Symposium du droit des organismes de bienfaisance de l’ABC – le 23 mai 2014 - L’importance d’un organe de réglementation des organismes de bienfaisance indépendant et efficace au Canada

L’importance d’un organe de réglementation des organismes de bienfaisance indépendant et efficace au Canada

Cathy Hawara, directrice générale

Je vous remercie de l’invitation à m’adresser à vous aujourd’hui. C’est pour moi un plaisir d’être ici, encore une fois cette année, au Symposium national du droit des organismes de bienfaisance. Chaque année, j’attends avec intérêt le Symposium : il représente, pour l’Agence du revenu du Canada, une excellente occasion de mobiliser directement d’éminents experts du droit des organismes de bienfaisance issus de partout dans le pays, de même qu’une partie des nombreuses personnes dévouées qui évoluent dans le secteur de la bienfaisance.

Les organisateurs m’ont aussi fait bénéficier de pas mal de latitude quant au point de mire de mon discours, pourvu qu’il donne aux participants un aperçu interne de la Direction, de nos priorités et de notre approche, ce qui, je pense, revêt une réelle importance.

Au début d’avril, j’ai assisté à une conférence d’organes de réglementation des organismes de bienfaisance à l’échelle internationale, qui avait lieu en Australie. Même si la conférence portait sur de nombreux sujets, la plupart de nos discussions ont souligné l’importance d’un organe de réglementation des organismes de bienfaisance indépendant et efficace dans nos pays respectifs. Dans des discours passés, j’ai fait allusion à l’importance que nous attachons à notre intégrité en tant qu’organe de réglementation impartial. Et toute l’Agence a certainement mis l’accent sur l’efficacité – tout comme l’a fait le gouvernement dans son ensemble. Mon discours d’aujourd’hui s’appuiera sur mes réflexions issues de la conférence australienne concernant les questions de l’indépendance et de l’efficacité, alors que je vous ferai part de mes opinions concernant ces deux questions.

Cadre constitutionnel

Je pense qu’il est important de commencer cette discussion en disant quelques mots à propos du cadre constitutionnel dans lequel nous évoluons.

Alors que nous nous acquittons de nos responsabilités à la Direction des organismes de bienfaisance, nous sommes tout à fait conscients des pouvoirs constitutionnels dans lesquels nous évoluons. Nous savons – comme vous – qu’au Canada, la réglementation des organismes de bienfaisance est, de façon générale, une question de responsabilité provinciale. Ainsi, dans la mesure où le gouvernement fédéral s’occupe des aspects du régime de réglementation des organismes de bienfaisance, il le fait par l’exercice de ses pouvoirs d’imposition.

L’ARC a pour rôle de s’assurer que seules les entités admissibles sont enregistrées en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et que ces entités, une fois enregistrées, se conforment aux obligations associées à l’exonération fiscale. Le traitement fiscal préférentiel que reçoivent les organismes de bienfaisance, en particulier la capacité de délivrer des reçus déductibles d’impôt, est considéré par de nombreuses œuvres de bienfaisance comme essentiel à leur existence.

La Constitution établit clairement que la gestion des activités des organismes de bienfaisance relève des provinces et des territoires. En réalité, ceux-ci ont restreint leur participation à la réglementation des organismes de bienfaisance. Ce n’est qu’en Ontario et en Alberta que l’on a édicté ce qui pourrait être considéré comme des lois de réglementation des organismes de bienfaisance, et, dans le cas de l’Alberta, les dispositions législatives se limitent à la réglementation des activités de financement à des fins de bienfaisance. Nous sommes devenus l’organe de réglementation de fait en application du pouvoir d’imposition du gouvernement fédéral et de la politique de ce dernier qui consiste à offrir des encouragements fiscaux afin de soutenir les dons aux organismes de bienfaisance.

