Signaler des cas soupçonnés de fraude relative à l’impôt ou aux prestations au Canada – Aperçu

1. Aperçu

Si vous soupçonnez une entreprise, un organisme de bienfaisance ou une personne d’avoir commis une fraude relative à l’impôt ou aux prestations au Canada, vous pouvez en informer l’Agence du revenu du Canada (ARC) en soumettant des renseignements au Programme des indices.

L’influence que vous avez

Les renseignements que vous fournissez dans votre indice pourraient s’ajouter aux mesures que prend déjà l’Agence pour lutter contre la fraude fiscale. L’Agence utilise les renseignements que vous fournissez pour s’assurer que le régime fiscal canadien est équitable et que tout le monde paie sa juste part d’impôt. Ainsi, davantage de ressources sont disponibles pour être investies dans les installations publiques, comme les écoles, les routes et les hôpitaux, et offrir des services et des programmes aux Canadiens.

Fonctionnement du Programme des indices

Vous pouvez fournir des renseignements sur une fraude fiscale en ligne, par téléphone, par la poste ou par télécopieur. Une fois que vous avez soumis les renseignements, l’Agence les examinera et prendra les mesures appropriées pour traiter le type précis de fraude fiscale si elle détermine qu’il y a bien eu une fraude.

Protection de la vie privée

Vous resterez anonyme

Si vous signalez une possible fraude fiscale (en soumettant un indice), on ne vous demandera pas de divulguer de renseignements personnels à votre sujet. La protection des renseignements personnels est importante et l’Agence s’engage à protéger votre identité. L’Agence examine tous les renseignements qu’elle reçoit du public au sujet de cas soupçonnés de fraude fiscale et déploie tous les efforts nécessaires pour que les contribuables respectent les lois relatives à l’impôt du Canada. Elle a des protocoles stricts en place pour traiter les renseignements qu’elle reçoit. L’Agence mettra tout en œuvre pour protéger votre identité, ainsi que tout renseignement qui laisserait entendre que vous avez soumis un indice, dans toute la mesure permise par la loi. Pour cette raison, vous ne recevrez pas de renseignements ou de mises à jour après avoir soumis un indice, parce que l’Agence ne peut pas vous divulguer de renseignements au sujet d’autres personnes.

Utilisation des renseignements et des documents par l’Agence

Les renseignements que vous fournissez sont recueillis en vertu des pouvoirs conférés par les lois fédérales sur l’impôt et les prestations. Ils sont protégés par les dispositions de ces lois concernant la confidentialité et par les lois sur la protection des renseignements personnels qui imposent des limites strictes quant aux renseignements que l’Agence peut divulguer. L’Agence peut utiliser les renseignements que vous fournissez pour vérifier si les contribuables respectent leurs obligations fiscales et si les demandeurs ont droit aux prestations qu’ils reçoivent.

Autres façons d’effectuer un signalement

Si les renseignements que vous détenez se rapportent à une fraude à l’international, vous devez les soumettre dans le cadre du Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger. Si vous voulez corriger volontairement des déclarations de revenus que vous avez envoyées, vous pourriez avoir recours au Programme des divulgations volontaires de l’Agence.

Vous trouverez d’autres renseignements sur le Programme des indices dans les pages suivantes.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :