Taxe sur les services numériques
Provenance de la nouvelle taxe
La Loi sur la taxe sur les services numériques a reçu la sanction royale le 20 juin 2024 et est entrée en vigueur le 28 juin 2024.
Le gouvernement du Canada a introduit la taxe sur les services numériques (TSN). Cette taxe exige que les grandes entreprises étrangères et canadiennes paient une taxe sur certains revenus tirés des interactions avec des utilisateurs en ligne au Canada si elles remplissent certaines conditions. Les entreprises touchées devront présenter une demande d’inscription pour obtenir un compte de programme TSN et pourraient devoir produire une déclaration de TSN.
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