Ce degré de surveillance provinciale (ou l’absence d’une telle surveillance) crée ce que certains considèrent comme un écart en matière de réglementation. Certains intervenants du secteur aimeraient que la Direction des organismes comble cet écart, tandis que d’autres préféreraient que nous nous en abstenions. Certains suggèrent que le rôle de la Direction pourrait comprendre une aide aux organismes de bienfaisance sous forme d’orientation sur les pratiques exemplaires en matière d’exploitation d’un organisme de bienfaisance. Au cours de nos consultations avec les organismes de bienfaisance de petite taille et ruraux, il y a quelques années, ceux-ci nous ont demandé de leur donner les outils dont ils ont besoin pour gérer un organisme de bienfaisance, et pas seulement pour observer la Loi de l’impôt sur le revenu. En parallèle, d’autres organismes de bienfaisance ont adopté le point de vue selon lequel nous n’avons pas le mandat ou le pouvoir de nous prononcer sur des questions telles que la gouvernance.

Nous avons tenté de trouver l’équilibre le plus approprié entre ces deux points de vue, en ayant toujours en vue les limites sur le plan constitutionnel. Au cours des dernières années, nous avons occasionnellement publié des pratiques exemplaires suggérées qui, selon notre expérience, aideront les organismes de bienfaisance à éviter l’inobservation de la Loi de l’impôt sur le revenu. Nos discussions avec nos homologues à l’échelle provinciale indiquent qu’ils appuient l’approche que nous avons adoptée. À mon avis, en nous aventurant au-delà d’une interprétation étroite de notre mandat légal en offrant une assistance qui aidera indirectement les organismes de bienfaisance à rester en état d’observation de la loi, nous respectons notre engagement en matière de service à la clientèle et nous n’outrepassons pas notre pouvoir. Après tout, le non-respect de nos pratiques exemplaires recommandées n’aurait pas, à lui seul, de conséquences pour un organisme de bienfaisance en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Abstraction faite de ces points de vue divergents, ce qui est clair, c’est que le grand public se tourne vers l’ARC, en tant qu’autorité visible, pour réglementer les organismes de bienfaisance. Nous devons toutefois respecter les limites de notre mandat – et c’est ce que nous faisons. En tant qu’organe de réglementation, la Direction a pour rôle d’administrer toutes les règles d’une façon qui est compatible avec ce qui se passe sur le terrain dans le secteur de la bienfaisance. Toutefois, en fin de compte, notre fondement constitutionnel a fait en sorte que la fonction d’organe de réglementation des organismes de bienfaisance se trouve à l’ARC.

Organe de réglementation indépendant

La question de notre indépendance en tant qu’organe de réglementation des organismes de bienfaisance a été remise en question de temps à autre, soit, plus récemment, à la suite des mesures du budget de 2012 liées aux organismes de bienfaisance et à leurs activités politiques. Les commentateurs ont aussi soulevé la question de l’indépendance en lien avec la place qu’occupe la Direction des organismes de bienfaisance dans la structure du gouvernement canadien – dans l’autorité fiscale. Fait intéressant, j’ai traité ces deux questions à la conférence australienne.

Les deux principales questions pour moi ont été :

  • L’organe de réglementation peut-il accomplir correctement son travail lorsqu’il fait partie de l’autorité fiscale, dont le mandat est de percevoir les taxes et impôts et de procurer des recettes aux gouvernements? et
  • L’organe de réglementation peut-il fonctionner de façon indépendante du gouvernement s’il fait partie d’un ministère responsable plutôt que d’être établi sous forme d’entité distincte et autonome?

Ces questions étaient particulièrement pertinentes aux yeux des personnes que j’ai rencontrées en Australie, compte tenu du débat tout à fait réel qui a lieu là-bas à propos de l’avenir de la nouvelle Australian Charities and Not-for-profit Commission. Ces questions sont également pertinentes pour le secteur de la bienfaisance, ici même, au Canada – et, d’après mon expérience de près de cinq ans maintenant, je crois que nous pouvons répondre fermement aux deux questions.

1. Organe de réglementation des organismes de bienfaisance au sein d’une autorité fiscale

Il est évident que le fait que l’organe de réglementation des organismes de bienfaisance se trouve à l’ARC – ou dans n’importe quelle organisation plus considérable, d’ailleurs – présente des défis et des possibilités qui ont une incidence directe sur notre façon de réglementer les organismes de bienfaisance.

