Symposium national du droit des organismes de bienfaisance de l’Association du Barreau canadien

Le 10 mai 2013

Cathy Hawara, directrice générale

Merci de cette aimable présentation, Terry. J’aimerais commencer en disant à quel point je suis heureuse d’être ici, une fois de plus, au Symposium national du droit des organismes de bienfaisance. Cet événement est unique, puisqu’il donne à l’ARC l’occasion de s’entretenir directement avec la collectivité des professionnels du droit régissant les organismes de bienfaisance. Cela est particulièrement important et opportun compte tenu des nombreux changements instaurés dans les budgets fédéraux de 2011 et de 2012, et de leur mise en œuvre continue, surtout en ce qui a trait aux activités politiques.

Aujourd’hui, j’aimerais vous présenter une mise à jour des progrès qu’a accomplis l’ARC concernant les éléments du budget liés aux activités politiques. J’aimerais aussi vous dire que nous avons espoir que l’ARC et le milieu juridique puissent continuer de travailler en partenariat, pour que les organismes de bienfaisance aient tous les renseignements dont ils ont besoin pour exécuter leurs programmes en conformité complète avec la loi.

Avant d'aborder ces questions, je veux vous faire part de commentaires très brefs sur le budget de 2013. Maintenant, si je suis tout à fait honnête, après deux budgets consécutifs comportant des éléments assez importants que la Direction des organismes de bienfaisance devait gérer, je dois dire que j’ai été un peu soulagée de constater que l’incidence du budget de 2013 a été minime sur nous!

L’annonce la plus importante a peut être été la mise en œuvre du super crédit pour premier don de bienfaisance. Pour les premiers donateurs (et j’aimerais mentionner qu’un particulier peut être considéré comme un premier donateur si ni lui, ni son époux ou conjoint de fait n’a demandé le crédit d’impôt pour don de bienfaisance depuis 2007), le budget propose d’instaurer un supplément temporaire au crédit d’impôt non remboursable pour les dons de bienfaisance actuels effectués par un particulier. Le nouveau crédit pourra être demandé une fois seulement entre les années d’imposition 2013 et 2017 inclusivement.

En fait, ce nouveau crédit ajoute 25 % aux taux utilisés pour calculer le crédit d’impôt pour don de bienfaisance des dons monétaires jusqu'à concurrence de 1 000 $. Ainsi, un premier donateur aura droit à un crédit fédéral de 40 % pour des dons de 200 $ ou moins et à un crédit fédéral de 54 % pour la portion des dons qui dépasse 200 $, jusqu'à concurrence de 1 000 $. 

Si vous voulez en apprendre davantage sur le nouveau crédit, je vous encourage à consulter les renseignements publiés sur notre site Web.

Une dernière remarque sur le budget de 2013, bon nombre d’entre vous ont sans doute suivi l'examen des incitatifs fiscaux pour dons de bienfaisance du Comité des finances de la Chambre des communes. La réponse du gouvernement au rapport du comité a aussi été présentée dans le budget. Outre le super crédit, le gouvernement s’est engagé à collaborer avec le secteur de la bienfaisance pour encourager un plus grand nombre de Canadiens à faire des dons, sensibiliser davantage le public, réduire la paperasse et accroître la transparence et la responsabilisation dans le secteur de la bienfaisance.

À l’ARC, nous partageons les mêmes objectifs et ferons notre part pour aider à favoriser et à améliorer l'intégrité et la vitalité du secteur de la bienfaisance au cours des prochaines années.

Donc, puisqu’aucune nouvelle disposition législative ne doit être mise en vigueur à la suite du budget de 2013, nous sommes en mesure de nous concentrer sur le programme qui avait été présenté pour nous dans les deux budgets fédéraux précédents.

Ceux d’entre vous qui ont participé au symposium de l’année dernière se rappelleront que j’ai parlé assez longuement des points saillants des budgets de 2011 et de 2012, de même que de nos plans visant à tenir compte des changements liés aux organismes de bienfaisance enregistrés. Et, comme vous le savez, les changements découlant du budget de 2012 portaient principalement sur les activités politiques.

Dans le budget, le gouvernement reconnaît la valeur de la contribution des organismes de bienfaisance à l'élaboration de la politique publique. Toutefois, une préoccupation a été exprimée à l’effet que, pour citer directement le budget, « un nombre d’organismes de bienfaisance ne respectent pas les règles concernant les activités politiques ». Le budget a donc instauré des mesures législatives ainsi que d'autres mesures que l'ARC doit prendre sur le plan administratif pour répondre à cette préoccupation.

