Symposium national du droit des organismes de bienfaisance

Toronto, Ontario
le 4 mai 2012

Cathy Hawara, directrice générale

Merci de cette aimable présentation, Terry. Je tiens aussi à vous remercier de m’avoir invitée cette année, encore une fois, au Symposium national du droit des organismes de bienfaisance. C’est la troisième année où j’ai le plaisir d’être parmi vous, et je suis très reconnaissante d’avoir l’occasion, cet après-midi, de vous donner un aperçu, non seulement de ce qu’a fait l’Agence du revenu du Canada (ARC) au cours de la dernière année, mais aussi de ce qui nous tiendra sans aucun doute occupés dans l’année à venir!

La dernière année a été pour nous une autre année fructueuse. Tout en continuant de gérer et d’exécuter notre programme, nous avons établi notre Plan d’entreprise stratégique pour les trois prochaines années. En conséquence, nous avons entrepris un certain nombre de projets pour améliorer la façon dont nous gérons et exécutons notre programme, y compris l’élaboration de stratégies de communication et de sensibilisation plus rigoureuses et des améliorations à notre façon de gérer les renseignements et de les afficher sur notre site Web. De plus, pour reprendre notre discussion de ce matin, le Budget de 2011 comportait un certain nombre de changements importants à la Loi de l’impôt sur le revenu. Ces changements étaient destinés à renforcer l’intégrité du secteur de la bienfaisance et à améliorer le cadre réglementaire des dons à tous les donataires reconnus. La tâche n’était pas mince pour la Direction des organismes de bienfaisance!

J’ai pensé que je pourrais, avec le temps à ma disposition aujourd’hui, vous donner une mise à jour sur les progrès réalisés pour mettre en œuvre les mesures du budget de 2011 et aussi passer en revue les propositions du plus récent budget de 2012 liées aux organismes de bienfaisance. Même si nous sommes encore en train d’élaborer des plans de mise en œuvre des nouvelles mesures budgétaires, je pense qu’il est important que je vous fasse part d’une partie de notre réflexion préliminaire.

Comme deux des présentateurs qui ont déjà pris la parole, Robert Hayhoe et Karen Cooper, ont déjà discuté des mesures du budget de 2011, je m’excuse donc si certaines de mes remarques chevauchent ce que vous avez entendu ce matin. J’espère toutefois que je serai en mesure de répondre à certaines de vos questions et de vos préoccupations au sujet de la façon dont l’ARC met en œuvre les changements.

Le premier changement proposé par le budget de 2011 dont je tiens à vous parler est l’élargissement de l’application de certaines des règles visant les organismes de bienfaisance à d’autres donataires reconnus. En règle générale, pour avoir le droit de délivrer des reçus officiels de dons, les « donataires reconnus » sont désormais tenus de figurer sur une liste accessible au public qui est tenue à l’ARC. Je suis heureuse de vous dire que plusieurs listes ont déjà été dressées et mises à la disposition du public sur notre site Web au début de cette année. Cela comprend la liste des associations canadiennes enregistrées de sport amateur, ou ACESA, des municipalités canadiennes reconnues, des universités situées à l’étranger et visées par règlement et des œuvres de bienfaisance situées à l’étranger qui ont reçu un don de Sa Majesté du chef du Canada. Cela veut dire que les donateurs peuvent dorénavant vérifier si ces donataires reconnus sont inscrits et peuvent délivrer des reçus.

Nous travaillons encore à établir les listes des organismes municipaux ou publics qui remplissent des fonctions gouvernementales et des sociétés d’habitation fournissant des logements à loyer modique aux personnes âgées. Contrairement aux autres entités, ces deux dernières entités devront présenter une demande pour être ajoutées à la liste que tiendra l’ARC afin d’être ou de continuer d’être des donataires reconnus. Nous élaborons actuellement le processus que suivront ces entités pour présenter cette demande. Au cours de la période de transition, ces entités maintiendront leur statut de « donataires reconnus ».