Parce que nous évoluons au sein de l’autorité fiscale, certains nous perçoivent comme le prolongement des agents des recouvrements de l’Agence, ayant pour programme de réduire au minimum les recettes cédées. Par exemple, dans un rapport de C.D. Howe publié en 2009, on soutient qu’il existe un conflit d’intérêts lorsque l’organisation responsable de maintenir l’intégrité de l’assiette fiscale nationale est aussi responsable d’enregistrer et de surveiller des entités non imposables qui peuvent diminuer l’assiette fiscale.

On y indique aussi que l’ARC – en tant qu’administratrice de la politique budgétaire – va au-delà de son mandat en tentant de réglementer les organismes de bienfaisance. Les auteurs de la théorie soutiennent qu’il y a incompatibilité lorsque l’administrateur de la politique budgétaire, qui a pour mandat de protéger l’assiette fiscale, évolue dans une sphère de la politique sociale afin de réglementer les organismes de bienfaisance. Certaines fonctions, telles que les décisions à savoir si les activités d’un organisme de bienfaisance soutiennent les fins de l’organisme, ou si certaines activités politiques sont acceptables, vont, dit-on, au-delà du dessein et du mandat général de l’Agence. L’argument est que de telles décisions non fiscales devraient être réservées à des fonctionnaires possédant une expertise et un pouvoir délégué en matière de politique sociale et que les administrateurs de la politique budgétaire sont mal placés pour prendre des décisions de nature sociale.

J’aimerais offrir les points suivants en réponse. La Direction des organismes de bienfaisance fait partie de l’ARC, mais celle-ci n’a pas pour mandat de réduire au minimum les recettes cédées ou les crédits d’impôt, comme certains le croient. L’ARC même n’a pas non plus le mandat exclusif de percevoir les taxes et impôts. La mission de l’ARC est d’exécuter les programmes fiscaux, de prestations et autres, et d’assurer l’observation fiscale pour le compte de gouvernements dans l’ensemble du Canada, de façon à contribuer au bien-être économique et social continu des Canadiens.

En fait, l’ARC est responsable d’approuver et de verser chaque année des prestations sociales à des millions de résidents. Même si l’on ne considère pas souvent l’organisation sous cet angle, l’ARC constitue l’une des plus grandes sources d’assistance aux Canadiens, y compris ceux dans le besoin, et elle utilise une grande partie de ses ressources pour s’assurer que les Canadiens reçoivent en temps utile les prestations auxquelles ils ont droit. Alors, si l’on doit faire référence au mandat de l’ARC dans la discussion sur la pertinence de l’ARC en tant que siège de l’organe de réglementation des organismes de bienfaisance au Canada, il est important de tenir compte de l’ensemble du mandat de l’Agence.

En ce qui concerne la notion selon laquelle l’ARC est une organisation de « faiseurs d’additions » et n’est donc pas l’endroit où élaborer la politique visant les organismes de bienfaisance, il est vrai que l’ARC a un grand nombre de comptables, mais cela ne veut pas dire que nous n’avons pas d’employés possédant d’autres compétences. Généraliser de la sorte équivaut à simplifier à l’extrême notre organisation. À la Direction, nos employés possèdent divers antécédents scolaires. Certains ont travaillé dans le domaine de l’élaboration de politiques ou des communications dans d’autres ministères. Nombreux sont ceux qui ont de fortes affinités avec le secteur de la bienfaisance, ayant collaboré avec des organismes de bienfaisance en tant que bénévoles, que membres du conseil d’administration ou qu’employés. Un grand nombre d’employés se sont joints à nous précisément en raison de leur désir de veiller à la présence d’un secteur de la bienfaisance robuste au Canada. (Et une bonne partie d’entre nous est représentée par des avocats, alors cela doit certainement jouer en notre faveur!)

Sur le plan pratique, faire partie de l’ARC signifie effectivement que nous devons composer avec des défis dans notre façon de faire notre travail. Par exemple, nos politiques sur la sécurité des communications sont en place pour de très bonnes raisons, mais elles peuvent limiter l’innovation en matière de communications avec les clients. De plus, le branding de l’ARC est très bien connu des Canadiens en tant qu’administratrice fiscale et des prestations, mais il n’est pas évident pour les non-initiés que l’ARC est la source de renseignements du gouvernement fédéral sur les organismes de bienfaisance. Nous devons donc travailler fort pour veiller à la sensibilisation de notre programme.