Plus précisément, le budget prévoyait une plus grande transparence et des exigences accrues en matière de déclaration pour les organismes de bienfaisance. Le gouvernement a fourni des fonds à l’ARC pour qu’elle puisse améliorer ses activités d'observation et d'éducation. Notre plan, comme je l’ai expliqué l’année dernière, comprenait la révision du formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, l'élaboration d’outils d’autoévaluation pratiques, ainsi qu'une surveillance plus proactive des activités politiques. Je ne pense pas que vous serez surpris d’entendre que ce plan a pris une grande partie de notre temps au cours des derniers mois.

On pourrait raisonnablement nous demander ce que nous avons accompli avec les ressources supplémentaires qui ont été investies dans les programmes des organismes de bienfaisance pour appuyer cette initiative. Un article paru plus tôt cette année mettait en évidence le fait que, sur près de 900 vérifications effectuées l’année dernière, l'enregistrement d'un seul organisme de bienfaisance a été révoqué en raison de ses activités politiques. Outre le fait qu’il s’agissait de la première année de la mise en œuvre, considérer les révocations en raison des activités politiques comme la mesure de l’efficacité ne tient pas compte de ce que nous établissons comme l’objectif le plus important : renforcer la capacité à long terme du secteur et le sensibiliser à l’autoévaluation et à l’observation volontaire des règles.

Ce qui soulève la question suivante : Qu’avons nous accompli? En quelques mois seulement, nous avons déjà beaucoup de réalisations à notre actif.

  • Par exemple, la révision de la déclaration de renseignements annuelle des organismes de bienfaisance, qui est toujours une proposition très coûteuse, permettra d’accroître la quantité de renseignements disponibles sur les activités politiques des organismes de bienfaisance. À mesure que les déclarations seront soumises dans les prochaines années, cette quantité accrue de renseignements déclarés nous fournira des données sur les dépenses des organismes, les genres d'activités politiques qu'ils exercent, ainsi que les types de ressources qu'ils y consacrent.

  • Le financement que nous avons reçu nous a également permis de créer une trousse de renseignements complète. Elle est rédigée en langage clair et simple et comporte des exemples illustrant les positions de principe de l'ARC sur les activités politiques. Nous continuerons d’étoffer cette ressource à mesure que nous recevrons des commentaires du secteur de la bienfaisance sur les questions qui doivent être abordées.

  • Nous avons également mis une équipe en place au sein de notre Division de l'observation pour qu'elle effectue des vérifications précisément axées sur les activités politiques. Nous nous attendons à ce que ces vérifications soient une autre excellente source de données sur la nature des activités politiques exercées par les organismes de bienfaisance, la quantité et les types de ressources consacrées à ces activités politiques et sur les tendances généralisées en matière d'inobservation.

Toutes ces activités continueront d'apporter des avantages bien après la période de dépenses prévue dans le budget.

Mais laissez moi saisir cette occasion pour vous présenter de façon plus détaillée notre mise en œuvre à ce jour des mesures annoncées dans le budget de 2012.

Activités d’observation

Parmi toutes les activités financées au cours de la dernière année, le programme d’observation de l’ARC, qui consiste à surveiller et à vérifier les organismes de bienfaisance pour veiller à ce qu’ils observent les exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu, est probablement celui qui a reçu la plus grande attention. Même si aucune modification n'a été apportée aux restrictions statutaires liées aux organismes de bienfaisance et aux activités politiques, ou aux positions de principe de base de l’ARC, l’application des restrictions aux activités politiques demeure une question délicate.

Dans certains cas, un organisme de bienfaisance peut prendre part à une activité politique parce qu’il croit fermement qu’une modification à la loi est requise pour améliorer le bien être d’un groupe vulnérable donné. Les rappels de l’ARC au sujet des paramètres à l’intérieur desquels les organismes de bienfaisance peuvent entreprendre des activités politiques peuvent faire en sorte qu’ils feront valoir la nécessité de ces activités politiques ou laisseront entendre que les efforts de l'ARC sont déterminés par le désir d’étouffer un débat légitime sur des enjeux sociaux.

