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Obtenir vos prestations et crédits d’impôt dans une situation d’abus

De : Agence du revenu du Canada

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Si vous faites face à une situation d’abus ou de violence, y compris des abus économiques, l’Agence du revenu du Canada (ARC) s’engage à vous aider à continuer d’obtenir du soutien.

Vous n’aurez jamais besoin de communiquer avec une personne ou un organisme abusif pour fournir des renseignements à l’ARC ou pour demander et obtenir vos prestations.

Sur cette page :

Obtenir les paiements de vos prestations et crédits

Vous devriez demander des prestations et des crédits auxquels vous pourriez être admissible. Afin d’obtenir vos prestations et vos crédits, assurez-vous que vos renseignements sont à jour.

Demander des prestations et des crédits

Vous n’aurez jamais besoin de communiquer avec une personne ou un organisme abusif pour demander et obtenir vos prestations.

Selon votre situation, vous pourriez être admissible à divers paiements de prestations et de crédits.

Par exemple, si vous prenez soins d’un ou de plusieurs enfants de moins de 18 ans et que vous ne recevez pas actuellement de prestations pour enfants, demandez l’allocation canadienne pour enfants (ACE).

La signature de votre époux ou conjoint de fait n’est pas requise sur les formulaires liés aux prestations.

Présenter une demande d’ACE

Vérifiez s’il y a d’autres prestations et crédits qui pourraient s’appliquer à vous :

Produire votre déclaration de revenus chaque année

Produisez votre déclaration de revenus au plus tard le 30 avril de chaque année pour vous assurer de continuer à recevoir vos paiements de prestations et de crédits.

Même si vous n’avez aucun revenu ou si votre revenu est exonéré d’impôt, l’ARC utilisera les renseignements de votre déclaration de revenus pour calculer le montant d’argent que vous recevrez pour les paiements de prestations et de crédits.

Par exemple, lorsque vous produisez votre déclaration, l’ARC déterminera automatiquement si vous êtes admissible :

Si vous êtes admissible à l’ACE, il est important de produire votre déclaration de revenus à temps afin d’éviter les retards ou les interruptions possibles dans vos paiements de prestations.

Découvrez comment produire votre déclaration de revenus ou obtenez de l’aide auprès d’un bénévole à un comptoir d’impôts gratuit.

Comment produire votre déclaration de revenus

Trouver un comptoir d’impôts gratuit

Si votre paiement de prestations ou de crédits a changé ou a cessé

Si vous remarquez un changement dans vos paiements de prestations ou de crédits, cela pourrait être attribuable à un changement dans votre situation, ou l’ARC pourrait avoir besoin de plus amples renseignements de votre part.

Par exemple, si votre époux ou conjoint de fait n’a pas produit sa déclaration de revenus, vos paiements pourraient avoir cessé.

Si vous avez des questions au sujet de vos paiements de prestations et de crédits, vous pouvez communiquer avec nous.

Pourquoi vos paiements peuvent-ils avoir changé ou cessé?

Mettre à jour vos renseignements personnels

Vos renseignements personnels doivent être à jour pour que vous puissiez recevoir vos paiements de prestations et de crédits à temps et avec les bons montants.

Il est important de protéger vos renseignements personnels et financiers. Mettez à jour régulièrement vos mots de passe pour vous assurer que vos comptes demeurent sécurisés.

  1. Protégez votre compte Mon dossier de l’ARC

    Examinez qui peut accéder à votre Mon dossier de l’ARC et supprimez toute personne qui ne devrait pas y avoir accès.

    Si quelqu’un vous a aidé à produire votre déclaration de revenus par le passé, il se peut que cette personne ait obtenu l’autorisation d’accéder à votre compte.

    Lorsque vous annulez l’autorisation d’un représentant en ligne ou par téléphone, l’annulation entre en vigueur immédiatement et cette personne n’a plus accès à votre compte.

    Vous pouvez également autoriser une personne de confiance, comme un ami ou un membre de la famille, à agir à titre de représentant.

    Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page : Autoriser un représentant.

    Vous pouvez annuler ou ajouter l’autorisation d’un représentant :

    Protégez votre numéro d’assurance sociale

    Votre numéro d’assurance sociale (NAS) est privé et il est illégal pour une autre personne de l’utiliser.

    Apprenez comment protéger votre NAS

    Si vous devez demander ou récupérer votre NAS

    Communiquez avec Service Canada pour demander ou récupérer vos renseignements sur votre NAS si :

    • vous n’avez pas de NAS;
    • vous ne connaissez pas votre NAS;
    • vous n’avez pas accès à votre NAS.

    Si Service Canada n’est pas en mesure de vous donner un NAS permanent ou temporaire, l’ARC peut vous donner un numéro d’identification temporaire (NIT) que vous pouvez utiliser pour obtenir des prestations et des crédits, produire des déclarations de revenus et vous inscrire au service Mon dossier de l’ARC.

    Communiquez avec Service Canada au 1-866-274-6627, ou Trouver un bureau de Service Canada.

  2. Mise à jour des renseignements personnels

    Il se peut que nous devions communiquer avec d’autres personnes ou organisations pour vérifier des détails, comme votre état civil ou les renseignements sur la garde de votre enfant.

    Vos renseignements personnels ne seront jamais divulgués à une personne qui n’est pas autorisée à accéder à votre compte.

    Mettre à jour votre adresse

    Si vous déménagez, mettez à jour votre adresse auprès de l’ARC pour continuer à recevoir vos paiements et tout courrier que nous pourrions vous envoyer, même si vous utilisez le dépôt direct et que votre compte bancaire ne change pas.

    Vous pouvez nous donner n’importe quelle adresse temporaire jusqu’à ce que vous ayez une adresse permanente disponible. Cela pourrait inclure ce qui suit :

    • la maison d’un ami;

    • un refuge;

    • un endroit sécuritaire temporaire.

    Si vous utilisiez un compte de courriel conjoint, vous pourriez devoir en ouvrir un nouveau à votre nom seulement.

    Vous devriez le faire pour maximiser la sécurité et si vous choisissez de vous inscrire au service Mon dossier de l’ARC.

    Mettre à jour votre état civil

    Si vous vous séparez de votre époux ou conjoint de fait, vous devez attendre 90 jours avant de le faire savoir à l’ARC.

    Vous n’avez pas besoin d’attendre 90 jours pour mettre à jour votre adresse ou d’autres renseignements personnels.

    Nous recalculerons alors vos prestations en fonction de votre nouvel état civil et de votre revenu familial net rajusté.

    Le rajustement entrera en vigueur à partir du mois suivant votre changement d’état civil.

    Il se peut que nous devions communiquer avec une autre personne pour vérifier votre état civil.

    Vos renseignements personnels ne seront jamais divulgués à une personne qui n’est pas autorisée à accéder à votre compte.

    Mettre à jour vos renseignements sur la garde partagée

    Pour s’assurer que vous recevez vos paiements de prestations et de crédits à temps et avec les bons montants, l’ARC doit savoir si :

    • un enfant commence à vivre avec vous;
    • Vous cessez d’être responsable des soins d’un enfant;
    • une entente de garde partagée a changé.

    Il se peut que nous devions communiquer avec d’autres personnes ou organisations pour vérifier les renseignements sur la garde de votre enfant.

    Vos renseignements personnels ne seront jamais divulgués à une personne qui n’est pas autorisée à accéder à votre compte.

    Si vous êtes le principal responsable des soins d’un enfant ou d’enfants à la maison, mais que vous ne recevez pas l’ACE, envisagez de présenter une demande dès maintenant.

    Présenter une demande d’ACE

    Mettre à jour vos renseignements sur le dépôt direct

    Pour les paiements par dépôt direct, assurez-vous que l’ARC a les bons renseignements sur le compte bancaire au dossier.

