100 000 $ annuellement sur la JVM des titres admissibles.

Si cette situation s'applique, le revenu qui découle de l'avantage imposable est reporté jusqu'à l'année où le premier des événements suivants se produit :

• L'employé dispose des titres admissibles.
• L'employé (ou ancien employé) décède.
• L'employé (ou ancien employé) devient non-résident.

Si vous exercez une option pour des titres admissibles après 16 h, HE, le 4 mars 2010, qui n'a pas été accordée par une SPCC, le choix pour reporter l'avantage découlant d'options d'achat de titres ne sera plus applicable.

Si vous répondez aux exigences qui donnent droit à la déduction pour options d'achat de titres de la ligne 24900 de votre déclaration de revenus et de prestations, vous pouvez demander, lors de la vente de titres admissibles en 2024, une déduction égale à une partie du montant reconnu (et rapporté comme revenu) comme étant un avantage imposable.

La partie que vous pouvez demander à la ligne 24900 pour l’année d’imposition 2024 dépend de la case utilisée sur votre feuillet T4 pour déclarer la déduction pour les options d’achat de titres.. Pour les montants déclarés dans :

■  cases 39 et 41 – Déduction pour option d’achat de titres avant le 25 juin 2024, vous pouvez demander 50 % de l’avantage imposable;

■ cases 91 et 92 – Déduction pour option d’achat de titres après le 24 juin 2024, vous pouvez demander 33.333 % de l’avantage imposable.

Veuillez suivre les instructions sur votre feuillet T4

Déduction pour option d’achat de titres supplémentaires

La déduction pour option d'achat de titres supplémentaires à la ligne 24901 vous permet d'augmenter votre déduction pour option d'achat de titres à la ligne 24900 lorsque le montant a été déclaré dans la case 91 et ou la case 92 de votre feuillet T4, de sorte que seulement 1/2 (50 %) de votre avantage imposable soit inclus dans votre revenu.

Si vous avez déclaré des déductions sur les options d'achat de titres à la ligne 24900 de votre déclaration, utilisez la feuille de travail fédérale pour calculer la déduction supplémentaire sur les options d'achat de titres.

Encaissement des droits d'options d'achat de titres pour les employés

Si vous achetez un titre selon une convention d'achat de titres et que certaines conditions sont remplies, vous pouvez déduire la moitié de l'avantage pour options d'achat de titres (la déduction pour options d'achat de titres). Dans ce contexte, votre employeur ne peut demander une déduction relativement à l'émission des titres.

Il est toutefois possible de structurer des conventions d'achat de titres pour les employés de manière à ce que vous puissiez disposer de vos droits à l'égard des options d'achat de titres en contrepartie d'un paiement en espèces de votre employeur, y compris un autre avantage en nature.

Pour ces transactions effectuées après 16 h HE, le 4 mars 2010, vous pouvez demander la déduction pour option d'achat de titres seulement dans l'une des situations suivantes :

• Vous exercez vos options en achetant des titres de votre employeur.
• Votre employeur a exercé le choix (tel qu'il est indiqué dans la case 86, Choix liés aux options d'achat de titres, de votre feuillet T4) à l'égard de toutes les options d'achat de titres émises après 16 h HE, le 4 mars 2010, auprès du ministre du Revenu national, selon lequel votre employeur, ou une personne avec qui il a un lien de dépendance, renonce à la déduction pour le paiement en espèces se rapportant à la disposition de vos droits selon la convention.

Prix de base rajusté (PBR) des titres admissibles

Peu importe la date à laquelle vous avez exercé l'option d'achat de titres admissibles offerte dans le cadre d'un régime d'options d'achat accordées à des employés, le PBR des titres en question n'est pas le prix d'achat réel que vous avez payé. Le PBR des titres admissibles est le total des montants suivants :

• le prix d'achat réel; plus
• le montant inclus dans votre revenu pour les titres visés, comme avantage imposable résultant d'une option d'achat (même si vous avez demandé une déduction pour option d'achat pour ces titres).

Disposition des titres admissibles

Déclarez le gain ou la perte en capital dans l'année où vous échangez ou vendez les titres admissibles acquis dans le cadre d'un régime d'options d'achat accordées à des employés.

S'il s'agit de titres admissibles de petite entreprise, déclarez la transaction à la ligne 1 de la partie 3 pour la période 1 ou 2, selon le cas. Dans tous les autres cas, déclarez la transaction à la ligne 4 de la partie 3 pour la période 1 ou 2, selon le cas.

Versement obligatoire

Si vous avez exercé une option d'achat de titres en 2024, votre employeur est tenu de retenir et de verser un montant au titre de l'avantage imposable pour options d'achat de titres (après toute déduction pour options d'achat de titres) dans la même mesure que si l'avantage avait été payé au titre d'une prime à l'employé.

Dons provenant d'options d'achat accordées à des employés

Il se peut que vous ayez fait don d'actions ou d'unités d'une fiducie de fonds commun de placement en 2024 dans le cadre du régime d'options d'achat accordées de vos employés, à un donataire reconnu. Si c'est le cas, remplissez le formulaire T1170, Gains en capital résultant du don de certaines immobilisations, pour calculer votre gain en capital.

Pour en savoir plus sur ces dons, consultez le guide P113, Les dons et l'impôt.

Fractionnement et consolidation de titres

Généralement, un fractionnement de titres a lieu lorsque tous les titres d'une société sont remplacés par un plus grand nombre de titres de la même société, sans modifier la valeur marchande totale. La valeur marchande totale des valeurs détenues par chaque investisseur et leur valeur nette proportionnelle restent également inchangées.

Par exemple, dans le cas d'un fractionnement 2 pour 1, le nombre d'actions est doublé et le coût de chaque nouvelle action est réduit de moitié. Si, avant le fractionnement, vous possédiez 100 actions valant 60 $ chacune, vous détenez maintenant 200 actions valant 30 $ chacune. Dans un fractionnement à raison de 5 pour 1, vos 100 actions valant 60 $ chacune deviennent 500 actions valant 12 $ chacune. Dans chaque cas, la valeur marchande totale demeure la même, soit 6 000 $. Lorsqu'une consolidation d'actions a lieu, toutes les actions sont remplacées par un plus petit nombre et le coût augmente proportionnellement. Par exemple, 600 actions valant 10 $ chacune qui sont consolidées 1 pour 3 deviennent 200 actions valant 30 $ chacune.

Dans chaque cas, aucun dividende en actions n'est réputé avoir été déclaré, aucune disposition ni acquisition n'est réputée avoir eu lieu et l'événement n'est pas imposable. Cependant, vous devez recalculer le prix de base rajusté (PBR) des actions pour tenir compte de chaque fractionnement et consolidation. Lors d'une disposition éventuelle des actions, vous utiliserez le PBR mis à jour pour calculer le gain ou la perte en capital.

Vous calculez ce PBR en divisant le coût total des actions que vous avez achetées (y compris les dépenses engagées pour en faire l'acquisition) par le nombre total des actions que vous détenez.

Par exemple, si vous possédez 100 actions d'XYZ Ltée. que vous avez payées 1 000 $, le PBR de chaque action sera de 10 $ (1 000 $ ÷ 100). Si XYZ Ltée. déclare ensuite un fractionnement d'actions à raison de 2 pour 1, vous détiendrez alors 200 actions dont le PBR sera de 5 $ (1 000 $ ÷ 200) chacune.

Biens immeubles, biens amortissables et autres biens (ligne 5)

Si vous avez vendu des biens immeubles ou des biens amortissables en 2024, vous devez déclarer le gain ou la perte en capital à la ligne 5 de la partie 3.

Pour les dispositions au cours de la période 1, inscrivez votre total du produit de disposition à la ligne 10691 et votre total des gains ou pertes à la ligne 10692.

Pour les dispositions au cours de la période 2, inscrivez votre total du produit de disposition à la ligne 13599 et votre total des gains ou pertes à la ligne 13800.

Pour obtenir des renseignements sur la disposition d'un bien de location lorsqu'elle est considérée un bien à revente précipitée, lisez Bien à revente précipitée.

N'utilisez pas la ligne 5 pour déclarer la vente de biens à usage personnel (par exemple, un chalet) ou la vente d'hypothèques ou d'autres créances semblables sur des biens immeubles. Déclarez plutôt ces transactions à la ligne 8 et à la ligne 6 de la partie 3 respectivement.

Biens immeubles

Les biens immeubles comprennent les biens suivants :

• les terrains vacants;
• les biens de location (terrains et bâtiments);
• les biens agricoles (terrains et bâtiments, sauf les biens agricoles ou de pêche admissibles);
• les terrains et bâtiments exploités à des fins commerciales et industrielles.

Pour chaque bien immeuble constitué d'un terrain et d'un bâtiment vendu en 2024, vous devez :

• calculer la partie du prix de vente qui s'applique au terrain et celle qui s'applique au bâtiment;
• déclarer la vente du terrain et du bâtiment séparément à l'annexe 3.

Pour vous aider à comprendre comment déclarer une disposition de biens immeubles qui comprend un terrain et un bâtiment, lisez l'Exemple – Disposition d'une résidence principale utilisée en partie pour gagner un revenu.

Règles particulières

Si vous vendez un bâtiment et que vous subissez une perte, il se pourrait que vous deviez considérer votre produit de disposition comme un montant autre que le produit réel. Lisez la section Vente d'un bâtiment pour les r`ègles particulères qui pourraient s'appliquer.

Il se pourrait également que des règles particulières s'appliquent si vous disposez (ou que l'ARC considère que vous avez disposé) d'un bien qui était votre résidence principale en 1994 et que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez produit le formulaire T664 ou T664 (Aînés), Choix de déclarer un gain en capital sur un bien possédé en fin de journée le 22 février 1994. Lisez Disposition de votre résidence principale.

L'ARC peut établir une nouvelle cotisation relativement à une déclaration de revenus et de prestations en tout temps après la période normale de nouvelle cotisation si l'une des situations suivantes s'applique :

• Vous n'avez pas déclaré une disposition ni une vente de biens immobiliers dans l'année dans votre déclaration de revenus et de prestation.
• Vous n'avez pas produit une déclaration de revenus et de prestations pour l'année dans laquelle il y a une disposition du bien immeuble ou réel, et l'ARC a établi une cotisation d'impôt
• Vous étiez propriétaire de biens, directement ou indirectement, par l'entremise d'une société de personnes et cette dernière n'a pas déclaré la disposition ni la vente dans la déclaration T5013, État des revenus d'une société de personnes, alors qu'elle devait le faire.

Selon cette période de nouvelle cotisation prolongée, la nouvelle cotisation se limite aux montants qui se rapportent raisonnablement à la disposition non déclarée ou à une disposition antérieure non déclarée de biens immobiliers. Si la disposition est faite par une société ou une société de personnes, la période de nouvelle cotisation prolongée s'applique seulement si le bien est une immobilisation de la société ou de la société de personnes.

Biens amortissables

La disposition de biens amortissables peut entraîner un gain en capital. De plus, certaines règles relatives à la déduction pour amortissement (DPA) peuvent vous obliger à inclure dans votre revenu un montant au titre de la récupération de la DPA ou vous permettre de déduire une perte finale. Ces termes et d'autres termes mentionnés dans cette section sont définis dans la section Définitions.

Gain en capital

Généralement, vous réalisez un gain en capital sur un bien amortissable si vous vendez le bien pour un montant supérieur au total de son prix de base rajusté et des dépenses engagées ou effectuées lors de sa vente.

Récupération de la DPA et pertes finales

Cette section fournit un aperçu des règles concernant la récupération de la DPA et les pertes finales.

Vous ne réalisez pas un gain en capital lorsque vous vendez un bien amortissable à un prix qui est inférieur à son coût en capital initial, mais qui est supérieur à la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) de sa catégorie.

Généralement, la FNACC d'une catégorie de biens amortissables correspond au total du coût en capital de tous les biens compris dans cette catégorie, moins le total de la DPA demandée au cours des années précédentes. Si vous vendez un bien amortissable durant l'année, vous devez également soustraire de la FNACC le moins élevé des montants suivants :

• le produit de disposition du bien, moins les dépenses engagées ou effectuées pour la vente;
• le coût en capital du bien.

Si la FNACC d'une catégorie affiche un solde négatif à la fin de l'année, ce montant est considéré comme une récupération de la DPA et vous devez l'inclure dans votre revenu pour l'année.

Si la FNACC d'une catégorie affiche un solde positif à la fin de l'année et que vous n'avez plus de biens dans cette catégorie, ce montant constitue une perte finale. Contrairement à une perte en capital, vous pouvez déduire de votre revenu pour l'année le montant total de la perte finale.

Si le solde de la FNACC d'une catégorie est égal à zéro à la fin de l'année, vous n'avez pas de récupération de la DPA ni de perte finale.

Pour en savoir plus sur la DPA (y compris la récupération de la DPA et les pertes finales), lisez « Déduction pour amortissement (DPA) » dans l'un des guides suivants :

• Guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche;
• Guide RC4060, Guide du revenu d'agriculture et les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement;
• Guide RC4408, Guide harmonisé des revenus d'agriculture et des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement;
• Guide T4036, Revenus de location.

Obligations, débentures, billets à ordre, crypto-actifs et autres biens semblables (ligne 6)

Utilisez la ligne 6 de la partie 3 pour déclarer les gains ou pertes en capital résultant de la disposition d'obligations, de débentures, de bons du Trésor, de billets à ordre, de crypto-actifs et d'autres biens semblables.

