Retourner un paiement
Sur cette page
Pourquoi vous pourriez devoir rembourser
Si vous avez fait une erreur ou si votre situation a changé après avoir fait une demande de Prestation dentaire canadienne, il se peut que vous ne répondiez plus aux critères d’admissibilité. Vous devrez rembourser tout montant auquel vous n'étiez pas admissible.
Si votre enfant est admissible et que ses frais dentaires étaient moins élevés que ce que vous avez reçu, vous n'avez pas besoin de rembourser les montants non utilisés.
Déterminez si vous devez rembourser les montants de prestation
Répondez aux questions interactives
Si les questions interactives n'apparaissent pas, consultez la version texte.
Voir la version texte
Utilisez cette version si vous ne voulez pas répondre aux questions interactives.
Obtenez de l’information en fonction de votre situation
- Le rendez-vous de votre enfant a été déplacé ou il ne s'y est pas rendu
- Vous avez reçu une lettre de l'ARC
- Votre enfant avait accès à un régime privé d'assurance dentaire
- Les frais dentaires de votre enfant ont été couverts par un autre programme dentaire gouvernemental
- Les frais dentaires de votre enfant ont été moins élevés que prévu
- Vous ne répondiez pas aux critères d'admissibilité
- Aucune des options ci-dessus
Le rendez-vous de votre enfant a été déplacé ou il ne s'y est pas rendu
Si vous avez demandé un paiement au cours de la période 1 et que votre enfant a reçu des soins dentaires entre le 1er octobre 2022 et le 30 juin 2023
Vous pouvez garder le paiement
D'après votre réponse, vous pouvez garder le paiement pour votre enfant.
Vous n'aviez pas besoin d'appeler l'ARC si le rendez-vous de soins dentaires de votre enfant a été reporté au cours de la même période de prestation.
Gardez vos reçus pendant 6 ans au cas où l'ARC aurait besoin de valider votre admissibilité. Votre reçu doit indiquer que vous avez payé les soins dentaires de votre enfant. Les services fournis gratuitement ou entièrement couverts par un autre programme gouvernemental ne sont pas admissibles dans le cadre de la Prestation dentaire canadienne.
Si vous avez demandé un paiement au cours de la période 1 et que votre enfant n’a pas reçu des soins dentaires entre le 1er octobre 2022 et le 30 juin 2023
Vous devez rembourser
Si votre enfant n'a pas reçu de soins dentaires au cours de la première période de prestation, vous devez rembourser le montant pour cet enfant.
Si vous avez demandé un paiement au cours de la période 2 et que votre enfant a reçu des soins dentaires entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024
Vous pouvez garder le paiement
D'après votre réponse, vous pouvez garder le paiement pour votre enfant.
Vous n'aviez pas besoin d'appeler l'ARC si le rendez-vous de soins dentaires de votre enfant a été reporté au cours de la même période de prestation.
Gardez vos reçus pendant 6 ans au cas où l'ARC aurait besoin de valider votre admissibilité.
Si vous avez demandé un paiement au cours de la période 2 et que votre enfant n’a pas reçu des soins dentaires entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024
Vous devrez rembourser
Si votre enfant n’a pas reçu de soins dentaires au cours de cette période de prestation, vous devez rembourser le montant que vous avez reçu pour cet enfant.
Vous avez reçu une lettre de l'ARC
Avis de nouvelle détermination
Remboursez le montant figurant dans votre lettre
L'ARC a déterminé que vous n'étiez pas admissible à la prestation. Suivez les instructions de votre lettre pour rembourser le montant dû.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision, vous pouvez demander un deuxième examen.
Demande de renseignements
Fournissez les renseignements supplémentaires demandés par l'ARC
Si vous ne répondez pas dans les 30 jours, vous devrez peut-être rembourser la prestation. Nous pouvons vous appeler, vous ou votre prestataire de soins dentaires, pour confirmer les renseignements que vous fournissez.
Pour en savoir plus : Validation de votre demande.
Si vous n’êtes pas certain(e) du type de lettre
Contactez-nous en cas de doute
Dans votre lettre, on vous demandera peut-être de fournir des renseignements supplémentaires pour valider votre demande.
S'il y a un numéro de téléphone dans votre lettre, utilisez ce numéro pour nous appeler. Si vous ne trouvez pas de numéro de téléphone, contactez l'ARC au 1-800-959-7383.
