Pension alimentaire reçue
Ligne 12799 – total et ligne 12800 – montant imposable

Avant l'année d'imposition 2019, la ligne 12799 était la ligne 156 et la ligne 12800 était la ligne 128.

Déclaration des paiements de pension alimentaire dans votre déclaration de revenus

Si vous déclarez des paiements de pension alimentaire imposables, inscrivez à la ligne 12799 de votre déclaration de revenus le montant total de pension alimentaire que vous avez reçu selon une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit. Incluez les paiements de pension alimentaire que vous avez reçus dans le cadre d'un programme social.

N'incluez pas les montants que vous avez reçus en plus de ceux prévus dans l'ordonnance d'un tribunal ou l'accord écrit, comme l'argent de poche ou les cadeaux que vos enfants ont reçus directement du payeur.

Inscrivez à la ligne 12800 la partie imposable de pension alimentaire que vous avez reçue.

Assurez-vous d'inscrire correctement les montants aux lignes 12799 et 12800 afin d'éviter tout retard dans le traitement de votre déclaration de revenus.

Vous pourriez également devoir enregistrer votre ordonnance d'un tribunal ou votre accord écrit auprès de nous. Pour en savoir plus, lisez Enregistrer votre ordonnance d'un tribunal ou votre accord écrit.

Exemple – Comment déclarer des paiements de pension alimentaire dans votre déclaration de revenus

Monique et Robert ont récemment divorcé. Selon leur ordonnance d'un tribunal établie en décembre 2018, Robert doit payer à Monique 1 000 $ par mois pour leurs 2 enfants et 500 $ par mois en pension alimentaire pour son ex-épouse.

Les paiements mensuels de 1 500 $ ont commencé en janvier, totalisant 18 000 $ de pension alimentaire pour 2019.

Monique inscrit à la ligne 12799 de sa déclaration de revenus de 2019 le montant total des paiements de pension alimentaire reçus, soit 18 000 $. À la ligne 12800, elle inscrit 6 000 $. Ce montant représente la pension alimentaire pour conjoint, qui est la partie imposable des paiements de pension alimentaire.

 

Remarque

Si vous avez reçu un paiement avant la fin de l'année, vous devez l'inclure dans votre revenu pour l'année en question si les conditions énoncées à Qu'est-ce qu'une pension alimentaire? sont remplies. Vous ne pouvez pas reporter à plus tard le montant reçu que vous devez déclarer en n'encaissant pas le chèque.

Paiement forfaitaire rétroactif

Si vous avez reçu un paiement forfaitaire (plusieurs paiements faits en un seul versement) de pension alimentaire dont des parties visent des années précédentes, vous devez déclarer la totalité de ce paiement dans l'année où vous le recevez.

Toutefois, vous pouvez nous demander de calculer l'impôt à payer sur les parties du paiement qui visent des années précédentes comme si vous les aviez reçues dans ces années si toutes les conditions suivantes s’appliquent :

  • Le montant qui vise des années précédentes est de 3 000 $ ou plus (sans compter les intérêts).
  • Vous étiez résident du Canada.
  • Le calcul est plus avantageux pour vous aux fins de l'impôt.

Le payeur de la pension alimentaire devrait remplir et vous donner un formulaire T1198, État d'un paiement forfaitaire rétroactif admissible. Joignez ce formulaire à votre déclaration de revenus pour nous demander de faire le calcul spécial d'impôt pour le paiement forfaitaire rétroactif. Nous vous indiquerons le résultat sur votre avis de cotisation ou votre avis de nouvelle cotisation.

Remboursement de pension alimentaire

Si vous avez remboursé des paiements de pension alimentaire selon une ordonnance au cours d'une année, vous pourriez demander une déduction à la ligne 22000 de votre déclaration de revenus de cette année ou des 2 années suivantes. Vous pouvez demander cette déduction si les 2 conditions suivantes s’appliquent :

  • Vous avez déjà inclus les paiements de pension alimentaire dans votre déclaration de revenus de la même année ou d'une année précédente.
  • Vous n'avez pas déjà demandé une déduction pour le remboursement.

Frais juridiques et comptables

En tant que bénéficiaire, vous pouvez déduire, à la ligne 22100 de votre déclaration de revenus, les frais juridiques et comptables engagés pour l'une des raisons suivantes :

  • récupérer des paiements dus de pension alimentaire en souffrance
  • établir le montant de pension alimentaire que doit vous payer votre époux, conjoint de fait, ex-époux ou ex-conjoint de fait
  • établir le montant que pension alimentaire de la personne qui est légalement le père ou la mère de votre enfant (qui n'est pas votre époux, conjoint de fait, ex-époux ou ex-conjoint de fait) doit vous payer, lorsque la pension alimentaire est payable selon une ordonnance d'un tribunal
  • demander une augmentation de sa pension alimentaire

Vous pouvez également déduire, à la ligne 23200 de votre déclaration de revenus, les frais juridiques et comptables engagés pour essayer de rendre les paiements de pension alimentaire pour enfants non imposables.

En tant que bénéficiaire, vous ne pouvez pas déduire les frais juridiques et comptables engagés pour l'une des raisons suivantes :

  • obtenir le divorce ou la séparation
  • déterminer la garde des enfants ou les droits de visite

Les frais juridiques et comptables payés pour obtenir un paiement forfaitaire ne sont pas déductibles. Aussi, le paiement forfaitaire n'est pas considéré comme une pension alimentaire (lisez Paiements forfaitaires).

Avez-vous transféré les droits de votre pension alimentaire?

Vous pouvez céder ou transférer les droits de vos paiements de pension alimentaire à votre gouvernement provincial pour être en mesure de recevoir des versements de prestations d'assistance sociale. Si vous avez transféré les droits de votre pension alimentaire, déclarez le total des montants reçus à la ligne 12799 (et toute partie imposable à la ligne 12800). Ces montants ne sont plus inclus à la case 11 du feuillet T5007, État des prestations.

Documents à l'appui

Lorsque vous produisez votre déclaration de revenus, n'incluez pas vos reçus, vos chèques encaissés, votre ordonnance d'un tribunal ou votre accord écrit. Conservez-les afin de nous les fournir sur demande.

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