    Si vous utilisiez un compte conjoint auparavant, vous pourriez devoir en ouvrir un nouveau à votre nom. Il est important de nous fournir ces nouveaux renseignements sur le compte dès que possible.

    Mettez à jour vos renseignements du dépôt direct au moins quatre semaines avant le versement de votre prochain paiement de prestations afin de vous assurer qu’il est déposé dans votre nouveau compte à temps.

    Ne fermez pas votre ancien compte tant que votre premier paiement n’a pas été déposé sur votre nouveau compte.

    Faites-nous savoir si vos paiements de prestations ont été déposés dans un compte financier au nom d’une autre personne auquel vous ne pouvez plus accéder. Il est possible que le paiement soit réémis dans un nouveau compte ou par chèque.

    S’inscrire au dépôt direct ou annuler

    Les dates de paiements de l'ACE par dépôt direct

    Vous pouvez mettre à jour vos renseignements personnels :

Utilisez le service Mon dossier de l’ARC

Vous pouvez utiliser votre compte Mon dossier de l’ARC pour mettre à jour vos renseignements personnels, y compris :

Communication par téléphone ou par la poste

Vous pouvez communiquer avec l’ARC pour mettre à jour vos renseignements personnels ou si vous avez des questions.

Par téléphone

Vous pouvez mettre à jour ce qui suit :

Avant d'appeler

Pour confirmer votre identité, vous aurez besoin de votre :

  • numéro d'assurance sociale (NAS)
  • nom complet et date de naissance
  • adresse complète
  • déclaration de revenus traitée ou votre avis de cotisation ou de recotisation
Numéro de téléphone

  • Temps d’attente : Temps d’attente non disponible --
    Mise à jour : Temps d’attente non disponible -- HE
Numéro de l’ATS

Si vous utilisez un téléimprimeur :

Heures
Heures d'ouverture des demandes d'affaires de l'ARC
Date Heures
Lundi au vendredi 8 h à 20 h (heure locale)
Samedi 9 h à 17 h (heure locale)
Dimanche Fermé

Fermé les jours fériés

Par la poste

Changer votre adresse ou votre numéro de téléphone
Changer votre état civil
Modifier vos renseignements sur la garde partagée
Annuler un représentant
Changer votre prénom, votre nom de famille ou les deux

Vous devez fournir des documents si vous avez déjà changé de nom.

Rédigez une lettre contenant les éléments suivants :

  • original ou copie certifiée conforme de l’un des documents suivants :
    • le certificat de changement de nom provenant du Bureau de l’état civil provincial ou territorial;
    • une ordonnance de la Cour émise en vertu d’une loi sur le changement de nom;
  • vos anciens et nouveaux noms;
  • votre numéro d’assurance sociale;
  • votre signature.

Envoyez votre lettre par la poste à votre centre fiscal :

Quoi faire lorsque l'ARC communique avec vous

Vous pourriez recevoir une lettre de notre part vous demandant de confirmer vos renseignements personnels ou de fournir des documents justificatifs.

Envoyez tous les renseignements demandés à l’adresse indiquée dans la lettre ou à partir de votre compte Mon dossier de l’ARC.

Si votre situation vous empêche d’obtenir les documents ou les renseignements demandés, vous pouvez envoyer l’un des documents suivants pour expliquer votre situation :

Si vous avez des questions au sujet des documents demandés, ou au sujet des paiements de prestations et de crédits, vous pouvez communiquer avec nous.

Vous pouvez également vous inscrire pour recevoir des avis par courriel de l’ARC. Si vous le faites, nous pouvons vous envoyer des avis au sujet de votre compte par courriel.

Fournir des documents justificatifs

Inscrivez-vous aux avis par courriel

Soutien supplémentaire

Numéro d'assurance sociale (NAS)

Un NAS est un numéro à neuf chiffres qui est personnel, confidentiel et unique.

Vous avez besoin d’un NAS pour travailler au Canada et recevoir des prestations et des services des programmes gouvernementaux.

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