Dans le budget de 2011, le gouvernement a aussi resserré les règles concernant le but et la fonction d’une ACESA. Il a aussi supprimé l’exigence selon laquelle une ACESA doit être une organisation à but non lucratif, créant ainsi une exonération d’impôt distincte pour les ACESA. Auparavant, le but principal et la fonction principale d’une ACESA devaient être la promotion du sport amateur à l’échelle du Canada. Conformément aux nouvelles règles, le but et la fonction d’une ACESA doivent dorénavant être exclusivement la promotion du sport amateur à l’échelle du Canada. Toutefois, la Loi de l’impôt sur le revenu a aussi été modifiée afin de permettre aux ACESA de mener des activités commerciales complémentaires et des activités politiques non partisanes limitées ainsi que d’autoriser la participation d’athlètes professionnels.

Parmi les autres changements concernant les ACESA, notons que l’ARC a reçu le pouvoir de divulguer certains renseignements au public, tels que les documents constitutifs, le nom des administrateurs et les avis d’enregistrement ou de révocation. Cela rapproche les ACESA de ce que nous pouvons divulguer au sujet des organismes de bienfaisance enregistrés.

Je suis heureuse de vous informer qu’en janvier, de nouvelles pages Web offrant aux ACESA et aux autres donataires reconnus inscrits des renseignements précis sur l’incidence qu’ont ces changements sur eux ont été publiées sur le site Web de l’ARC. Ces mêmes pages Web permettent aux donateurs de vérifier si une entité est un donataire reconnu. De plus, le formulaire d’enregistrement d’une ACESA, le formulaire T1189, a été mis à jour, et la version révisée est accessible sur notre site Web depuis février dernier.

Finalement, je suis aussi en mesure de confirmer qu’aucun changement n’a été apporté à la déclaration de renseignements annuelle des ACESA (Formulaire T2052). Nous avons effectivement l’intention d’examiner la déclaration, mais il est peu probable que le processus commence avant la fin de l’automne ou le début de l’hiver.

Je tiens maintenant à passer à un autre changement important du budget de 2011 qui touche les organismes de bienfaisance enregistrés et les ACESA existants. Je parle des nouvelles conditions d’admissibilité à l’enregistrement qui se rapportent à la conduite passée des particuliers associés à un organisme.

Avant cette année, les antécédents criminels ou l’inconduite passée d’un particulier exerçant une influence importante dans un organisme, tel qu’un administrateur, ne constituaient pas un motif légal pour refuser l’enregistrement ou pour révoquer l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance ou d’une ACESA, et ce, même si nous savions parfois que l’administrateur d’un organisme avait aussi été l’administrateur d’un organisme distinct dont l’enregistrement avait été révoqué en raison d’une inobservation grave et délibérée, comme la délivrance de reçus de dons frauduleux. Ces nouvelles dispositions nous aideront à garder hors du système d’enregistrement des organismes de bienfaisance ceux qui cherchent à en abuser.

La Loi de l’impôt sur le revenu donne désormais à l’ARC le pouvoir discrétionnaire de rejeter la demande d’enregistrement d’un organisme, de révoquer son enregistrement ou de suspendre son pouvoir de délivrer des reçus officiels pour don si un administrateur, un fiduciaire, un cadre ou un représentant semblable d’un organisme, ou une personne qui contrôle ou gère par ailleurs l’organisme est considéré comme un « particulier non admissible » au sens du paragraphe 149.1(1).

Il y a deux catégories de particuliers non admissibles : l’une vise les particuliers qui sont reconnus coupables d’une infraction, et l’autre désigne les particuliers qui sont associés à un organisme dont l’enregistrement a été révoqué au cours des cinq dernières années en raison d’une grave violation de la Loi ou de la promotion d’un abri fiscal. Les deux catégories présentent un certain nombre de défis opérationnels intéressants.

Et la question clé pour vous et moi est la suivante : comment pourrons-nous déterminer si un particulier est « non admissible »?

