Ligne 145 – Prestations d'assistance sociale

Les prestations d'assistance sociale sont les prestations versées aux bénéficiaires ou à des tiers en leur nom en tenant compte des ressources, des besoins ou du revenu des bénéficiaires. Ces versements sont indiqués sur le feuillet T5007, État des prestations et comprennent aussi des sommes qui permettent de satisfaire aux nécessités de la vie telles que la nourriture, l'habillement et le logement, et qui sont versées notamment :

  • à des particuliers;
  • aux personnes qui vivent dans une maison de santé ou dans une institution semblable;
  • aux personnes âgées, généralement de 65 ans ou plus, qu'elles demeurent ou non dans une maison de santé ou dans une institution semblable.

Ce montant n'est pas imposable, toutefois, vous devez l'inclure dans votre revenu afin qu'il soit considéré dans le calcul des avantages auxquels vous pourriez avoir droit, tel que le supplément de revenu garanti de la sécurité de la vieillesse, le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, l'allocation canadienne pour enfants, certains crédits d'impôt provinciaux ou territoriaux ainsi que certains crédits d'impôt non remboursables.

Cependant, si vous viviez avec votre époux ou conjoint de fait lorsque les prestations d'assistance sociale ont été reçues, c'est celui d'entre vous ayant le revenu net le plus élevé à la Ligne 236 – Revenu net (sans inclure ces prestations ni déduire les montants de la Ligne 214 – Frais de garde d'enfants et de la Ligne 235 – Remboursement des prestations de programmes sociaux) qui doit déclarer la totalité des prestations, peu importe le nom qui figure sur le feuillet.

Si votre revenu net est le même que celui de votre époux ou conjoint de fait, c'est la personne dont le nom figure sur le feuillet T5007 (ou le prestataire indiqué dans la partie fédérale du relevé 5) qui doit les déclarer.

Remarque

Vous n'avez pas à déclarer certains paiements que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez reçus comme parent nourricier ou pour la garde d'un adulte handicapé qui vivait avec vous.

Toutefois si ces paiements sont pour la garde de votre époux ou conjoint de fait, de ses proches parents ou des vôtres, c’est celui de vous deux ayant le revenu net le plus élevé qui doit les déclarer.

Remplir votre déclaration de revenus

Déclarez le montant de la case 11 de votre feuillet T5007 ou la partie fédérale du relevé 5 de la province de Québec à la ligne 145.

Demandez une déduction à la ligne 250 pour les prestations d’assistance sociale que vous avez déclarées à la ligne 145.

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