Votre enfant avait accès à un régime privé d'assurance dentaire
Si vous avez fait une demande avant que votre enfant se présente à son rendez-vous et que votre enfant avait accès à une assurance dentaire lorsqu’il s’est présenté à son rendez-vous
Vous devez rembourser
Comme votre enfant avait accès à une assurance dentaire privée lorsqu'il s'est rendu à son rendez-vous de soins dentaires, vous devez rembourser la prestation.
Vous devez rembourser le montant pour chaque enfant qui est dans la même situation.
Si vous avez fait une demande avant que votre enfant se présente à son rendez-vous et que votre enfant n’avait pas accès à une assurance dentaire lorsqu’il s’est présenté à son rendez-vous
Vous pouvez garder la prestation
Comme votre enfant n'avait pas accès à une assurance dentaire privée lorsqu'il s'est rendu à son rendez-vous de soins dentaires, vous pouvez garder la prestation.
Si vous avez fait une demande après que votre enfant s’est présenté à son rendez-vous et que votre enfant avait accès à une assurance dentaire lorsque vous avez fait la demande
Vous devez rembourser
Comme votre enfant avait accès à une assurance dentaire privée lorsque vous avez fait votre demande, vous devez rembourser la prestation.
Vous devez rembourser le montant pour chaque enfant qui est dans la même situation.
Si vous avez fait une demande après que votre enfant s’est présenté à son rendez-vous et que votre enfant n’avait pas accès à une assurance dentaire lorsque vous avez fait la demande
Vous pouvez garder la prestation
Comme votre enfant n'avait pas accès à une assurance dentaire privée lorsqu'il s'est rendu à son rendez-vous de soins dentaires, vous pouvez garder la prestation.
Si votre enfant a eu des rendez-vous de soins dentaires avant et après votre demande
Vous pourriez peut-être garder la prestation
Vous n'aurez peut-être pas besoin de rembourser si :
- votre enfant n'avait pas accès à l'assurance dentaire lorsque vous avez fait votre demande, mais a obtenu une assurance plus tard
- votre enfant avait accès à une assurance dentaire lorsque vous avez fait votre demande, mais il a déjà reçu des soins dentaires alors qu'il n'était pas assuré
Si vous n'êtes toujours pas certain de devoir rembourser, contactez l'ARC au 1-800-959-7383.
Si vous n’êtes pas certain si votre enfant avait accès à une assurance dentaire
Contactez-nous en cas de doute
Vous n'aurez peut-être pas besoin de rembourser si :
- votre enfant n'avait pas accès à l'assurance dentaire lorsque vous avez fait votre demande, mais a obtenu une assurance plus tard
- votre enfant avait accès à une assurance dentaire lorsque vous avez fait votre demande, mais il avait déjà reçu des soins dentaires alors qu'il n'était pas assuré
Ce qui était considéré comme l'accès à un régime privé d'assurance dentaire
On considérait que votre enfant avait accès à une assurance dentaire privée si :
- une partie ou la totalité des frais dentaires de votre enfant était couverte par tout régime d'assurance dentaire privé
- votre employeur offrait un régime d'assurance dentaire à votre enfant (y compris les comptes de frais médicaux)
- l'employeur de l'autre parent ou de la personne qui s'occupait de votre enfant offrait un régime d'assurance dentaire à votre enfant (y compris les comptes de frais médicaux)
- vous ou une autre personne avez refusé un régime d'assurance dentaire fourni par l'employeur qui aurait couvert les soins dentaires de votre enfant
Si vous n'êtes toujours pas certain de devoir rembourser, contactez l'ARC au 1-800-959-7383.
Les frais dentaires de votre enfant ont été couverts par un autre programme dentaire gouvernemental
Si l’autre programme gouvernemental couvrait tous les frais dentaires de votre enfant
Vous devez rembourser
Puisque vous n'avez payé aucun des frais dentaires de votre enfant, vous devez rembourser le montant que vous avez reçu pour cette période.
Cela s'applique à chaque enfant qui est dans la même situation.
Si l’autre programme gouvernemental ne couvrait pas tous les frais dentaires de votre enfant
Vous pouvez garder le paiement
Comme vous avez dû payer une partie des frais dentaires de votre enfant, vous pouvez garder le paiement.
Si vous n’êtes pas certain si l’autre programme gouvernemental couvrira tous les frais dentaires de votre enfant
Ne remboursez que si les frais dentaires de votre enfant sont entièrement couverts
Si les frais dentaires de votre enfant ont été entièrement couverts par l'autre programme, vous devez rembourser la Prestation dentaire canadienne.
