Retourner un paiement

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• Pourquoi vous pourriez devoir retourner un paiement
• Comment rembourser

Pourquoi vous pourriez devoir retourner un paiement

Si vous avez fait une erreur ou si votre situation a changé après avoir fait une demande de Prestation dentaire canadienne, il se peut que vous ne soyez plus admissible. Vous devrez rembourser tout montant auquel vous n'étiez pas admissible.

Si votre enfant est admissible et que ses frais dentaires étaient moins élevés que ce que vous avez reçu, vous n'avez pas besoin de rembourser les montants non utilisés.

Si vous fournissez des informations fausses ou trompeuses

Si nous découvrons que vous avez fait de fausses déclarations ou dissimulé des informations essentielles pour faire une demande, vous n'aurez pas droit aux montants de prestation que vous avez reçus et vous ne pourrez pas faire de nouvelle demande. Vous devrez retourner tout paiement reçu.

Des pénalités peuvent aussi être imposées pour avoir volontairement fourni des informations fausses ou trompeuses.

Si vous pensez avoir commis une erreur involontaire, vous pouvez rembourser la prestation.

Comment rembourser

Si vous n'aviez pas droit à la Prestation dentaire canadienne, vous devez retourner le montant que vous avez reçu pour chaque enfant qui n'était pas admissible.

1. Déterminez le montant que vous avez reçu

   Pour confirmer les montants que vous avez reçus :

   • vérifiez vos relevés bancaires ou vos chèques
   • vérifiez vos paiements sous « Prestations et crédits » dans Mon dossier de l'ARC
   • communiquez avec l'ARC au 1-800-715-8836 (s'ouvre dans l'application téléphonique)1-800-715-8836

2. Déterminez le montant à rembourser

   Un montant fixe de prestation a été versé pour chaque enfant. Vous devez rembourser le montant que vous avez reçu pour chaque enfant qui n'était pas admissible. Le montant que vous receviez par enfant dépendait de votre revenu familial net rajusté.

   Montant de la prestation par enfant admissible

   Revenu familial net rajusté	Montant en garde complète	Montant en garde partagée
   Moins de 70 000 $	650 $	325 $
   Entre 70 000 et 79 999 $	390 $	195 $
   Entre 80 000 et 89 999 $	260 $	130 $

3. Faire un remboursement

   Vous pouvez faire votre remboursement à l'ARC en ligne, par la poste ou en personne.

   Pour connaître les options, consultez Faire un remboursement

   Si vous avez le chèque original

   Vous ne devez retourner le chèque original que si vous devez rembourser le montant total. Vous pouvez le retourner par la poste à l'adresse ci-dessous :

   • Traitement des revenus - Remboursement de la Prestation dentaire canadienne
     Centre fiscal de Sudbury
     1050, avenue Notre Dame
     Sudbury ON P3A 0C3

   Assurez-vous d'inclure :

   1. La raison du retour du chèque (« non admissible » ou « paiement reçu en trop »)
   2. Votre numéro d'assurance sociale (NAS)

   Si vous ne pouvez pas rembourser en entier

   L'ARC n'impose pas d'intérêts sur les dettes de Prestation dentaire canadienne.

   Si vous avez besoin de plus de temps pour rembourser

   Contactez l'ARC pour qu'elle vous aide à prendre une entente pour payer votre dette en plusieurs versements.

   Si l'ARC vous a déjà contacté au sujet de votre dette, apprenez-en plus sur le recouvrement des paiements en trop.

   Si vous ne remboursez pas

   Si vous êtes dans l'incapacité de rembourser votre dette maintenant ou si vous ne pouvez pas la rembourser du tout, communiquez avec l'ARC pour discuter de vos options.

   L'ARC pourrait conserver la totalité ou une partie des paiements futurs, des remboursements d'impôt sur le revenu ou des crédits pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) jusqu'à ce que vous ayez remboursé votre solde.

   Cela peut aussi s'appliquer à d'autres programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux administrés par l'ARC.