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Régimes de pension agréés collectifs (RPAC) - Questions et réponses à l’intention des employeurs

Q1. Qu’est-ce qu’un régime de pension agréé collectif (RPAC)?

R1. Un RPAC est un nouveau type de régime de revenu différé conçu pour assurer un revenu de retraite aux employés et aux travailleurs indépendants qui n’ont pas accès à un régime de pension dans leur milieu de travail.

Parce que les fonds provenant des participants sont mis en commun, le RPAC offre des possibilités de placement et d’épargne et réduit les frais d’administration.

Les options de placement dans un RPAC ressemblent à celles qui sont offertes dans un régime de pension agréé.

Q2. Comment fonctionne un RPAC?

R2. Un RPAC est un régime à cotisations déterminées établi et administré par une société résidant au Canada qui détient un permis pour agir en qualité d’administrateur. Cela signifie que, contrairement à la plupart des régimes de pension en milieu de travail, ce n’est pas vous qui gérez le RPAC pour vos employés, mais bien l’administrateur.

Une fois que votre employé obtient un compte de RPAC, ses cotisations et les cotisations que vous versez en son nom sont créditées au compte de l’employé. Les cotisations versées par vous et par votre employé sont déductibles dans le calcul de vos revenus respectifs, conformément aux exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les fonds dans le compte de votre employé sont mis en commun avec les autres fonds du régime.

Les fonds dans le compte de votre employé s’accumulent avec report d’impôt et doivent servir de revenu de retraite. Les montants qui lui sont versés doivent être inclus dans son revenu imposable.

Vous pouvez inscrire votre employé à un RPAC, si vous choisissez de participer au régime. Si vous choisissez de ne pas y participer, votre employé peut ouvrir un compte RPAC en communiquant directement avec un administrateur de RPAC.

Q3. Qui peut administrer un RPAC?

une société résidant au Canada qui est responsable de l’administration du régime et autorisée, en vertu de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs ou une loi provinciale semblable, à agir en qualité d’administrateur d’un ou de plusieurs régimes de pension collectifs.

Q4. Comment puis-je établir un RPAC pour mon employé?

R4. Communiquez avec un administrateur de RPAC afin de savoir comment vous inscrire à un RPAC.

Q5. Qui peut ouvrir un compte de RPAC en ce moment?

R5. Actuellement, seul un particulier visé par la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs peut participer à un RPAC. La Loi s’applique aux RPAC offerts aux employés dont l’emploi relève de la compétence fédérale, y compris les services bancaires et le transport interprovincial, et aux Canadiens qui sont des employés ou des travailleurs indépendants dans les territoires du Yukon, des Territoires du Nord‑Ouest et du Nunavut.

À mesure que les provinces adopteront des lois régissant les RPAC, les régimes seront offerts dans davantage de provinces.

Pour obtenir plus de renseignements, visitez la page Régimes de pension agréés collectifs, sur le site Web du Bureau du surintendant des institutions financières Canada.

Q6. Quelle est la différence entre un RPAC et un régime enregistré d’épargne retraite (REER) collectif?

R6. Il y a beaucoup de différences entre un REER collectif et un RPAC. Une importante distinction est que, dans le cas d’un RPAC, vous versez des cotisations directement au régime et vous obtenez une déduction d’impôt correspondante. De plus, les cotisations que vous versez au RPAC ne sont pas un revenu imposable pour votre employé. Dans le cas d’un REER collectif, les montants que vous désignez comme des cotisations sont un revenu imposable pour votre employé.

Q7. Quelles règles fiscales s’appliquent à un RPAC?

R7. Vous pouvez déduire aux fins de l’impôt sur le revenu la totalité des cotisations que vous versez au compte de RPAC de votre employé au cours d’une année ou dans les 120 jours suivant la fin de l’année (dans la mesure où elles n’ont pas encore été déduites), mais les cotisations ne sont pas déductibles pour votre employé.

Q8. Y a-t-il un montant maximal que je peux cotiser au compte du RPAC de mon employé?

R8. Vous pouvez verser des cotisations au régime de votre employé au cours d’une année civile, jusqu’à concurrence du maximum déductible à un REER de l’employé pour cette même année. Une exception à cette règle s’applique lorsque votre employé vous donne des instructions écrites de cotiser davantage.

Q9. Combien mon employé et moi pouvons-nous cotiser?

R9. La limite des cotisations au RPAC est fondée sur le maximum de cotisation déductible au REER de votre employé pour l’année. Toutes les cotisations versées au compte du RPAC de votre employé sont comptabilisées par rapport à ses droits de cotisation à un REER.

Votre employé peut trouver les renseignements sur les droits de cotisation à son REER sur l’avis de cotisation que lui envoie l’Agence du revenu du Canada ou au moyen du service Mon dossier. Les cotisations versées à son propre compte de REER ou au REER de son époux ou conjoint de fait réduiront le montant de cotisations qui peuvent être versées à un RPAC.

Q10. Si je verse des cotisations au compte du RPAC de mon employé, le montant versé aura-t-il un effet sur les droits de cotisation à son REER et au maximum déductible au titre des REER?

R10. Oui. Les cotisations que vous versez au compte du RPAC de votre employé au cours d’une année donnée seront comptabilisées par rapport au maximum de cotisation déductible à son REER pour cette année. Les déductions au titre du REER et du RPAC de l’employé seront limitées au moins élevé des deux montants suivants : les cotisations au REER et les cotisations au RPAC de l’employé, et le montant de son maximum déductible au titre des REER qui dépasse les cotisations que vous avez versées à son RPAC.

Q11. Si j’ai un employé qui est considéré être un Indien (selon la définition de la Loi sur les Indiens), peut il (ou puis je en tant que son employeur) verser des cotisations à un RPAC en fonction de son revenu exonéré d’impôt?

R11. Oui, pour verser des cotisations à un RPAC, un Indien peut, en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, inclure son revenu exonéré d’impôt dans le calcul du maximum de cotisation déductible à son REER pour l’année. Les cotisations versées à un RPAC à partir de revenus exonérés d’impôt ne sont pas déductibles aux fins de l’impôt sur le revenu.

Cependant, un Indien ne peut pas cotiser à un REER en fonction de son revenu exonéré d’impôt.

Q12. Quel type de placements un administrateur peut-il offrir dans le cadre d’un RPAC?

R12. De façon générale, il n’y a aucune restriction en ce qui concerne les types de placements qu’un administrateur peut offrir. Un RPAC peut comprendre des éléments d’actif comme une créance, des actions ou d’autres titres. Les options de placement dans un RPAC ressemblent à celles qui sont offertes dans un régime de pension agréé.

Cependant, selon la Loi de l’impôt sur le revenu, un administrateur doit suivre les règles qui s’appliquent à des fonds de placement à capital fermé.

Q13. Où puis-je obtenir plus de renseignements sur les RPAC?

R13. Revenez souvent aux pagesRégime de pension agréé collectif (RPAC) et Administrateurs de régimes enregistrés, puisque nos pages Web seront mises à jour à mesure que des renseignements supplémentaires seront disponibles.

Pour obtenir plus de renseignements, visitez la page Régimes de pension agréés collectifs, sur le site Web du Bureau du surintendant des institutions financières Canada.

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