Les autres biens semblables comprennent les créances irrécouvrables, les devises étrangères, les options, ainsi que les rabais, les primes et les gratifications afférentes aux titres de créance).

Pour les dispositions au cours de la période 1, inscrivez votre total du produit de disposition à la ligne 10693 et votre total des gains ou pertes à la ligne 10694.

Pour les dispositions au cours de la période 2, inscrivez votre total du produit de disposition à la ligne 15199 et votre total des gains ou pertes à la ligne 15300.

Les gains en capital provenant d'un don à un donataire reconnu d'un titre de créance ou un droit coté à une bourse des valeurs désignée, ou encore d'une créance visée par règlement, sont traités différemment. Si vous avez fait un tel don, remlissez le formulaire T1170, Gains en capital résultant du don de certaines immobilisations. Si vous avez eu un gain en capital, inscrivez le montant calculé dans le formulaire T1170 à l'annexe 3.

Pour en savoir plus sur ces dons, consultez le guide P113, Les dons et l'impôt.

Si vous avez vendu l'un de ces biens en 2024, vous recevrez un feuillet T5008, État des opérations sur titres, ou un relevé de compte.

Un billet lié est une créance, habituellement émise par une institution financière, dont le rendement est lié d'une certaine manière au rendement d'au moins un actif ou d'un indice de référence au cours du terme de la créance.

Pour les transferts de créances (tel que décrit à l'alinéa 7000(1)d) du Règlement de l'impôt sur le revenu), le gain tiré au moment de la cession ou du transfert d'un billet lié est réputé constituer des intérêts qui ont couru au titre d'une créance dans une période commençant avant ce moment et se terminant après celui-ci.

Si vous avez vendu un billet lié en 2024, vous recevrez un feuillet T5008 et un feuillet T5, État des revenus de placements. La case 30, Intérêts de billets liés à des actions, de votre feuillet T5 indique le montant de revenu d'intérêts que vous devez déclarer à la ligne 12100 de votre déclaration de revenus et de prestations.

Le feuillet T5008 offre les renseignements qui vous aideront à calculer le gain ou la perte en capital, le cas échéant. La case du feuillet T5008 intitulée « Produits de disposition ou paiements » ne contient pas du revenu d'intérêts qui est déjà déclaré dans votre feuillet T5. Pour savoir comment calculer votre gain ou perte en capital, lisez Calcul de votre gain ou perte en capital.

Si vous achetez et vendez des biens identiques au cours d'une période donnée, une règle particulière s'applique pour calculer votre gain ou perte en capital. Pour en savoir plus, lisez Biens identiques.

Bons du Trésor et obligations à coupons détachés

Si vous gardez jusqu'à l'échéance un bon du Trésor ou une obligation à coupons détachés émis à rabais, la différence entre le prix à l'émission et le montant reçu au moment du rachat constitue un revenu en intérêts. Par contre, si vous vendez, avant l'échéance, le bon du Trésor ou l'obligation à coupons détachés, vous devrez peut-être déclarer un gain ou une perte en capital en plus de l'intérêt couru.

Avant de calculer votre gain ou perte en capital, vous devez calculer les intérêts courus à la date de disposition et les soustraire du produit de disposition. Calculez ensuite le gain ou la perte en capital de la façon habituelle.

Créances irrécouvrables

Une somme qui vous est due (autre qu'une dette hypothécaire ou une dette résultant d'un contrat de vente conditionnelle) devient une créance irrécouvrable si, malgré tous vos efforts, elle demeure impayée.

Ce type de créance représente une perte en capital si vous l'avez acquise dans l'un des cas suivants :

• pour tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien;
• en contrepartie d'une immobilisation, dans le cadre d'une transaction sans lien de dépendance.

Dans la plupart des cas, la perte en capital correspond au prix de base rajusté de la créance.

Pour demander qu'une perte en capital soit appliquée à une créance irrécouvrable, vous devez joindre à votre déclaration de revenus et de prestations une lettre signée par vous qui indique votre intention d'exercer le choix prévu au paragraphe 50(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Si la créance irrécouvrable provient de la vente d'un bien à usage personnel à une personne avec laquelle vous n'avez pas de lien de dépendance, vous pouvez demander une perte en capital pour l'année où la créance devient une créance irrécouvrable. Cependant, le montant de cette perte ne peut pas dépasser le gain en capital que vous avez déjà déclaré pour la vente du bien à l'origine de la créance.

Le recouvrement d'une créance irrécouvrable visée par une perte en capital est considéré comme un gain en capital pour l'année du recouvrement.

Devises étrangères

Les gains ou pertes découlant des opérations de change résultant des transactions en capital de devises étrangères (c'est-à-dire, d'argent) sont considérés comme des gains ou des pertes en capital. Cependant, vous devez déclarer uniquement le gain net ou la perte nette qui dépasse 200 $ pour l'année.

Si le montant net est égal ou inférieur à 200 $, il n'y a ni de gain ni de perte en capital, et vous n'avez rien à indiquer dans votre déclaration de revenus et de prestations.

Les gains nets ou les pertes nettes doivent être déclarés en dollars canadiens. En général, vous devez convertir les montants en devises étrangères selon le taux de change de la Banque du Canada en vigueur le jour de la transaction.

Dans certains cas, l'ARC acceptera aussi pour ce jour un taux provenant d'une autre source s'il est :

• largement disponible;
• vérifiable;
• publié par un fournisseur indépendant de façon continue;
• reconnu par le marché;
• utilisé conformément aux principes commerciaux reconnus;
• utilisé pour préparer les états financiers (le cas échéant);
• utilisé uniformément d'une année à l'autre.

D'autres sources généralement acceptées par l'ARC comprennent les tarifs de Bloomberg L.P., Thomson Reuters Corporation et OANDA Corporation. Dans certaines circonstances décrites dans le folio de l'impôt sur le revenu S5-F4-C1, Monnaie de déclaration, vous pouvez utiliser un taux de change moyen pour convertir les montants en devises étrangères. Consultez ce folio pour en savoir plus sur l'utilisation d'un taux de change moyen ou sur la conversion des montants en devises étrangères.

Crypto-actifs

On définit les actifs crypto-actifs comme étant la représentation numérique d'une valeur qui repose sur un grand livre distribué et sécurisé par cryptage ou sur une technologie similaire pour valider les opérations et les sécuriser. Les exemples les plus courants incluent notamment :

• la cryptomonnaie;
• le jeton utilitaire;
• le jeton de sécurité;
• le jeton non fongible.

Premièrement, vous devez déterminer si les gains ou pertes découlant de la disposition de crypto-monnaie proviennent de l'exercice d'une entreprise dans le commerce de crypto-monnaie ou qui constitue du capital. Si la disposition est fondée sur le capital, vous pourriez avoir un gain en capital ou une perte en capital. Déclarez la disposition en suivant les instructions ci-dessous :

• S'il s'agit d'un revenu d'entreprise ou d'une perte d'entreprise, consultez le guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche.
• Si vous disposez d'un crypto-actif vous pourriez avoir un gain ou une perte en capital. Le montant du gain ou de la perte est calculé en soustrayant le prix de base rajusté au produit de la disposition.
• Pour les dispositions de crypto-actifs au cours de la période 1, inscrivez votre total du produit de disposition à la ligne 10693 et votre total des gains ou pertes à la ligne 10694.
• Pour les disposions de crypto-actifs au cours de la période 2, inscrivez votre total du produit de disposition à la ligne 15199 et votre total des gains ou pertes à la ligne 15300.

Inscrivez vos gains ou pertes en capital en dollars canadiens. 

Tenez à jour vos registres d'achats et de ventes de crypto-actifs, incluant les registres qui démontrent comment vous avez calculé le produit de la disposition et le prix de base rajusté.

Échange d'un crypto-actif contre un autre type de crypto-actif

En général, lorsque vous disposez d'un crypto-actif pour acquérir un autre type de crypto-actif, vous devez convertir la valeur des crypto-actifs que vous avez reçue en dollars canadiens. Cette opération est considérée comme une disposition d'un crypto-actif, et vous devez la déclarer dans votre déclaration de revenus.

Pour en savoir plus sur les crypto-actifs, allez à Renseignements pour les utilisateurs de cryptoactifs et les professionnels de l'impôt.

Autres saisies de biens hypothéqués et reprises de biens qui ont fait l'objet d'une vente conditionnelle (ligne 7)

Vous avez peut-être détenu une hypothèque grevant un bien et que vous avez dû reprendre le bien hypothéqué parce que l'emprunteur ne vous a pas remboursé une partie ou la totalité du montant prévu selon les modalités de l'hypothèque, vous aurez peut-être à déclarer un gain ou une perte en capital.

Déclarez ces dispositions à la ligne 7 de la partie 3.

Pour les dispositions au cours de la période 1, inscrivez le total du produit de disposition à la ligne 10695 et le total des gains ou pertes à la ligne 10696.

Pour les dispositions au cours de la période 2, inscrivez le total du produit de disposition à la ligne 15499 et le total des gains ou pertes à la ligne 15500.

Les règles suivantes s'appliquent également à la reprise d'un bien selon un contrat de vente conditionnelle :

• Si, en tant que créancier hypothécaire (personne qui prête de l'argent selon une hypothèque), vous reprenez possession d'un bien parce que l'emprunteur ne vous a pas remboursé selon les modalités de l'hypothèque, vous êtes considéré avoir acheté le bien. Vous n'avez pas à déclarer de gain ni de perte en capital au moment de la reprise de possession. Par contre, vous devrez déclarer votre gain ou perte en capital au moment de vendre le bien saisi.
• Si vous êtes le débiteur hypothécaire et que votre bien est saisi parce que vous n'avez pas remboursé votre emprunt conformément aux modalités de l'hypothèque, vous êtes considéré avoir vendu le bien. Selon le montant dû au moment de la saisie, vous avez peut-être un gain en capital, une perte en capital ou, dans le cas de biens amortissables, une perte finale. Si, toutefois, il s'agit d'un bien à usage personnel, vous ne pouvez pas déduire la perte.

Autres conséquences fiscales

Le gain en capital résultant de la saisie d'un bien hypothéqué ou d'une reprise dans le cas d'une vente conditionnelle sera exclu du gain en capital déclaré à la ligne 12700 pour déterminer votre revenu net aux fins du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, de l'allocation canadienne pour enfants, du supplément remboursable pour frais médicaux, de l'allocation canadienne pour les travailleurs, des crédits accordés dans le cadre de certains programmes provinciaux ou territoriaux et du montant en raison de l'âge. Ce revenu est également exclu du calcul des prestations de programmes sociaux que vous devez rembourser, s'il y a lieu.

Biens à usage personnel (ligne 8)

Déclarez les dispositions de biens à usage personnel (sauf les biens meubles déterminés) à la ligne 8 de la partie 3.

Pour les dispositions au cours de la période 1, inscrivez votre gain total seulement à la ligne 10697. Pour les dispositions au cours de la période 2, inscrivez votre gain total seulement à la ligne 15800.

La disposition d'un bien à usage personnel peut donner lieu à un gain ou à une perte en capital. Suivez les règles ci-après pour calculer ce gain ou cette perte :

• Si le prix de base rajusté (PBR) du bien est inférieur à 1 000 $, l'ARC considère que le PBR est de 1 000 $.
• Si le produit de disposition est inférieur à 1 000 $, l'ARC considère que ce produit est de 1 000 $.
• Si le PBR et le produit de disposition sont égaux ou inférieurs à 1 000 $, vous n'avez pas de gain ni de perte en capital. Ne déclarez pas la vente à l'annexe 3 lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus et de prestations.

Si vous avez disposé de votre résidence principale, lisez le chapitre 6.

Vous pouvez réaliser un gain ou subir une perte en capital au moment où vous disposez d'un bien à usage personnel dont le PBR ou le produit de disposition est supérieur à 1 000 $. Vous devez déclarer tout gain en capital résultant d'une telle disposition. Cependant, généralement, vous ne pouvez pas déduire de votre revenu de l'année la perte subie à la suite de la disposition d'un tel bien, ni utiliser cette perte pour réduire les gains en capital découlant de la disposition d'autres biens à usage personnel. Cela s'explique par le fait que, si la valeur d'un bien diminue parce qu'il est utilisé comme bien à usage personnel, la perte qui en résulte est considérée comme une dépense personnelle.

Ces restrictions concernant des pertes liées à des biens à usage personnel ne s'appliquent pas dans les cas suivants :

• Vous avez disposé de biens à usage personnel qui sont des biens meubles déterminés (décrits dans la section suivante).
• Vous avez une créance irrécouvrable que vous doit une personne avec laquelle vous n'avez pas de lien de dépendance. Pour en savoir plus, lisez la section Créances irrécouvrables.

Biens meubles déterminés (ligne 9)

Déclarez les dispositions de biens meubles déterminés à la ligne 9 de la partie 3.

Pour les dispositions au cours de la période 1, inscrivez le montant net des gains seulement à la ligne 10698. Pour les dispositions au cours de la période 2, inscrivez le montant net des gains seulement à la ligne 15900.

Vous pouvez déterminer la valeur de plusieurs BMD en les faisant évaluer par un marchand ou en consultant des catalogues.

Étant donné que les BMD font partie des biens à usage personnel, les gains ou pertes en capital provenant de la disposition de BMD sont calculés de la même façon que pour les biens à usage personnel. Pour en savoir plus sur ces règles, lisez Biens à usage personnel.