Les activités d’observation constituent l’un des principaux outils que l’ARC utilise pour s’assurer que les organismes de bienfaisance mènent leurs activités selon les exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu. La surveillance et les vérifications en font partie. À ce moment, permettez moi de mentionner encore une fois que le programme des organismes de bienfaisance est géré de façon juste et impartiale, sans orientation politique quant aux organismes qui devraient ou ne devraient pas faire l'objet d'un examen et d'une vérification. Cela est essentiel à notre rôle d’organisme de réglementation crédible et efficace du secteur de la bienfaisance. Les employés de l’ARC agissent avec le plus d’intégrité et de professionnalisme possible lorsqu’ils s’acquittent de leurs responsabilités liées à l’application des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu se rapportant aux organismes de bienfaisance enregistrés.

J’ai mentionné plus tôt que nous avons formé une nouvelle équipe au sein de notre Division de l'observation pour surveiller les activités politiques des organismes de bienfaisance et effectuer des vérifications sur celles-ci. Cette équipe prévoit effectuer des vérifications axées sur les activités politiques entre 2012 et 2016. Il est important de noter que ces vérifications s'ajouteront à nos activités de vérification habituelles.

Nous nous sommes efforcés d’élaborer un processus de sélection juste et constant des vérifications, qui fera ressortir un éventail diversifié d’organismes de bienfaisance à examiner. Par exemple, l’un des critères dont nous tenons compte pour sélectionner des dossiers aux fins d'examen est l'équilibre régional, c’est-à-dire que les organismes de bienfaisance sont sélectionnés à l'échelle du Canada.

Un autre des critères de sélection dont nous tenons compte est l’équilibre entre les différents segments du secteur de la bienfaisance. Étant donné que les organismes relevant des quatre catégories d'organismes de bienfaisance ont le droit de prendre part à des activités politiques, les organismes des quatre catégories sont sélectionnés aux fins de vérification. Par conséquent, les organismes sélectionnés représenteront une vaste gamme d'activités et de fins.

Après avoir déterminé les organismes qui feront l’objet d’une vérification, un certain nombre de mesures peuvent être prises selon les faits de chaque situation particulière. Par exemple, nous pourrions effectuer une vérification complète, qui consiste à examiner toutes les activités, politiques ou autres, d’un organisme de bienfaisance. Ou encore, notre équipe de l’observation peut entreprendre une vérification ciblée, en limitant l’examen aux activités politiques de l’organisme. Toutefois, le mandat de cette équipe ne se limitera pas aux vérifications. Dans certains cas, après avoir examiné les renseignements sur les indices, nous pouvons décider de ne pas effectuer de vérification. Il se peut que nous envoyions plutôt une lettre de rappel à l’organisme, pour lui expliquer qu’un examen restreint de ses opérations a révélé des questions possibles touchant les activités politiques et lui rappeler les restrictions. Si nous trouvons une erreur dans la déclaration T3010, nous informerons l’organisme du problème afin qu’il puisse prendre les dispositions nécessaires pour le corriger. Ou encore, nous pouvons ne prendre aucune mesure s'il s’agit de la conclusion raisonnable compte tenu des faits qui nous sont présentés.

Si les résultats d’une vérification montrent qu’un organisme de bienfaisance n’observe pas les exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu, l’ARC préfère généralement utiliser une approche d’éducation d’abord, s’il y a lieu, en s'assurant que l’organisme comprend les règles et les exigences concernant ses activités politiques. Il est également possible de proposer la conclusion d’un accord d’observation écrite, que l’organisme signera dans le cadre d’un engagement à répondre aux préoccupations dans un certain délai. Cela dit, la révocation est toujours une option, surtout dans un cas d'inobservation grave de la Loi de l'impôt sur le revenu.

En plus des ressources allouées aux activités d’observation, le budget de 2012 a créé une nouvelle sanction applicable aux organismes de bienfaisance qui ne respectent pas les exigences relatives aux activités politiques. Cette sanction permet à l’ARC de suspendre le statut de donataire reconnu d’un organisme, après quoi il ne pourra plus recevoir de dons d'autres organismes de bienfaisance ni délivrer de reçus officiels de don.