En ce qui concerne les antécédents criminels, la Loi stipule qu’un particulier est non admissible s’il a été reconnu coupable d’une infraction criminelle pertinente ou d’une autre infraction pertinente.

En fin de compte, le résultat est que toute déclaration de culpabilité relative à une infraction liée à une forme de malhonnêteté financière sera toujours pertinente, peu importe si l’infraction est considérée ou non comme criminelle. Cela est fort sensé lorsqu’on songe à l’important investissement public dans le secteur de la bienfaisance : les organismes de bienfaisance enregistrés sont exonérés d’impôt, le financement public continue d’être une source de revenus principale pour de nombreux organismes enregistrés et, bien sûr, les crédits et les déductions découlant des reçus de dons représentent aussi des recettes auxquelles le gouvernement du Canada a renoncé. L’intégrité du système est donc compromise lorsque des personnes ayant des antécédents de malhonnêteté financière peuvent obtenir l’enregistrement de leur organisme.

Lorsqu’une infraction n’est pas liée à la malhonnêteté financière, la détermination de la pertinence peut dépendre de l’analyse des faits précis qui sont propres à la situation. Plus précisément, on cherche à déterminer si l’infraction, si elle était commise de nouveau par le particulier, pourrait porter préjudice à l’organisme ou à ses bénéficiaires.

Cet aspect particulier de la définition de « particulier non admissible » – l’aspect lié à une déclaration de culpabilité relative à une infraction – représente une nouveauté pour la Direction des organismes de bienfaisance. Nous avons l’intention de trouver un juste équilibre entre la protection de l’intérêt public et le respect de la vie privée des personnes. Nous consultons actuellement nos conseillers juridiques dans le but d’élaborer des processus qui permettront d’appliquer ces mesures. Nous consulterons aussi les représentants du secteur à mesure que nous ferons des progrès.

En ce qui concerne les particuliers qui sont associés à un organisme dont l’enregistrement a été révoqué en raison d’une grave violation, comme je l’ai mentionné, nous nous intéressons principalement à l’inobservation délibérée. Cette disposition nous donne un pouvoir discrétionnaire, et nous avons l’intention de l’appliquer d’une façon qui renforcera notre approche à l’égard de l’observation fondée sur les risques. Une lecture minutieuse de la disposition et des définitions connexes révèle que seuls les particuliers qui contrôlent ou gèrent un organisme au moment où une violation grave de la Loi a été commise, lorsque cette violation a entraîné une révocation, seront considérés comme des particuliers non admissibles. Il n’y a aucune incidence sur les administrateurs qui ne faisaient pas partie du conseil d’administration au moment des violations.

Je tiens à vous assurer que nous avons l’intention d’agir avec prudence et au cas par cas lorsque nous appliquerons ces nouvelles dispositions sur l’admissibilité. Toutefois, il peut y avoir des circonstances, comme les cas d’abris fiscaux et de délivrance de faux reçus, où nous ferons respecter les nouvelles règles alors même que nous continuons d’élaborer pleinement nos processus. Je suis certaine que notre constante préoccupation quant à ces enjeux ne vous surprend nullement.

Je tiens à ajouter que même si nous reconnaissons qu’un grand nombre d’organismes de bienfaisance enregistrés œuvrant auprès des enfants ou d’autres groupes vulnérables peuvent déjà exiger des vérifications des antécédents de leurs représentants, de leurs employés et de leurs bénévoles, ce ne sont pas tous les organismes qui ont les capacités nécessaires pour le faire. De plus, il est clairement indiqué dans le budget de 2011, que l’on ne s’attend pas à ce que les organismes de bienfaisance entreprennent des vérifications des antécédents pour prouver qu’ils observent les nouvelles dispositions. Cela dit, il peut y avoir des cas où un organisme de bienfaisance ou une ACESA ont été mis au courant de certaines préoccupations au sujet d’un particulier ou des cas où les antécédents d’un particulier sont de notoriété publique. Dans ces cas, le défaut de prendre des mesures appropriées pourrait entraîner le refus d’une demande d’enregistrement, la suspension du pouvoir de délivrer des reçus ou la révocation de l’enregistrement.

