Régimes de pension agréés collectifs (RPAC) - Questions et réponses à l’intention des employés et des travailleurs indépendants

Q1. Qu’est-ce qu’un régime de pension agréé collectif (RPAC)?

R1. Un RPAC est un nouveau type de régime de revenu différé conçu pour vous fournir un revenu de retraite si vous n’avez pas accès à un régime de pension dans votre milieu de travail.

Parce que les fonds que vous versez seront mis en commun avec ceux d’autres particuliers, le RPAC offre des possibilités de placement et d’épargne et réduit les frais d’administration.

Les options de placement dans un RPAC ressemblent à celles qui sont offertes dans un régime de pension agréé.

Q2. Comment fonctionne un RPAC?

R2. Un RPAC est un régime à cotisations déterminées établi et administré par une société résidant au Canada qui détient un permis pour agir en qualité d’administrateur. Cela signifie que, contrairement à la plupart des régimes de pension en milieu de travail, le RPAC n’est pas géré par l’employeur, mais bien par un administrateur.

Les fonds dans le compte de votre employé s’accumulent avec report d’impôt et doivent servir de revenu de retraite. Les montants qui lui sont versés doivent être inclus dans son revenu imposable.

Votre employeur peut vous inscrire dans un RPAC s’il choisit de participer au régime. Si vous êtes un travailleur indépendant ou un particulier dont l’employeur choisit de ne pas y participer, vous pouvez ouvrir un compte de RPAC en communiquant directement avec un administrateur de RPAC.

Q3. Qui peut ouvrir un compte de RPAC en ce moment?

R3. Actuellement, seul un particulier visé par la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs peut participer à un RPAC. La Loi s’applique aux RPAC offerts aux employés dont l’emploi relève de la compétence fédérale, y compris les services bancaires et le transport interprovincial, et aux Canadiens qui sont des employés ou des travailleurs indépendants dans les territoires du Yukon, des Territoires du Nord‑Ouest et du Nunavut.

À mesure que les provinces adopteront des lois régissant les RPAC, les régimes seront offerts dans davantage de provinces.

Pour obtenir plus de renseignements, visitez la page Régimes de pension agréés collectifs, sur le site Web du Bureau du surintendant des institutions financières Canada.

Q4. Je satisfais aux critères d’admissibilité, mais je suis actuellement au chômage. Puis-je participer à un RPAC?

R4. Oui. Les particuliers peuvent toujours participer à un RPAC s’ils ont des droits de cotisation à un REER.

Q5. Quelles règles fiscales s’appliquent à un RPAC?

R5. Toutes les cotisations versées à votre compte de RPAC sont comptabilisées par rapport à vos droits de cotisation à un REER. Les cotisations que vous versez à votre propre compte de RPAC sont déductibles aux fins de l’impôt sur le revenu. Les cotisations que votre employeur verse à votre compte de RPAC ne sont pas incluses dans votre revenu et sont déductibles dans le calcul du revenu de votre employeur. De plus, tout comme pour les REER, les retraits directs d’un RPAC sont imposables.

Pour en savoir plus, allez à REER et régimes connexes.

Q6. Comment puis-je ouvrir un compte de RPAC?

R6. Si votre employeur participe à un RPAC, discutez-en avec lui. Si votre employeur n’y participe pas, vérifiez auprès de votre institution financière.

Q7. Combien puis-je cotiser?

R7. Vous pouvez verser des cotisations jusqu’à concurrence de votre maximum de cotisation déductible à un REER pour l’année. Les cotisations à un RPAC sont comptabilisées par rapport à vos droits de cotisation à un REER. Ainsi, les cotisations que vous versez à votre propre compte de REER ou au REER de votre époux ou conjoint de fait réduiront le montant de cotisations que vous pourrez verser à un RPAC. Vous trouverez des renseignements supplémentaires concernant les droits de cotisation à votre REER sur l’avis de cotisation que vous envoie l’Agence du revenu du Canada ou au moyen du service Mon dossier.

