La Prestation dentaire canadienne provisoire comportait 2 périodes de prestation :
Période 1 : 1er octobre 2022 au 30 juin 2023
Période 2 : 1er juillet 2023 au 30 juin 2024
Il y avait 2 types de paiements pour cette prestation. Le paiement initial visait les soins dentaires reçus au cours de la période précise pour laquelle vous avez présenté une demande. Le paiement supplémentaire était disponible si les frais dentaires de votre enfant étaient de plus de 650 $ au cours d’une des périodes de prestation. Les critères d’admissibilité étaient propres à la période pendant laquelle votre enfant a reçu les soins dentaires et au type de paiement que vous avez reçu.
Vous devez sélectionner l’une des options ci-dessus pour vérifier votre admissibilité
La Prestation dentaire canadienne provisoire n’est plus offerte. Vérifiez les critères liés au paiement que vous avez reçu pour vous assurer que vous étiez admissible à cette prestation.
Période 1 : Paiement initial – Liste de vérification de l'admissibilité
Période 1 : 1er octobre 2022 au 30 juin 2023 Statut : Fermée depuis le 30 juin 2023
Vous deviez répondre à tous les critères suivants pour chaque enfant pour lequel vous avez fait une demande :
Ce qui était considérait comme l'accès à un régime privé d'assurance dentaire
On considérait que votre enfant avait accès à une assurance dentaire privée si :
une partie ou la totalité des frais dentaires de votre enfant était couverte par tout régime d'assurance dentaire privé
votre employeur offrait un régime d'assurance dentaire à votre enfant (y compris les comptes de frais médicaux)
l'employeur de l'autre parent ou de la personne qui s'occupait de votre enfant offrait un régime d'assurance dentaire à votre enfant (y compris les comptes de frais médicaux)
vous ou une autre personne avez refusé un régime d'assurance dentaire fourni par l'employeur qui aurait couvert les soins dentaires de votre enfant
Si vous étiez nouveau au Canada
Si vous n'étiez pas résident du Canada en 2021, vous n'avez peut-être pas pu produire une déclaration de revenus canadienne pour cette année-là.
Vous répondiez aux critères de production des déclarations pour 2021 si vous avez soumis un état des revenus pour 2021 lorsque vous avez fait votre demande d’ACE.
Si vous avez un époux ou un conjoint de fait dans la même situation, il devait également fournir un état des revenus pour remplir les critères de production des déclarations.
Comment votre revenu familial net rajusté était-il calculé
L'ARC a calculé votre revenu familial net rajusté pour cette prestation en fonction de vos renseignements sur vos revenus de 2021.
Pour la première période de la prestation dentaire, votre état civil au 1er décembre 2022 a été utilisé pour faire ce calcul.
Vous deviez répondre à tous les critères ci-dessus pour être admissible
Pour avoir droit au paiement initial de la période 1 de la Prestation dentaire canadienne, vous deviez remplir tous les critères ci-dessus pour chaque enfant pour lequel vous avez fait une demande.
Selon vos choix ci-dessus :
Vous pourriez avoir eu droit au paiement initial pour la période 1
Selon votre revenu familial net rajusté, vous avez peut-être reçu un paiement de 260 $, 390 $ ou 650 $ pour chaque enfant admissible. Vous pouvez vérifier le montant que vous avez reçu dans l'onglet « Prestations » de Mon dossier de l'ARC.
La date limite pour faire une demande de paiement initial pour la période 1 était le 30 juin 2023.
Assurez-vous de répondre aux critères d’admissibilité pour chaque type de paiement que vous avez reçu pour chaque enfant.
Selon vos choix ci-dessus :
Vous ne répondiez peut-être pas aux critères
Pour avoir droit au paiement initial de la période 1 de la Prestation dentaire canadienne, vous deviez répondre à tous les critères ci-dessus pour chaque enfant pour lequel vous avez fait une demande.
Si vous n'êtes pas certain que vous étiez admissible à un paiement que vous avez reçu, vérifiez si vous devez retourner un paiement. retourner un paiement.