Pour conclure sur ce point, nous procédons posément et prudemment, et nous consulterons le secteur. Mais nous sommes prêts à agir rapidement dans les cas d’inobservation grave délibérée. Je tiens de plus à ajouter que même si notre rôle d’organisme de réglementation ne s’applique pas directement aux questions de gouvernance, il y a, avec ces nouvelles dispositions, un certain chevauchement. La common law et les lois connexes pertinentes obligent les administrateurs à faire passer les intérêts de l’organisme avant leurs propres intérêts (surtout au moment de respecter leurs obligations fiduciaires), à se familiariser avec tous les aspects de leur organisme et à protéger les intérêts et les biens de l’organisme. Ainsi, à mes yeux, ces dispositions ne sont essentiellement pas incompatibles avec les règles existantes.

Enfin, un autre changement présenté dans le budget de 2011 est l’exigence de produire une déclaration de renseignements auprès de l’ARC (et je ne parle pas du formulaire T3010) lorsqu’un donataire reconnu retourne des biens donnés pour lesquels un reçu a été délivré. Je tiens à souligner que cette nouvelle règle permet simplement à l’ARC d’établir une nouvelle cotisation à l’endroit du donateur dans les cas où un reçu a été délivré et que le donateur a demandé des crédits ou des déductions d’impôt. Cela n’est pas destiné à favoriser ou à sanctionner le retour de biens à un donateur. En fait, les organismes de bienfaisance enregistrés qui retournent des biens donnés peuvent être jugés comme ayant fait un don à un donataire non reconnu, contrevenant ainsi à la Loi de l’impôt sur le revenu. Nous conseillons aussi aux organismes de bienfaisance enregistrés de garder surtout à l’esprit que les lois provinciales et fédérales, ainsi que la common law, peuvent avoir une incidence sur leur capacité à retourner des biens de façon légale.

Permettez-moi maintenant de souligner certains des points saillants du budget de 2012 qui se rapportent aux organismes de bienfaisance enregistrés. Comme vous le savez, dans le budget de 2012, le gouvernement propose plusieurs mesures liées à l’observation et à la transparence en ce qui concerne les activités politiques menées par les organismes de bienfaisance enregistrés et les ACESA. Des changements ont aussi été apportés à la disposition visant les donataires reconnus dans le cas des œuvres de bienfaisance situées à l’étranger qui ont reçu un don de Sa Majesté du chef du Canada.

Je dois préciser dès le départ que ces deux mesures sont distinctes et indépendantes. Nous avons vu des reportages médiatiques où on a fait le lien entre les deux mesures par erreur, insinuant ainsi que les organismes de bienfaisance étrangers qui ne sont pas exploités dans l’« intérêt national du Canada » ne seraient plus considérés comme des donataires reconnus. Je parlerai de chacun de ces changements et j’expliquerai exactement ce qui a été proposé.

Tout d’abord, dans le cas des activités politiques, aucun changement n’a été apporté aux dispositions législatives en vigueur établissant les limites permises, qui correspondent généralement à 10 % des ressources pour les activités politiques non-partisanes qui font avancer les fins d’un organisme de bienfaisance. Toutefois, un organisme de bienfaisance qui finance un autre donataire reconnu dans le but de rendre possible des activités politiques serait dorénavant tenu de tenir compte de ce don dans sa propre limite de 10 %.

