Solde dû – montant de prestations versé en trop

Qu'arrive-t-il si vous avez reçu un montant en trop de vos prestations pour enfants et familles que vous devez rembourser?

Allocation canadienne pour enfants (ACE)

Si un nouveau calcul indique que l'Agence du revenu du Canada (ARC) vous a versé un montant en trop de l' ACE, l'ARC vous enverra un avis accompagné d'une pièce de versement jointe qui indiquera le montant que vous devez rembourser. L'ARC pourrait le récupérer, en totalité ou en partie, sur vos versements futurs de l'ACE, du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou de vos remboursements d'impôt, jusqu'à ce que le montant versé en trop soit remboursé. Cette mesure peut également s'appliquer aux autres programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux que l'ARC administre.

Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (CTPS/TVH)

Si un nouveau calcul indique que l'ARC vous a versé un montant de crédit pour la TPS/TVH en trop, l'ARC vous enverra un avis accompagné d'une pièce de versement jointe qui indiquera le montant que vous devez rembourser. L'ARC pourrait récupérer ce montant sur vos versements futurs du crédit pour la TPS/TVH ou sur vos remboursements d'impôt.

Remarque

L'ARC appliquera également les versements du crédit pour la TPS/TVH sur le solde d'impôt impayé ou sur les montants dus à d'autres programmes gouvernementaux fédéraux ou provinciaux.

Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT)

Si l'ARC vous a versé un montant anticipé de PFRT en trop, l'ARC vous en avisera sur votre avis de cotisation de votre Déclaration de revenus et de prestations de l'année d'imposition pour laquelle l'ARC vous a versé un montant en trop. Les montants anticipés de la PFRT versés en trop seront recouvrés avec tout solde dû sur votre Déclaration de revenus et de prestations.

Jusqu'à ce que votre solde soit remboursé, l'ARC pourrait le récupérer, en totalité ou en partie, des versements futurs de versements anticipés de la PFRT pour lesquels vous faites la demande, ainsi que de vos remboursements d'impôt et de vos crédits pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Méthode de paiement

Apprenez-en plus au sujet des méthodes de paiement, les recouvrements et les transferts de paiements dans vos comptes. Faire un paiement de l'Agence du revenu du Canada.

Arrangement de paiement

Si vous ne pouvez payer en un seul versement le montant dû, veuillez communiquer avec l'ARC afin d'établir un calendrier des paiements au 1-888-863-8664, entre 7 h et 23 h (heure normale de l'Est) du lundi au vendredi.

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