Signaler un indice de fraude fiscale soupçonnée au Canada – Aperçu

De: Agence du revenu du Canada

1. Aperçu

Si vous soupçonnez une personne, une entreprise ou un organisme de bienfaisance d’avoir commis une fraude fiscale au Canada, vous pouvez les dénoncer à l’Agence du revenu du Canada (ARC) en soumettant un indice au Programme des indices. Si les renseignements que vous détenez se rapportent à une fraude fiscale commise par un Canadien à l’international, vous devez les soumettre dans le cadre d’un autre programme, soit le Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger.

Vous changez le cours des choses

L’ARC se sert des renseignements qui se trouvent dans votre indice afin d’assurer l’équité du régime fiscal pour tous les Canadiens. Votre indice pourrait également donner un coup de pouce aux mesures que l’ARC prend déjà pour lutter contre la fraude fiscale. Toutefois, vous ne recevrez pas de nouvelles ni de mises à jour après avoir soumis un indice. Il en est ainsi parce que l’ARC ne peut pas vous divulguer des renseignements au sujet d’autres contribuables. De plus, l’ARC n’offre pas de récompenses monétaires pour les renseignements concernant la fraude fiscale soupçonnée obtenus dans le cadre de ce programme. Lorsque vous soumettez un indice, vous soutenez votre collectivité ainsi que les programmes et les services sur lesquels nous comptons tous pour améliorer la qualité de vie au Canada.

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