De plus, de nouvelles sanctions intermédiaires seront adoptées en cas de violation des règles régissant les activités politiques et de défaut de fournir une déclaration de renseignements complète et exacte. À l’heure actuelle, la seule sanction prévue par la loi dont dispose la Direction des organismes de bienfaisance pour s’attaquer à l’inobservation dans le contexte des activités politiques est la révocation. Ces nouvelles sanctions intermédiaires donneront à la Direction un autre outil permettant d’encourager les organismes de bienfaisance à se conformer aux  exigences actuelles prévues par la loi. En cas d’activité politique excessive, autrement dit, si un organisme consacre plus de 10 % de ses ressources à une activité politique, ou s’il se livre à une activité politique partisane, ce qui pourrait comprendre l’appui d’un candidat au cours d’une élection ou l’opposition à ce candidat, la sanction consisterait en une suspension du pouvoir de délivrer des reçus pendant un an. Si un organisme de bienfaisance omettait de fournir une déclaration de renseignements complète et exacte, sa capacité à délivrer des reçus officiels de dons pourrait être suspendue jusqu’à ce que la lacune de production soit comblée.

Voilà donc les changements qui sont proposés à la Loi en soi.

Dans le budget de 2012, le gouvernement propose aussi d’accroître la transparence en exigeant davantage de renseignements sur les activités politiques, y compris la mesure dans laquelle les fonds provenant de sources étrangères servent à mener des activités politiques. Pour ce faire, nous apporterons des changements à la déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés (Formulaire T3010).

  • Nous demandons actuellement si les organismes de bienfaisance ont mené toute activité politique durant leur exercice. Si la réponse est « oui », nous exigerons désormais que l’organisme de bienfaisance remplisse une nouvelle annexe sur les activités politiques.
  • Nous demandons déjà aux organismes de bienfaisance de divulguer les montants totaux provenant de sources étrangères. De ces montants, nous demanderons dorénavant aux organismes de bienfaisance d’inscrire le montant qui a été reçu pour des activités politiques.
  • Ensuite, les sections de la déclaration qui sont consacrées aux renseignements financiers (la section D pour les petits organismes de bienfaisance et l’annexe 6 pour les grands organismes de bienfaisance) seront elles aussi légèrement modifiées afin d’inclure des renseignements sur le montant total des dons faits à des donataires reconnus qui étaient destinés à des activités politiques.
  • Nous modifierons aussi la Feuille de travail – Donataires reconnus, qui sert à consigner les dons faits à des donataires reconnus, en y ajoutant des renseignements sur les dons destinés à des activités politiques. Pour chaque don de la sorte, les organismes de bienfaisance seront tenus d’indiquer le montant en dollars et de donner une description de l’activité politique.
  • Le changement le plus important sera l’ajout d’une annexe sur les activités politiques (quoique cela puisse être appelé plus précisément un « rajout », puisqu’il y avait une annexe sur les activités politiques dans la version de 2002 de la déclaration T3010). Trois composantes sont envisagées pour l’annexe.
    • Tout d’abord, si l’organisme de bienfaisance a consacré des ressources (ressources financières, ressources humaines ou biens) à des activités politiques au cours de l’année, nous lui demanderons d’indiquer les types d’activités concernées. Nous lui présenterons aussi une liste d’exemples à prendre en considération, y compris les annonces dans les médias, les manifestations, les appels à l’action, les campagnes dans les médias sociaux, etc.
    • De plus, nous demanderons à l’organisme de bienfaisance d’expliquer le lien entre ses activités politiques et ses fins de bienfaisance.
    • En dernier lieu, si l’organisme de bienfaisance a reçu des sommes d’argent de sources étrangères dans le but précis de mener des activités politiques, on lui demandera d’indiquer :
      • le montant reçu;
      • la nature de l’activité politique;
      • le pays d’origine du donateur (à l’aide des codes de pays existants dans l’annexe Activités à l’extérieur du Canada).

Si tout se déroule comme prévu, nous espérons pouvoir offrir la déclaration révisée au début de 2013. Et voilà un bref aperçu de nos réflexions actuelles sur les changements à la T3010 qui sont liés à la déclaration et à la transparence accrues.

Dans le budget, le gouvernement a aussi annoncé que la Direction des organismes de bienfaisance recevrait d’autres ressources pour qu’elle puisse améliorer ses activités d’éducation et d’observation dans le domaine des activités politiques. Je tiens à prendre quelques instants pour souligner certains de nos projets dans ce domaine.