Période 2 : Paiement initial – Liste de vérification de l'admissibilité
Période 2 : 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 Statut : Fermée depuis le 30 juin 2024
Vous deviez répondre à tous les critères suivants pour chaque enfant pour lequel vous avez fait une demande :
Ce qui était considéré comme l'accès à un régime privé d'assurance dentaire
On considère que votre enfant a accès à une assurance dentaire privée si :
une partie ou la totalité des frais dentaires de votre enfant était couverte par tout régime d'assurance dentaire privé
votre employeur offrait un régime d'assurance dentaire à votre enfant (y compris les comptes de frais médicaux)
l'employeur de l'autre parent ou de la personne qui s'occupe de votre enfant offrait un régime d'assurance dentaire à votre enfant (y compris les comptes de frais médicaux)
vous ou une autre personne avez refusé un régime d'assurance dentaire fourni par l'employeur qui aurait couvert les soins dentaires de votre enfant
Si vous étiez nouveau au Canada
Si vous n'étiez pas résident du Canada en 2022, vous n'avez peut-être pas pu produire une déclaration de revenus canadienne pour cette année-là.
Vous répondiez aux critères de production des déclarations pour 2022 si vous avez soumis un état des revenus pour 2022 lorsque vous avez fait votre demande d’ACE.
Si vous aviez un époux ou un conjoint de fait dans la même situation, il devait également fournir un état des revenus pour répondre aux critères relatifs à la production de la déclaration.
Comment votre revenu familial net rajusté était-il calculé
L'ARC a calculé votre revenu familial net rajusté pour cette prestation en fonction de vos renseignements sur vos revenus de 2022.
Pour la première période de la prestation dentaire, votre état civil au 1er décembre 2023 a été utilisé pour faire ce calcul.
Si vous aviez la garde partagée
Si vous partagiez les montants de la prestation, vous et l'autre parent de votre enfant deviez demander les mêmes paiements.
Vous deviez répondre à tous les critères ci-dessus pour être admissible
Pour avoir droit au paiement initial pour la période 2 de la Prestation dentaire canadienne, vous deviez répondre à tous les critères ci-dessus pour chaque enfant pour lequel vous avez fait une demande.
Selon vos choix ci-dessus :
Vous pourriez avoir eu droit au paiement initial pour la période 2
Selon votre revenu familial net rajusté, vous avez peut-être reçu un paiement de 260 $, 390 $ ou 650 $ pour chaque enfant admissible. Vous pouvez vérifier le montant que vous avez reçu dans l'onglet « Prestations » de Mon dossier de l'ARC.
La date limite pour faire une demande de paiement initial pour la période 2 était le 30 juin 2024.
Assurez-vous de répondre aux critères d’admissibilité pour chaque type de paiement que vous avez reçu pour chaque enfant.
Selon vos choix ci-dessus :
Vous ne répondiez peut-être pas aux critères
Pour avoir droit au paiement initial de la période 2 de la Prestation dentaire canadienne, vous deviez répondre à tous les critères ci-dessus pour chaque enfant pour lequel vous avez fait une demande.
Si vous n'êtes pas certain que vous étiez admissible à un paiement que vous avez reçu, vérifiez si vous devez retourner un paiement.
Période 1 : Paiement supplémentaire – Liste de vérification de l’admissibilité
Période 1 : 1er octobre 2022 au 30 juin 2023 Statut : Fermée depuis le 30 juin 2024
Vous deviez remplir tous les critères suivants pour chaque enfant pour lequel vous avez fait la demande :
Vous deviez répondre à tous les critères ci-dessus pour être admissible
Vous deviez répondre à tous les critères ci-dessus pour être admissible au paiement supplémentaire pour la période 1.
Selon vos choix ci-dessus :
Vous répondiez aux critères pour le paiement supplémentaire pour la période 1
Vous étiez peut-être admissible au paiement supplémentaire pour la période 1. Le paiement supplémentaire aurait été identique au montant de la prestation que vous avez reçu pour chaque enfant admissible.
Le dernier jour pour faire une demande de paiement supplémentaire pour la période 1 était le 30 juin 2024.
Assurez-vous de répondre aux critères d’admissibilité pour chaque type de paiement que vous avez reçu pour chaque enfant.
Selon vos choix ci-dessus :
Vous ne répondiez peut-être pas aux critères
Vous deviez répondre à tous les critères ci-dessus pour être admissible au paiement supplémentaire pour la période 1.
Si vous n’êtes pas certain que vous étiez admissible à un paiement que vous avez reçu, vérifiez si vous devez retourner un paiement.
