Documents à l’appui

L'Agence du revenu du Canada (ARC) vous demande des documents pour examiner :

Les documents à l'appui doivent couvrir toute la période visée par l'examen.

État civil

Si votre état civil change, cela peut avoir une incidence sur les montants de prestation et de crédit que vous recevez.

Afin de nous aider à déterminer votre état civil, vos documents doivent montrer que votre situation a changé. Par exemple, il peut s'agir d'une entente de location qui indique votre nom ainsi que celui de votre conjoint ou votre conjoint de fait, et une autre, datée après la séparation, qui indique seulement votre nom.

Les documents suivants peuvent aider à appuyer un changement à votre état civil :

  • facture d'impôt foncier
  • documents hypothécaires
  • contrat de location ou convention de bail
  • polices d'assurance
  • factures de services publics (gaz, électricité, câblodistribution, téléphone)
  • régimes d'assurance dentaire ou médicale
  • régime enregistré d'épargne-retraite ou régime de pension de l'employeur
  • permis de conduire et immatriculation de l'automobile (recto et verso)
  • police d'assurance automobile
  • relevés de carte de crédit
  • tout autre document ou renseignement montrant un changement de votre état civil

Si vous ne pouvez fournir aucun des documents mentionnés ci-dessus, l'ARC acceptera une lettre de deux tiers différents qui sont personnellement au courant de votre situation pour la période visée par l'examen. La lettre doit comprendre les renseignements suivants :

  • le nom et la signature de l'auteur de la lettre
  • la profession de l'auteur de la lettre
  • les coordonnées de l'auteur de la lettre, y compris son adresse et son numéro de téléphone
  • la date ou les périodes de séparation

Exemples des tierces parties :

  • employeur
  • propriétaire
  • travailleur social
  • autorité scolaire
  • conseil de bande
  • refuge
  • organisme d'entraide communautaire
  • agent de réinstallation ou répondant
  • compagnie d'assurances
  • membre du clergé
  • médecin
  • postes de soins infirmiers
  • avocat
  • notaire (seulement au Québec)

Résidence

L'ARC pourrait devoir confirmer que vous êtes un résident du Canada aux fins de l'impôt.

Il se peut qu'on vous demande de fournir le formulaire NR73, Détermination du statut de résidence (départ du Canada) dans lequel vous devez fournir les renseignements suivants :

  • la raison pour laquelle vous avez quitté le Canada
  • une liste des liens que vous avez conservés avec le Canada pendant toute votre absence, par exemple :
    • couverture de soins de santé
    • permis de conduire
    • disponibilité d'une résidence
    • adhésions à des organisations sociales ou professionnelles
    • comptes bancaires
  • autres liens avec le Canada et à l'étranger

Principal responsable des soins

Le principal responsable des soins doit vivre avec l'enfant et il doit être principalement responsable des soins et de l'éducation de l'enfant.

Les documents suivants peuvent aider à démontrer que vous êtes le principal responsable des soins et que l'enfant a vécu avec vous pendant la période visée par l'examen :

  • une Preuve de naissance de l'enfant
  • une lettre de la garderie ou des administrations scolaires indiquant les coordonnées de l'enfant
  • une lettre de votre médecin de famille ou de votre dentiste confirmant que l'enfant est sous les soins du médecin ou dentiste et indiquant avec qui vit l'enfant
  • une copie du bulletin scolaire de l'enfant indiquant ses coordonnées
  • une copie du document d'inscription de l'enfant à l'école ou de la feuille des personnes à contacter en cas d'urgence, signée et attestée par l'école en tant que copie conforme
  • une lettre de la commission scolaire ou d'une administration scolaire compétente confirmant que vous avez une entente d'enseignement à domicile
  • un formulaire d'inscription ou un reçu concernant une activité ou un club auquel l'enfant est inscrit
  • une ordonnance du tribunal en bonne et due forme, un jugement de divorce ou un accord de séparation; le document doit expliquer le genre d'entente de garde que vous avez (par exemple, une garde partagée) et indiquer clairement les conditions de logement pour l'enfant
  • tout autre document indiquant que l'enfant a vécu avec vous pendant cette période

Statut de citoyen/d'immigrant

Citoyenneté canadienne :

  • certificat de naissance canadien
  • carte de citoyenneté canadienne
  • certificat commémoratif de citoyenneté (la version papier)
  • passeport canadien
  • registre de naissance de l'hôpital ou registre du médecin, de l'infirmière ou de la sage-femme présente à l'accouchement

Un résident permanent (Immigrant reçu), un résident temporaire ou une personne protégée (Réfugié au sens de la Convention) :

  • fiche d'établissement
  • carte de résident permanent (les deux côtés)
  • confirmation de la résidence permanente
  • fiche de visiteur
  • autorisation d'emploi ou permis de travail
  • autorisation ou permis d'étude
  • permis de séjour temporaire ou une prolongation de ce permis (autre qu'un permis portant la mention « Ne confère pas de statut » ou « Ne confère pas le statut de résident temporaire »)
  • permis du ministre ou une prolongation de ce permis
  • avis de décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada vous accordant le statut de réfugié au sens de la Convention
  • lettre de Citoyenneté et Immigration Canada vous accordant le statut de personne protégée à la suite d'un examen des risques avant le renvoi
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