Permettez-moi premièrement de dire que puisque les règles concernant les activités politiques s’appliquent à tous les organismes de bienfaisance enregistrés, nos efforts à cet égard s’étendront au secteur de la bienfaisance dans son ensemble. Deuxièmement, notre approche pour augmenter l’observation dans le secteur a toujours été axée sur tout le continuum de l’observation. Cela comprend les activités d’éducation et de sensibilisation, de surveillance puis de vérification. Notre approche par rapport à la question des activités politiques ne sera pas différente.

Voici quelques réflexions préliminaires sur les enjeux en cours : en 2010, moins de 500 organismes de bienfaisance ont déclaré avoir mené une activité politique au cours de l’année. Même si nous n’avons pas encore effectué une analyse approfondie, ce nombre nous semble faible. Cela veut-il dire que certains organismes de bienfaisance peuvent ne pas comprendre les règles ou comprendre la différence entre une dépense de bienfaisance et une dépense liée aux activités politiques? Cette distinction peut être très mince dans certaines circonstances. Je crois que nous avons un rôle important à jouer afin de donner aux organismes de bienfaisance les renseignements et les outils dont ils ont besoin pour comprendre les règles qui s’appliquent à eux. Nous nous concentrerons là-dessus dans ces premiers jours.

Nous tenons aussi à profiter de cette occasion pour essayer diverses approches en matière d’observation à l’aide d’une combinaison d’activités de sensibilisation et de vérifications individualisées.

Nous chercherons à élaborer des outils d’auto-évaluation simples et pratiques pour aider les organismes de bienfaisance à mieux comprendre les règles concernant les activités politiques. Ces outils pourraient comprendre une série d’exemples illustrant ce qu’est une activité politique, par rapport à une activité de bienfaisance, ainsi que des renseignements utiles sur la façon de calculer et de déclarer la dépense. Nous veillerons aussi à ce que le contenu de notre programme actuel de séances d’information et webinaires pour les organismes de bienfaisance soit mis à jour de façon à inclure ces outils. De plus, les séances d’information consacrées à la question des activités politiques seront probablement organisées de façon à s’assurer que les organismes de bienfaisance pourront accéder rapidement et facilement aux renseignements et aux ressources dont ils ont besoin pour respecter les règles.

Nous prévoyons aussi effectuer une surveillance plus proactive des activités politiques des organismes de bienfaisance, et, lorsque nous observerons des faits qui nous préoccupent, nous utiliserons certains de nos outils existants, par exemple, en envoyant une lettre d’éducation afin de rappeler aux organismes de bienfaisance les règles concernant les activités politiques acceptables.

Nous avons aussi l’intention d’élargir notre recours aux vérifications limitées des livres comptables. Comme certains d’entre vous le savent peut-être, nous utilisons principalement ces vérifications limitées à des fins éducatives auprès des organismes de bienfaisance nouvellement enregistrés. L’objectif est de s’assurer que l’organisme de bienfaisance est sur la bonne voie et dispose des renseignements dont il a besoin. Pour la première fois, nous utiliserons cette approche pour nous occuper des questions liées aux activités, plus précisément les activités politiques.

Ces examens des activités pourraient être entamés pour quantité de raisons différentes, y compris à la suite de divulgations volontaires ou de notre propre surveillance des organismes de bienfaisance. Nous espérons que ces examens nous permettront d’atteindre un certain nombre d’objectifs différents.

  • Nous permettre de recueillir plus de renseignements sur les activités politiques des organismes de bienfaisance et sur ce qui se passe réellement sur le terrain.
  • Nous permettre de donner aux organismes de bienfaisance une occasion de mieux comprendre les règles et d’observer la Loi.

Comme dans les autres secteurs de notre programme, où il y a de sérieuses préoccupations liées à l’inobservation, les vérifications complètes demeurent un outil d’observation important. Si cela est justifié, ces examens peuvent se transformer en vérifications plus complètes. Dans le cas des activités politiques, nous nous pencherions sur des questions comme les activités politiques partisanes et l’utilisation excessive des ressources.