Gains de BMD dépassant les pertes de BMD

Si vos gains résultant de la disposition de BMD pour 2024 dépassent vos pertes s'y rapportant, vous pouvez utiliser les pertes non appliquées au titre de BMD que vous avez subies à compter de 2017 pour réduire le solde de vos gains de 2024. Pour ce faire, inscrivez vos pertes non appliqués au titre de BMD pour les autres années, selon le cas, pour la période 1 ou la période 2 , immédiatement au-dessus de la ligne 9 de la partie 3 de l'annexe 3 dans la rangée « Déduisez les pertes non appliquées au titre de BMD pour les autres années ». Pour 2024, vous devez déclarer vos gains nets de BMD pour la période 1 et la période 2. Appliquez toute perte de BMD provenant d’autres années afin de réduire vos gains nets de la période 1 et de la période 2.

Pertes de BMD dépassant les gains de BMD

Si vos pertes résultant de la disposition de BMD en 2024 dépassent vos gains se rapportant à ces mêmes dispositions en 2024, la différence constitue votre perte se rapportant à des BMD pour l'année.

Tenez un registre de vos pertes se rapportant à des BMD qui ne sont pas arrivées à échéance, de façon à pouvoir les déduire de vos gains résultant de la disposition future de BMD.

Une perte non appliquée au titre de BMD vient à échéance si elle n'a pas été utilisée au cours des 7 années suivant l'année où vous l'avez subie.

Une perte nette se rapportant à de BMD d'une période doit être utilisée pour réduire tout gain net de BMD d'une autre période, avant de reporter cette dernière à une année future.

Pour en savoir plus sur la façon d'appliquer des pertes se rapportant à des BMD, lisez Application des pertes se rapportant à des biens meubles déterminés.

Feuillets d'impôt – Gains ou pertes en capital

La plupart des gains et pertes en capital déclarés à l'annexe 3 proviennent de montants indiqués dans les feuillets d'impôts.

Bien que la majorité de ces montants soient déclarés aux lignes 17399 et 17599 (pour les transactions de la période 1) ou aux lignes 17400 et 17600 (pour les transactions de la période 2), il y a des exceptions.

Par exemple, les gains en capital résultant de la vente d'actions admissibles de petite entreprise (AAPE), et de la vente de biens agricoles admissibles ou de biens de pêche admissibles (BAPA) donnent droit à la déduction cumulative pour gains en capital. Par conséquent, vous devez déclarer ces gains réalisés au cours de la période 1 à la ligne 10684 ou à la ligne 10686, selon le cas. Si ces gains ont été réalisés au cours de la période 2, vous devez les déclarer à la ligne 10700 ou à la ligne 11000.

Un montant déclaré à la case 30 d’un feuillet T3 émis par une fiducie représente les gains en capital provenant des dispositions d'AAPE ou de BAPA par la fiducie qui sont attribués et répartis à un bénéficiaire de la fiducie. Lisez le tableau 1 pour connaître la façon de déclarer ces gains en capital à l'annexe 3 et dans le formulaire T657.

Pour en savoir plus sur comment déclarer les gains ou pertes en capital et d'autres montants inscrits dans certains feuillets d'impôt, lisez le tableau 1.

Chapitre 3 – Règles particulières et autres transactions

Ce chapitre vous explique certaines règles particulières qui pourraient s'appliquer au calcul de vos gains et pertes en capital. Il explique également la façon de déclarer certaines transactions en capital les moins courantes.

Prix de base rajusté (PBR)

Vous devez, dans certains cas, appliquer des règles particulières afin que le coût d'un bien soit différent de son coût réel. Ces règles sont expliquées ci-après.

Biens identiques

Les biens d'un groupe sont considérés comme étant identiques si chacun de ces biens est semblable aux autres. L'exemple le plus fréquent concerne les actions d'une même catégorie du capital-actions d'une société ou les unités d'une fiducie de fonds commun de placement.

Si vous avez acheté ou vendu des biens identiques à des prix différents au cours d'une période donnée, vous devez calculer, après chaque achat, le coût moyen pour déterminer le PBR des biens de la catégorie. Les dispositions de biens identiques n'ont aucune incidence sur le PBR.

Pour calculer le coût moyen, divisez le coût total des biens identiques achetés (il s'agit généralement du coût des biens et des dépenses engagées pour l'acquisition) par le nombre total de biens identiques détenus.

Tout montant indiqué à la case 42, Montant nécessitant un rajustement du prix de base, du feuillet T3 représente un changement du solde en capital d'une fiducie de fonds commun de placement indiqué dans le feuillet. Vous utilisez ce montant dans le calcul du PBR du bien dans l'année de disposition, que vous inscrivez dans l'annexe 3, Gains ou pertes en capital. Pour en savoir plus et pour obtenir un exemple du calcul, allez à Traitement fiscal des fonds communs de placement.

Si le montant à la case 42 est négatif, ajoutez-le au PBR des unités de la fiducie indiqué dans le feuillet T3.

Si le montant à la case 42 est positif, soustrayez-le du PBR des unités de la fiducie indiqué dans le feuillet T3.

Si le PBR des unités de la fiducie devient négatif pendant l'année découlant de la disposition de la propriété à ce moment-là. Le PBR des unités de la fiducie est réputé être zéro. Inscrivez le gain en capital à la ligne 10690 pour la période 1 ou à la ligne 13200 pour la période 2 de l'annexe 3, selon le cas. Inscrivez un zéro aux lignes 10689 ou 13199, car il n'y a pas eu de disposition réelle d'unités. Pour en savoir plus et pour obtenir un exemple du calcul, allez à Traitement fiscal des fonds communs de placement.

Par conséquent, la règle du coût moyen (décrite ci-dessus) qui sert à déterminer le PBR ne s'applique pas à ce type de titre. Chacun de ces titres aura donc son propre PBR, qui sera déterminé de la façon habituelle.

Vous devez également procéder de cette façon pour calculer le coût moyen des obligations ou des débentures identiques que vous avez achetées après 1971. Cependant, le coût moyen est fondé sur le principal de chaque bien identique, c'est-à-dire le coût du bien avant d'y ajouter l'intérêt ou la prime.

Une obligation, une débenture ou une autre créance semblable émise par un débiteur est considérée comme identique à une autre lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

• Les deux titres sont émis par le même débiteur.
• Tous les droits s'y rattachant sont identiques.

Ne tenez pas compte seulement du principal de la créance pour déterminer si les deux biens sont identiques. Pour être considérés comme identiques, les deux biens doivent remplir les deux conditions ci-dessus.

Bien pour lequel vous avez produit le formulaire T664 ou T664 (Aînés)

Des règles particulières s'appliquent également aux fins du calcul du PBR d'un bien pour lequel vous avez produit le formulaire T664 ou T664 (Aînés), Choix de déclarer un gain en capital sur un bien possédé en fin de journée le 22 février 1994.

Dans la plupart des cas, lorsque vous avez produit l'un de ces formulaires, vous êtes considéré avoir vendu le bien en fin de journée le 22 février 1994 et l'avoir racheté le 23 février 1994. Le PBR du bien au 23 février 1994 dépend du type de bien pour lequel vous avez fait un choix. Si, par exemple, vous avez fait un choix concernant vos actions d'une entité intermédiaire ou de votre participation dans celle-ci, généralement le PBR de votre participation ou de vos actions ne change pas.

Si le choix vise une immobilisation autre qu'une entité intermédiaire, votre PBR est généralement le montant désigné à titre de produit de disposition dans le formulaire T664 ou T664 (Aînés). Si le bien en question est un chalet, un bien locatif ou un autre immeuble non admissible, votre PBR est le produit de disposition désigné, moins la réduction pour immeuble non admissible.

De plus, si le produit de disposition désigné était supérieur à la juste valeur marchande du bien en fin de journée le 22 février 1994, il se pourrait que votre PBR du 23 février 1994 soit réduit. Dans ce cas, remplissez le tableau 2 ou le tableau 3 pour calculer votre PBR du 23 février 1994.

Biens reçus sous forme de don ou d'héritage

Si vous recevez un bien sous forme de don, vous êtes généralement considéré avoir acquis ce bien à sa juste valeur marchande (JVM) à la date d'acquisition. De même, si vous gagnez un bien dans le cadre d'une loterie, vous êtes considéré avoir acquis le prix en question à sa JVM au moment où vous l'avez gagné.

Généralement, lorsque vous héritez d'un bien légué par une personne, le coût du bien correspond au produit de disposition réputé pour la personne décédée, c'est-à-dire à la JVM du bien immédiatement avant le décès de la personne en question. Cependant, il existe certaines exceptions à cette règle. Ainsi, les biens dont vous héritez suite au décès de votre époux ou conjoint de fait, ou encore les biens agricoles ou une terre à bois transférés à un enfant à la suite d'un décès, peuvent être traités différemment. Pour connaître les règles applicables en pareils cas, allez à Faire les impôts d'une personne décédée.

Vente d'un bâtiment

Si vous vendez un bâtiment d'une catégorie prescrite, il se peut que des règles particulières s'appliquent pour que le prix de vente soit un montant autre que le prix de vente réel. Cela se produit lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

• Vous, ou une personne avec laquelle vous avez un lien de dépendance, êtes propriétaire du terrain sur lequel le bâtiment est situé ou du terrain adjacent, et vous avez besoin de ce terrain pour utiliser le bâtiment.
• Vous vendez le bâtiment pour un montant inférieur à la fois à son coût indiqué et à son coût en capital.

Calculez le coût indiqué du bâtiment comme suit :

• Si le bâtiment est le seul bien de sa catégorie, le coût indiqué est la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) de cette catégorie avant la vente.
• Si la catégorie comprend plusieurs biens, le coût indiqué de chaque bâtiment est calculé comme suit :

Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-7383.

Si vous vendez un bâtiment dans ces circonstances, la perte finale se rapportant au bâtiment et le gain en capital se rapportant au terrain pourraient être réduits. Pour en savoir plus, consultez le guide T4036, Revenus de location, ou le folio de l'impôt sur le revenu S3-F4-C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement.

Vente d'une partie d'un bien

Lorsque vous vendez seulement une partie d'un bien, vous devez répartir le prix de base rajusté (PBR) du bien entre la partie que vous vendez et celle que vous gardez.

Pour en savoir plus sur la vente d'une partie d'un bien, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-264R, Dispositions partielles, et le communiqué spécial qui s'y rattache.

Report des gains en capital découlant de placements dans une petite entreprise

Les particuliers (autres que les fiducies) peuvent reporter les gains en capital qu'ils ont réalisés en 2024 sur la disposition de certains placements dans une petite entreprise. Ce report est permis quand le produit de disposition est réinvesti dans une autre petite entreprise. Le prix de base rajusté (PBR) du nouveau placement est réduit du montant reporté du gain en capital réalisé sur le placement initial.

Vous avez peut-être acquis des actions d'une personne qui est votre époux, votre conjoint de fait, votre père ou votre mère à la suite de circonstances telles qu'un décès ou la rupture d'un mariage ou d'une union de fait. Aux fins du report du gain en capital, l'ARC considère que vous avez acquis ces actions au même moment et aux mêmes circonstances que le particulier liée les avait acquises au départ.

Certains particuliers peuvent aussi se prévaloir de ce report. C'est le cas d'un particulier qui détient des placements admissibles selon un « arrangement admissible de mise en commun » avec un autre particulier ou avec une société de personnes. Si vous participez à un tel arrangement, communiquez avec l'ARC pour en savoir plus.

Pour vous donner droit au report des gains en capital découlant d'un placement dans une petite entreprise, le placement doit avoir été fait dans une société admissible exploitant une petite entreprise.

Actions déterminées de petite entreprise

Le report de gains en capital ne s'applique qu'aux actions déterminées de petite entreprise. Ces actions ont les caractéristiques suivantes :

• Il s'agit de nouvelles actions ordinaires émises par la société en faveur de vous, l'investisseur.
• La société émettrice est une société admissible exploitant une petite entreprise au moment où les actions ont été émises.
• La valeur comptable totale des actifs de la société et des sociétés liées ne dépasse pas 50 000 000 $ immédiatement avant et après l'émission d'actions. La « valeur comptable totale des actifs d'une société » est le montant auquel les actifs d'une société à un moment donné seraient évalués en vue de l'établissement de son bilan à ce moment si ce bilan était dressé conformément aux principes comptables généralement reconnus qui sont utilisés au Canada à ce moment. Toutefois, la valeur comptable de l'actif d'une société qui est une action ou une créance émise par une société liée est réputée nulle.
• Tant que vous détenez les actions, la société émettrice est une société admissible exploitant activement une entreprise.

Pour pouvoir reporter le gain en capital, vous devez avoir détenu les actions déterminées de petite entreprise durant plus de 185 jours à partir de la date où vous les avez acquises.

Les actions de remplacement doivent être acquises à n'importe quel moment de l'année de la disposition ou dans les 120 jours suivant la fin de cette année.

Par exemple, vous avez fait l'acquisition d'actions déterminées de petite entreprise en octobre 2012 et vous en avez disposé le 9 juin 2024. Vous pouvez acquérir les actions de remplacement au plus tard le 30 avril 2025 (qui se situe dans les 120 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la disposition initiale).

Calcul du report du gain en capital

Vous pouvez reporter des gains en capital à l'égard de la disposition d'actions déterminées de petite entreprise en 2024. Il peut s'agir de placements faits par un particulier dans toute société (ou groupe lié).

