Sélection de la langue

Recherche


Vous cherchez peut-être : Régime canadien de soins dentaires pour les personnes de 65 ans ou plus

La prestation dentaire canadienne se termine le 30 juin 2024

Si vous avez reçu un paiement de Prestation dentaire canadienne pour la deuxième période de prestation, votre enfant doit recevoir les soins dentaires au plus tard le 30 juin 2024. Les demandes sont toujours acceptées jusqu’au 30 juin 2024.

Il y a 2 périodes de prestation pour la Prestation dentaire canadienne provisoire. Les critères d'admissibilité sont spécifiques à la période pendant laquelle votre enfant reçoit des soins dentaires. Vérifiez si vous répondez aux critères pour chaque enfant pour lequel vous faites une demande.

Critères d'admissibilité

Pour les services de soins dentaires que votre enfant reçoit pendant la :

  • Période 1 : 1er octobre 2022 au 30 juin 2023
  • Période 2 : 1er juillet 2023 au 30 juin 2024

Deuxième période de prestations – Liste de vérification de l'admissibilité

Période 2 : 1er juillet 2023 au 30 juin 2024

Vous devez répondre à tous les critères suivants pour chaque enfant pour lequel vous faites une demande :

  • Ce qui est considéré comme l'accès à un régime privé d'assurance dentaire

    On considère que votre enfant a accès à une assurance dentaire privée si :

    • une partie ou la totalité des frais dentaires de votre enfant est couverte par tout régime d'assurance dentaire privé
    • votre employeur offre un régime d'assurance dentaire à votre enfant (y compris les comptes de frais médicaux)
    • l'employeur de l'autre parent ou de la personne qui s'occupe de votre enfant offre un régime d'assurance dentaire à votre enfant (y compris les comptes de frais médicaux)
    • vous ou une autre personne avez refusé un régime d'assurance dentaire fourni par l'employeur qui aurait couvert les soins dentaires de votre enfant
  • Si vous n'êtes pas sûr du montant couvert

    Il se peut qu'un programme de soins dentaires provincial, territorial, municipal ou fédéral paie une partie ou la totalité des frais dentaires de votre enfant. Vérifiez ce qui est couvert par ces autres programmes avant de faire votre demande.

    Si tous les frais dentaires de votre enfant sont entièrement payés par d'autres programmes gouvernementaux, vous n'avez pas droit à cette prestation.

    Si vous découvrez, après avoir fait votre demande, que les frais dentaires de votre enfant sont entièrement couverts, vous devrez rembourser les montants de Prestation dentaire canadienne que vous avez reçus.

  • Si vous êtes nouveau au Canada

    Si vous n'étiez pas résident du Canada en 2022, vous n'avez peut-être pas pu produire une déclaration de revenus canadienne pour cette année-là.

    Vous devez recevoir l'ACE (ouvre dans une nouvelle fenêtre) pour faire une demande de Prestation dentaire canadienne. Vous répondez aux critères de production des déclarations pour 2022 si vous avez soumis un état des revenus pour 2022 lorsque vous avez fait votre demande d’ACE.

    Si vous avez un époux ou un conjoint de fait dans la même situation, il doit également fournir un état des revenus avant que vous puissiez faire une demande.

  • Comment votre revenu familial net rajusté est-il calculé

    L'ARC calcule votre revenu familial net rajusté pour cette prestation en fonction de vos renseignements sur vos revenus de 2022.

    Vous n'avez pas besoin de calculer votre revenu familial net rajusté, mais vous pouvez l'utiliser pour estimer le montant de votre prestation.

  • Si vous avez la garde partagée

    Si vous partagez les montants de la prestation, vous et l'autre parent de votre enfant devez demander les mêmes paiements.

    Renseignez-vous sur les paiements que vous pouvez demander en cas de garde partagée.

Vous devez répondre à tous les critères ci-dessus pour être admissible

Pour avoir droit à la deuxième période de la Prestation dentaire canadienne, vous devez répondre à tous les critères ci-dessus pour chaque enfant pour lequel vous faites une demande.

Si vous avez plus d'un enfant, vérifiez votre admissibilité pour chaque enfant.

Paiement supplémentaire maintenant disponible

Vous pourriez répondre aux critères si vous avez fait une demande pour l'une des deux périodes de prestation et que les frais dentaires de votre enfant étaient plus élevés que 650 $ dans cette période. Vérifiez si vous répondez aux critères du paiement supplémentaire.

Vérification de votre admissibilité

L'ARC vérifie régulièrement si les personnes ont droit aux paiements qu'ils ont reçus.

Si un examen de votre demande est nécessaire, l'ARC peut vous demander de fournir des renseignements supplémentaires pour valider votre demande. Si vous êtes jugé inadmissible ou si vous ne fournissez pas les renseignements requis, vous pourriez devoir retourner les paiements que vous avez reçus.

Si on découvre que vous avez fait de fausses déclarations ou dissimulé des informations pour faire une demande frauduleuse, vous ne serez pas admissible aux montant de prestation que vous avez reçus et ne pourrez pas faire une nouvelle demande.

Des pénalités peuvent aussi être imposées pour avoir volontairement fourni des informations fausses ou trompeuses.

Pour signaler un abus suspecté : Programme des indices de l'ARC.

Détails de la page

Date de modification :