Paiement supplémentaire si les frais dentaires sont plus élevés que 650 $

Vous pourriez avoir droit à un paiement supplémentaire si :

• Vous étiez admissible et avez reçu un paiement pour la première période de prestation (1er octobre 2022 au 30 juin 2023)

• Personne n'a fait de demande pour cette prestation pour votre enfant au cours de la deuxième période de prestation (1er juillet 2023 au 30 juin 2024)

  Vérifiez l'admissibilité pour la deuxième période de prestation

  Si vous avez la garde partagée

  Si vous partagez le montant de la prestation vous et l’autre parent de votre enfant devez tous deux demander les mêmes paiements.

  Renseignez-vous sur les paiements que vous pouvez demander en cas de garde partagée.

• Vous avez payé plus de 650 $ pour les services de soins dentaires reçus par votre enfant entre le 1er octobre 2022 et le 30 juin 2023.

  Quels frais dentaires peuvent être inclus

  Incluez tous les frais que vous avez payés pour les services dentaires admissibles de votre enfant. Vous devez avoir un reçu officiel du dentiste, denturologiste ou de l’hygiéniste dentaire ayant le droit d’exercer pour ces services, qui peuvent comprendre :

  • l'orthodontie
  • la prévention
  • la restauration
  • le diagnostic
  • la chirurgie buccale
  • l'endodontie
  • la parodontologie
  • la prosthodontie

  N'incluez pas les frais dentaires qui ont :

  • été couverts en totalité par un autre programme de soins dentaires offert par quelque palier de gouvernement que ce soit (autre que la Prestation dentaire canadienne)
  • été facturés alors que votre enfant avait accès à un régime d'assurance dentaire privé

  Gardez vos reçus de soins dentaires pendant 6 ans au cas où l'ARC aurait besoin de les examiner.

Vous pourriez avoir droit à un paiement supplémentaire si :

• Vous êtes admissible et avez fait une demande pour la deuxième période de prestation (entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024)

  Vérifiez l'admissibilité pour la deuxième période de prestation

• Personne n'a reçu de paiement pour votre enfant au cours de la première période de prestation (du 1er octobre 2022 au le 30 juin 2023)

  Si vous avez la garde partagée

  Si vous partagez les montants de la prestation, vous et l'autre parent de votre enfant devez tous deux faire une demande pour les mêmes paiements.

  Renseignez-vous sur les paiements que vous pouvez demander en cas de garde partagée.

• Vous avez payé ou prévoyez de payer plus de 650 $ pour les services de soins dentaires reçus par votre enfant entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024.

  Quels frais dentaires peuvent être inclus

  Incluez tous les frais que vous avez payés pour les services dentaires admissibles de votre enfant. Vous devez avoir un reçu officiel du dentiste, denturologiste ou de l’hygiéniste dentaire ayant le droit d’exercer pour ces services, qui peuvent comprendre :

  • l'orthodontie
  • la prévention
  • la restauration
  • le diagnostic
  • la chirurgie buccale
  • l'endodontie
  • la parodontologie
  • la prosthodontie

  N'incluez pas les frais dentaires qui ont :

  • été couverts en totalité par un autre programme de soins dentaires offert par quelque palier de gouvernement que ce soit (autre que la Prestation dentaire canadienne)
  • été facturés alors que votre enfant avait accès à un régime d'assurance dentaire privé

  Gardez vos reçus de soins dentaires pendant 6 ans au cas où l'ARC aurait besoin de les examiner.

  Si vous n'êtes pas certain du montant que vous allez payer

  Si vous découvrez, après avoir fait votre demande, que les frais dentaires de votre enfant sont de moins de 650 $, vous devrez rembourser le paiement supplémentaire.

• Si vous faites votre demande après que votre enfant a reçu des soins dentaires, il ne devait pas avoir accès à un régime dentaire privé lorsqu'il s'est rendu à son rendez-vous.

  Si vous faites votre demande avant que votre enfant ait reçu des soins dentaires, il ne doit pas avoir accès à un régime dentaire privé au moment où vous faites votre demande.

• Vous avez produit vos impôts de 2021

  Si vous étiez nouveau au Canada

  Si vous n'étiez pas résident du Canada en 2021, vous n'avez peut-être pas pu produire une déclaration de revenus canadienne pour cette année-là.

  Vous répondiez aux critères de production des déclarations pour 2021 si vous avez soumis un état des revenus pour 2021 lorsque vous avez fait votre demande d’ACE.

  Si vous aviez un époux ou un conjoint de fait dans la même situation, il devait également soumettre un état des revenus pour répondre aux critères de production des déclarations.

• Votre époux ou conjoint de fait a produit ses impôts de 2021

  Vous n'aviez pas d'époux ou de conjoint de fait en date du 1er décembre 2022

• Votre revenu familial net rajusté était inférieur à 90 000 $ en 2021

  Comment votre revenu familial net rajusté est-il calculé

  L'ARC calcule votre revenu familial net rajusté (RFNR) en fonction de votre déclaration de revenus de 2021. Si vous aviez un époux ou un conjoint de fait, ses renseignements fiscaux de 2021 seront inclus dans le calcul.

  Vous n'avez pas besoin de calculer ce montant. Si votre RFNR était inférieur à 90 000 $ en 2021, vous devriez voir l'option de faire une demande dans Mon dossier de l’ARC.

  Si vous voulez estimer votre RFNR

  Pour cette prestation seulement, incluez les montants de votre époux ou conjoint de fait si vous étiez marié ou viviez en union de fait le 1er décembre 2022.

  Étapes à suivre pour calculer votre RFNR de 2021

  • Votre revenu net de 2021 (ligne 23600)
  • plus le revenu net de 2021 de votre époux ou conjoint de fait (ligne 23600)
  • plus Vos revenus de toutes provenances 2021 (s’il y a lieu)

  • ---

    égale Votre revenu familial net de 2021

  • Votre revenu familial net de 2021
  • moins Paiements du REEI et de la PUGE de 2021 reçus par vous ou votre époux ou conjoint de fait (ligne 11700 et ligne 12500)
  • plus Remboursements du REEI et de la PUGE de 2021 faits par vous ou votre époux ou conjoint de fait (ligne 21300 et ligne 23200)

  • ---

    égale Votre revenu familial net rajusté (RFNR) pour 2021