Qui peut faire une demande

Deuxième période de prestations – Liste de vérification de l'admissibilité

Période 2 : 1er juillet 2023 au 30 juin 2024

Vous devez répondre à tous les critères suivants pour chaque enfant pour lequel vous faites une demande :

• Votre enfant est né le 2 juillet 2011 ou après (il est âgé de moins de 12 ans le 1er juillet 2023)

• Votre enfant reçoit des services de soins dentaires au Canada entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024.

  Si votre enfant n'a pas de rendez-vous de soins dentaires

  Vous devriez prendre un rendez-vous pour les soins dentaires de votre enfant avant de faire votre demande. Des renseignements sur le fournisseur de soins dentaires de votre enfant et la date de rendez-vous prévue doivent être fournis lorsque vous faites votre demande.

  Vous devrez rembourser les montants reçus si votre enfant ne reçoit pas de soins dentaires pendant cette période.

  Ce qui est considéré comme un service de soins dentaires

  Les services de santé buccodentaire fournis par un dentiste, un denturologiste ou un hygiéniste dentaire agréé, y compris :

  • l'orthodontie
  • la prévention
  • la restauration
  • le diagnostic
  • la chirurgie buccale
  • l'endodontie
  • la parodontologie
  • la prosthodontie

  Un reçu officiel doit être remis pour ces services. Les services peuvent être fournis dans n'importe quel établissement où le professionnel de la santé buccodentaire a le droit d'exercer. Il peut s'agir d'un cabinet dentaire, d'un cabinet d'hygiénistes dentaires indépendants, d'un établissement d'enseignement de santé buccodentaire ou d'une clinique mobile ou communautaire offrant ces services.

  Les services de santé buccodentaire fournis gratuitement ne sont pas admissibles dans le cadre de cette prestation.

• Votre enfant n'a pas accès à un régime privé d'assurance dentaire

  Ce qui est considéré comme l'accès à un régime privé d'assurance dentaire

  On considère que votre enfant a accès à une assurance dentaire privée si :

  • une partie ou la totalité des frais dentaires de votre enfant est couverte par tout régime d'assurance dentaire privé
  • votre employeur offre un régime d'assurance dentaire à votre enfant (y compris les comptes de frais médicaux)
  • l'employeur de l'autre parent ou de la personne qui s'occupe de votre enfant offre un régime d'assurance dentaire à votre enfant (y compris les comptes de frais médicaux)
  • vous ou une autre personne avez refusé un régime d'assurance dentaire fourni par l'employeur qui aurait couvert les soins dentaires de votre enfant

• Les coûts des soins dentaires de votre enfant ne sont pas entièrement couverts par un autre programme de soins dentaires fourni par quelque palier de gouvernement que ce soit

  Si vous n'êtes pas sûr du montant couvert

  Il se peut qu'un programme de soins dentaires provincial, territorial, municipal ou fédéral paie une partie ou la totalité des frais dentaires de votre enfant. Vérifiez ce qui est couvert par ces autres programmes avant de faire votre demande.

  Si tous les frais dentaires de votre enfant sont entièrement payés par d'autres programmes gouvernementaux, vous n'avez pas droit à cette prestation.

  Si vous découvrez, après avoir fait votre demande, que les frais dentaires de votre enfant sont entièrement couverts, vous devrez rembourser les montants de Prestation dentaire canadienne que vous avez reçus.

• Vous êtes le seul parent ou fournisseur de soins à recevoir l'ACE pour votre enfant en date du 1er juillet 2023

  Qui reçoit les paiements de l'ACE

  Vous devez être la personne admissible à recevoir des paiements de l'ACE (ouvre une nouvelle fenêtre) pour votre enfant en date du 1er juillet 2023 pour faire une demande de prestation dentaire.

  Si vous recevez l'ACE, vous pouvez voir vos paiements dans la section « Prestations et crédits » de Mon dossier de l'ARC (ouvre une nouvelle fenêtre). S'il n'y a pas de paiements de l'ACE et que vous avez un époux ou un conjoint de fait, il devrait vérifier son compte.

  Vous pouvez également vérifier vos relevés bancaires ou le nom figurant sur les chèques.

  Vous avez la garde partagée de votre enfant et recevez la moitié de l'ACE pour votre enfant en date du 1er juillet 2023

  Le montant de la prestation est divisé en cas de garde partagée

  Si votre enfant vit avec vous seulement à temps partiel, vous pourriez être considéré comme ayant la garde partagée dans le cadre de l'allocation canadienne pour enfants (ACE).

  L'entente de garde prise en compte pour cette prestation est la même que l'entente en vigueur pour l'ACE en date du 1er juillet 2023.

  Le paiement de votre prestation sera ajusté et correspondra à 50 % du montant de votre Prestation dentaire canadienne qui est basé sur votre propre revenu familial net rajusté. Cela signifie que vous pourriez recevoir un montant différent de celui de l'autre parent de votre enfant.

• Vous avez produit vos impôts de 2022.

  Si vous êtes nouveau au Canada

  Si vous n'étiez pas résident du Canada en 2022, vous n'avez peut-être pas pu produire une déclaration de revenus canadienne pour cette année-là.

  Vous devez recevoir l'ACE (ouvre dans une nouvelle fenêtre) pour faire une demande de Prestation dentaire canadienne. Vous répondez aux critères de production des déclarations pour 2022 si vous avez soumis un état des revenus pour 2022 lorsque vous avez fait votre demande d’ACE.

  Si vous avez un époux ou un conjoint de fait dans la même situation, il doit également fournir un état des revenus avant que vous puissiez faire une demande.

• Votre époux ou conjoint de fait a produit ses impôts de 2022.

  Vous n'avez pas d'époux ou de conjoint de fait en date du 1er juillet 2023.

• Votre revenu familial net rajusté était inférieur à 90,000 $ en 2022

  Comment votre revenu familial net rajusté est-il calculé

  L'ARC calcule votre revenu familial net rajusté pour cette prestation en fonction de vos renseignements sur vos revenus de 2022.

  Vous n'avez pas besoin de calculer votre revenu familial net rajusté, mais vous pouvez l'utiliser pour estimer le montant de votre prestation.

• Personne n'a fait de demande de paiement supplémentaire pour les frais dentaires de votre enfant pour la première période de prestation.

  Si vous avez la garde partagée

  Si vous partagez les montants de la prestation, vous et l'autre parent de votre enfant devez demander les mêmes paiements.

  Renseignez-vous sur les paiements que vous pouvez demander en cas de garde partagée.