Obtenez des prestations et des crédits si vous êtes dans une situation d’abus ou de violence

À l’Agence du revenu du Canada (ARC), nous savons que certaines situations peuvent avoir une incidence sur l’accès aux prestations et aux crédits. Nous nous engageons à vous aider à obtenir vos versements, quelle que soit votre situation.

Contenu de la page :

• Envoyez des renseignements ou documents à l’ARC
• Continuez de recevoir vos versements
• Produisez votre déclaration de revenus chaque année
• Gardez vos renseignements personnels à jour
• Demandez des prestations et crédits

Envoyez des renseignements ou documents à l’ARC

Vous n’aurez jamais besoin de contacter un époux ou un conjoint de fait violent pour fournir des renseignements à l’ARC.

Vous pourriez recevoir une lettre de l’ARC vous demandant de confirmer vos renseignements personnels ou de fournir des documents à l’appui.

Si vous ne pouvez pas obtenir de documents ou de renseignements en raison de votre situation actuelle, vous pouvez envoyer l’un des documents suivants à la place :

• une copie d’un rapport de police;
• une copie d’une ordonnance de non-communication ou d’une ordonnance de protection;
• une lettre d’un tiers de confiance expliquant votre situation, par exemple :
  • un membre du clergé;
  • un conseil de bande;
  • un refuge;
  • un agent de réinstallation.

Une fois que nous aurons reçu l’un des documents énumérés ci-dessus, aucune autre mesure ne sera requise de votre part.

Pour discuter de votre situation, vous pouvez aussi nous appeler au 1-800-387-1194. Nous pouvons vous aider à trouver une option flexible.

Continuez de recevoir vos versements

Si vous avez des questions, ou si vos versements de prestations et de crédits ont été interrompus, nous pouvons vous aider.

Par exemple, si votre époux ou conjoint de fait n’a pas produit sa déclaration de revenus et de prestations, il se peut que vous ne receviez plus de versements de prestations et de crédits.

Pour obtenir vos versements, vous pouvez appeler l’ARC au 1-800-387-1194 pour discuter de votre situation.

Produisez votre déclaration de revenus chaque année

Vous n’avez pas à présenter une demande chaque année pour certaines prestations, telles que l’allocation canadienne pour enfants (ACE). Mais vous devez faire vos impôts à temps chaque année, même si vous n’avez aucun revenu ou si votre revenu est exonéré d’impôt. Cela vous permettra de continuer à recevoir vos prestations et crédits.

Gardez vos renseignements personnels à jour

Il est important que nous disposions d’informations exactes pour nous assurer que vous recevez le bon montant de prestations et de crédits.

Communiquez-nous votre nouvelle adresse si vous déménagez

Si vous déménagez, mettez à jour votre adresse pour vous assurer de continuer à recevoir vos versements et votre courrier de l’ARC. Même si vous utilisez le dépôt direct et que votre compte bancaire ne change pas, veuillez mettre à jour votre adresse.

Si vous êtes hébergé dans un emplacement temporaire tel qu’un refuge, vous pouvez utiliser cette adresse jusqu’à ce qu’une adresse plus permanente soit disponible.

Mettre à jour votre adresse auprès de l’ARC

Informez-nous si votre état civil change

Si vous vous êtes séparé de votre époux ou conjoint de fait, vous devez attendre 90 jours avant de nous informer de votre nouvel état civil. Nous recalculerons alors vos prestations en fonction de votre nouvel état civil et de votre revenu familial net rajusté. La modification s’appliquera à partir du mois suivant votre changement d’état civil.

Mettre à jour votre état civil

Commencez le dépôt direct, modifiez-le ou mettez-y fin

Si vous utilisiez un compte de banque conjoint, vous pourriez devoir en ouvrir un nouveau à votre nom. Vous devrez ensuite informer l’ARC pour qu’elle mette à jour les renseignements relatifs à votre compte dans ses dossiers dès que possible.

Veuillez ne pas fermer votre ancien compte tant que votre premier versement n’aura pas été déposé dans votre nouveau compte.

Mettre à jour vos renseignements sur le dépôt direct

Inscrivez ou mettez à jour votre adresse électronique

Lorsque vous avez du courrier à consulter dans Mon dossier ou lorsque des modifications importantes sont apportées à votre compte, nous communiquerons avec vous par courriel. Assurez-vous que nous disposons en tout temps de votre bonne adresse de courriel.

Avis par courriel de l’ARC

Annuler l’autorisation de votre représentant

Si une autre personne (votre époux ou conjoint de fait, un comptable ou un autre particulier) a déjà produit votre déclaration de revenus en votre nom, vous l’avez autorisée à accéder à votre compte de l’Agence du revenu du Canada. Cette personne est donc considérée comme un représentant autorisé.

Cette autorisation demeure en vigueur jusqu’à ce que vous ou votre représentant l’annuliez, ou jusqu’à la date d’expiration que vous avez choisie.

Si vous pensez produire votre déclaration de revenus vous-même cette année ou faire appel à un autre représentant, vous devriez annuler l’autorisation des représentants actuels dans votre compte de l’Agence afin de protéger vos renseignements financiers.

Vous pouvez annuler l’autorisation d’un représentant en ligne, par téléphone ou par la poste.

En ligne

Lorsque vous annulez l’autorisation d’un représentant en ligne, l’annulation entre en vigueur immédiatement et cette personne n’a plus accès à votre compte de l’Agence. Vous pouvez le faire au moyen de Mon dossier pour les particuliers.

Annuler l’autorisation au moyen de Mon dossier

Par téléphone, au 1-800-959-7383

Pour en savoir plus sur la façon d’obtenir de l’aide par téléphone, dont les temps d’attente et les heures de service, allez à la page Communiquez avec l’Agence du revenu du Canada.

Par la poste

Remplissez le formulaire AUT-01X, Annuler l’autorisation de votre représentant, et postez-le à votre centre fiscal.

Demandez des prestations et crédits

Si vous n’avez pas demandé l’allocation canadienne pour enfants pour un enfant de moins de 18 ans dont vous avez la charge, veuillez en faire la demande.

La signature de votre époux ou conjoint de fait n’est pas requise sur le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants, ou sur tout autre formulaire relatif aux prestations.

Faire une demande d’allocation canadienne pour enfants

Vérifiez s’il n’y a pas d’autres prestations et crédits auxquels vous pourriez avoir droit :

Prestations, crédits, déductions et soutien fiscaux