Le gain en capital qu'il est permis de reporter à la suite de la disposition d'actions déterminées de petite entreprise est calculé de la façon suivante :

Report du gain en capital = B × (D ÷ E)

où

B = le total du gain en capital provenant de la vente initiale

E = le produit de disposition

D = le moins élevé des montants suivants : E ou le coût total des actions de remplacement

Pour les dispositions faites en 2024, inscrivez le total du gain en capital aux lignes 10689 et 10690 de l'annexe 3 pour la période 1 et aux lignes 13199 et 13200 pour la période 2. Inscrivez également le montant de report du gain en capital à la ligne 16099 de l'annexe 3 pour la période 1 et à la ligne 16100 pour la période 2. Le gain en capital que vous devez déclarer dans l'année de la disposition correspond au gain en capital total réalisé à la suite de la disposition, moins le montant de report du gain en capital.

Réduction du PBR

Vous devez utiliser le montant de report du gain en capital pour réduire le PBR de chacune des actions admissibles de remplacement du montant calculé à l'aide de la formule suivante :

Réduction du PBR = F × (G ÷ H)

où

F = le montant de report du gain en capital

G = le coût des actions de remplacement

H = le coût total de toutes les actions de remplacement

Autres transactions

Le reste du chapitre donne un aperçu de transactions en capital moins courantes.

Biens compris dans la catégorie 14.1 aux fins de la déduction pour amortissement

Si vous disposez d'un bien compris dans la catégorie 14.1 aux fins de la déduction pour amortissement (DPA) (une immobilisation admissible avant le 1er janvier 2017) qui est un bien agricole admissible ou un bien de pêche admissible, vous pourriez demander la déduction pour gains en capital.

Pour en savoir plus sur la façon de déclarer une disposition de ce type de biens et sur le montant jugé admissible aux fins de la déduction pour gains en capital, lisez le chapitre intitulé « Gains en capital » dans les guides suivants  :

• Guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche;
• Guide RC4060, Guide du revenu d'agriculture et les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement;
• Guide RC4408, Guide harmonisé des revenus d'agriculture et des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement.

Sociétés de personnes

Les sociétés de personnes ne paient pas d'impôt sur leurs gains ou pertes en capital, ni ne les déclarent dans une déclaration de revenus et de prestation. C'est plutôt chacun des associés qui déclare sa part des gains ou pertes en capital de la société de personnes dans sa propre déclaration.

Certaines sociétés de personnes peuvent être tenues de produire la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (T5013 SUM, Sommaire des revenus d'une société de personnes, et T5013-FIN, Déclaration financière des sociétés de personnes) et d'envoyer un feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes, aux associés pour déclarer les sommes qui leur ont été attribuées.

Si vous recevez un feuillet T5013, consultez le tableau 1 pour connaître la façon de déclarer votre part des gains ou pertes en capital de la société de personnes.

Cependant, si vous êtes un associé d'une société de personnes qui n'est pas tenue de produire la déclaration de renseignements des sociétés de personnes pour 2024, vous devez déclarer votre part du gain ou de la perte en capital résultant de chaque disposition d'immobilisation indiquée sur les états financiers de la société de personnes dans la section appropriée de l'annexe 3. Par exemple, si le gain en capital résulte de la disposition de biens amortissables, vous devez déclarer le gain dans la section Biens immeubles, biens amortissables et autres biens.

Si la société de personnes dispose d'un bien compris dans la catégorie 14.1 aux fins de la DPA qui est un bien agricole ou de pêche admissible, une partie du revenu d'entreprise résultant de cette transaction pourrait être considérée comme un gain en capital imposable. Un tel montant donne droit à la déduction pour gain en capital.

Pour en savoir plus sur le calcul et sur la façon de déclarer ce montant, lisez le chapitre « Gains en capital » dans les guides suivants :

• Guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche;
• Guide RC4060, Guide du revenu d'agriculture et les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement;
• Guide RC4408, Guide harmonisé des revenus d'agriculture et des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement.

Disposition d'une participation dans une société de personnes en faveur d'un non-résident ou d'une entité exonérée d'impôt

En général, si vous disposez d'une participation dans une société de personnes en faveur d'entités exonérées d'impôt, de non-résidents ou de sociétés de personnes et de fiducies qui détiennent de tels membres ou bénéficiaires, une règle particulière pourrait s'appliquer.

Une partie du gain en capital pourrait être imposable à 50 % et une autre partie à 100 %. La partie du gain en capital du contribuable pour l’année provenant de la disposition qu’il est raisonnable de considérer comme étant attribuable à l’augmentation de la valeur de tout bien de la société de personnes qui est une immobilisation (autre qu’un bien amortissable) qu’elle détient soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres sociétés de personnes est imposable au taux d’inclusion de 50 % et le reste est imposable à 100 %.

Si tous les actifs de la société de personnes sont des biens en inventaire, des biens amortissables ou des avoirs miniers, le gain en capital sera imposable à 100 % sauf si une exception s'applique. S'il y a aussi des immobilisations (autre que des biens amortissables), le gain doit être réparti.

Si vous produisez votre déclaration par voie électronique et que vous déclarez un montant à 100 %, veuillez inclure le montant total à la ligne connexe 50410.

Si vous produisez votre déclaration sur papier et que vous déclarez un montant à 100 %, veuillez inclure le plein montant à la ligne 19900 de l'annexe 3 et indiquer 100 % à côté des lignes 19900 et 12700 de la déclaration de revenus et de prestations.

Réduction des gains en capital (entité intermédiaire)

Une société de personnes est considérée comme une entité intermédiaire. Vous ne pouvez pas demander une réduction des gains en capital lors de la disposition de ces actions. Pour en savoir plus sur les entités intermédiaires, lisez le chapitre 4.

Déduction pour gains en capital

Vous avez peut-être droit à la déduction pour gains en capital, si vous déclarez l'un des montants suivants liés à une société de personnes :

• un gain en capital résultant de la disposition d'actions admissibles de petite entreprise;
• un gain en capital résultant de la disposition de biens agricoles ou de pêche admissibles;
• un revenu d'agriculture ou de pêche provenant de la disposition d'un bien compris dans la catégorie 14.1 aux fins de la DPA qui est un bien agricole ou de pêche admissible.

Pour en savoir plus, lisez Demander une déduction pour gains en capital.

Déduction pour gains en capital pour un transfert d'entreprise admissible

Vous pouvez être admissible à la déduction pour gains en capital pour gain en capital lié à une société de personnes découlant de la disposition d’une action d’une société privée sous contrôle canadien qui est utilisée pour le transfert d’entreprise admissible. 

Achat d'un bien de remplacement

Lorsque vous vendez un bien d'entreprise ou qu'un bien vous appartenant est exproprié, détruit ou volé, vous pouvez peut être faire le choix de remettre à une autre année l'inclusion, dans votre revenu, d'un gain en capital, d'une récupération de la déduction pour amortissement ou d'un revenu d'entreprise découlant de la disposition d'un bien. C'est le cas lorsque certaines conditions sont remplies et que vous utilisez le produit de disposition du bien vendu pour acheter un bien de remplacement. Faire un tel choix vous permet de reporter les conséquences fiscales découlant des montants ci-dessus jusqu'au moment où le bien de remplacement est vendu.

Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S3-F3-C1, Bien de remplacement.

Transferts de biens à votre époux ou conjoint de fait ou à une fiducie en sa faveur

Avant de lire cette section, lisez les définitions de époux et de conjoint de fait.

Généralement, vous ne réalisez pas de gain ni ne subissez pas de perte en capital lorsque vous faites don d'une immobilisation à votre époux ou conjoint de fait, à une fiducie au profit de votre époux ou conjoint de fait, à une fiducie mixte au profit de votre époux ou conjoint de fait ou à une fiducie en faveur de vous-même. Vous trouverez la définition de ces fiducies dans le guide T4013, T3 – Guide des fiducies.

Au moment du don, selon le type de bien visé, vous êtes considéré avoir reçu une somme égale à l'un des montants suivants :

• la fraction non amortie du coût en capital dans le cas d'un bien amortissable;
• le prix de base rajusté dans le cas des autres types d'immobilisations.

Votre époux ou conjoint de fait, ou la fiducie en sa faveur ou en votre faveur, est considéré avoir acheté l'immobilisation pour la même somme que celle pour laquelle vous l'avez vendue.

Le cédant peut choisir dans sa déclaration de revenus pour l'année d'imposition au cours de laquelle le bien est transféré à son époux ou conjoint de fait (ce qui entraîne une disposition) de ne pas appliquer les dispositions du paragraphe 73(1). Dans une telle situation, le produit de disposition du contribuable sera réputé être égal à la juste valeur marchande du bien, ce qui entraînera des conséquences fiscales.

Si vous avez transféré ou prêté un bien à votre époux ou conjoint de fait, à une personne qui est devenue votre époux ou conjoint de fait par la suite, ou à une fiducie en sa faveur, et que cette personne ou la fiducie vend le bien avant votre décès, vous devez généralement déclarer le gain ou la perte en capital résultant de la vente si, au moment de la vente, vous remplissez les deux conditions suivantes :

• Vous êtes un résident du Canada.
• Vous êtes toujours marié ou vous vivez toujours en union de fait avec cette personne.

Si vous êtes séparé de la personne à la suite de la rupture de votre union, il se pourrait que vous n'ayez pas à déclarer ni le gain ni la perte en capital au moment où elle vend le bien. À cette fin, vous devez exercer un choix au moment de produire votre déclaration de revenus et de prestations.

Dans le cas des transferts de biens effectués avant le 23 mai 1985, vous devez exercer votre choix au moment de produire votre déclaration de revenus et de prestations de l'année d'imposition de la séparation. Pour exercer ce choix, vous devez joindre à votre déclaration une lettre signée par vous et votre époux ou conjoint de fait, indiquant que vous ne voulez pas que le paragraphe 74(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu s'applique à votre égard.

Dans le cas des transferts de biens effectués après le 22 mai 1985, vous pouvez exercer un tel choix avec votre déclaration de revenus et de prestations de n'importe quelle année d'imposition se terminant après le moment de la séparation. Cependant, pour que le choix soit valide, vous devez le faire au plus tard dans l'année où votre époux ou conjoint de fait dispose du bien. Pour exercer ce choix, vous devez joindre à votre déclaration une lettre signée par vous et votre époux ou conjoint de fait, indiquant que vous ne voulez pas que l'article 74.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu s'applique à votre égard.

Si vous avez vendu le bien à votre époux ou conjoint de fait, ou à une fiducie en sa faveur, pour une somme égale à la juste valeur marchande (JVM) du bien, il existe une autre façon de déclarer la vente. Généralement, vous pouvez indiquer que le bien a été vendu à sa JVM et déclarer un gain ou une perte en capital, selon le cas, pour l'année de la vente. Pour ce faire, vous devez joindre à votre déclaration une lettre signée par vous et votre époux ou conjoint de fait. Dans cette lettre, vous devez déclarer que le bien a été vendu à cette personne à la JVM du bien et que vous faites le choix de ne pas appliquer le paragraphe 73(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Si votre époux ou conjoint de fait ou la fiducie vend le bien par la suite, c'est votre époux ou conjoint de fait ou la fiducie qui devra déclarer le gain ou la perte en capital résultant de la vente, le cas échéant.

Des règles particulières s'appliquent lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Vous étiez propriétaire d'une immobilisation (autre qu'un bien amortissable ou une participation dans une société de personnes) le 18 juin 1971.
• Vous avez fait don du bien à votre époux ou conjoint de fait après 1971.
• Votre époux ou conjoint de fait a vendu le bien par la suite.

En pareil cas, vous devez appliquer certaines règles lors du calcul de votre gain ou perte en capital et de celui ou celle de votre époux ou conjoint de fait, afin de soustraire la partie des gains en capital accumulés avant 1972, le cas échéant. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-209R, Donations entre vifs à des particuliers, directement ou par l'intermédiaire de fiducies, de biens en immobilisations, et le communiqué spécial qui s'y rattache.

Autres transferts de biens

Si vous faites don d'une immobilisation, vous êtes considéré avoir vendu ce bien à sa JVM au moment du don. Vous devez déclarer dans votre déclaration de revenus et de prestations de l'année du don, le gain en capital imposable ou la perte en capital déductible, selon le cas.

Si vous vendez un bien à une personne avec laquelle vous avez un lien de dépendance et que le prix de vente est inférieur à la JVM de ce bien, le prix de vente est considéré comme étant égal à la JVM. De même, si vous achetez un bien d'une personne avec laquelle vous avez un lien de dépendance et que le prix d'achat est supérieur à la JVM du bien, le prix d'achat est considéré comme étant égal à la JVM.

Il existe des règles particulières vous permettant de transférer un bien pour un montant autre que sa JVM. Si ces règles s'appliquent à votre cas, vous pourriez reporter le paiement de l'impôt lié aux gains en capital réalisés au moment du transfert. Vous trouverez ci-après certains des transferts les plus courants.

Biens agricoles et biens de pêche

La vente ou le transfert de biens agricoles et de biens de pêche peut entraîner un gain en capital. Si vous transférez des biens agricoles ou des biens de pêche à votre enfant, à votre époux ou conjoint de fait ou à une fiducie au profit de votre époux ou conjoint de fait, vous pouvez peut-être reporter l'impôt à payer sur le gain en capital imposable et la récupération de la déduction pour amortissement. Pour en savoir plus sur ce type de transferts et les autres règles applicables aux biens agricoles et biens de pêche, consultez les guides suivants :

• Guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche;
• Guide RC4060, Guide du revenu d'agriculture et les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement;
• Guide RC4408, Guide harmonisé des revenus d'agriculture et des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement.

