Accord de débit préautorisé

Qu’est-ce que le débit préautorisé?

Le débit préautorisé (DPA) est une option de paiement libre-service en ligne. En choisissant cette option unique, vous autorisez l’Agence du revenu du Canada à retirer un montant de paiement prédéterminé directement de votre compte bancaire, à une date que vous fixez, afin de payer votre impôt ou vos taxes. Allez à Payer par débit préautorisé afin d’obtenir de plus amples renseignements ou vous inscrire à Mon dossier d’entreprise pour être en mesure de créer ou de modifier un numéro de DPA de l’un de vos comptes d’entreprise de façon régulière.

Créer un accord de DPA

La création de cet accord unique de DPA est simple. L’accord a été rempli à partir de certains renseignements de votre déclaration.

• Tout ce dont vous avez besoin est la date à laquelle vous souhaitez que le paiement soit effectué ainsi que les renseignements bancaires (le numéro de succursale, l’institution financière et le compte bancaire) à partir desquels le paiement doit être porté au débit.
• Ensuite, vous examinerez et accepterez les détails de l’accord, les renseignements importants sur le débit préautorisé et les modalités.

Taxe sur les produits et services et taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (RT)

Dans cette demande unique de débit préautorisé, seul un paiement de solde dû est permis.

Solde dû

• Faire un paiement à l’égard du montant résiduel de l’impôt à payer, lorsque le paiement est requis à l’égard d’un solde dû (provisoire) après avoir produit une déclaration, mais que la déclaration n’a pas encore été traitée par l’ARC. Pour de plus amples renseignements sur le paiement du solde dû, allez à Payer ma TPS/TVH.

Page « Détails de l’accord »

Au moment d’accéder aux détails de l’accord afin de créer un accord de débit préautorisé (DPA), on doit procéder comme suit :

• Toutes les zones doivent être remplies correctement.
• Toutes les erreurs de zone seront affichées et demeureront sur la page jusqu’à ce qu’elles soient corrigées.
• Une fois que toutes les zones ont été remplies correctement, sélectionnez le bouton Continuer afin de passer à la page de confirmation.
• Le bouton Annuler vous permettra d’annuler ce DPA et vous dirigera vers la page d’accueil de l’ARC; tous les renseignements seront supprimés.

Fin de période – Cette zone nous aide à imputer le paiement à la période d’imposition appropriée. Examinez la date remplie au préalable dans la zone Fin de période et assurez-vous qu’elle s’applique à la période dans laquelle vous souhaitez effectuer votre paiement.

Première date de paiement – La première date de paiement doit se situer entre cinq jours ouvrables et une année à partir de la date actuelle.

Fréquence – unique : Effectuer le retrait à la date indiquée.

Montant – Examinez le montant prérempli et assurez-vous qu’il indique le montant que vous souhaitez payer à l’égard de votre compte de TPS/TVH.

• La valeur doit être supérieure à 2 $.
• L’entrée doit être numérique (par exemple, 123). Il ne doit y avoir aucune lettre (abc) ni aucun caractère ($).
• Les cents doivent être saisis à l’aide d’une décimale suivie de deux chiffres.
• La valeur ne peut être supérieure à 24 999 999,99 $.

Renseignements bancaires – Vous devez entrer les renseignements bancaires suivants avec exactitude et en format numérique (par exemple, 123456789) :

• votre numéro de succursale bancaire à cinq chiffres;
• le numéro de votre institution bancaire à trois chiffres;
• le numéro de votre compte bancaire.

Vous trouverez ces renseignements sur les chèques de la banque (consultez l’exemple de codage d’un chèque en blanc fourni). Vous pouvez également obtenir ces renseignements de votre institution financière.

Page « Examiner et confirmer les renseignements »

Pour remplir la page « Examiner et confirmer les renseignements », vous devez d’abord effectuer ce qui suit :

• Examinez les détails de votre accord de débit préautorisé, afin de vous assurer que tous les renseignements sont exacts.
• Lisez et comprenez les Modalités et les Renseignements importants sur le débit préautorisé. Sélectionnez la case Autorisation et ensuite sélectionnez le bouton Confirmer afin de créer l’accord de DPA.

Si les renseignements sont inexacts ou si vous souhaitez modifier votre sélection, cliquez sur le lien Modifier les renseignements qui vous dirigera vers la page des détails de l’accord.

Si vous ne souhaitez pas continuer, sélectionnez le bouton Annuler qui supprimera tous les renseignements entrés et vous dirigera vers la page d’accueil de l’ARC. Vous ne pourrez pas retourner afin de créer un accord de DPA au moyen du portail unique.

Page « Confirmation de l’accord du débit préautorisé »

Cette page affichera la confirmation de l’accord du débit préautorisé (DPA). La confirmation comprend tous les détails, les modalités et les renseignements importants relatifs à votre accord de DPA.

Le bouton Imprimer ou sauvegarder vous permettra de conserver une copie de cette opération pour vos dossiers.

Cette confirmation sera disponible dans votre Historique de l’accord de débit préautorisé dans les 48 heures au moyen de Mon dossier d’entreprise seulement et elle demeurera en ligne pendant au moins une année après que l’accord du DPA est annulé ou expiré. Vous pourrez également imprimer et sauvegarder l’avis à partir de là.

Règle des cinq jours ouvrables des accords de débit préautorisé

Peu importe si vous créez ou gérez un accord de DPA auprès de l’Agence du revenu du Canada, tous les accords doivent respecter la règle de cinq jours ouvrables. La règle de cinq jours ouvrables est fondée sur le temps nécessaire pour traiter chaque paiement dans le cadre d’un accord de DPA.

Au moment de la création d’un accord de DPA, la première date de paiement que vous pouvez entrer doit être cinq jours ouvrables à l’avance. Cette date sera calculée par le système et affichée au moment d’entrer vos détails dans votre accord de DPA. Il n’y a aucune exception à cette règle. Si le débit préautorisé n’est pas la meilleure option pour vous, vous pouvez consulter les autres moyens d’effectuer un paiement à l’Agence du revenu du Canada.