Mesures intérimaires

À compter du 1er janvier 2014, l’ARC a mis fin aux mesures intérimaires instaurées pendant l’élaboration du processus de demande. Ces mesures lui permettaient de continuer d’accorder le statut de donataire reconnu à tous les organismes municipaux et publics visés à l'alinéa 149(1)c). À compter de cette date, seuls les organismes municipaux et publics figurant sur la liste de l’ARC ont le statut de donataire reconnu. Cela signifie que, à compter du 1er janvier 2014, seuls les organismes municipaux et publics figurant sur la liste peuvent délivrer des reçus officiels de don et recevoir des dons d’organismes de bienfaisance enregistrés.

Toutefois, les organismes municipaux et publics qui ont présenté leur demande avant le 1er janvier 2014, et qui ont démontré qu’ils satisfaisaient aux exigences pour être reconnus comme des organismes municipaux ou publics qui remplissent une fonction gouvernementale au Canada en date du 1er janvier 2012, ont reçu le statut de donataire reconnu de manière rétroactive jusqu’à cette date.

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