Période 2 : Paiement supplémentaire – Liste de vérification de l’admissibilité
Période 2 : 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 Statut : Fermée depuis le 30 juin 2024
Vous deviez remplir tous les critères suivants pour chaque enfant pour lequel vous avez fait la demande :
Si vous étiez nouveau au Canada
Si vous n'étiez pas résident du Canada en 2021, vous n'avez peut-être pas pu produire une déclaration de revenus canadienne pour cette année-là.
Vous répondiez aux critères de production des déclarations pour 2021 si vous avez soumis un état des revenus pour 2021 lorsque vous avez fait votre demande d’ACE.
Si vous aviez un époux ou un conjoint de fait dans la même situation, il devait également soumettre un état des revenus pour répondre aux critères de production des déclarations.
Comment votre revenu familial net rajusté était-il calculé
L'ARC a calculé votre revenu familial net rajusté (RFNR) en fonction de votre déclaration de revenus de 2021. Si vous aviez un époux ou un conjoint de fait, ses renseignements fiscaux de 2021 ont été inclus dans le calcul.
Vous n'aviez pas besoin de calculer ce montant. Si votre RFNR était inférieur à 90 000 $ en 2021, vous auriez vu l'option de faire une demande dans Mon dossier de l’ARC.
Si vous voulez estimer votre RFNR
Pour cette prestation seulement, incluez les montants de votre époux ou conjoint de fait si vous étiez marié ou viviez en union de fait le 1er décembre 2022.
Étapes à suivre pour calculer votre RFNR de 2021
Votre revenu net de 2021 (ligne 23600)
plusle revenu net de 2021 de votre époux ou conjoint de fait (ligne 23600)
plusVos revenus de toutes provenances 2021 (s’il y a lieu)
égaleVotre revenu familial net de 2021
Votre revenu familial net de 2021
moinsPaiements du REEI et de la PUGE de 2021 reçus par vous ou votre époux ou conjoint de fait (ligne 11700 et ligne 12500)
plusRemboursements du REEI et de la PUGE de 2021 faits par vous ou votre époux ou conjoint de fait (ligne 21300 et ligne 23200)
égaleVotre revenu familial net rajusté (RFNR) pour 2021
Vous deviez répondre à tous les critères ci-dessus pour être admissible
Vous deviez répondre à tous les critères ci-dessus pour être admissible au paiement supplémentaire pour la période 2.
Selon vos choix ci-dessus :
Vous répondiez aux critères pour le paiement supplémentaire pour la période 2
Vous étiez peut-être admissible au paiement supplémentaire pour la période 2. Le paiement supplémentaire aurait été identique au montant de la prestation que vous avez reçu pour chaque enfant admissible.
Le dernier jour pour faire une demande de paiement supplémentaire pour la période 2 était le 30 juin 2024.
Assurez-vous de répondre aux critères d’admissibilité pour chaque type de paiement que vous avez reçu pour chaque enfant.
Selon vos choix ci-dessus :
Vous ne répondiez peut-être pas aux critères
Vous deviez répondre à tous les critères ci-dessus pour être admissible au paiement supplémentaire pour la période 2.
Si vous n’êtes pas certain d’être admissible à un paiement que vous avez reçu, déterminez si vous devez retourner un paiement.
Vérification de votre admissibilité
L'ARC vérifie régulièrement si les personnes ont droit aux paiements qu'ils ont reçus.
Si un examen de votre demande est nécessaire, l'ARC peut vous demander de fournir des renseignements supplémentaires pour valider votre demande. Si vous êtes jugé inadmissible ou si vous ne fournissez pas les renseignements requis, vous pourriez devoir retourner un paiement que vous avez reçu.
Si on découvre que vous avez fait de fausses déclarations ou dissimulé des informations pour faire une demande frauduleuse, vous n’étiez pas admissible à la prestation.
Des pénalités peuvent aussi être imposées pour avoir volontairement fourni des informations fausses ou trompeuses.
Le paiement de la Prestation dentaire canadienne n'est pas imposable. Vous n'avez pas à le déclarer comme revenu dans votre déclaration de revenus.
Si vous déclarez des frais dentaires comme frais médicaux pour votre enfant à la ligne 33099, vous ne pouvez inscrire que les frais qui n'ont pas été ou ne seront pas remboursés. Cela signifie que vous devrez déduire votre Prestation dentaire canadienne de tous les frais dentaires que vous déclarez comme frais médicaux pour votre enfant.
