Solde dû – Prestations versées en trop
L’ARC a repris ses travaux pour régler la dette des contribuables. Les remboursements d’impôt et les versements de prestations et de crédits peuvent être utilisés pour rembourser les soldes en souffrance. Vous pouvez vérifier le statut de vos prestations en vous connectant à Mon Dossier. Communiquez avec l’Agence si le remboursement de votre dette vous cause des difficultés financières. Composez le 1-888-863-8664 pour une dette relative aux prestations ou le 1-888-863-8661 pour une dette relative à une déclaration d’impôt. Pour en apprendre davantage, allez à Canada.ca/solde-dus.
Prestations pour enfants et familles : que faire si vous avez un solde dû
L’Agence du revenu du Canada peut utiliser vos remboursements d’impôt, vos crédits pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), ou vos Remises canadiennes sur le carbone pour payer votre solde dû (dette). Elle peut retenir ces montants jusqu’à ce que votre dette soit réglée.
Cette méthode de remboursement peut également s’appliquer à d’autres programmes de prestations et de crédits fédéraux, provinciaux et territoriaux que l’Agence administre.
Une fois que votre dette aura été réglée, vous recevrez de nouveau le montant total des prestations et des crédits auxquels vous avez droit.
Pour en savoir plus sur comment certains crédits peuvent être utilisés pour rembourser votre dette, allez à canada.ca/solde-du.
Remarque
Si vous pensez que le remboursement de votre dette vous causera d’importantes difficultés financières, même si vous avez déjà conclu une entente de paiement, veuillez appeler l’Agence au 1 888 863 8664 pour discuter des options qui s’offrent à vous.
Incidence d’une dette sur chaque prestation
Pour éviter de contracter une dette, n’oubliez pas de contacter l’Agence dès que possible pour l’informer de tout changement à votre situation.
Allocation canadienne pour enfants (ACE)
Si, après avoir vérifié les calculs, l’Agence constate que vous avez reçu un montant en trop de l’allocation canadienne pour enfants (ACE), l’Agence vous enverra un avis auquel sera jointe une pièce de versement pour vous informer du montant à payer. Jusqu’à ce que votre dette soit réglée, l’Agence pourrait retenir la totalité ou une partie de vos remboursements d’impôt, de vos versements de l’ACE ou du crédit pour la TPS/TVH, ou de vos Remises canadiennes sur le carbone. Cette méthode de remboursement peut également s’appliquer à d’autres programmes provinciaux et territoriaux que l’Agence administre.
Remarque
L’Agence pourra retenir la totalité ou une partie du montant des versements de l’ACE seulement si vous avez reçu un versement en trop de l’ACE. La même règle s’applique aux versements d’autres types de prestations pour enfants..
L’Agence ne retiendra aucun versement de l’ACE pour régler d’autres dettes fiscales ou d’autres dettes envers le gouvernement.
Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée
Si, après avoir vérifié les calculs, l’Agence constate que vous avez reçu un versement en trop du crédit pour la TPS/TVH, elle vous enverra un avis auquel sera jointe une pièce de versement pour vous informer du montant à payer. L’Agence retiendra la totalité ou une partie de vos versements du crédit pour la TPS/TVH, de vos paiements de l’incitatif à agir pour le climat ou de vos remboursements d’impôt jusqu’à ce que votre dette soit réglée. Cette méthode de remboursement peut également s’appliquer à d’autres programmes provinciaux et territoriaux que l’Agence administre.
Remarque
L’Agence retiendra également les versements du crédit pour la TPS/TVH pour rembourser d’autres dettes fiscales ou d’autres dettes envers le gouvernement.
Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT)
Si vous avez reçu un versement anticipé en trop de l’allocation canadienne pour les travailleurs (ACT), l’Agence vous l’indiquera sur l’avis de cotisation de votre déclaration de revenus et de prestations de l’année d’imposition au cours de laquelle vous avez reçu ce versement. Dans ce cas, si vous avez droit à un remboursement d’impôt sur le revenu, l’Agence utilisera ce montant pour rembourser votre dette.
L’Agence pourra retenir la totalité ou une partie des versements anticipés de l’ACT jusqu’à ce que votre dette soit réglée. Elle pourra aussi retenir vos remboursements d’impôt, vos versements du crédit pour la TPS/TVH ou vos paiements de l’incitatif à agir pour le climat. Cette méthode de remboursement pourra également s’appliquer à d’autres programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux que l’Agence administre.
Paiement de l’incitatif à agir pour le climat
Si, après avoir vérifié les calculs, l’Agence constate que vous avez reçu un paiement en trop de l’incitatif à agir pour le climat, elle vous enverra un avis auquel sera jointe une pièce de versement pour vous informer du montant à payer. L’Agence retiendra la totalité ou une partie de vos paiements de l’incitatif à agir pour le climat, de vos versements du crédit pour la TPS/TVH ou de vos remboursements d’impôt jusqu’à ce que votre dette soit réglée. Cette méthode de remboursement peut également s’appliquer à d’autres programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux que l’Agence administre.
Remarque
L’Agence retiendra également votre versement de l’incitatif à agir pour le climat pour régler d’autres dettes fiscales ou d’autres dettes envers le gouvernement.
Effectuer un paiement
Pour tout renseignement sur les modes de paiement, les recouvrements et les transferts de paiements dans vos comptes, allez à Effectuer un paiement à l’Agence du revenu du Canada.
Pour en savoir plus sur comment certains crédits peuvent être utilisés pour rembourser votre dette, allez à canada.ca/solde-du.
Conclure une entente de paiement
Si vous ne pouvez payer le montant total en un seul versement, veuillez appeler l’Agence au 1 888 863 8664 afin d’établir un calendrier des paiements, entre 7 h et 20 h (heure de l'Est) du lundi au vendredi.
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