D’un autre côté, dans de nombreux cas, nous avons pu tirer parti des capacités de l’ARC pour améliorer notre programme. L’expertise de l’ARC dont dispose la Direction dans des domaines tels que la technologie, la passation des marchés et les communications est fort impressionnante et nous a permis d’être innovateurs et d’être sensibles à la rétroaction de nos clients. L’un de mes gestionnaires a raconté l’histoire d’une crise de portatif juste avant une réunion à Toronto. Lorsqu’il a appelé le soutien de la TI à Ottawa et qu’il a expliqué l’urgence de la situation, le personnel de la TI lui a demandé son emplacement, lui a dit de se rendre à trois pâtés de maison au sud, puis de cogner à une certaine porte, où un agent de soutien technique de l’ARC se trouverait pour l’aider. Ce n’est là qu’un exemple parmi tant d’autres des nombreuses façons dont la Direction reçoit un soutien de l’organisation dans son ensemble afin de s’acquitter de son mandat. Plus important encore, nos collègues de la TI nous aiderons à moderniser nos systèmes de la TI – j’en dirai plus long à ce sujet dans quelques instants.

2. Indépendance par rapport aux intérêts politiques

J’admets que les commentaires à propos du manque d’indépendance par rapport aux intérêts politiques, dont ont traité de nombreux articles dans les médias au cours des derniers mois, ont été plus préoccupants pour moi. La perception publique de notre façon de faire notre travail a une incidence directe sur notre crédibilité en tant qu’organe de réglementation indépendant.

Les médias peuvent attirer l’attention sur notre travail de façons positives et négatives – ils peuvent agir en tant que partenaires pour transmettre nos messages, mais peuvent aussi causer de la confusion lorsque des articles déforment notre rôle ou présentent des renseignements inexacts ou incomplets au public. Et cette situation est aggravée par le fait que nous sommes liés aux dispositions de confidentialité de la Loi de l’impôt sur le revenu et que nous ne pouvons dire que très peu de choses publiquement à propos de nos activités. Qu’on m’entende bien : j’appuie entièrement nos dispositions de confidentialité. Elles sont essentielles au bon fonctionnement du régime fiscal. Mon commentaire porte simplement sur l’effet pratique de ces dispositions, qui peuvent donner lieu à une perception déformée de l’orientation opérationnelle globale de notre programme d’observation.

Selon les récents reportages et les gros titres dans les médias, il y a une perception selon laquelle les vérifications des organismes de bienfaisance sont motivées par des raisons politiques et l’ARC cible certains types d’organisme de bienfaisance sur l’ordre du gouvernement. En fait, c’est ainsi que la situation actuelle au Canada m’a été relatée par des avocats et des comptables que j’ai rencontrés pendant que j’étais en Australie. C’est ce qu’ils avaient glané de la couverture médiatique qui était parvenue jusqu’à eux de l’autre bout du monde.

Nous reconnaissons la nécessité de faire preuve de la plus grande transparence et responsabilisation possible quant à notre façon d’administrer notre programme. Cela ne nous étonne pas. Lorsque nous avons commencé à mettre en œuvre les mesures annoncées dans le budget de 2012, nous avons exprimé très délibérément notre cadre et les principes sous-jacents liés à notre programme d’observation – nous allions respecter ces principes alors que nous entamions notre travail lié aux activités politiques. Tel que je l’ai déjà indiqué clairement, le processus permettant de déterminer les organismes de bienfaisance qui feront l’objet d’une vérification (peu importe la raison) est pris en charge par la Direction même et n’est soumis à aucune directive politique.

Nous voulions aussi être prêts à échanger avec les organismes de bienfaisance le plus de renseignements possible sur le travail que nous avions entrepris à la suite de l’annonce budgétaire. À vrai dire, nous devons échanger des renseignements sur bien d’autres choses encore! C’est pourquoi nous avons instauré la Mise à jour sur le Programme des organismes de bienfaisance – cela est notre façon de vous rendre compte, et de rendre compte aux organismes de bienfaisance, de nos activités. Et nous nous sommes servis de la dernière Mise à jour pour échanger le plus de renseignements possible sur l’état d’avancement de l’initiative relative aux activités politiques. Je pense qu’il est juste de dire qu’il s’agissait d’une première pour la Direction – et je soupçonne que cela est le commencement de comptes rendus de nos activités plus significatifs. À mon avis, c’est grâce à ce genre de transparence que nous pouvons prouver au secteur de la bienfaisance notre indépendance et la rigueur avec laquelle nous exerçons nos activités.