Choix

Il est possible de reporter la déclaration d'un gain en capital réalisé au moment du transfert de biens :

• d'un particulier ou d'une société de personnes à une société canadienne;
• d'un particulier à une société de personnes canadienne.

Pour en savoir plus sur les transferts à une société canadienne, consultez la circulaire d'information IC76-19R3, Transfert de biens à une société en vertu de l'article 85.

Pour en savoir plus sur les transferts à une société de personnes canadienne, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-413R, Choix exercé par les membres d'une société en vertu du paragraphe 97(2).

Don ou vente d'un bien culturel canadien certifié

Vous n'avez pas besoin de déclarer un gain en capital lorsque vous vendez ou donnez un bien culturel canadien certifié (patrimoine) à un établissement ou à un organisme public désigné par le ministre du Patrimoine canadien. C'est la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels qui certifie les biens culturels et délivre les certificats nécessaires aux fins de l'impôt. Les biens culturels peuvent inclure des peintures, des sculptures, des livres, des manuscrits ou d'autres objets.

L'exigence voulant que les biens revêtent « une importance nationale » n'est plus requise pour les dons d'un bien culturel faits le 19 mars 2019 ou après cette date, pour demander l'exonération d'impôt pour tout gain en capital tiré de la disposition de ces biens.

La vente ou le don de biens culturels certifiés à un établissement désigné peut entraîner une perte en capital. Le traitement fiscal d'une telle perte varie selon le type de bien vendu ou donné. Par exemple, si le bien culturel certifié est un bien meuble déterminé, ce sont les règles relatives aux pertes se rapportant à de tels biens qu'il faut appliquer. Pour en savoir plus sur la façon d'appliquer les pertes en capital, lisez le chapitre 5.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation consolidé et archivé IT-407R4, Disposition de biens culturels au profit d'établissements ou d'administrations désignés situés au Canada, ou le guide P113, Les dons et l'impôt.

Dons de fonds de terre écosensibles

Si vous avez fait don d'un fonds de terre écosensible à certains donataires reconnus (autres qu'une fondation privée), le taux d'inclusion applicable à votre gain en capital pourrait être de zéro. Pour déclarer ces montants, utilisez le formulaire T1170, Gains en capital résultant du don de certaines immobilisations.

Pour profiter du taux d'inclusion de zéro, vous devez remplir certaines conditions, et d'autres règles particulières peuvent s'appliquer. Pour en savoir plus, consultez le guide P113, Les dons et l'impôt.

Chapitre 4 – Entités intermédiaires

Ce chapitre vous renseignera sur les investissements qui sont considérés comme étant des entités intermédiaires. Il fournit également des renseignements sur la façon de calculer le gain ou la perte en capital découlant de la disposition d'actions d'une entité intermédiaire ou de la participation dans une telle entité. Les renseignements contenus dans ce chapitre s'appliquent aussi à vous si, pour l'année d'imposition 1994, vous avez rempli le formulaire T664, Choix de déclarer un gain en capital sur un bien possédé en fin de journée le 22 février 1994, concernant vos actions ou votre participation dans une entité intermédiaire. De plus, s'il vous reste un solde inutilisé des gains en capital exonérés (SGCE), ce chapitre vous renseignera sur la façon d'utiliser ce solde.

Signification d''une entité intermédiaire

Vous êtes membre ou investisseur d'une entité intermédiaire si vous détenez des actions, ou des unités ou une participation dans l'une des entités suivantes :

• une société de placement;
• une société de placement hypothécaire;
• une société de placement à capital variable;
• une fiducie de fonds commun de placement;
• une fiducie connexe créée à l'égard du fonds réservé;
• une société de personnes;
• une fiducie régie par un régime de participation des employés aux bénéfices;
• une fiducie administrée principalement au profit des employés d'une société ou de plusieurs sociétés qui ont entre elles un lien de dépendance, dans le cas où l'un des principaux objectifs de la fiducie est de détenir des droits sur des actions du capital-actions de la ou des sociétés ou d'une société liée à la fiducie;
• une fiducie mise sur pied pour le compte des créanciers afin de garantir certaines créances;
• une fiducie mise sur pied pour détenir des actions du capital-actions d'une société dans le but d'exercer le droit de vote que confèrent ces actions.

Solde des gains en capital exonérés

Si vous avez produit le formulaire T664 pour vos actions d'une entité intermédiaire ou pour votre participation dans celle-ci, le montant déclaré des gains en capital visés par le choix a créé un solde des gains en capital exonérés (SGCE) pour l'entité en question.

Disposition de vos actions d'une entité intermédiaire ou de votre participation dans celle-ci

Lorsque vous disposez de vos actions d'une entité intermédiaire ou de votre participation dans celle-ci, calculez votre gain ou perte en capital de la même façon que pour toute autre disposition d'immobilisation (c'est-à-dire le produit de disposition, moins le prix de base rajusté (PBR) et les dépenses engagées ou effectuées pour la vente).

Déclarez ces dispositions à l'annexe 3, comme suit :

• Dans le cas des actions d'une entité intermédiaire, utilisez la section Actions cotées à la bourse, unités de fonds communs de placement, actions déterminées de petite entreprise visées par un report et autres actions
• Dans le cas d'une participation dans une entité intermédiaire, utilisez la section Obligations, débentures, billets à ordre, crypto-actifs et autres biens semblables.

Pour en savoir plus, lisez le chapitre 2 et Disposition d'une participation dans une société de personnes en faveur d'un non-résident ou d'une entité exonérée d'impôt.

Si vous avez produit le formulaire T664 pour vos actions d'une entité intermédiaire ou une participation dans celle-ci et que le produit de disposition indiqué dans le formulaire est supérieur à la juste valeur marchande, il se peut que cette situation ait une incidence sur le PBR de votre investissement. Pour en savoir plus, lisez Bien pour lequel vous avez produit le formulaire T664 ou T664 (Aînés).

Pour les années d'imposition 1994 à 2024, vous devez utiliser le SGCE de l'entité immédiatement avant la disposition pour augmenter le PBR des actions ou de la participation. Cela s'applique à l'année de la disposition de vos actions d'une entité intermédiaire ou de votre participation dans celle-ci. Vous devez également avoir rempli le formulaire T664. Pour en savoir plus, lisez les numéros 1 à 6 de la section Signification d'une entité intermédiaire.

Le rajustement du PBR a pour effet de réduire le gain en capital, ou de créer ou d'augmenter la perte en capital provenant de la disposition de vos actions d'une entité intermédiaire ou de votre participation dans celle-ci.

Chapitre 5 – Pertes en capital

Vous subissez une perte en capital lorsque vous vendez ou que vous êtes considéré avoir vendu une immobilisation à un prix inférieur au total du prix de base rajusté (PBR) et des dépenses engagées ou effectuées pour vendre le bien. Ce chapitre explique la façon :

• de déterminer votre facteur de rajustement;
• de déclarer vos pertes en capital nettes pour 2024;
• d'appliquer vos pertes en capital nettes inutilisées d'autres années à vos gains en capital imposables de 2024.

Il explique également les règles particulières qui s'appliquent dans le cas des pertes liées à des biens meubles déterminés, des pertes apparentes, des pertes agricoles restreintes et des pertes déductibles au titre d'un placement d'entreprise.

Consultez le lien pour un sommaire des règles sur la façon d'appliquer une perte.

Généralement, si vous avez subi une perte en capital déductible au cours d'une année, vous devez l'appliquer à votre gain en capital imposable pour l'année en question. S'il vous reste une perte après cette opération, elle fera partie du calcul de votre perte en capital nette pour l'année. Vous pouvez utiliser une perte en capital nette pour réduire votre gain en capital imposable des 3 années précédentes ou de n'importe quelle année suivante.

Taux d'inclusion

Le taux d'inclusion (TI), c'est-à-dire le taux utilisé pour déterminer vos gains en capital imposables, vos pertes en capital déductibles et vos pertes déductibles au titre d'un placement d'entreprise, a changé au cours des années. Ainsi, le montant des pertes en capital nettes d'autres années que vous pouvez déduire de vos gains en capital imposables dépend du TI en vigueur au moment où les pertes ont été subies et les gains ont été réalisés. De plus, la façon d'appliquer les pertes est différente si elles ont eu lieu avant le 23 mai 1985. Pour en savoir plus, lisez Appliquer à l'année 2024 des pertes en capital nettes d'autres années

Appliquer une perte en capital nette de 2024 aux années précédentes

Vous pouvez reporter votre perte en capital nette de 2024 aux années précédentes, 2021, 2022 et 2023, et réduire ainsi vos gains en capital imposables pour ces années. Vous pouvez choisir l'année ou les années auxquelles vous voulez reporter votre perte en capital nette.

Pour appliquer une perte en capital nette de 2024 à l'année 2021, 2022 ou 2023, vous devez remplir la « Partie 5 – Report d'une perte en capital nette » du formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte. Ce formulaire vous aidera également à calculer le montant que vous pouvez reporter aux années suivantes. Vous n'avez pas à produire une déclaration de revenus et de prestations modifiée pour l'année à laquelle vous voulez appliquer la perte.

Appliquer à 2024 des pertes en capital nettes d'autres années

Vous pouvez appliquer vos pertes en capital nettes d'autres années à vos gains en capital imposables de 2024 en demandant une déduction à la ligne 25300 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2024. Cependant, le montant que vous pouvez demander varie selon la date où vous avez subi la perte, car le taux d'inclusion utilisé pour calculer les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles a changé au fil des ans.

Vous devez d'abord appliquer vos pertes en capital nettes des années les plus anciennes avant d'appliquer les plus récentes. Par exemple, si vous avez subi des pertes en capital nettes en 1994 et 1996 et que vous voulez les appliquer à vos gains en capital imposables de 2024, vous devez respecter un ordre défini. Appliquez d'abord votre perte en capital nette de 1994 à votre gain en capital imposable. Reportez ensuite votre perte en capital nette de 1996. Pour vous aider à exercer un suivi du solde de vos pertes en capital nettes inutilisées, indiquez séparément ce solde pour chaque année.

Vous pouvez appliquer une perte en capital nette d'une année précédente à votre gain en capital imposable de 2024. Si le taux d'inclusion pour les deux années est différent, vous devez rajuster le montant de la perte en capital nette pour qu'il reflète le taux d'inclusion de 2024. Pour ce faire, vous pouvez utiliser les tableaux suivantes selon votre situation :

• Le tableau 4 si vous n'avez pas un solde de pertes en capital nettes inutilisées subies avant le 23 mai 1985 et que votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour l'année d'imposition 2023 indique que vous avez des pertes en capital nettes inutilisées d’autres années ou une perte en capital nette pour 2023, ou les deux, afin de déterminer le montant de vos pertes en capital nettes d'autres années que vous pouvez reporter à 2024.
• le tableau 5 si vous avez un solde de pertes en capital nettes inutilisées subies avant le 23 mai 1985, ou que vous voulez garder le détail par année de votre solde de pertes en capital nettes inutilisées.

Des règles particulières s'appliquent aux pertes subies avant le 23 mai 1985. Ces règles s’appliquent également aux pertes subies après le 22 mai 1985 à la suite de la vente d'immobilisations effectuée selon un contrat de vente conclu avant le 23 mai 1985.

Généralement, vos pertes en capital nettes d'autres années servent uniquement à réduire vos gains en capital imposables. Si, toutefois, vous avez subi les pertes en question avant le 23 mai 1985, vous pouvez les appliquer à d'autres revenus. Une fois que vous avez appliqué vos pertes en capital nettes d'autres années à vos gains en capital imposables, vous pouvez utiliser l'excédent, le cas échéant, pour réduire les autres revenus. Le montant pouvant être utilisé se limite au moins élevé des montants suivants :

• l'excédent;
• 2 000 $;
• votre solde des pertes en capital subies avant 1986 disponible pour 2024.

Votre solde des pertes en capital subies avant 1986 disponible pour 2024 se calcule de la façon suivante :

• le solde des pertes en capital nettes totales inutilisées subies avant le 23 mai 1985;

    moins

• le montant total rajusté des déductions pour gains en capital demandées avant 2024.

Si vous avez subi une perte en capital nette entre le 1er janvier 1985 et le 22 mai 1985 et si vous avez réalisé des gains en capital imposables pendant le reste de 1985, vos gains en capital imposables réduiront votre solde des pertes en capital subies avant 1986.

Application des pertes se rapportant à des biens meubles déterminés

Vous avez une perte se rapportant à un bien meuble déterminé (BMD) si vos pertes découlant de dispositions de BMD sont plus élevées que vos gains en capital tirés de ces dispositions pour l'année. Ce type de perte n'est pas appliqué de la même façon que les autres types de pertes en capital, pour les raisons suivantes :

• Vous pouvez déduire les pertes découlant de la vente de BMD uniquement des gains tirés de la vente d'autres BMD.
• Le total des pertes découlant de la vente de BMD déduites pour une année ne doit pas être plus élevé que le total de vos gains tirés de la vente de BMD pour l'année en question.
• Vous ne pouvez pas utiliser ce type de pertes pour réduire des gains en capital tirés de la vente d'autres types de biens.

Si vous avez subi une perte se rapportant à un BMD en 2024, vous pouvez utiliser cette perte pour réduire les gains que vous avez tirés ou que vous tirerez de dispositions de BMD lors des 3 années avant 2024 ou des 7 années suivantes.

