Documents justificatifs

L'Agence du revenu du Canada (ARC) peut demander des documents pour confirmer :

• votre état civil
• votre résidence
• votre statut de citoyen/d'immigrant
• si vous êtes le principal responsable des soins
• une preuve de naissance pour un enfant

Ceci vise à nous assurer que vous recevez le bon montant de prestations et de crédits. Il est important que vous répondiez à la lettre et envoyiez tous les renseignements demandés. Si vous ne répondez pas, vous pourriez cesser de recevoir vos prestations pour enfants et familles. Les documents justificatifs doivent couvrir toute la période visée par l'examen.

Vous n’aurez jamais besoin de contacter un époux ou un conjoint de fait violent pour fournir des renseignements à l’ARC. Si vous ne pouvez pas obtenir de documents ou de renseignements en raison de votre situation actuelle, nous pouvons vous aider! Consultez la page Obtenez des prestations et des crédits si vous êtes dans une situation d’abus ou de violence pour en savoir plus sur Envoyez des renseignements ou documents à l’ARC.

État civil

Pour confirmer votre état civil, envoyez-nous l’un des documents suivants indiquant qu’il y a eu un changement dans votre situation pour la période visée par l'examen.

Par exemple :
Document 1 : une entente de location qui indique votre nom ainsi que celui de votre époux ou conjoint de fait
Document 2 : une entente de location datée après votre séparation, qui indique votre nom seulement.

• documents hypothécaires ou factures d'impôt foncier;
• contrat de bail, quittances de loyer ou lettre du propriétaire;
• facture(s) récente(s) de services publics (gaz, électricité, câble, téléphone);
• polices d'assurance;
• régimes enregistrés d'épargne-retraite ou de pension de l'employeur;
• couverture de soins de santé;
• permis de conduire et immatriculation d’un véhicule (recto et verso);
• une ordonnance du tribunal, un décret ou un accord de séparation complet et signée ; le document doit indiquer des adresses résidentielles différentes pour vous et votre ancien époux on conjoint de fait;
• tout autre document ou renseignement montrant un changement de votre état civil.

Si vous ne pouvez fournir aucun des documents mentionnés ci-dessus, envoyez-nous des lettres de deux personnes différents (tierces parties) qui ont une connaissance personnelle de votre situation pour la période visée par l'examen. Les lettres doivent comprendre :

• le nom et la profession de la personne;
• une attestation qu'elle sait personnellement que vous ne résidiez pas avec votre ancien époux ou conjoint de fait pendant la période de séparation;
• ses coordonnées, y compris l’adresse et le numéro de téléphone;
• sa signature.

Exemples des tierces parties :

Résidence

Pour confirmer que vous êtes considéré comme un résident du Canada aux fins de l'impôt, envoyez-nous une copie de l’un des documents suivants qui contient votre nom complet, votre adresse et la date pour chaque année que nous examinons.

• certificat de résidence délivré par l’ARC;
• documents hypothécaires ou factures d'impôt foncier;
• contrat de bail, quittances de loyer ou lettre du propriétaire;
• facture(s) récente(s) de services publics (gaz, électricité, câble, téléphone);
• relevés bancaires et de carte de crédit;
• polices d'assurance;
• régimes enregistrés d'épargne-retraite ou de pension de l'employeur;
• couverture de soins de santé;
• permis de conduire et immatriculation de l'automobile (recto et verso);
• adhésion à des organisations professionnelles, sociales ou récréatives;
• autres liens avec le Canada et à l'étranger.

Vous pouvez également, remplir et envoyer l'un des formulaires suivants :

• formulaire NR74 Détermination du statut de résidence (entrée au Canada)
• formulaire NR73 Détermination du statut de résidence (départ du Canada)

Statut de citoyen ou d'immigrant

Pour confirmer que vous (ou votre époux ou conjoint de fait) êtes un citoyen canadien ou que vous avez obtenu la citoyenneté canadienne auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, envoyez-nous une copie de l’un des documents suivants :

• certificat de naissance canadien;
• certificat de citoyenneté canadienne;
• passeport canadien;
• acte de naissance de l'hôpital ou registre du médecin, de l'infirmière ou de la sage-femme présente à l'accouchement;
• une carte de statut d’Indien.

Pour confirmer que vous (ou votre époux ou conjoint de fait) êtes un résident permanent, un résident temporaire ou une personne protégée, envoyez-nous une copie de l'un des documents suivants :

• carte de résident permanent (recto et verso);
• confirmation de la résidence permanente;
• fiche de visiteur;
• permis de travail (ou autorisation d'emploi);
• permis d'étude (ou autorisation d’études);
• permis de séjour temporaire (autre qu'un permis portant la mention « ne confère pas de statut » ou « ne confère pas le statut de résident temporaire »);
• un avis de décision favorable émis par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada vous accordant le statut de réfugié au sens de la Convention;
• une lettre de décision favorable émis par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada relative à un examen des risques avant renvoi accordant le statut de personne protégée.

Principal responsable des soins

Pour confirmer que vous êtes la personne principalement responsable des soins et de l'éducation de l'enfant lorsqu’il vivait avec vous, envoyez-nous une copie de l’un des documents suivants pour la période visée par l'examen :

• une lettre de la garderie ou des administrations scolaires indiquant les coordonnées de l'enfant;
• une copie signée et certifiée du document d'inscription scolaire de l'enfant, ou une fiche de renseignements ou de contact d’urgence;
• une lettre du centre de services scolaire, du conseil scolaire ou de l’autorité scolaire confirmant que vous avez une entente d'enseignement à domicile, qui indique l’adresse du domicile de l’enfant et ses coordonnées au dossier;
• une copie du bulletin scolaire de l'enfant qui indique l’adresse du domicile de l’enfant et  ses coordonnées au dossier;
• un formulaire d'inscription ou un reçu pour une activité ou un club auquel l'enfant était inscrit pour la période que vous avez indiquée;
• une ordonnance du tribunal, un décret ou un accord de séparation complet et signé ; le document doit expliquer le genre d'entente de garde que vous avez (par exemple, une garde partagée) et indiquer clairement les conditions de logement de l'enfant;
• une lettre d’une personne en position d’autorité indiquant qu’elle sait personnellement que l’enfant vivait avec vous pendant la période que vous avez indiquée;
• tout autre document indiquant que l'enfant vivait avec vous pendant la période que vous avez indiquée.

Preuve de naissance

Pour confirmer les informations de votre enfant, faites-nous parvenir une copie de l'un des documents suivants indiquant le nom de famille, le prénom et la date de naissance de l’enfant :

• certificat de naissance;
• copie du formulaire d'enregistrement de naissance certifié;
• acte de naissance de l'hôpital ou registre du médecin, de l'infirmière ou de la sage-femme présente à l'accouchement;
• carte de statut d’Indien;
• passeport.

Documents acceptables délivrés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

• certificat de citoyenneté canadienne;
• carte de résident permanent;
• confirmation de la résidence permanente;
• avis de décision émis par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada;
• permis de séjour temporaire.