Pour ceux parmi vous qui souhaitent obtenir une mise à jour sur les activités politiques, jusqu’à présent nous avons cerné 52 organismes de bienfaisance à vérifier parmi lesquels 32 vérifications sont en cours ou ont déjà pris fin. Ces organismes de bienfaisance représentent un large segment du secteur de la bienfaisance. Les quatre catégories de fins de bienfaisance sont incluses. Les vérifications visent des organismes enregistrés pour soulager la pauvreté, promouvoir l’éducation, promouvoir la religion, ainsi que des organismes établis à d’autres fins qui profitent à la collectivité et qui sont reconnues par les tribunaux comme des fins de bienfaisance. Les organismes de bienfaisance que nous vérifions dans cette dernière catégorie comprennent ceux qui ont été établis dans le but de promouvoir la santé, de faire respecter les droits de la personne, de promouvoir la protection des animaux, et de protéger l’environnement, de même que les organismes communautaires.

En ce qui concerne les vérifications qui ont déjà pris fin, nous avons utilisé la gamme complète d’outils dont nous disposons, y compris des lettres d’information et des ententes d’observation, alors que nous continuons d’utiliser notre approche « l’éducation d’abord ». Dans les cas où nous avons constaté une inobservation plus grave de la Loi, nous avons pris les mesures appropriées.

Je connais très bien les préoccupations que ce dossier a soulevées, et je peux vous assurer que la Direction continuera d’exercer ses activités avec équité, professionnalisme et intégrité.

Notre travail d’éducation s’est aussi poursuivi à cet égard – si vous ne les avez pas déjà vues, sachez que nous avons récemment publié une série de vidéos décrivant brièvement, de la façon la plus claire et la plus simple possible, les règles régissant les activités politiques. Nous avons aussi continué à ajouter des questions et réponses à la section de notre site Web qui est consacrée à offrir aux organismes de bienfaisance des ressources liées aux activités politiques.

Une dernière réflexion sur l’indépendance et la structure de l’organe de réglementation au Canada. Alors que je prends du recul et que je considère l’évolution de la Direction des organismes de bienfaisance en tant qu’organe de réglementation au cours des dix dernières années environ, ce qui me frappe le plus, c’est l’incidence que le secteur même a eue pour ce qui est de façonner la Direction pour en faire l’organe de réglementation que nous connaissons aujourd’hui. Je repense à l’initiative sur le secteur bénévole et communautaire, qui peut sembler éloignée pour certains d’entre vous, mais qui n’est jamais loin de notre esprit quand nous songeons à la façon dont nous sommes parvenus à ce stade de maturité en tant qu’organe de réglementation des organismes de bienfaisance. Même si l’initiative ne comprenait pas la recommandation d’un modèle institutionnel en particulier pour l’organe de réglementation du gouvernement, elle comprenait toutefois des recommandations visant toutes les fonctions qu’exécute actuellement la Direction, qu’il s’agisse de l’enregistrement, de l’éducation et de la sensibilisation, de la surveillance, des sanctions intermédiaires ou des activités d’observation. C’était le premier document que j’ai lu avant mon arrivée à la Direction des organismes de bienfaisance, et il est toujours à portée de main sur mon bureau – il nous rappelle tout ce que nous avons accompli, et continuons d’accomplir, en travaillant de concert, de façon transparente et en collaboration, tout en respectant les rôles et les points de vue différents les uns des autres.

Efficacité de l’organe de réglementation

Permettez-moi d’exprimer quelques réflexions sur notre efficacité en tant qu’organe de réglementation. Pendant mon séjour en Australie, des organes de réglementation internationaux ont participé à une discussion ouverte organisée par l’Australian Charity Law Association, où des avocats et des comptables qui évoluent dans le secteur de la bienfaisance s’étaient réunis afin de discuter des divers modèles de réglementation des organismes de bienfaisance que l’on trouve dans le monde entier et, en particulier, de leur efficacité. À mon avis, et c’est ce que j’ai expliqué pendant la discussion, l’approche canadienne compte trois caractéristiques qui, selon moi, expliquent la réglementation efficace des organismes de bienfaisance au Canada.

