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Il y a 2 périodes de prestation pour la Prestation dentaire canadienne provisoire. Les critères d'admissibilité sont spécifiques à la période pendant laquelle votre enfant reçoit des soins dentaires. Vérifiez si vous répondez aux critères pour chaque enfant pour lequel vous faites une demande.

Critères d'admissibilité

Pour les services de soins dentaires que votre enfant reçoit pendant la :

  • Période 1 : 1er octobre 2022 au 30 juin 2023
  • Période 2 : 1er juillet 2023 au 30 juin 2024

Première période de prestation – Liste de vérification de l'admissibilité

Période 1 : 1er octobre 2022 au 30 juin 2023

Vous devez répondre à tous les critères suivants pour chaque enfant pour lequel vous faites une demande :

  • Si vous êtes nouveau au Canada

    Si vous n'étiez pas résident du Canada en 2021, vous n'avez peut-être pas pu produire une déclaration de revenus canadienne pour cette année-là.

    Vous devez recevoir l'ACE (ouvre dans une novelle fenêtre) pour faire une demande de Prestation dentaire canadienne. Vous répondez aux critères de production des déclarations pour 2021 si vous avez soumis un état des revenus pour 2021 lorsque vous avez fait votre demande d’ACE.

    Si vous avez un époux ou un conjoint de fait dans la même situation, il doit également fournir un état des revenus avant que vous puissiez faire une demande.

  • Comment votre revenu familial net rajusté est-il calculé

    L'ARC calcule votre revenu familial net rajusté pour cette prestation en fonction de vos renseignements sur vos revenus de 2021.

    Vous n'avez pas besoin de calculer votre revenu familial net rajusté, mais vous pouvez l'utiliser pour estimer le montant de votre prestation.

Vous devez répondre à tous les critères ci-dessus pour être admissible

Pour avoir droit à la Prestation dentaire canadienne, vous devez remplir tous les critères ci-dessus pour chaque enfant pour lequel vous faites une demande.

Si vous avez plus d'un enfant, vérifiez votre admissibilité pour chaque enfant.

Paiement supplémentaire pour les frais dentaires plus élevés

Un paiement supplémentaire pourrait être disponible à partir du 1er juillet 2023 pour certains enfants admissibles. Vous pourriez répondre aux critères si vous ne faites pas une demande pour les deux périodes de prestations et que les frais dentaires de votre enfant sont plus élevés que 650 $ dans la période pour laquelle vous faites une demande. Vous devez avoir déjà fait une demande et être admissible pour répondre aux critères du paiement supplémentaire.

Vérification de votre admissibilité

L'ARC vérifie régulièrement si les personnes ont droit aux paiements qu'ils ont reçus.

Si un examen de votre demande est nécessaire, l'ARC peut vous demander de fournir des renseignements supplémentaires pour valider votre demande. Si vous êtes jugé inadmissible ou si vous ne fournissez pas les renseignements requis, vous pourriez devoir retourner les paiements que vous avez reçus.

Si on découvre que vous avez fait de fausses déclarations ou dissimulé des informations pour faire une demande frauduleuse, vous ne serez pas admissible aux montant de prestation que vous avez reçus et ne pourrez pas faire une nouvelle demande.

Des pénalités peuvent aussi être imposées pour avoir volontairement fourni des informations fausses ou trompeuses.

Pour signaler un abus suspecté : Programme des indices de l'ARC.

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