Il y a 2 périodes de prestation pour la Prestation dentaire canadienne provisoire. Les critères d'admissibilité sont spécifiques à la période pendant laquelle votre enfant reçoit des soins dentaires. Vérifiez si vous répondez aux critères pour chaque enfant pour lequel vous faites une demande.
Critères d'admissibilité
Première période de prestation – Liste de vérification de l'admissibilité
Période 1 : 1er octobre 2022 au 30 juin 2023 Statut : Fermée depuis le 30 juin 2023
Vous deviez répondre à tous les critères suivants pour chaque enfant pour lequel vous avez fait une demande :
Ce qui était considérait comme l'accès à un régime privé d'assurance dentaire
On considérait que votre enfant avait accès à une assurance dentaire privée si :
une partie ou la totalité des frais dentaires de votre enfant était couverte par tout régime d'assurance dentaire privé
votre employeur offrait un régime d'assurance dentaire à votre enfant (y compris les comptes de frais médicaux)
l'employeur de l'autre parent ou de la personne qui s'occupait de votre enfant offrait un régime d'assurance dentaire à votre enfant (y compris les comptes de frais médicaux)
vous ou une autre personne avez refusé un régime d'assurance dentaire fourni par l'employeur qui aurait couvert les soins dentaires de votre enfant
Si vous étiez nouveau au Canada
Si vous n'étiez pas résident du Canada en 2021, vous n'avez peut-être pas pu produire une déclaration de revenus canadienne pour cette année-là.
Vous répondiez aux critères de production des déclarations pour 2021 si vous avez soumis un état des revenus pour 2021 lorsque vous avez fait votre demande d’ACE.
Si vous avez un époux ou un conjoint de fait dans la même situation, il devait également fournir un état des revenus pour remplir les critères de production des déclarations.
Comment votre revenu familial net rajusté était-il calculé
L'ARC calculait votre revenu familial net rajusté pour cette prestation en fonction de vos renseignements sur vos revenus de 2021.
Vous deviez répondre à tous les critères ci-dessus pour être admissible
Pour avoir droit à la première période de la Prestation dentaire canadienne, vous deviez remplir tous les critères ci-dessus pour chaque enfant pour lequel vous avez fait une demande.
Selon vos choix ci-dessus :
Vous pourriez avoir eu droit à la première période de prestation
Selon votre revenu familial net rajusté, vous avez peut-être reçu un paiement de 260 $, 390 $ ou 650 $ pour chaque enfant admissible. Vous pouvez vérifier le montant que vous avez reçu dans l'onglet « Prestations » de Mon dossier de l'ARC.
La date limite pour faire une demande pour la première période de prestation était le 30 juin 2023.
Selon vos choix ci-dessus :
Vous ne répondiez peut-être pas aux critères
Pour avoir droit à la première période de la Prestation dentaire canadienne, vous deviez répondre à tous les critères ci-dessus pour chaque enfant pour lequel vous avez fait une demande.
Si vous n'êtes pas certain que vous étiez admissible à un paiement que vous avez reçu, vérifiez si vous devez retourner un paiement.
Deuxième période de prestations – Liste de vérification de l'admissibilité
Période 2 : 1er juillet 2023 au 30 juin 2024
Vous devez répondre à tous les critères suivants pour chaque enfant pour lequel vous faites une demande :
Ce qui est considéré comme l'accès à un régime privé d'assurance dentaire
On considère que votre enfant a accès à une assurance dentaire privée si :
une partie ou la totalité des frais dentaires de votre enfant est couverte par tout régime d'assurance dentaire privé
votre employeur offre un régime d'assurance dentaire à votre enfant (y compris les comptes de frais médicaux)
l'employeur de l'autre parent ou de la personne qui s'occupe de votre enfant offre un régime d'assurance dentaire à votre enfant (y compris les comptes de frais médicaux)
vous ou une autre personne avez refusé un régime d'assurance dentaire fourni par l'employeur qui aurait couvert les soins dentaires de votre enfant
Si vous n'êtes pas sûr du montant couvert
Il se peut qu'un programme de soins dentaires provincial, territorial, municipal ou fédéral paie une partie ou la totalité des frais dentaires de votre enfant. Vérifiez ce qui est couvert par ces autres programmes avant de faire votre demande.
Si tous les frais dentaires de votre enfant sont entièrement payés par d'autres programmes gouvernementaux, vous n'avez pas droit à cette prestation.
Si vous découvrez, après avoir fait votre demande, que les frais dentaires de votre enfant sont entièrement couverts, vous devrez rembourser les montants de Prestation dentaire canadienne que vous avez reçus.
Si vous êtes nouveau au Canada
Si vous n'étiez pas résident du Canada en 2022, vous n'avez peut-être pas pu produire une déclaration de revenus canadienne pour cette année-là.
Vous devez recevoir l'ACE (ouvre dans une nouvelle fenêtre) pour faire une demande de Prestation dentaire canadienne. Vous répondez aux critères de production des déclarations pour 2022 si vous avez soumis un état des revenus pour 2022 lorsque vous avez fait votre demande d’ACE.
Si vous avez un époux ou un conjoint de fait dans la même situation, il doit également fournir un état des revenus avant que vous puissiez faire une demande.
Comment votre revenu familial net rajusté est-il calculé
L'ARC calcule votre revenu familial net rajusté pour cette prestation en fonction de vos renseignements sur vos revenus de 2022.
Vous devez répondre à tous les critères ci-dessus pour être admissible
Pour avoir droit à la deuxième période de la Prestation dentaire canadienne, vous devez répondre à tous les critères ci-dessus pour chaque enfant pour lequel vous faites une demande.
Si vous avez plus d'un enfant, vérifiez votre admissibilité pour chaque enfant.
Selon vos choix ci-dessus :
Vous pourriez avoir droit à cette prestation
Vous pouvez faire une demande jusqu'au 30 juin 2024 pour les soins dentaires que votre enfant reçoit entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024.
Lorsque vous ferez votre demande, vous devrez fournir des détails pour confirmer votre admissibilité.
Pour avoir droit à la deuxième période de la Prestation dentaire canadienne, vous deviez répondre à tous les critères ci-dessus pour chaque enfant pour lequel vous faites une demande.
Si vous avez plus d’un enfant, vérifiez votre admissibilité pour chaque enfant.
Paiement supplémentaire maintenant disponible
Vous pourriez répondre aux critères si vous avez fait une demande pour l'une des deux périodes de prestation et que les frais dentaires de votre enfant étaient plus élevés que 650 $ dans cette période. Vérifiez si vous répondez aux critères du paiement supplémentaire.
Vérification de votre admissibilité
L'ARC vérifie régulièrement si les personnes ont droit aux paiements qu'ils ont reçus.
Si un examen de votre demande est nécessaire, l'ARC peut vous demander de fournir des renseignements supplémentaires pour valider votre demande. Si vous êtes jugé inadmissible ou si vous ne fournissez pas les renseignements requis, vous pourriez devoir retourner les paiements que vous avez reçus.
Si on découvre que vous avez fait de fausses déclarations ou dissimulé des informations pour faire une demande frauduleuse, vous ne serez pas admissible aux montant de prestation que vous avez reçus et ne pourrez pas faire une nouvelle demande.
Des pénalités peuvent aussi être imposées pour avoir volontairement fourni des informations fausses ou trompeuses.