1. Continuum de l’observation

La première caractéristique est notre façon d’aborder l’observation dans un continuum – certains d’entre vous m'ont peut-être déjà entendu faire allusion au « continuum de l’observation ». La notion d’un continuum de l’observation nous permet de tenir compte de la diversité du secteur, y compris des niveaux variés de capacité et de motivation de l’observation, ainsi que des pressions auxquelles les organismes de bienfaisance font actuellement face. En appliquant des stratégies différentes dans le continuum de l’observation, de l’éducation à l’exécution, afin de tenir compte de cette diversité dans le secteur, nous adoptons une approche plus équilibrée et plus équitable vis-à-vis de l’observation – et cette approche produit de meilleurs résultats.

Du point de vue de la capacité, nous savons que les organismes de bienfaisance ne possèdent pas tous la même capacité à comprendre et à appliquer les règles prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu, ou encore à comprendre nos politiques et nos procédures. Nous devons trouver un équilibre entre les besoins des organismes de bienfaisance de petite taille et ruraux (qui sont principalement exploités par des bénévoles) et les besoins des organismes de plus grande taille ayant des visées nationales ou internationales, qui peuvent compter sur un effectif plus stable et sur des experts externes du droit des organismes de bienfaisance pour respecter leurs obligations.

En ce qui concerne la motivation de l’observation, nous devons tenir compte du fait que les organismes ont des attitudes ou des cultures différentes face à l’observation. Nous constatons qu’ils sont nombreux à observer volontairement la loi, ce qui signifie qu’ils veulent être en état d’observation et qu’ils font de leur mieux pour l’être. Ensuite, il y a les organismes qui en font le moins possible pour observer la loi, ce que nous pourrions appeler les observateurs réticents. Ces organismes ne font des efforts que s’ils perçoivent un risque pour eux. Et, malheureusement, il y a les contrevenants – une faible minorité d’organismes qui font intentionnellement preuve d’inobservation et qui cherchent à abuser de leur enregistrement.

Et, en dernier lieu, nous devons aussi être sensibles aux pressions auxquelles le secteur fait face et en tenir compte dans notre approche en matière d’observation. Par exemple, le taux de roulement élevé du personnel des organismes de bienfaisance fait en sorte que l’éducation, la communication et les autres activités de sensibilisation conçues pour faciliter l’observation volontaire s’inscrivent dans un effort continu. La dérivation de la mission constitue souvent un problème alors que les organismes de bienfaisance font face à des contraintes relatives à la croissance, au maintien de parts du marché, aux activités de financement et à l’octroi d’avantages envers leur clientèle.

En appliquant une approche de continuum à nos activités d’observation, nous pouvons adapter nos activités afin qu’elles soient les plus efficaces possible, en tenant compte de cette diversité tout en maintenant le cap sur le but ultime de l’organe de réglementation : s’assurer que les organismes de bienfaisance respectent leurs obligations.

Compte tenu de tous ces facteurs, nous partons de l’hypothèse que la grande majorité des organismes de bienfaisance veulent observer la loi et que l’obtention d’un bon taux d’observation commence par l’éducation. Si notre hypothèse est exacte (et nos vérifications aléatoires nous indiquent qu’elle l’est!), il s’ensuit qu’en consacrant nos ressources à l’éducation et en fournissant aux organismes de bienfaisance les outils et les ressources dont ils ont besoin pour observer volontairement la loi, nous profiterons le plus possible d’un point de vue de l’observation. 