Si vous avez dû payer une partie des frais dentaires de votre enfant, vous pouvez garder le paiement pour cette période.
Si vous n'êtes toujours pas certain de devoir rembourser, contactez l'ARC au 1-800-959-7383.
Les frais dentaires de votre enfant ont été moins élevés que prévu
Si les frais dentaires de votre enfant ont été moins élevés que prévu pour le paiement initial de la période 1
Vous pouvez garder le paiement si vous répondiez aux critères d'admissibilité
Si votre enfant était admissible et que ses frais dentaires étaient moins élevés que le paiement que vous avez reçu, vous n'avez pas besoin de rembourser les montants inutilisés.
Vous ne devez rembourser la prestation que si vous n'avez pas eu de frais dentaires pour votre enfant entre le 1er octobre 2022 et le 30 juin 2023.
Si les frais dentaires de votre enfant étaient plus élevés que 650 $ entre le 1er octobre 2022 et le 30 juin 2023 : Paiement supplémentaire de la période 1
Vous pouvez garder le paiement
Si les frais dentaires de votre enfant étaient plus élevés que 650 $ pour des services reçus entre le 1er octobre 2022 et le 30 juin 2023, vous pouvez garder le paiement.
Si les frais dentaires de votre enfant étaient moins élevés que 650 $ entre le 1er octobre 2022 et le 30 juin 2023 : Paiement supplémentaire de la période 1
Vous devez rembourser si les frais dentaires de votre enfant étaient moins élevés que 650 $
Si vos frais étaient moins élevés que 650 $, vous devez rembourser le montant du paiement supplémentaire.
Vous pouvez garder votre paiement initial si vous répondiez aux critères d'admissibilité pour ce paiement.
Si vous n’êtes pas certain si les frais dentaires de votre enfant étaient plus ou moins élevés que 650 $ entre le 1er octobre 2022 et le 30 juin 2023 : Paiement supplémentaire de la période 1
Contactez-nous si vous avez des doutes sur le remboursement
Si les frais dentaires de votre enfant étaient plus élevés que 650 $ pour des services reçus entre le 1er octobre 2022 et le 30 juin 2023, vous pouvez garder le paiement.
Si vous n'êtes toujours pas certain de devoir rembourser, contactez l'ARC au 1-800-959-7383.
Si les frais dentaires de votre enfant ont été moins élevés que prévu pour le paiement initial de la période 2
Vous pouvez garder le paiement si vous répondiez aux critères d'admissibilité
Si votre enfant était admissible et que ses frais dentaires étaient moins élevés que le paiement que vous avez reçu, vous n'avez pas besoin de rembourser les montants inutilisés.
Vous ne devez rembourser la prestation que si vous n'avez pas eu de frais dentaires pour votre enfant entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024.
Si les frais dentaires de votre enfant étaient plus élevés que 650 $ entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024 : Paiement supplémentaire de la période 2
Vous pouvez garder le paiement
Si les frais dentaires de votre enfant étaient plus élevés que 650 $ pour des services reçus entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024, vous pouvez garder le paiement.
Si les frais dentaires de votre enfant étaient moins élevés que 650 $ entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024 : Paiement supplémentaire de la période 2
Vous devez rembourser si les frais dentaires de votre enfant étaient moins élevés que 650 $
Si vos frais étaient moins élevés que 650 $, vous devez rembourser le montant du paiement supplémentaire.
Vous pouvez garder votre paiement initial si vous répondiez aux critères d'admissibilité pour ce paiement.
Si vous n’êtes pas certain si les frais dentaires de votre enfant étaient plus ou moins élevés que 650 $ entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024 : Paiement supplémentaire de la période 2
Contactez-nous si vous avez des doutes sur le remboursement
Si les frais dentaires de votre enfant étaient plus élevés que 650 $ pour des services reçus entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024, vous pouvez garder le paiement.
Si vous n'êtes toujours pas certain de devoir rembourser, contactez l'ARC au 1-800-959-7383.
Vous ne répondiez pas aux critères d'admissibilité
Si vous ne répondiez pas aux critères d'admissibilité
Vous devez rembourser
Comme vous ne répondiez pas aux critères d'admissibilité, vous devez rembourser la prestation.
Vous devez rembourser le montant pour chaque enfant qui n'était pas admissible.
Aucune des options ci-dessus
Si aucune des situations ci-dessus ne s’applique à vous
Contactez-nous si vous avez des doutes sur le remboursement
Vous pouvez vérifier si vous répondiez aux critères d’admissibilité.