Nous sommes aussi bien conscients de l’attention que la question des activités politiques a retenue au cours des derniers mois, et je peux vous assurer que nous avons l’intention d’agir avec équité, professionnalisme et intégrité.

J’encourage ceux et celles d’entre vous qui souhaitent en apprendre davantage sur les règles concernant les activités politiques et les organismes de bienfaisance enregistrés à regarder la vidéo sur les activités politiques qui se trouve sur notre site Web. Je vous encourage aussi à recommander à vos clients de la regarder.

Finalement, je vais maintenant parler des changements proposés à la disposition sur les œuvres de bienfaisance situées à l’étranger qui ont reçu un don de Sa Majesté du chef du Canada.

En règle générale, un don fait par un Canadien à une œuvre de bienfaisance étrangère n’est pas admissible à un crédit ou à une déduction d’impôt pour don de bienfaisance. Toutefois, une œuvre de bienfaisance étrangère qui reçoit un don du gouvernement du Canada peut demander d’être enregistrée à titre de donataire reconnu en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. En tant que donataire reconnu, l’œuvre de bienfaisance étrangère peut délivrer des reçus officiels pour les dons reçus de donateurs canadiens. De plus, une œuvre de bienfaisance étrangère qui devient un donataire reconnu est admissible à recevoir des fonds d’organismes de bienfaisance enregistrés canadiens.

Dans le budget de 2012, le gouvernement a proposé une modification aux règles visant l’enregistrement des œuvres de bienfaisance étrangères à titre de donataires reconnus. À la suite de la modification, une œuvre de bienfaisance étrangère demandant le statut de donataire reconnu devrait :

  1. avoir reçu un don du gouvernement du Canada;
  2. correspondre à la définition d’une œuvre de bienfaisance au Canada;
  3. mener des activités liées :
  • aux secours suite à un désastre;
  • à l’aide humanitaire d’urgence;
  • à d’autres activités menées dans l’intérêt national du Canada.

Je devance l’une de vos questions : vous pourriez me demander ce qui serait considéré comme des « activités menées dans l’intérêt national du Canada ». Bien, nous allons élaborer des lignes directrices en consultation avec nos collègues du ministère des Finances, mais je peux vous donner un exemple. Il y a, en Allemagne, un hôpital où l’on a soigné des soldats canadiens blessés en Afghanistan. Compte tenu du rôle important qu’il joue, l’hôpital serait probablement considéré comme menant des activités dans l’intérêt national du Canada. Il serait aussi probablement considéré comme une œuvre de bienfaisance s’il résidait au Canada. Par conséquent, s’il recevait un don de Sa Majesté du chef du Canada, l’hôpital serait admissible à être inscrit à titre de donataire reconnu.

La ministre du Revenu national aura le pouvoir discrétionnaire d’accorder le statut de donataire reconnu à une œuvre de bienfaisance étrangère qui répond à ces critères après avoir consulté le ministre des Finances. Dans les mois à venir, nous collaborerons étroitement avec nos collègues du ministère des Finances dans le but d’élaborer les procédures nécessaires qui devront être déjà en place lorsque les dispositions législatives entreront en vigueur.

Voilà donc mon rapport sur les mesures des budgets de 2011 et de 2012 qui sont liées aux organismes de bienfaisance enregistrés et aux autres donataires reconnus. Vous comprendrez que l’année 2011 a été très chargée pour nous, et l’année 2012 s’annonce tout aussi chargée.

J’ai pensé qu’il était important de profiter de cette occasion pour vous donner une idée de nos plans actuels de mise en œuvre des mesures liées aux activités politiques. Ces plans en sont encore aux étapes préliminaires, et nous espérons pouvoir poursuivre le dialogue à mesure que nous progresserons.

Merci de votre présence, et j’espère que vous aimerez le reste du symposium.

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