Q8. Si mon employeur verse des cotisations à mon compte de RPAC, ce montant aura-t-il un effet sur mes droits de cotisations à mon REER?

R8. Oui. Les cotisations que votre employeur verse à votre compte de RPAC au cours d’une année donnée seront comptabilisées par rapport au maximum de cotisation déductible à votre REER pour cette même année.

Q9. Si je suis considéré comme un Indien selon la Loi sur les Indiens, puis-je cotiser à un RPAC en fonction de mon revenu exonéré d’impôt?

R9. Oui, pour verser des cotisations à un RPAC, vous pouvez, selon la Loi de l’impôt sur le revenu, inclure votre revenu exonéré d’impôt dans le calcul du maximum de cotisation déductible à votre REER pour l’année. Les cotisations à un RPAC provenant de revenus exonérés d’impôt ne sont pas déductibles aux fins de l’impôt sur le revenu.

Toutefois, vous ne pouvez pas cotiser à un REER en fonction de votre revenu exonéré d’impôt.

Q10. Puis-je transférer des fonds d’un compte de RPAC à un différent type de régime de pension en franchise d’impôt?

R10. Oui. Vous pouvez transférer les fonds d’un compte RPAC vers un des régimes de pension suivants en franchise d’impôt :

  • un de vos autres comptes de RPAC;
  • un régime de pension agréé;
  • un REER;
  • un fonds enregistré de revenu de retraite;
  • le Régime de pension de la Saskatchewan;
  • un fournisseur de rente autorisé afin de recevoir une rente qui satisfait à certaines conditions.

Pour en savoir plus, allez à Administrateurs de régimes enregistrés.

Q11. Puis-je verser des cotisations au RPAC de mon époux ou conjoint de fait ou ouvrir un RPAC « de conjoint », comme dans le cas d’un REER?

R11. Non. Il est interdit de le faire.

Q12. Qu’arrive-t-il si je verse des cotisations en trop à un RPAC durant l’année?

R12. Les cotisations en trop à un RPAC sont assujetties à l’impôt au même taux que les cotisations en trop à un REER.

Pour obtenir plus de renseignements sur les cotisations à un REER, allez à REER et régimes connexes.

Q13. Y a-t-il des restrictions sur les retraits d’un RPAC?

R13. Selon la Loi de l’impôt sur le revenu, un particulier peut retirer un montant de son compte en tout temps, et le montant retiré est comptabilisé comme un revenu imposable dans l’année du retrait. Cependant, certaines juridictions imposent des limites sur les retraits. Veuillez consulter les normes touchant les prestations de pension dans la province visée afin de vérifier les exigences qui s’appliquent. Les règles d’immobilisation sont conformes aux conditions qui s’appliquent aux fonds transférés de régimes de pension conformément à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.

Q14. Un retrait d’un RPAC peut-il avoir un effet sur mes prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV), du Supplément de revenu garanti (SRG) ou d’autres prestations fédérales ou provinciales?

R14. Les prestations calculées en fonction du revenu peuvent être touchées si, en raison de retraits d’un RPAC, le revenu du particulier dépasse un seuil qui réduirait ou éliminerait les prestations.

Q15. Quel type de placements un administrateur peut-il offrir dans le cadre d’un RPAC?

R15. De façon générale, il n’y a aucune restriction en ce qui concerne les types de placements qu’un administrateur peut offrir. Les options de placement dans un RPAC ressemblent à celles qui sont offertes dans un régime de pension agréé.

Q16. Où puis-je obtenir plus de renseignements sur les RPAC?

R16. Revenez souvent aux pages  Régime de pension agréé collectif (RPAC), puisque nous mettrons celles-ci à jour à mesure que des renseignements supplémentaires seront disponibles.

Pour obtenir plus de renseignements, allez à la page Régimes de pension agréés collectifs, sur le site Web du Bureau du surintendant des institutions financières Canada.

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