Si vous n'êtes toujours pas certain de devoir rembourser, contactez l'ARC au 1-800-959-7383.
Si vous avez fourni des informations fausses ou trompeuses
Si nous découvrons que vous avez fait de fausses déclarations ou dissimulé des informations essentielles pour faire une demande, vous n'auriez pas eu droit aux montants de prestation que vous avez reçus. Vous devrez retourner tout paiement reçu.
Des pénalités peuvent aussi être imposées pour avoir volontairement fourni des informations fausses ou trompeuses.
Comment rembourser
Si vous n'aviez pas droit à la Prestation dentaire canadienne, vous devez retourner le montant que vous avez reçu pour chaque enfant qui ne répondait pas aux critères d’admissibilité.
-
Déterminez le montant que vous avez reçu
Pour confirmer les montants que vous avez reçus :
- Vérifiez vos relevés bancaires ou vos chèques
- Vérifiez vos paiements sous « Prestations et crédits » dans Mon dossier de l'ARC
- Contactez l'ARC au 1-800-959-7383.
-
Déterminez le montant à rembourser
Un montant fixe de prestation a été versé pour chaque enfant. Vous devez rembourser le montant que vous avez reçu pour chaque enfant qui n'était pas admissible. Le montant que vous receviez par enfant dépendait de votre revenu familial net rajusté.
Comment les montants étaient répartis en cas de garde partagée
Si votre enfant vivait avec vous seulement à temps partiel, vous pourriez avoir été considéré comme ayant la garde partagée dans le cadre de l'allocation canadienne pour enfants (ACE). Vous receviez la moitié du montant de la prestation dentaire si vous aviez la garde partagée de votre enfant et que vous partagiez l'ACE.
Les deux parents pouvaient faire une demande de prestation dentaire s'ils étaient admissibles. Le montant que vous receviez correspondait à 50 % du montant de la prestation qui est basé sur votre propre revenu familial net rajusté. Cela signifie que vous pourriez avoir reçu un montant différent de celui de l'autre parent de votre enfant.
L'entente de garde prise en compte pour cette prestation était la même que l'entente en vigueur pour l'ACE en date du :
- 1er décembre 2022 pour la première période de prestation
- 1er juillet 2023 pour la deuxième période de prestation
L’Agence du revenu du Canada a utilisé votre revenu familial net rajusté de :
- 2021 pour les soins dentaires reçus entre le 1er octobre 2022 et le 30 juin 2023
- 2022 pour les soins dentaires reçus entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024
Montant de la prestation par enfant admissible
Revenu familial net rajusté Montant en garde complète Montant en garde partagée Moins de 70 000 $ 650 $ 325 $ Entre 70 000 et 79 999 $ 390 $ 195 $ Entre 80 000 et 89 999 $ 260 $ 130 $ -
Faire un remboursement
Vous pouvez faire votre remboursement à l'ARC en ligne, par la poste ou en personne.
Pour connaître les options, consultez Faire un remboursement
Si vous avez le chèque original
Vous ne devez retourner le chèque original que si vous devez rembourser le montant total. Vous pouvez le retourner par la poste à l'adresse ci-dessous :
- Traitement des revenus - Remboursement de la Prestation dentaire canadienne
Centre fiscal de Sudbury
1050, avenue Notre Dame
Sudbury ON P3A 0C3
Assurez-vous d'inclure :
- La raison du retour du chèque (« non admissible » ou « paiement reçu en trop »)
- Votre numéro d'assurance sociale (NAS)
Si vous ne pouvez pas rembourser en entier
L'ARC n'impose pas d'intérêts sur les dettes de Prestation dentaire canadienne.
Si vous avez besoin de plus de temps pour rembourser
Contactez l'ARC pour qu'elle vous aide à prendre une entente pour payer votre dette en plusieurs versements.
Si l'ARC vous a déjà contacté au sujet de votre dette, apprenez-en plus sur le recouvrement des paiements en trop.
Si vous ne remboursez pas
Si vous êtes dans l'incapacité de rembourser votre dette maintenant ou si vous ne pouvez pas la rembourser du tout, communiquez avec l'ARC pour discuter de vos options.
L'ARC pourrait conserver la totalité ou une partie des paiements futurs, des remboursements d'impôt sur le revenu ou des crédits pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) jusqu'à ce que vous ayez remboursé votre solde.
Cela peut aussi s'appliquer à d'autres programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux administrés par l'ARC.
- Traitement des revenus - Remboursement de la Prestation dentaire canadienne
Détails de la page
- Date de modification :