Tout cela veut dire qu’en pratique, une grande partie de ce que nous faisons vise à faciliter l’observation volontaire : il s’agit, pour n’en nommer que quelques-unes, de nos activités de sensibilisation et d’éducation, de notre diffusion des renseignements à l’aide de notre site Web et de nos agents du service à la clientèle qui répondent à vos appels et aux demandes de renseignements écrites. Cela ne signifie pas que nous ne faisons que cela – mais il s’agit de la première étape du continuum de l’observation. Nos activités circulent dans le continuum de l’observation, partant de l’aide à l’observation, où il y a des interactions plus directes avec les organismes de bienfaisance (par exemple, après l’examen du formulaire T3010), puis se terminant, à l’autre extrémité du continuum, par l’exécution de l’observation, qui se fait principalement au moyen de notre programme de vérification. L’exécution sera toujours nécessaire en raison de la minorité d’organismes qui observent la loi avec réticence ou qui ne l’observent pas. Toutefois, à mon avis, nous investissons nos ressources de façon plus judicieuse lorsque nous facilitons l’observation – et nous chercherons à le faire de plus en plus alors que nous progresserons.

2. Mobilisation du secteur de la bienfaisance

La deuxième caractéristique de notre approche qui, selon moi, rend possible une réglementation efficace est notre mobilisation active du secteur de la bienfaisance et d’autres intervenants. Depuis longtemps déjà, la Direction consulte et mobilise les organismes de bienfaisance enregistrés de façon constructive à propos de diverses questions. À titre d’exemples, mentionnons le processus d’élaboration de nouvelles lignes directrices, l’initiative des organismes de bienfaisance de petite taille et ruraux et les changements à la déclaration annuelle des organismes de bienfaisance.

Nous avons reconnu très tôt que nous ne pourrions pas réaliser notre mandat si nous l’exécutions dans l’abstrait. Nous cherchons activement des intermédiaires par divers moyens afin de mieux comprendre le secteur de la bienfaisance et ses défis. Les relations que nous avons établies avec ces intermédiaires nous ont été très utiles – elles sont fondées sur une confiance mutuelle et elles ont donné lieu à des consultations et à une participation utiles relativement à de nombreux éléments de notre travail. En conséquence, les consultations utiles font maintenant partie intégrante de notre façon de travailler – et elles ont entraîné une réglementation plus efficace. Cela a été un élément, peut-être peu connu toutefois, du travail que nous avons accompli à la suite du budget de 2012. Avant d’apporter des changements au formulaire T3010 et au guide qui s’y rattache pour y inclure plus de renseignements sur les activités politiques des organismes de bienfaisance, nous sommes entrés en contact avec plusieurs organismes de bienfaisance et représentants afin d’obtenir leur rétroaction sur nos changements proposés. Cela vaut aussi pour la plupart des produits d’éducation que nous avons élaborés. La rétroaction a été inestimable et a donné lieu à de nombreuses améliorations au produit final. Il est évident que ce genre d’échange est dans notre intérêt et dans celui du secteur de la bienfaisance.

Je peux dire avec assurance que les organismes de bienfaisance enregistrés canadiens et leurs représentants ont apporté une contribution inestimable et importante à la grande majorité des questions dont nous nous occupons au quotidien. L’accès à des intervenants qui peuvent nous présenter des considérations « sur le terrain » liées aux défis auxquels ils font face a eu une incidence directe sur l’évolution du programme des organismes de bienfaisance au fil des années. J’apprécie grandement les contributions que ces intervenants ont apportées à notre prestation de services, et j’attends certainement avec intérêt de poursuivre notre collaboration dans la suite des choses.

3. Établissement de partenariats avec les intermédiaires

En dernier lieu, à mon avis, la troisième caractéristique de notre modèle de réglementation efficace est mentionnée en dernier, mais doit être expressément soulignée : il s’agit du fait que nous collaborons étroitement avec des tiers comme vous tous et que nous tirons parti de vos capacités. En raison de la diversité des missions et des capacités que l’on trouve dans le secteur de la bienfaisance, ce à quoi j’ai fait allusion plus tôt, on peut comprendre que le secteur ne soit pas organisé soigneusement sous l’égide d’un seul organe-cadre. C’est pourquoi nous nous fions aux professionnels qui travaillent avec les organismes de bienfaisance enregistrés pour acheminer notre message au secteur et pour influer sur son comportement en matière d’observation. Nous sommes très reconnaissants de l’assistance que nous recevons des organisations-cadres, des professionnels et de leurs associations en vue de diffuser des messages importants aux organismes de bienfaisance et de renseigner ces derniers sur la façon de rester en état d’observation.