Pour savoir comment reporter à 2024 une perte liée à un BMD d'une année précédente, lisez Biens meubles déterminés.

Pour reporter à une année précédente vos pertes de 2024 qui sont liées à un BMD, afin de réduire vos gains nets tirés de BMD pour 2021, 2022 et 2023, remplissez le formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte, et joignez-le à votre déclaration de revenus et de prestations de 2024 (ou envoyez-le séparément). Ne produisez pas une déclaration de revenus et de prestations modifiée pour l'année où vous désirez reporter la perte.

Perte apparente

Vous pouvez subir une perte apparente si vous disposez d'une immobilisation et si les deux conditions suivantes sont remplies :

• Vous, ou une personne qui vous est affiliée, achetez ou avez le droit d'acheter le même bien ou un bien identique (appelé « bien de remplacement ») dans les 30 jours civils précédant ou suivant la transaction.
• Vous, ou une personne qui vous est affiliée, possédez toujours ou avez toujours le droit d'acquérir le bien de remplacement 30 jours civils après la transaction.

Voici quelques exemples de personnes affiliées :

• vous et votre époux ou conjoint de fait;
• vous et une société que vous, ou votre époux ou conjoint de fait, contrôlez;
• une société de personnes et un associé détenant une participation majoritaire dans la société;
• une fiducie et son bénéficiaire de participation majoritaire (généralement un bénéficiaire qui jouit de la majorité du revenu ou du capital de la fiducie) ou une personne affiliée à un tel bénéficiaire.

Si vous avez subi une perte apparente en 2024, vous ne pouvez pas la déduire de votre revenu pour l'année. Toutefois, si vous êtes la personne qui fait l'acquisition du bien de remplacement, vous pouvez généralement ajouter le montant de la perte apparente au prix de base rajusté du bien de remplacement. Cela réduira votre gain en capital ou augmentera votre perte en capital au moment où vous le vendrez.

Dans certains cas, lorsque vous disposez d'une immobilisation, la perte ne peut pas être considérée comme une perte apparente. Voici quelques-unes des situations les plus fréquentes :

• Vous êtes réputé avoir vendu l'immobilisation parce que vous êtes devenu un résident du Canada ou parce que vous avez cessé de l'être.
• Vous êtes réputé avoir vendu le bien parce que vous avez changé l'utilisation de celui-ci.
• Vous vous êtes départi du bien, et dans les 30 jours civils qui ont suivi, vous êtes devenu exonéré d'impôt ou vous avez cessé de l'être.
• Le bien est réputé avoir été vendu parce que le propriétaire est décédé.
• La disposition fait suite à l'expiration d'une option.
• Un actionnaire s'est approprié la propriété à la suite de la liquidation d'une société.
• Une société, une société de personnes ou une fiducie dispose d'une immobilisation non amortissable. Dans cette situation, bien que la perte ne soit pas ajoutée au prix de base rajusté du bien transféré, on ne la déduit pas immédiatement, mais sa reconnaissance est différée en attendant l'éventualité de certains événements. Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-7383.

Perte agricole restreinte

Si vous exploitez une entreprise agricole, vous pouvez peut-être déduire une perte agricole pour l'année. Toutefois, si votre principale source de revenus n'est ni l'agriculture ni une combinaison de l'agriculture et d’une autre source de revenus, vous pouvez déduire seulement une partie de votre perte agricole pour l’année.

Pour en savoir plus, consultez les guides suivants :

• Guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche;
• Guide RC4060, Guide du revenu d'agriculture et les programmes Agri stabilité et Agri-investissement;
• Guide RC4408, Guide harmonisé des revenus d'agriculture et des programmes Agri stabilité et Agri-investissement.

La partie de la perte que vous ne pouvez pas déduire devient une perte agricole restreinte (PAR). Vous pouvez reporter aux 3 années précédentes et aux 10 années suivantes une PAR subie au cours d'une année d'imposition se terminant avant 2006.

Vous pouvez maintenant reporter aux 3 années précédentes et aux 20 années suivantes une PAR subie au cours d'une année d'imposition se terminant après 2005.

Cependant, le montant que vous pouvez déduire pour une année ne doit pas dépasser votre revenu d'agriculture net de l'année en question. Pour vous renseigner sur la façon de déterminer votre principale source de revenus et de calculer une PAR, consultez le guide T4002, RC4060, ou RC4408.

Vous avez peut-être subi, dans le cadre de l'exploitation de votre entreprise agricole, des PAR que vous ne pouviez pas déduire dans le calcul de votre revenu des années précédentes. Vous pouvez utiliser une partie de ces PAR pour réduire le gain en capital réalisé au moment de la vente d'une terre agricole, le cas échéant. Le montant des PAR qui peut être utilisé ne doit pas être plus élevé que les impôts fonciers et les intérêts payés sur l'argent que vous avez emprunté pour acheter la terre agricole. Ces impôts et intérêts étaient inclus dans le calcul des PAR pour chaque année. Réduisez votre gain en capital en ajoutant les impôts fonciers et les intérêts au prix de base rajusté (PBR) de votre terre agricole. Vous devez également réduire votre solde des PAR en fonction de ces montants.

Vous pouvez utiliser les PAR uniquement pour ramener à zéro le gain en capital tiré de la vente de votre terre agricole. Vous ne pouvez pas utiliser une PAR pour créer ou augmenter une perte en capital découlant de la vente d'une terre agricole.

Perte déductible au titre d'un placement d'entreprise

Si vous avez subi une perte au titre d'un placement d'entreprise en 2024, vous pouvez peut-être en déduire une partie de votre revenu. Le montant de la perte que vous pouvez déduire de votre revenu s'appelle la perte déductible au titre d'un placement d'entreprise (PDTPE). Remplissez le tableau 6 pour calculer votre PDTPE et votre réduction de la perte au titre d'un placement d'entreprise, le cas échéant. Demandez la déduction de PDTPE à la ligne 21700 de votre déclaration de revenus et de prestations. Pour l'année d’imposition 2024, inscrivez le montant de la perte brute à la ligne 21698 pour les pertes au cours de la période 1 et à la ligne 21699 pour les pertes au cours de la période 2. 

Ce qu'est une perte au titre d'un placement d'entreprise

Une perte au titre d'un placement d'entreprise survient à la suite de la disposition, réelle ou réputée, de certaines immobilisations. Vous pouvez subir une telle perte lorsque vous disposez d'un des biens suivants en faveur d'une personne avec laquelle vous n'avez pas de lien de dépendance :

• une action d'une société exploitant une petite entreprise;
• une créance qu'une société exploitant une petite entreprise avait envers vous.

Aux fins des pertes au titre d'un placement d'entreprise, une société exploitant une petite entreprise comprend une société qui avait ce statut à un moment quelconque durant les 12 mois précédant la vente.

Vous pouvez également subir une telle perte si vous êtes réputé avoir vendu (en échange d'un produit de disposition nul) un titre de créance ou une action d'une société exploitant une petite entreprise dans l'une des circonstances suivantes :

• Une petite entreprise a envers vous une dette (autre qu'une dette résultant de la vente d'un bien à usage personnel) jugée irrécouvrable à la fin de l'année.
• Vous détenez, à la fin de l'année, une action (autre qu'une action reçue en contrepartie de la vente d'un bien à usage personnel) d'une petite entreprise qui :
  • a fait faillite pendant l'année;
  • est devenue insolvable et a fait l'objet d'une ordonnance de liquidation dans l'année, conformément à la Loi sur les liquidations;
  • est insolvable à la fin de l'année, et ni la société ni une société qu'elle contrôle n'exploite une entreprise. De plus, votre action de la société a une juste valeur marchande nulle à la fin de l'année, et il est raisonnable de s'attendre à ce que la société soit dissoute ou liquidée et à ce qu'elle ne recommence pas à exploiter une entreprise.

Vous pouvez choisir d'être considéré avoir vendu le titre de créance ou l'action d'une société exploitant une petite entreprise à la fin de l'année en échange d'un produit de disposition nul et comme l'ayant acquis de nouveau à un coût nul immédiatement après la fin de l'année. Pour exercer ce choix, vous devez joindre à votre déclaration de revenus et de prestations une lettre portant votre signature et indiquant que vous exercez le choix prévu au paragraphe 50(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Ce qui arrive quand vous subissez une PDTPE

Vous pouvez déduire votre PDTPE de vos autres sources de revenus pour l'année. Si votre PDTPE est plus élevée que vos autres revenus pour l'année, incluez la différence dans votre perte autre qu'en capital.

Généralement, vous pouvez reporter une perte autre qu'une perte en capital aux 3 années précédentes et aux 20 années suivantes. Cependant, cette règle ne s'applique pas à une perte autre qu'une perte en capital découlant d'une PDTPE. Une PDTPE inutilisée pendant les 10 années suivantes deviendra une perte en capital nette dans la onzième année.

Pour reporter votre perte autre qu'en capital à l'année 2021, 2022 ou 2023, remplissez le formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte, et joignez-le à votre déclaration de revenus et de prestations de 2024 (ou envoyez-le séparément). Ne produisez pas une déclaration de revenus et de prestations modifiée pour l'année à laquelle vous voulez reporter la perte.

La partie non appliquée de vos pertes autres que des pertes en capital découlant de PDTPE deviendra une perte en capital nette à la onzième année. Vous pouvez utiliser cette perte pour réduire vos gains en capital imposables pour n'importe quelle année suivante.

Chapitre 6 – Résidence principale

La vente de votre résidence (ou lorsque vous serez considéré comme l'ayant vendu) peut entraîner un gain en capital. Si cette résidence était uniquement votre résidence principale pendant toutes les années où vous en avez été propriétaire, vous n'avez pas à payer d'impôt sur le gain. Si elle n'a pas été votre résidence principale, ou uniquement votre résidence principale, pendant toutes les années où vous en avez été propriétaire, vous pourriez ne pas pouvoir profiter de l'exemption pour résidence principale sur une partie ou la totalité du gain en capital que vous devez déclarer.

Si vous avez vendu ou si vous étiez considéré comme ayant vendu une résidence en 2024 qui a été votre résidence principale à n'importe quel temps, vous devez déclarer la vente à l'annexe 3, Gains ou pertes en capital et le formulaire T2091(IND), Désignation d'un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu'une fiducie personnelle). Consultez l'annexe 3 et le formulaire T2091(IND) pour en savoir plus sur les exigences.

Le calcul de l'exemption pour résidence principale est limité au nombre d'années d'imposition se terminant après la date d'acquisition du bien, au cours desquelles le contribuable a résidé au Canada et au cours desquelles le bien était sa résidence principale. Si vous avez vendu votre résidence principale et que vous n'étiez pas un résident du Canada tout au long de l'année durant laquelle vous l'avez acquise, des règles différentes s'appliquent à ce calcul. Si vous n'étiez pas un résident du Canada durant toute la période pendant laquelle vous étiez propriétaire du bien désigné, composez le 1-800-959-7383.

Ce chapitre explique ce qu'est une résidence principale et ce qu'il faut faire pour désigner une résidence comme une résidence principale. Il indique également les conséquences de la disposition de votre résidence principale et précise quoi faire dans certains autres cas particuliers.

Si, après avoir lu ce chapitre, vous désirez obtenir plus de renseignements, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F3-C2, Résidence principale.

Qu'est-ce qu'une résidence principale

Votre résidence principale peut être l'une des habitations suivantes :

• une maison;
• un chalet;
• une unité de copropriété (condominium);
• un appartement dans un immeuble d'habitation;
• un appartement dans un duplex;
• une roulotte, une maison mobile ou une maison flottante.

Un bien est une résidence principale pour l'année s'il remplit les quatre conditions suivantes :

• Il s'agit d'une habitation, d'un droit de tenure à bail visant une habitation ou d'une action du capital-actions d'une coopérative d'habitation constituée en société, que vous avez acquis uniquement pour obtenir le droit d'occuper une habitation appartenant à la société en question.
• Vous en êtes le propriétaire (seul ou avec une autre personne).
• Vous, votre époux ou conjoint de fait actuel, votre ex-époux ou ex-conjoint de fait ou un de vos enfants, avez occupé l'habitation à un moment de l'année.
• Vous avez désigné le bien comme étant votre résidence principale.

Le terrain où votre résidence est située peut faire partie de votre résidence principale. Pour cela, il ne doit généralement pas dépasser un demi-hectare (c'est-à-dire 1,24 acre). Il peut toutefois être plus grand si vous pouvez démontrer que vous avez besoin de plus d'espace pour apprécier l'usage de votre résidence. C'est le cas, notamment, si le terrain devait, au moment de l'achat, avoir une superficie de plus d'un demi-hectare pour être conforme au règlement municipal.

Désignation d'une résidence principale

Vous désignez votre résidence comme votre résidence principale lorsque vous la vendez ou que vous êtes considéré l'avoir vendue, en tout ou en partie. Vous pouvez désigner votre résidence comme résidence principale pour toutes les années où vous en étiez propriétaire et l'utilisiez comme résidence principale. Dans certains cas, cependant, vous pouvez choisir de ne pas désigner votre résidence comme votre résidence principale pour une ou plusieurs de ces années. Pour en savoir plus, lisez formulaire T2091(IND), Désignation d'un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu'une fiducie personnelle).

Pouvez-vous désigner plus d'une résidence principale

Pour 1982 et les années suivantes, vous pouvez désigner seulement une résidence principale par famille chaque année.

