Entente sur un cadre de travail entre l’Agence du revenu du Canada et les Comptables professionnels agréés du Canada

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Vision

Établir un cadre de travail afin de favoriser de meilleures relations de travail entre l'Agence du revenu du Canada (ARC) et les Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada). Ce cadre permettrait d'améliorer la collaboration avec comme but de garantir au Canada le bon fonctionnement du régime fiscal.

Mandat

Le présent document vise à mettre en place un cadre de travail d'un accord mutuel qui fournira une tribune favorisant l'engagement des intervenants clés de l'ARC et des différents comités dans le domaine fiscal de CPA Canada, ainsi qu'un dialogue ouvert et constructif entre ces intervenants.

Gouvernance

Afin de soutenir la gouvernance du cadre de travail ARC-CPA Canada, un comité directeur de régie générale a été créé pour gérer les échanges entre l'ARC et CPA Canada et fournir une orientation et des directives de haut niveau aux différents comités qui auront été mis sur pied pour aborder des enjeux précis en matière fiscale.

Les échanges continus seront gérés par l'entremise de sept comités selon les thèmes généraux suivants : Service, Observation, Administration fiscale, Recherche scientifique et développement expérimental, Taxes à la consommation, Réduction du fardeau administratif et Formation. Ces comités, ayant chacun leur propre cadre de référence, ont été créés afin de fournir une tribune où les cadres supérieurs de l'ARC et de CPA Canada pourront soutenir un dialogue constructif concernant des questions de nature fiscale. Ces dialogues veilleront à garantir une perspective équilibrée lorsque des solutions seront mises de l'avant pour simplifier ou améliorer le fonctionnement de l'ARC, ses programmes, ses services, etc., et à prendre en considération les conséquences pour les contribuables, les praticiens et l'ARC.

Chaque comité sera présidé conjointement par des cadres supérieurs de l'ARC et de CPA Canada. Il est entendu que les comités se rencontreront deux fois par année, ou au besoin. Les participants à une rencontre d'un comité seront choisis selon l'ordre du jour établi par les co présidents. Les représentants de la plupart des directions générales de l'ARC participeront aux activités de la plupart des comités.

Les comités ne constitueront pas des organes de décision, mais permettront d'identifier les sujets à débattre et pour lesquels des pistes de solutions pourront être élaborées. En général, le dialogue mené visera à réaliser des gains d'efficacité et à promouvoir et améliorer l'observation.

Engagement mutuel

L'ARC et CPA Canada s'engagent à œuvrer et à collaborer ensemble, à long terme, afin de favoriser une meilleure collaboration qui contribuera à garantir au Canada le bon fonctionnement d'un régime fiscal de classe mondiale.

Le succès du cadre de travail ARC-CPA Canada sera évalué selon son efficacité à promouvoir un dialogue constructif et à résoudre des enjeux qui auront été mis de l'avant. Au final, ceci devrait favoriser et améliorer l'observation tout en réduisant le fardeau administratif pour tous les intervenants.

Le présent cadre de travail constitue une entente administrative entre l'ARC et CPA Canada. Il n'a pas d'effet juridique contraignant ou exécutoire devant les tribunaux.

Nous, les soussignés, convenons par la présente aux modalités du cadre de travail ARC-CPA Canada.

A été signé par,

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