Nous avons consacré beaucoup d’efforts à ces collaborations et nous espérons intensifier cette activité à l’avenir. Par exemple, nous avons récemment mobilisé plus officiellement le secteur universitaire afin qu’il facilite notre tâche liée à l’intégrité des données, et nous cherchons à faire la même chose pour l’exécution de nos programmes d’éducation. Nous voulons faire passer la mobilisation des intervenants à l’étape suivante en établissant plus de partenariats. Il y a un fort potentiel pour une collaboration encore plus grande.

Projet de modernisation de la TI

Je vous ai fait part de mes points de vue concernant ce qui rend notre modèle de réglementation canadien efficace – je dois cependant admettre que certains aspects du modèle n’ont guère été efficaces! Heureusement toutefois, cela est sur le point de changer!

Pour faciliter l’observation volontaire, nous avons réduit au minimum le fardeau lié à l’observation en simplifiant les processus et en offrant un service et un soutien de haute qualité. Bien que de nombreux services gouvernementaux aient été modernisés afin d’améliorer la prestation de services, le programme des organismes de bienfaisance n’a pas suivi la cadence. Comme vous le savez sans doute, nos processus actuels se suivent entièrement sur support papier : qu’un organisme de bienfaisance veuille déposer une demande d’enregistrement, produire sa déclaration annuelle ou présenter une demande de renseignements, tout cela se produit sur papier, avec tout le fardeau administratif que cela nécessite, autant pour l’organisme de bienfaisance que pour la Direction. Au cours des dernières années, nous avons travaillé d’arrache-pied pour monter une analyse de rentabilisation d’un investissement qui nous permettrait de moderniser notre programme. Et notre vœu a été exaucé dans le budget fédéral de cette année!

Dans le budget de 2014, on a annoncé plusieurs mesures conçues pour réduire le fardeau administratif des organismes de bienfaisance, pour encourager les dons de bienfaisance et pour aider les organismes de bienfaisance à comprendre et à respecter leurs obligations en matière d’observation. Puisqu’Andrew Valentine a déjà discuté des mesures du budget de 2014 plus tôt ce matin, je ne vais pas parler en détail du budget. Je tenais toutefois à profiter de cette occasion pour souligner l’annonce majeure qui se rapporte à la modernisation des outils électroniques utilisés par la Direction.

La Direction recevra des fonds pour moderniser ses systèmes de la TI. Cette initiative comprendra la restructuration des principaux systèmes de la technologie de l’information de la Direction, le Système de cotisation et d’enregistrement des organismes de bienfaisance (CEOB) et le Système d’affichage Internet pour les organismes de bienfaisance (SAIOB). Une fois la restructuration terminée, la Direction sera en mesure d’offrir de nouveaux services électroniques, y compris la production en ligne du formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, et du formulaire T2050, Demande d’enregistrement d’un organisme de bienfaisance en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Essentiellement, cette initiative permettra au programme d’évoluer en fonction des besoins en données modernes du gouvernement du Canada, du secteur de la bienfaisance et du public canadien. Notre vision de la modernisation fera avancer la Direction de nombreuses façons et lui permettra d’être un organe de réglementation encore plus efficace. Nous sommes impatients de mobiliser le secteur et les autres intervenants dans les années à venir, alors que nous ferons des progrès dans cette initiative.

Conclusion

Je suis sur le point de célébrer mon cinquième anniversaire à la Direction. Les réalisations que nous avons accomplies ensemble sont pour moi une source de fierté, et j’attends avec intérêt cette prochaine phase de développement pour la Direction, toujours dans le respect de son rôle d’organe de réglementation indépendant et efficace.

Nous continuerons d’exploiter des ressources pour aider les organismes de bienfaisance à comprendre et à respecter leurs exigences réglementaires. Nous profiterons également des technologies en constante évolution, en plus de recueillir la rétroaction du secteur de la bienfaisance afin d’améliorer nos activités de sensibilisation, nos outils en ligne et l’expérience Web.

J’ai bon espoir qu’en collaborant et en échangeant nos connaissances, nous continuerons d’apprendre les uns des autres, d’améliorer les services que nous offrons et de stimuler le développement d’un secteur de la bienfaisance solide et responsable.

Merci de votre présence, et j’espère que vous aimerez le reste du symposium.

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