Pour les années 1982 à 2000, votre famille comprend :

• vous-même;
• la personne qui était, tout au long de l'année, votre conjoint (sauf si vous étiez séparé pendant toute l'année selon une ordonnance d'un tribunal ou une entente écrite);
• vos enfants (sauf s'ils étaient âgés de 18 ans ou plus ou s'ils avaient un conjoint pendant l'année).

Si vous n'aviez pas de conjoint et n'aviez pas 18 ans ou plus, votre famille comprend également :

• votre mère et votre père;
• vos frères et sœurs (qui n'étaient pas âgés de 18 ans ou plus et qui n'avaient pas de conjoint pendant l'année).

Pour 2001 et les années suivantes, la définition ci-dessus s'applique sauf que le mot « conjoint » a été remplacé par les expressions conjoint de fait ou époux.

Pour les années 1993 à 2000, un conjoint inclut un conjoint de fait. Par conséquent, les conjoints de fait ne pouvaient pas désigner des résidences différentes comme résidence principale pour ces années.

Pour les années avant 1982, vous pouvez désigner plus d'une résidence principale par famille. Par conséquent, un mari et une femme peuvent désigner des résidences principales différentes pour ces années. Cependant, une règle particulière s'applique si les membres d'une famille désignent plusieurs résidences principales. Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F3-C2, Résidence principale.

Disposition de votre résidence principale

Lorsque vous vendez votre résidence ou que vous êtes considéré l'avoir vendue, vous n'êtes généralement pas tenu de payer d'impôt sur un gain tiré de la vente, en raison de l'exemption pour résidence principale. C'est le cas si le bien a exclusivement été votre résidence principale pendant chaque année où vous en étiez le propriétaire.

Bien à revente précipitée

Tout gain provenant de la disposition d'un logement (y compris un bien locatif) situé au Canada, ou d'un droit d'acquérir un logement situé au Canada, que vous déteniez et possédiez pendant moins de 365 jours consécutifs avant sa disposition est considéré comme un revenu d'entreprise et non comme un gain en capital, sauf si le bien a déjà été considéré comme un inventaire ou que la disposition a eu lieu en raison ou en prévision de l'un des événements de la vie suivants :

• le décès du contribuable ou d'une personne liée au contribuable;
• l'arrivée d'une personne liée dans le ménage du contribuable ou de l'arrivée du contribuable dans le ménage d'une personne liée (par exemple, pour emménager avec un époux ou conjoint de fait, pour la naissance d'un enfant, l'adoption, ou la prise en charge d'un parent âgé);
• la rupture d'un mariage ou d'une union de fait lorsque le contribuable vivait séparément de son époux ou conjoint de fait depuis au moins 90 jours avant la disposition;
• une menace à la sécurité personnelle du contribuable ou d'une personne liée (par exemple, la violence familiale);
• une incapacité ou une maladie grave du contribuable ou d'une personne liée;
• une réinstallation admissible du contribuable ou de son époux ou conjoint de fait lorsque la nouvelle maison du contribuable est située au moins 40 kilomètres plus proche du nouveau lieu de travail ou de l'école (en général, la réinstallation admissible permet au contribuable d'exploiter une entreprise, d'occuper un emploi ou de suivre des études postsecondaires à temps plein);
• une cessation d'emploi involontaire du contribuable ou de son époux ou conjoint de fait;
• l'insolvabilité du contribuable;
• la destruction ou l'expropriation des biens du contribuable (par exemple, lorsque les biens sont détruits à la suite d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine).

Si le bien n'est pas considéré un bien à revente précipitée, la question de savoir si le revenu de la vente de la propriété doit être traité comme un revenu d'entreprise ou comme un gain en capital dépend des détails spécifiques de la situation. Si la disposition est considérée :

• un gain en capital, remplissez l'annexe 3;
• un revenu d'entreprise, remplissez le formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale.

Pour en savoir plus sur un bien à revente précipitée, allez à Règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels ou consultez l'annexe 3.

Pour en savoir plus sur le revenu d'entreprise, allez à Revenus d'entreprise ou consultez le guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche.

Déclaration de la vente de votre résidence principale

Si vous avez vendu ou si vous étiez considéré comme ayant vendu votre bien en 2024 et qu'il s'agissait de votre résidence principale, vous devez déclarer la vente et désigner le bien dans l'annexe 3, Gains ou pertes en capital. De plus, vous devez également remplir le formulaire T2091(IND), Désignation d'un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu'une fiducie personnelle). Remplissez seulement la page 1 du formulaire T2091(IND) si le bien que vous avez vendu était votre résidence principale pour toutes les années durant lesquelles vous en étiez propriétaire, ou pour toutes les années sauf une année, à savoir l'année de remplacement de votre résidence principale.

Pourquoi déclarer la vente

À compter de 2016 et des années d'imposition suivantes, l'ARC permettra l'exemption pour résidence principale seulement si vous déclarez la vente et la désignation de votre résidence principale dans votre déclaration de revenus et de prestations. Si vous oubliez d'effectuer cette désignation dans l'année de la vente, il est très important que vous demandiez à l'ARC de modifier votre déclaration pour cette année. Elle acceptera une désignation tardive dans certaines circonstances, mais une pénalité pourrait s'appliquer.

Si votre résidence n'était pas votre résidence principale pendant toutes les années où vous en étiez propriétaire, vous devez déclarer la partie du gain en capital qui s'applique aux années pour lesquelles vous n'avez pas désigné le bien comme résidence principale. Pour ce faire, remplissez le formulaire T2091(IND) (lisez la section suivante). Vous devez aussi remplir les sections pertinentes de l'annexe 3 tel qu'indiqué à la page 2 de cette annexe.

Si une partie seulement de votre résidence est admissible à titre de résidence principale et que vous avez utilisé l'autre partie pour gagner un revenu, vous devez répartir le prix de vente et le prix de base rajusté entre la partie utilisée pour votre résidence principale et la partie utilisée à d'autres fins (notamment à titre de bien de location ou d'entreprise). Vous pouvez effectuer cette répartition en fonction de la superficie en mètres carrés ou du nombre de pièces, à condition que la répartition soit raisonnable.

Déclarez à la ligne 10692 pour la période 1 et à la ligne 13800 pour la période 2 de l'annexe 3 uniquement le gain se rapportant à la partie utilisée pour gagner un revenu. Pour en savoir plus, lisez Biens immeubles, biens amortissables et autres biens et le folio de l'impôt sur le revenu S1-F3-C2, Résidence principale.

Vous devez aussi remplir la page 2 de l'annexe 3 pour déclarer la vente de votre résidence principale. Lisez l'Exemple qui fournit des renseignements sur le calcul des gains en capital et sur les exigences en matière de déclaration pour la vente.

L'ARC considérera que l'ensemble du bien conserve son caractère de résidence principale, malgré que vous l'ayez utilisé pour gagner un revenu, quand toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Le bien est principalement utilisé comme résidence principale et ne sert que de façon accessoire à produire un revenu.
• Aucun changement structurel n'est apporté au bien.
• Aucune déduction pour amortissement n'a été demandée à l'égard du bien.

Ces conditions peuvent être réunies, par exemple, lorsqu'un contribuable exploite une garderie à domicile. Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F3-C2, Résidence principale.

Si vous avez vendu ou si vous étiez considéré comme ayant vendu plus d'un bien dans la même année civile, et chaque bien était votre résidence principale à un certain temps, vous devez indiquer ceci en remplissant un formulaire T2091(IND) distinct pour chaque bien pour désigner les années durant lesquelles chaque bien était votre résidence principale et pour calculer le montant de gain en capital à déclarer, s'il y a lieu, à la ligne 10697 pour la période 1 et à la ligne 15800 pour la période 2 de l'annexe 3, Gains ou pertes en capital.

Formulaire T2091(IND), Désignation d'un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu'une fiducie personnelle)

Utilisez le formulaire T2091(IND) pour désigner un bien comme résidence principale. Ce formulaire vous aidera à calculer le nombre d'années où vous pouvez désigner votre résidence comme résidence principale et la partie du gain en capital que vous devez déclarer, le cas échéant. Remplissez ce formulaire et joignez-le à votre déclaration de revenus et de prestations dans les cas suivants :

• Vous avez vendu ou vous êtes réputé avoir vendu votre résidence principale ou une partie de celle-ci.
• Vous avez accordé à quelqu'un l'option d'achat d'une partie ou de la totalité de votre résidence principale.

Un représentant légal (exécuteur testamentaire, administrateur ou liquidateur au Québec) d'une personne décédée devrait utiliser le formulaire T1255, Désignation d'un bien comme résidence principale par le représentant légal d'un particulier décédé, pour désigner un bien comme résidence principale de la personne décédée.

Si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez produit le formulaire T664 ou T664 (Aînés)

Si vous vendez ou si vous êtes réputé avoir vendu un bien pour lequel votre époux ou conjoint de fait ou vous-même avez produit le formulaire T664 ou T664 (Aînés), Choix de déclarer un gain en capital sur un bien possédé en fin de journée le 22 février 1994, utilisez le formulaire T2091(IND) pour calculer le gain en capital pour l'année si l'une des situations suivantes s'applique :

• Ce bien était votre résidence principale pour 1994.
• Vous désignez ce bien en 2024 comme résidence principale pour une année d'imposition quelconque.

Vous pourriez avoir droit à une réduction à la suite du choix exercé sur les gains en capital. Pour calculer cette réduction, utilisez le formulaire T2091(IND)-WS, Feuille de travail pour résidence principale. Si le bien a été désigné comme résidence principale aux fins du choix, vous devez inclure les années d'imposition déjà indiquées dans votre désignation pour 2024.

Si le bien en question n'était pas votre résidence principale pour 1994 et si vous n'effectuez pas, en 2024, une désignation comme résidence principale pour une année d'imposition quelconque, n'utilisez pas le formulaire T2091(IND) ou T2091(IND)-WS pour calculer votre gain en capital. Calculez-le plutôt de la façon habituelle (le produit de disposition moins le prix de base rajusté et les dépenses engagées ou effectuées). Pour en savoir plus sur la façon de calculer votre prix de base rajusté à la suite du choix concernant les gains en capital, lisez Bien pour lequel vous avez produit le formulaire T664 ou T664 (Aînés).

Changement d'utilisation

Quand il y a un changement d’utilisation de votre bien, vous pouvez être réputé avoir vendu une partie ou la totalité du bien même si vous ne l'avez pas réellement vendu. Voici des exemples d'une telle situation :

• Vous commencez à utiliser une partie ou la totalité de votre résidence principale comme bien de location ou d'entreprise.
• Vous commencez à utiliser un bien de location ou d'entreprise comme résidence principale.

Chaque fois que vous changez l'utilisation d'un bien, vous êtes considéré avoir vendu ce bien à sa juste valeur marchande et comme l'ayant acquis de nouveau immédiatement par la suite, et ce, pour le même montant. Le gain ou la perte en capital qui en résulte (dans certains cas) doit être déclaré dans l'année où se produit le changement d'utilisation.

Si le bien était votre résidence principale pendant une ou plusieurs années où vous en étiez propriétaire, vous n'êtes pas tenu de payer de l'impôt sur un gain réalisé pour les années en question. Vous devez déclarer le gain uniquement pour les années où votre résidence n'était pas votre résidence principale. Pour savoir comment calculer et déclarer le gain, lisez Disposition de votre résidence principale.

Si, avant un changement d'utilisation, vous utilisiez le bien pour gagner un revenu, lisez Biens immeubles, biens amortissables et autres biens pour savoir comment déclarer le gain ou la perte en capital.

Situations particulières

Il existe certaines situations où les règles concernant le changement d'utilisation ne s'appliquent pas. Voici quelques-unes des plus courantes.

Conversion de votre résidence principale entière en bien de location ou d'entreprise

Lorsque vous changez l'utilisation de votre résidence principale à un bien productif, tel que pour vous en servir comme un bien de location ou un bien d'entreprise, vous pouvez choisir de ne pas être considéré avoir commencé à utiliser votre résidence principale comme bien de location ou bien d'entreprise. Cela signifie que vous ne devez pas déclarer un gain en capital lorsque vous changez son utilisation. Si vous faites ce choix, vous ne pouvez pas demander la déduction pour amortissement (DPA) pour ce bien. Tout revenu relatif à un bien, après déduction des dépenses applicables, doit être déclaré aux fins de l'impôt.

Pendant que votre choix est en vigueur, vous pouvez désigner le bien comme étant votre résidence principale pour un maximum de 4 ans, même si vous n'utilisez pas votre bien comme votre résidence principale. Cependant, pendant ces années, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Vous ne désignez pas un autre bien comme résidence principale.
• Vous êtes un résident ou un résident réputé du Canada.

Vous pouvez prolonger indéfiniment la limite de 4 ans si toutes les conditions suivantes et susmentionnées sont remplies :

• Vous n'habitez pas dans votre résidence principale en raison d'une réinstallation demandée par votre employeur ou celui de votre époux ou conjoint de fait.
• Votre époux ou conjoint de fait et vous-même n'êtes pas liés à l'employeur.
• Vous revenez habiter dans votre résidence initiale alors que votre époux ou conjoint de fait ou vous-même êtes encore au service du même employeur, ou avant la fin de l'année suivant celle où votre époux ou conjoint de fait ou vous-même cessez d'être à son service, ou encore lorsque vous décédez pendant la durée de cet emploi.
• Votre résidence initiale est située à au moins 40 kilomètres (par la route publique la plus courte) plus loin que votre résidence temporaire de votre nouveau lieu de travail ou de celui de votre époux ou conjoint de fait.

