Retourner un paiement

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Pourquoi vous pourriez devoir retourner un paiement

Si vous avez fait une erreur ou si votre situation a changé après avoir fait une demande de Prestation dentaire canadienne, il se peut que vous ne soyez plus admissible. Vous devrez rembourser tout montant auquel vous n'étiez pas admissible.

Si votre enfant est admissible et que ses frais dentaires étaient moins élevés que ce que vous avez reçu, vous n'avez pas besoin de rembourser les montants non utilisés.

 

Déterminez si vous devez rembourser les montants de prestation

Choisissez la situation qui s'applique à vous :

  • Le rendez-vous de votre enfant a été déplacé ou il ne s'y est pas rendu

    Votre enfant recevra-t-il encore des soins dentaires entre le 1er octobre 2022 et le 30 juin 2023?

    • Oui
    • Non
    • Je ne sais pas
  • Vous avez reçu une lettre de l'ARC

    Quel type de lettre avez-vous reçu?

    • Avis de nouvelle détermination
    • Demande de renseignements
    • Je ne sais pas
  • Votre enfant avait accès à un régime privé d'assurance dentaire

    Quand votre enfant s'est-il rendu à son rendez-vous de soins dentaires?

    • Avant de faire ma demande

      Votre enfant avait-il accès à une assurance dentaire lorsqu'il s'est rendu à son rendez-vous?

      • Oui
      • Non
    • Après avoir fait ma demande

      Votre enfant avait-il accès à une assurance dentaire lorsqu'il s'est rendu à son rendez-vous?

      • Oui
      • Non
    • Avant et après avoir fait ma demande
  • Les frais dentaires de votre enfant ont été couverts par un autre programme dentaire gouvernemental

    Un autre programme dentaire gouvernemental couvre-t-il tous les frais dentaires de votre enfant?

    • Oui
    • Non
    • Je ne sais pas
  • Vous ne répondiez pas aux critères d'admissibilité
  • Aucune des options ci-dessus

Si vous fournissez des informations fausses ou trompeuses

Si nous découvrons que vous avez fait de fausses déclarations ou dissimulé des informations essentielles pour faire une demande, vous n'aurez pas droit aux montants de prestation que vous avez reçus et vous ne pourrez pas faire de nouvelle demande. Vous devrez retourner tout paiement reçu.

Des pénalités peuvent aussi être imposées pour avoir volontairement fourni des informations fausses ou trompeuses.

Si vous pensez avoir commis une erreur involontaire, vous pouvez rembourser la prestation.

Comment rembourser

Si vous n'aviez pas droit à la Prestation dentaire canadienne, vous devez retourner le montant que vous avez reçu pour chaque enfant qui n'était pas admissible.

  1. Déterminez le montant que vous avez reçu

    Pour confirmer les montants que vous avez reçus :

  2. Déterminez le montant à rembourser

    Un montant fixe de prestation a été versé pour chaque enfant. Vous devez rembourser le montant que vous avez reçu pour chaque enfant qui n'était pas admissible. Le montant que vous receviez par enfant dépendait de votre revenu familial net rajusté.

    Montant de la prestation par enfant admissible

    Revenu familial net rajusté Montant en garde complète Montant en garde partagée
    Moins de 70 000 $ 650 $ 325 $
    Entre 70 000 et 79 999 $ 390 $ 195 $
    Entre 80 000 et 89 999 $ 260 $ 130 $
  3. Faire un remboursement

    Vous pouvez faire votre remboursement à l'ARC en ligne, par la poste ou en personne.

    Pour connaître les options, consultez Faire un remboursement

    Si vous avez le chèque original

    Vous ne devez retourner le chèque original que si vous devez rembourser le montant total. Vous pouvez le retourner par la poste à l'adresse ci-dessous :

    • Traitement des revenus - Remboursement de la Prestation dentaire canadienne
      Centre fiscal de Sudbury
      1050, avenue Notre Dame
      Sudbury ON P3A 0C3

    Assurez-vous d'inclure :

    1. La raison du retour du chèque (« non admissible » ou « paiement reçu en trop »)
    2. Votre numéro d'assurance sociale (NAS)

    Si vous ne pouvez pas rembourser en entier

    L'ARC n'impose pas d'intérêts sur les dettes de Prestation dentaire canadienne.

    Si vous avez besoin de plus de temps pour rembourser

    Contactez l'ARC pour qu'elle vous aide à prendre une entente pour payer votre dette en plusieurs versements.

    Si l'ARC vous a déjà contacté au sujet de votre dette, apprenez-en plus sur le recouvrement des paiements en trop.

    Si vous ne remboursez pas

    Si vous êtes dans l'incapacité de rembourser votre dette maintenant ou si vous ne pouvez pas la rembourser du tout, communiquez avec l'ARC pour discuter de vos options.

    L'ARC pourrait conserver la totalité ou une partie des paiements futurs, des remboursements d'impôt sur le revenu ou des crédits pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) jusqu'à ce que vous ayez remboursé votre solde.

    Cela peut aussi s'appliquer à d'autres programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux administrés par l'ARC.

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Qu’est-ce qui n’allait pas?

Vous ne recevrez aucune réponse. Les numéros de téléphone et les adresses électroniques seront supprimés.
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