Ligne 31270 – Montant pour l'achat d'une habitation
Vous pouvez demander jusqu'à 10 000 $ pour l'achat d'une habitation admissible en 2024 que vous avez acquise si les deux conditions suivantes s'appliquent :
- Vous (ou votre époux ou conjoint de fait) avez fait l'acquisition d'une habitation admissible.
- Vous n'avez pas habité dans une autre habitation au Canada ou à l’étranger que vous (ou votre époux ou conjoint de fait) possédiez l'année de l'acquisition ou au cours de l'une des quatre années précédentes (acheteur d'une première habitation), sauf si vous êtes une personne handicapée.
Lorsque tous les critères d'admissibilité au crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation ne sont remplis que par l'un des époux (ou conjoints de fait), seul celui-ci peut demander le montant pour l'achat d'une habitation, même si l'autre époux (ou conjoint de fait) ne remplit pas les conditions.
Sujets
Habitation admissible
Une habitation admissible doit être enregistrée à votre nom ou à celui de votre époux ou conjoint de fait conformément au régime d'enregistrement des titres fonciers et doit être située au Canada. Il peut s'agir d'une habitation existante ou en construction.
Les habitations suivantes sont considérées comme admissibles :
- maisons unifamiliales;
- maisons jumelées;
- maisons en rangée;
- maisons mobiles;
- habitations en copropriété (condominiums);
- appartements dans un duplex, un triplex, un quadruplex ou un immeuble d'habitation.
Remarque
Une part dans une coopérative d'habitation qui vous donne, en tant que propriétaire, le droit de posséder un logement situé au Canada est aussi admissible. Cependant, une part dans une coopérative d'habitation qui vous donne seulement le droit d'habiter le logement n'est pas admissible.
Vous ou la personne handicapée qui vous est liée devez avoir l'intention d'occuper l'habitation comme résidence principale au plus tard un an après son acquisition.
Personnes handicapées
Vous n'avez pas à être l'acheteur d'une première habitation si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- Vous êtes admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées.
- Vous faites l'acquisition d'une habitation au bénéfice d'une personne qui vous est liée et qui est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Remarque
L'acquisition de l'habitation doit permettre à la personne handicapée de vivre dans une habitation plus accessible ou dans un environnement mieux adapté à ses besoins. Aux fins du montant pour l'achat d'une habitation, une personne handicapée est une personne qui est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées pour l'année où l'habitation a été acquise.
Vous ou la personne handicapée qui vous est liée devez avoir l'intention d'occuper l'habitation comme résidence principale au plus tard un an après son acquisition.
Remplir votre déclaration de revenus
Inscrivez 10 000 $ à la ligne 31270 de votre déclaration si vous ne partagez pas le montant avec votre époux ou conjoint de fait.
Partage du crédit
Si plus d'un contribuable est admissible au crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation pour l'acquisition de la même habitation, ils peuvent chacun demander une partie du crédit. Le crédit peut être partagé entre :
- des époux ou conjoints de fait admissibles;
- toutes autres personnes admissibles ayant acquis l'habitation conjointement.
Le total des montants demandés par différentes personnes admissibles pour une même habitation ne peut pas dépasser le montant du crédit pour l'année.
Pièces justificatives
Produire une déclaration par voie électronique ou sur papier
Conservez toutes vos documents au cas où l'ARC demande à les voir plus tard.
Formulaires et publications
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