Soumettre un indice pour signaler un possible abus concernant les prestations ou les lois fiscales au Canada – Aperçu

De : Agence du revenu du Canada

1. Aperçu

Si vous soupçonnez une personne, une entreprise ou un organisme de bienfaisance de ne pas respecter les lois fiscales canadiennes, vous pouvez en informer l’Agence du revenu du Canada (ARC). Il vous suffit d’en faire le signalement au Programme des indices si les faits soupçonnés se sont produits au Canada, ou au Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger s’ils se sont produits à l’étranger.

Vous changez le cours des choses

L’ARC se sert des renseignements qui se trouvent dans votre indice afin d’assurer l’équité du régime fiscal pour tous les Canadiens. Votre indice pourrait également donner un coup de pouce aux mesures que l’ARC prend déjà pour lutter contre les abus envers le régime fiscal. Toutefois, vous ne recevrez pas de nouvelles ni de mises à jour après avoir soumis un indice. Il en est ainsi parce que l’ARC ne peut pas vous divulguer des renseignements au sujet d’autres personnes. De plus, l’ARC n’offre pas de récompenses monétaires pour les renseignements obtenus dans le cadre du Programme des indices. Lorsque vous soumettez un indice, vous soutenez votre collectivité ainsi que les programmes et les services sur lesquels nous comptons tous pour améliorer la qualité de vie au Canada.

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