Nous avons l’impression que les médias ont présenté cette nouvelle sanction dans certains articles comme si elle venait rendre plus rigoureuses les restrictions liées aux activités politiques des organismes de bienfaisance. Mais, à mon avis, la sanction donne en fait une plus grande souplesse à l’ARC lorsqu’elle examine les activités politiques d’un organisme. Auparavant, nos efforts en matière d’observation pouvaient commencer par des mesures administratives, comme l’éducation ou des accords d’observation, mais la seule mesure législative qui demeurait après la prise de ces mesures était la révocation. À présent, nous avons une autre mesure intermédiaire à notre disposition lorsque nous prenons des mesures d’observation.

Activités éducatives

Bien que nos activités d’observation soient un outil indispensable dans la réglementation appliquée par l’ARC, et qu’elles soient liées aux activités politiques des organismes de bienfaisance enregistrés, nous nous sommes également engagés à fournir des documents éducatifs aux organismes dans lesquels les règles sont illustrées et expliquées. De plus, tout comme nos activités d’observation comprennent un volet éducatif, nos activités éducatives, elles, aident à promouvoir l’observation. À cette fin, nous avons récemment ajouté une nouvelle section à notre site Web, qui est consacrée à l’explication des règles portant sur les activités politiques.

Comme je l’ai expliqué l’année dernière, d'après les données provenant de notre formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, le nombre d’organismes de bienfaisance qui ont déclaré exercer des activités politiques est inférieur à 500. Ce nombre nous semble faible. Cela peut être un exemple parfait de la mesure dans laquelle l’observation, dans ce cas à l’égard des exigences en matière de déclaration, peut augmenter si les organismes de bienfaisance comprennent mieux ce que constituent des activités politiques. Si les activités politiques sont déclarées partiellement parce que les organismes n'ont pas tous conscience d'en exercer, nous supposons que, en les renseignant sur les activités politiques, le nombre d'organismes qui déclareront des activités politiques dans leurs déclarations T3010 augmentera.

D’après notre expérience, les activités politiques sont un sujet qui a tendance à ne pas être bien compris dans le secteur de la bienfaisance. L’ARC reconnaît que la différence entre une dépense de bienfaisance et une dépense liée aux activités politiques peut être infime dans certaines circonstances. Nous avons un rôle important à jouer en fournissant aux organismes des renseignements sur les règles qui régissent les activités menées par les organismes de bienfaisance enregistrés.

Les organismes peuvent en fait avoir de la difficulté à comprendre ce que constitue une activité politique. Bien que notre politique sur les activités politiques comporte une définition très précise des activités politiques, certains reportages et articles des médias font référence aux activités politiques de manière plus générale et y incluent souvent toute activité liée à la défense d'une cause ou au lobbyisme. Si les organismes de bienfaisance ne comprennent pas clairement la définition d’une activité politique de l’ARC, ils auront évidemment de la difficulté à observer la loi et à déclarer ces activités correctement.

Par exemple, nos lignes directrices font mention d’une limite de 10 % pour ce qui est de l'utilisation des ressources d'un organisme consacrées aux activités politiques. Bien que cette règle ne soit pas fausse et qu’elle demeure un point de référence facile, nous avons constaté que, dans certains cas, elle nous éloigne de l’exigence plus fondamentale, en l’occurrence qu’un organisme de bienfaisance doit consacrer la presque totalité de ses ressources à des fins et à des activités de bienfaisance. Nous sommes aussi conscients qu’il peut être difficile de calculer le pourcentage des ressources consacrées à des activités politiques, surtout lorsque les ressources ne sont pas faciles à monnayer. Compte tenu de cette réalité, nous ne prescrivons pas de méthode en particulier qui doit être utilisée pour faire le suivi de l'utilisation des ressources. Nous expliquons plutôt qu'un organisme de bienfaisance doit être en mesure de déclarer les ressources qui sont utilisées, la façon dont elles ont été utilisées et l'activité pour laquelle elles l'ont été. Nous demandons également aux organismes de bienfaisance d’utiliser une méthode raisonnable et uniforme pour calculer leurs dépenses ou leur utilisation de ressources consacrées à des activités politiques.

La trousse éducative que nous avons élaborée comprend également un document de questions et réponses qui présente des scénarios plus détaillés relativement aux activités politiques. Il s’agit d’un document évolutif auquel nous prévoyons ajouter des éléments de temps à autre, ce qui nous donne une certaine souplesse pour aborder des questions qui pourraient se présenter à l’avenir. Dans ce document, nous demandons au secteur de poser d’autres questions afin que nous puissions faire progresser la trousse.

Par ailleurs, nous mettons la dernière main à un nouvel outil d’autoévaluation des activités politiques. Cet outil permettra aux organismes de bienfaisance de déterminer rapidement et facilement si l’utilisation de leurs ressources aux fins d’activités politiques est appropriée ou si elle peut susciter des préoccupations à l’ARC. L’outil sera ajouté à la nouvelle section sur les activités politiques de notre site Web au cours des prochaines semaines.

Enfin, nous lancerons bientôt un webinaire actualisé qui aidera les organismes à passer en revue les exigences fondamentales liées aux activités politiques. Nous y joindrons un autre nouveau produit, soit une brève présentation que nous avons élaborée. Les tiers externes pourront l’utiliser pour présenter leurs propres séances d’information sur les éléments essentiels des activités politiques des organismes de bienfaisance enregistrés. Nous prévoyons également concevoir et diffuser de courtes vidéos à l’automne de cette année.

Exigences en matière de déclaration

Le budget de 2012 prévoyait également accroître la transparence des organismes de bienfaisance enregistrés, une mesure dont l'ARC a tenu compte sur le plan administratif en révisant la déclaration de renseignements annuelle T3010. Pendant notre examen, il était important que nous consultions les représentants du secteur tant au sujet de la déclaration T3010 que du guide qui s’y rattache. Les commentaires qu’ils ont formulés nous ont permis de réviser la déclaration et son guide de façon à faciliter la production de la déclaration pour les organismes de bienfaisance. Des membres du Barreau ont fait partie des personnes que nous avons consultées et, comme toujours, nous avons particulièrement apprécié leur apport judicieux. Le formulaire est présenté sous sa forme définitive sur notre site Web. Il est utilisé pour les exercices se terminant le 1er janvier 2013 ou après.

Vous vous souviendrez également que l’une des modifications législatives découlant du budget concernait les dons faits à un autre donataire reconnu afin d'appuyer les activités politiques de l’organisme bénéficiaire. Ces dons sont désormais considérés comme une activité politique. Sur le formulaire T3010 révisé, l’organisme de bienfaisance est tenu de préciser le montant des dons faits à d'autres donataires reconnus à titre d'activité politique. Avant cette modification à la loi, nous caractérisions généralement ces transferts comme dons ordinaires à des donataires reconnus, donc comme des dons de bienfaisance.

Cette nouvelle disposition a suscité un certain nombre de questions intéressantes. Par exemple, certaines préoccupations ont été soulevées au sujet de la double comptabilisation. En effet, étant donné que les dons faits à un donataire reconnu en vue d’appuyer des activités politiques représentent désormais une activité politique pour les organismes de bienfaisance donateurs, et que les dons seront sans doute dépensés pour des activités politiques par les bénéficiaires, le même montant sera déclaré dans les déclarations T3010 du donateur et des organismes de bienfaisance bénéficiaires en tant que dépense liée aux activités politiques. L’une des préoccupations que soulève cette situation est que les statistiques sur les dépenses liées aux activités politiques seront gonflées artificiellement.

Bien qu’il soit vrai que le don pourrait être déclaré deux fois à titre de dépense, l'organisme de bienfaisance est également tenu d'indiquer dans la déclaration T3010 le montant des dons faits pour financer des activités politiques. Ainsi, nous devrions être en mesure de calculer approximativement le montant des activités politiques qui étaient des dons à des donataires reconnus. Quoi qu’il en soit, nous reconnaissons également que, dans de nombreux cas, les montants ne coïncideront pas, puisque tous les dons ne sont pas dépensés au cours du même exercice ou comme le donateur l’a demandé. Ils peuvent même ne pas être dépensés du tout.

Comme j’en ai parlé l’année dernière, nous avons augmenté le nombre de questions sur le formulaire de base au sujet des activités politiques. Nous avons ajouté une nouvelle annexe, précisément pour les activités politiques des organismes de bienfaisance. Nous avons aussi modifié notre guide de production de la déclaration T3010 afin de rendre compte de ces changements. Il comprend maintenant des lignes directrices détaillées avec des exemples qui aideront les organismes de bienfaisance à respecter les nouvelles exigences en matière de déclaration.

Il faudra un certain temps pour rassembler suffisamment de données provenant du formulaire T3010 et commencer toute forme d'analyse pertinente. Comme le nouveau formulaire est utilisé seulement pour les exercices se terminant le 1er janvier 2013 ou après, nous devrons attendre un an ou deux avant qu’un nombre suffisant d’organismes de bienfaisance enregistrés aient produit des déclarations et que nous ayons recueilli assez de données pour commencer à examiner les résultats.