Si vous décidez d'exercer ce choix, il n'y aura pas de conséquence immédiate sur votre situation fiscale lorsque vous réintégrerez votre résidence. Cependant, si vous cédez par la suite votre résidence ou si vous en changez l'utilisation sans exercer un nouveau choix, une partie du gain qui en résultera pourrait être imposable.

Pour exercer ce choix, vous devez joindre une lettre portant votre signature à votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année durant laquelle le changement d'utilisation a eu lieu. Cette lettre décrit le bien et indique que vous exercez le choix prévu au paragraphe 45(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus sur la façon de déclarer un revenu tiré d'une entreprise ou d'un bien, si vous avez commencé à utiliser votre résidence principale comme bien de location ou bien d'entreprise durant l'année, consultez les guides suivants :

• Guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche;
• Guide R4036, Revenus de location.

Conversion entière de votre bien de location ou d'entreprise en résidence principale

Lorsque vous transformez votre bien de location ou d'entreprise en résidence principale, vous pouvez attendre au moment de la vente du bien avant de déclarer la disposition. Cependant, vous n'avez pas ce choix si vous, votre époux ou conjoint de fait, ou une fiducie en sa faveur ou en votre faveur, avez demandé la DPA relativement au bien en question pour une année d'imposition après 1984 et au plus tard à la date du changement d'utilisation.

Ce choix s'applique uniquement à un gain en capital. Si vous avez demandé la DPA relativement au bien avant 1985, vous devez inclure toute récupération de la DPA dans votre revenu d'entreprise ou de location. Vous devez inclure le revenu pour l'année où vous avez changé l'utilisation du bien. Pour en savoir plus sur la récupération de la DPA, consultez les guides suivants :

• Guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche;
• Guide R4036, Revenus de location.

Si vous exercez ce choix, vous pouvez désigner le bien comme résidence principale pour une période d'un maximum de 4 ans, avant de l'occuper à titre de résidence principale.

Pour exercer ce choix, vous devez joindre à votre déclaration de revenus et de prestations une lettre portant votre signature, qui décrit le bien et qui indique que vous voulez que le paragraphe 45(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu s'applique. Vous devez exercer ce choix au plus tard à la première des dates suivantes :

• 90 jours après la date où l'ARC vous demande d'exercer le choix;
• la date où vous devez produire votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année où vous avez réellement vendu le bien.

Conversion d'une partie de votre résidence principale en bien de location ou d'entreprise ou vice-versa

Avant le 19 mars 2019, vous ne pouviez faire le choix afin d'éviter la disposition réputée qui se produit lors d'un changement d'utilisation d'une partie d'un bien. Toutefois, à compter du 19 mars 2019, selon votre situation, vous pouvez faire le choix selon le paragraphe 45(2) ou 45(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu que la disposition réputée qui a lieu normalement lors d'un changement d'utilisation d'une partie d'un bien ne s'applique pas.

Même si vous ne faites pas le choix, si vous avez commencé à utiliser une partie de votre résidence principale aux fins de location ou d'entreprise, l'ARC considérera habituellement que vous avez changé l'utilisation de cette partie de votre résidence principale, à moins que toutes les conditions suivantes s'appliquent :

• L'utilisation du bien comme bien de location ou d'entreprise est peu importante par rapport à son utilisation comme résidence principale.
• Vous n'apportez pas de changement structurel au bien pour le rendre mieux adapté à la location ou à l'utilisation dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise.
• Vous ne demandez pas la DPA pour cette partie de la résidence.

Généralement, si vous ne remplissez pas toutes les conditions susmentionnées, vous aurez une disposition réputée de la partie de la résidence qui a subi un changement d'utilisation, et immédiatement après, vous serez réputé avoir acquis de nouveau cette partie de la résidence. Le produit de disposition et le coût de l'acquisition de nouveau sera égal à la fraction de la juste valeur marchande du bien qu'elle représente, déterminée à ce moment. En plus, dans l'année du changement d'utilisation, vous devez faire une désignation d'une résidence principale en remplissant la page 2 de l'annexe 3, Gains ou pertes en capital et la page 1 du formulaire T2091 (IND), Désignation d'un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu'une fiducie personnelle).

Par la suite, vous devez prendre toutes les mesures suivantes au moment de vendre votre résidence :

• répartir le produit de disposition entre la partie utilisée comme résidence principale et celle utilisée comme bien de location ou d'entreprise. L'ARC acceptera une répartition en fonction de la superficie en mètres carrés ou du nombre de pièces, à condition que la répartition soit raisonnable;
• déclarer tout gain en capital provenant de la partie de ce bien utilisée comme bien d'entreprise ou de location. Vous pouvez aussi faire une désignation d'une résidence principale pour la partie du bien pour laquelle il n'y a pas eu de changement d'utilisation comme résidence principale, en remplissant l'annexe 3 et le formulaire T2091(IND), pour pouvoir demander l'exemption pour gains en capital pour cette partie du gain. Pour en savoir plus, lisez Biens immeubles, biens amortissables et autres biens. Vous n'êtes pas tenu de déclarer un gain en capital tiré de la partie utilisée comme résidence principale.

Bien agricole

Si vous êtes un agriculteur et si vous avez vendu, en 2024, un fonds de terre utilisé principalement dans le cadre d'une entreprise agricole comprenant votre résidence principale, vous avez le choix entre deux méthodes pour calculer le gain en capital imposable. Pour en savoir plus sur ces méthodes, consultez les guides suivants :

• Guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche;
• Guide RC4060, Guide du revenu d'agriculture et les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement;
• Guide RC4408, Guide harmonisé des revenus d'agriculture et des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement.

Calculs et tableaux

Cette section comprend des tableaux pour vous aider à calculer et à déclarer certains montants dans l'annexe 3 et dans votre déclaration de revenus et de prestations.

Remarques

Documents de référence

Pour obtenir les formulaires et publications de l'ARC, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7383.

Formulaires

T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte

T123, Choix visant la disposition de titres canadiens

T657, Calcul de la déduction pour gains en capital

T936, Calcul de la perte nette cumulative sur placements (PNCP) au 31 décembre 2024

T1105, Annexe supplémentaire des dispositions d'immobilisations acquises avant 1972

T1170, Gains en capital résultant du don de certaines immobilisations

T1212, État du report des avantages liés aux options d'achat de titres

T1255, Désignation d'un bien comme résidence principale par le représentant légal d'un particulier décédé

T2017, Sommaire des provisions concernant des dispositions d'immobilisations

T2048, Déduction pour gains en capital pour les transferts admissibles d'entrespises

T2066, Choix pour transfert intergénérationnel d'entreprise immédiat ou progressif

T2091(IND), Désignation d'un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu'une fiducie personnelle)

T2091(IND)-WS, Feuille de travail pour résidence principale

T24EOT, Choix conjoint des déductions des gains en capital concernant un transfert admissible d'entreprise

Folios de l'impôt sur le revenu

S1-F3-C2, Résidence principale

S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles

S3-F3-C1, Bien de remplacement

S3-F4-C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement

S3-F9-C1, Gains de loterie, encaissements divers et produits de la criminalité (et pertes connexes)

S4-F8-C1, Pertes au titre d'un placement d'entreprise

S5-F1-C1, Détermination du statut de résidence d'un particulier

Circulaires d'information

IC 76-19R3, Transfert de biens à une société en vertu de l'article 85

IC 78-10R5, Conservation et destruction des livres et des registres

Bulletins d'interprétation archivés

IT-95R, Gains et pertes sur change étranger

IT-96R6, Octroi d'options par une société en vue de l'acquisition d'actions, d'obligations ou de débentures et par une fiducie en vue de l'acquisition d'unités

IT-113R4, Avantages conférés aux employés – Options d'achat d'actions

IT-125R4, Dispositions d'avoirs miniers

IT-159R3, Créances de capital reconnues comme mauvaises

IT-209R, Donations entre vifs à des particuliers, directement ou par l'intermédiaire de fiducies, de biens en immobilisations, et le communiqué spécial qui s'y rattache

IT-218R, Bénéfices, gains en capital et pertes provenant de la vente de biens immeubles, y compris les terres agricoles et les terres transmises par décès et la conversion de biens immeubles qui sont des biens en immobilisation en biens figurant dans un inventaire et vice versa

IT-232R3, Déductibilité des pertes dans l'année de la perte ou dans d'autres années

IT-264R, Dispositions partielles, et le communiqué spécial qui s'y rattache

IT-391R, Statut des corporations

IT-407R4, Disposition de biens culturels au profit d'établissements ou d'administrations désignés situés au Canada

IT-413R, Choix exercé par les membres d'une société en vertu du paragraphe 97(2)

IT-456R, Biens en immobilisations – Certains rajustements du prix de base, et le communiqué spécial qui s'y rattache

IT-458R2, Société privée sous contrôle canadien

IT-459, Projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial

IT-479R, Transactions de valeurs mobilières, et le communiqué spécial qui s'y rattache

IT-511R Transferts et prêts de biens entre conjoints et dans certains autres cas

Services numériques pour les particuliers

Les services numériques de l'ARC sont rapides, faciles à utiliser et sécurisés!

Mon dossier

Mon dossier vous permet de consulter et de gérer vos renseignements personnels sur l'impôt et les prestations en ligne. 

Utiliser Mon dossier tout au long de l'année pour : 

• voir les renseignements sur vos prestations et crédits et demander certaines prestations;
• consulter votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation;
• changer votre adresse, vos numéros de téléphone, vos renseignements sur le dépôt direct, votre état civil et les renseignements sur les enfants à votre charge;
• gérer les préférences de notification et recevoir des notifications par courriel lorsque des modifications importantes sont apportées à votre compte;
• vérifier vos droits de cotisation à un compte d'épargne libre d'impôt (CELI) et votre maximum déductible au titre des régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER), et vos droits de cotisation à votre compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP);
• suivre l'avancement de certains documents que vous avez envoyés à l'ARC;
• effectuer un paiement en ligne à l'ARC à l'aide du service Mon paiement, établir un accord de débit préautorisé (DPA), ou créer un code QR pour effectuer un paiement en personne à un comptoir de Postes Canada moyennant des frais. Pour en savoir plus sur les façons dont vous pouvez effectuer un paiement, allez à Paiements à l'ARC;
• consulter et imprimer votre preuve de revenu;
• gérer les représentants autorisés et les demandes d'autorisation;
• envoyer des documents à l'ARC;
• soumettre une demande concernant une vérification;
• gérer les paramètres d'authentification multifacteur.

Pour ouvrir une session ou vous inscrire aux services numériques de l'ARC, allez à :

• Mon dossier pour les particuliers, si vous êtes un particulier;
• Représenter un client, si vous êtes un représentant autorisé.

Recevez votre courrier de l'ARC en ligne

Réglez vos préférences de correspondance à « Courrier électronique » pour recevoir des avis par courriel lorsque l’ARC envoi du courrier, comme votre avis de cotisation, et que celui-ci est disponible à être consulté dans votre compte.

Pour en savoir plus, allez à Avis par courriel de l'ARC – Particuliers.

Pour en savoir plus

Si vous avez besoin d'aide

Si vous voulez obtenir plus de renseignements après avoir lu ce guide, allez à Ligne 12700 – Gains en capital imposables ou composez le 1-800-959-7383.

Formulaires et publications

L'ARC vous encourage à produire votre déclaration par voie électronique. Pour obtenir une version papier des formulaires et publications de l'ARC, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7383.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements en matière d'impôt par téléphone, utilisez le service automatisé SERT de l'ARC en composant le 1-800-267-6999.

Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS) et de services de relais vidée (SRV Canada)

Si vous utilisez un ATS pour des troubles de l'audition ou de la parole, composez le 1-800-665-0354.

Si vous utilisez l'application SRV Canada, composez le 1‑800‑561‑9332.

Si vous utilisez un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, composez les numéros de téléphone habituels de l'ARC au lieu du numéro de l'ATS ou de SRV Canada.

Différends officiels (oppositions et appels)

Vous avez le droit de produire un avis d'opposition (ou un appel concernant le Régime de pensions du Canada ou de l'assurance-emploi) si vous êtes en désaccord avec une cotisation, une détermination ou une décision.

Pour en savoir plus sur les avis d'oppositions et les dates limites prévues, allez à Présenter un avis d’opposition.

Le programme de la rétroaction sur le service de l'ARC

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l'ARC. Pour en savoir plus au sujet de la Charte des droits du contribuable, allez à Charte des droits du contribuable.

Vous pouvez soumettre des compliments ou des suggestions et si vous n'êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu :

1. Tentez de régler le problème avec l'employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance que vous avez reçue de l'ARC. Si vous n'avez pas les coordonnées de l'ARC, allez à Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada.
2. Si vous n'avez pas réussi à régler le problème, vous pouvez demander d'en discuter avec le superviseur de l'employé.
3. Si le problème n'est toujours pas résolu, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Rétroaction liée au service. Pour en savoir plus et pour savoir comment déposer une plainte, allez à Soumettre de la rétroaction sur le service.

Si vous n'êtes pas satisfait de la façon dont l'ARC a traité votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l'ombudsman des contribuables.

Plaintes en matière de représailles

Si vous avez reçu une réponse concernant une plainte liée au service déjà déposée ou une demande d'examen officiel d'une décision de l'ARC et que vous êtes d'avis que vous n'avez pas été traité de façon impartiale par un employé de l'ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Plainte en matière de représailles.