Il y a 2 périodes de prestation pour la Prestation dentaire canadienne provisoire. Les critères d'admissibilité sont spécifiques à la période pendant laquelle votre enfant reçoit des soins dentaires. Vérifiez si vous répondez aux critères pour chaque enfant pour lequel vous faites une demande.
Critères d'admissibilité
Première période de prestation – Liste de vérification de l'admissibilité
Période 1 : 1er octobre 2022 au 30 juin 2023
Vous devez répondre à tous les critères suivants pour chaque enfant pour lequel vous faites une demande :
Si vous êtes nouveau au Canada
Si vous n'étiez pas résident du Canada en 2021, vous n'avez peut-être pas pu produire une déclaration de revenus canadienne pour cette année-là.
Vous devez recevoir l'ACE (ouvre dans une novelle fenêtre) pour faire une demande de Prestation dentaire canadienne. Vous répondez aux critères de production des déclarations pour 2021 si vous avez soumis un état des revenus pour 2021 lorsque vous avez fait votre demande d’ACE.
Si vous avez un époux ou un conjoint de fait dans la même situation, il doit également fournir un état des revenus avant que vous puissiez faire une demande.
Comment votre revenu familial net rajusté est-il calculé
L'ARC calcule votre revenu familial net rajusté pour cette prestation en fonction de vos renseignements sur vos revenus de 2021.
Vous devez répondre à tous les critères ci-dessus pour être admissible
Pour avoir droit à la Prestation dentaire canadienne, vous devez remplir tous les critères ci-dessus pour chaque enfant pour lequel vous faites une demande.
Si vous avez plus d'un enfant, vérifiez votre admissibilité pour chaque enfant.
Vous pourriez avoir droit à cette prestation
Vous pouvez faire une demande pour votre enfant jusqu'au 30 juin 2023 pour les services dentaires que votre enfant reçoit entre le 1er octobre 2022 et le 30 juin 2023.
Lorsque vous ferez votre demande, vous devrez fournir des détails pour confirmer votre admissibilité.
Vous devez répondre à tous les critères ci-dessus pour être admissible
Pour avoir droit à la Prestation dentaire canadienne, vous devez remplir tous les critères ci-dessus pour chaque enfant pour lequel vous faites une demande.
Si vous avez plus d'un enfant, vérifiez votre admissibilité pour chaque enfant.
Deuxième période de prestations – Liste de vérification de l'admissibilité
Période 2 : 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 Statut : Disponible à partir du 1er juillet 2023
Vous devez répondre à tous les critères suivants pour chaque enfant pour lequel vous faites une demande :
Si vous êtes nouveau au Canada
Si vous n'étiez pas résident du Canada en 2021, vous n'avez peut-être pas pu produire une déclaration de revenus canadienne pour cette année-là.
Vous devez recevoir l'ACE (ouvre dans une novelle fenêtre) pour faire une demande de Prestation dentaire canadienne. Vous répondez aux critères de production des déclarations pour 2021 si vous avez soumis un état des revenus pour 2021 lorsque vous avez fait votre demande d’ACE.
Si vous avez un époux ou un conjoint de fait dans la même situation, il doit également fournir un état des revenus avant que vous puissiez faire une demande.
Comment votre revenu familial net rajusté est-il calculé
L'ARC calcule votre revenu familial net rajusté pour cette prestation en fonction de vos renseignements sur vos revenus de 2022.
Si votre enfant vit avec vous seulement à temps partiel, vous pourriez être considéré comme ayant la garde partagée dans le cadre de l'allocation canadienne pour enfants (ACE). Si vous partagez les montants des prestations et que l'entente de garde n'a pas changé depuis le 1er décembre 2022, la date à laquelle l'autre parent de votre enfant fait sa demande n'a pas d'importance.
Chaque parent peut recevoir un maximum de 2 paiements pour chaque enfant admissible.
Vous devez répondre à tous les critères ci-dessus pour être admissible
Pour avoir droit à la Prestation dentaire canadienne, vous devez répondre à tous les critères ci-dessus pour chaque enfant pour lequel vous faites une demande.
Si vous avez plus d'un enfant, vérifiez votre admissibilité pour chaque enfant.
Il sera possible de faire une demande à partir du 1er juillet 2023.
Vous pourriez avoir droit à cette prestation
Vous pouvez faire une demande à partir du 1er juillet 2023 pour les services dentaires que votre enfant a reçus entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024.
Lorsque vous ferez votre demande, vous devrez fournir des détails pour confirmer votre admissibilité.
Vous devez répondre à tous les critères ci-dessus pour être admissible
Pour avoir droit à la Prestation dentaire canadienne, vous devez répondre à tous les critères ci-dessus pour chaque enfant pour lequel vous faites une demande.
Si vous avez plus d'un enfant, vérifiez votre admissibilité pour chaque enfant.
Il sera possible de faire une demande à partir du 1er juillet 2023.
Paiement supplémentaire pour les frais dentaires plus élevés
Un paiement supplémentaire pourrait être disponible à partir du 1er juillet 2023 pour certains enfants admissibles. Vous pourriez répondre aux critères si vous ne faites pas une demande pour les deux périodes de prestations et que les frais dentaires de votre enfant sont plus élevés que 650 $ dans la période pour laquelle vous faites une demande. Vous devez avoir déjà fait une demande et être admissible pour répondre aux critères du paiement supplémentaire.
Vérification de votre admissibilité
L'ARC vérifie régulièrement si les personnes ont droit aux paiements qu'ils ont reçus.
Si un examen de votre demande est nécessaire, l'ARC peut vous demander de fournir des renseignements supplémentaires pour valider votre demande. Si vous êtes jugé inadmissible ou si vous ne fournissez pas les renseignements requis, vous pourriez devoir retourner les paiements que vous avez reçus.
Si on découvre que vous avez fait de fausses déclarations ou dissimulé des informations pour faire une demande frauduleuse, vous ne serez pas admissible aux montant de prestation que vous avez reçus et ne pourrez pas faire une nouvelle demande.
Des pénalités peuvent aussi être imposées pour avoir volontairement fourni des informations fausses ou trompeuses.