Idéalement, ces nouvelles exigences en matière de déclaration, au même titre que les améliorations que nous avons apportées à nos activités d’observation et à nos activités éducatives, formeront une boucle de rétroaction efficace. Les résultats de nos efforts en matière d'observation nous aideront à comprendre les secteurs sur lesquels nous devons concentrer nos activités éducatives, qui à leur tour aideront les organismes de bienfaisance à respecter leurs exigences en matière de déclaration. Ces données améliorées pourront ensuite être intégrées dans nos processus de vérification afin de renforcer nos activités sur ce plan. Bien que chaque activité soit entreprise par différents moyens, le but fondamental est, bien entendu, d’améliorer l’observation des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Dernières réflexions

Cependant, compte tenu de tout ce qui précède, il n’en demeure pas moins que notre régime fiscal repose sur l’observation volontaire. L’ARC effectue en moyenne moins de 800 vérifications d’organismes de bienfaisance par année, ce qui représente un taux de couverture tout juste inférieur à 1 %. L’une des incidences du nombre limité de nos examens est que nous devons cibler nos activités d’observation pour obtenir des résultats optimaux. Nous n’avons simplement pas la capacité d’enquêter sur chaque organisme de bienfaisance chaque année. Ce n’est pas ce que nous souhaitons faire non plus. Les enjeux financiers sont de taille, puisque les organismes de bienfaisance ont d’importants privilèges fiscaux dont même une petite minorité d’organismes peut abuser, et cela peut avoir une incidence énorme, comme nous l’avons constaté dans le cas des abris fiscaux et de la délivrance de faux reçus. Bien que nous nous servions toujours des vérifications aléatoires pour avoir une idée des niveaux d'observation en général, les indices liés aux cas d'inobservation graves, y compris nos propres analyses des données de programme, demeurent un outil clé.

Le régime d’imposition du Canada est fondé sur l’autocotisation. Il comporte des difficultés et certaines vulnérabilités, mais il fonctionne bien. Il fonctionne dans le contexte des organismes de bienfaisance enregistrés, entre autres parce que la vaste majorité des organismes de bienfaisance souhaite suivre les règles, y compris celles liées aux activités politiques. En ce qui concerne les organismes contrevenants, nous croyons que la plupart des problèmes découlent du fait que les organismes ne comprennent pas parfaitement les règles ou qu’ils ne les connaissent pas, et non du fait qu’ils n’observent pas la loi de manière intentionnelle.

L’un de nos buts au cours de la dernière année était d'élaborer et de promouvoir la bibliothèque de produits éducatifs de l'ARC, laquelle, nous l’espérons, permettra d'accroître les taux d'observation étant donné qu'un plus grand nombre d'organismes de bienfaisance parviendront à comprendre les règles. L’éducation peut détourner les problèmes éventuels à plus grande échelle avant même qu’ils se présentent. En somme, mieux vaut prévenir que guérir.

Nous avons confiance qu’il s’agit d’un secteur où l’ARC peut demander votre appui. Étant donné que vous pourriez collaborer directement avec les représentants d’organismes de bienfaisance dans le cadre de vos pratiques, vous êtes très bien placés pour diriger vos clients vers les outils éducatifs de l’ARC. Si vous ne le faites pas déjà, nous vous encourageons, dans la mesure du possible, à diriger vos clients vers nos ressources éducatives, c’est-à-dire nos pages Web, nos vidéos et nos webinaires. Vous pouvez aussi les inviter à s’inscrire à notre liste d'envois électroniques, qui est la meilleure façon de demeurer informé des dernières nouvelles. Nous croyons qu'un organisme de bienfaisance informé est plus susceptible d'observer les règles. En travaillant de concert, nous pouvons contribuer à protéger l'intégrité du régime canadien d'enregistrement aux fins de bienfaisance et à favoriser la confiance du public dans le secteur de la bienfaisance et le soutien qu’il lui apporte.

Nous devrons sans doute répondre à d’autres questions à mesure que nous avançons. Nous vous invitons à nous transmettre vos commentaires et comptons sur votre collaboration continue.

Je vous remercie de votre présence et j’espère que vous apprécierez le reste du symposium.

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