Définitions pour pension alimentaire

Un accord écrit est un document selon lequel une personne accepte de faire des paiements réguliers pour subvenir aux besoins de son époux, conjoint de fait, ex-époux ou ex-conjoint de fait, des enfants issus de leur union ou des deux à la fois. L'accord écrit devrait être daté et signé par les 2 parties.

Une allocation est une somme d'argent, déterminée dans une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit, que le payeur doit verser au bénéficiaire. Ce montant peut être rajusté selon certains facteurs, tels que l'indice du coût de la vie ou un pourcentage du revenu du payeur, sans que l'ordonnance ou l'accord ne précise les montants futurs exacts. Une allocation doit être payable de façon périodique pour être considérée comme une pension alimentaire.

Un bénéficiaire est une personne qui reçoit les versements d'un payeur selon une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit. Il peut être, selon le cas :

• L'époux, le conjoint de fait, l'ex-époux ou l'ex-conjoint de fait du payeur qui vit séparément du payeur en raison de la rupture de leur union
• Le parent de l'enfant dont le payeur est légalement l'autre parent

Pour l'impôt sur le revenu, un enfant ne peut pas être considéré comme le bénéficiaire d'une pension alimentaire.

Un conjoint de fait est une personne qui n'est pas votre époux, mais avec qui vous vivez en relation conjugale et à laquelle au moins 1 des conditions suivantes s'applique :

• Cette personne vit en relation conjugale avec vous depuis au moins 12 mois sans interruption.
  

  
  Remarque
  Dans cette définition, les 12 mois sans interruption comprennent les périodes de moins de 90 jours où vous avez été séparé en raison de la rupture de votre union.

• Cette personne est le parent de votre enfant, par la naissance ou l'adoption.
• Cette personne a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans) et votre enfant dépend entièrement d'elle pour son soutien.

Un enfant est l'un des suivants :

• Une personne née d'un mariage ou hors mariage, dont vous êtes légalement le parent
• Une personne qui est entièrement à votre charge et dont vous avez (ou aviez, immédiatement avant qu’elle n’atteigne l’âge de 19 ans) la garde et la surveillance
• Un enfant de votre époux ou conjoint de fait
• L’époux ou le conjoint de fait de votre enfant

Ce terme s'applique seulement à une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Une ordonnance est un arrêt, une ordonnance ou un jugement émis par une cour, tel qu'un tribunal de la famille ou un autre tribunal compétent.

Le terme « périodique » signifie qu’il y a une série de paiements, mais ne signifie pas nécessairement que les paiements sont fréquents. Les paiements, par exemple, peuvent être mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels. La fréquence de versement des paiements doit être indiquée dans l'ordonnance d'un tribunal ou l'accord écrit. La fréquence des paiements peut être modifiée seulement par une nouvelle ordonnance ou un nouvel accord.

Un payeur désigne une personne qui verse un montant à un bénéficiaire selon une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit. Il peut être, selon le cas :

• L'époux, le conjoint de fait, l'ex-époux ou l'ex-conjoint de fait du bénéficiaire qui vit séparément du bénéficiaire en raison de la rupture de leur union

• Le parent de l'enfant dont le bénéficiare est légalement l'autre parent

Vous êtes séparé lorsque vous vivez séparément de votre époux ou conjoint de fait en raison de la rupture de votre union, depuis au moins 90 jours.