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Payer par débit préautorisé (DPA) planifié à l’aide des services en ligne de l’ARC – Paiements faits à l’ARC

Vous pouvez planifier un ou plusieurs paiements futurs à partir de votre compte chèques en établissant un accord de débit préautorisé (DPA) à l’aide des services en ligne sécurisés de l’ARC.

De nombreuses banques ou coopératives de crédit (y compris les caisses populaires) vous permettent aussi de planifier des paiements futurs.

Sur cette page

Ce que vous pouvez et ne pouvez pas payer

Paiements que vous pouvez faire en ligne par débit préautorisé
Particuliers
  • Déclaration de revenus (T1) pour 2024
  • Montant d’impôt sur le revenu (T1) à payer
  • Déclaration de revenus en vertu de l'article 216 (T1159)
  • Impôt à payer sur un compte d’épargne libre d’impôt (CELI)
  • Paiement d’acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu (T1)
  • Remboursements de prestations et de crédits :
    • Allocation canadienne pour enfants (ACE)
    • Crédit pour la TPS/TVH
    • Crédits de l'Alberta
    • Crédits de l'Ontario
    • Prestation dentaire canadienne
    • Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE)
    • Prestations liées à la COVID-19 (PCU, PCUE, PCRE, etc.)
    • Supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement
  • Retenues d'impôt des non-résidents de la partie XIII
  • Taxe sur les logements sous-utilisés
Entreprises
  • Impôt sur le revenu des sociétés (T2)
  • Paiements provisoires (acomptes provisionnels) d'impôt sur le revenu des sociétés (T2)
  • Droits d'accises
  • Droits pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA)
  • Paiements de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail de l’Ontario
  • Paiements de la Commission d’indemnisation des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse
  • Redevance sur les combustibles
  • Remboursement des subventions pour les entreprises touchées par la COVID-19 (soutien aux salaires ou à l'embauche, subvention pour le loyer)
  • Retenues à la source
  • Retenues d'impôt des non-résidents de la partie XIII
  • Taxe d'accise
  • Taxe d'accise sur les primes d'assurance
  • Taxe de luxe
  • Taxe sur les logements sous-utilisés
  • Versements de TPS/TVH
Fiducies
  • Impôt sur le revenu des fiducies (T3)
Paiements que vous ne pouvez pas faire en ligne par débit préautorisé
Particuliers
  • Incitatif à agir pour le climat (IAC)
  • Remise canadienne sur le carbone (RCC)
  • Avance de l’allocation canadienne pour les travailleurs
  • Crédit de carbone du Nunavut
Entreprises
  • Saisie-arrêt pour un employé
  • Sociétés de personnes, Pénalité liée aux déclarations de renseignements, ou Impôt sur les rachats de capitaux propres
Organismes de bienfaisance
  • Réenregistrement ou paiement d’une pénalité pour un organisme de bienfaisance

Si vous ne pouvez pas utiliser cette méthode ou si vous voulez payer d’une autre façon, vous trouverez des options pour votre situation en répondant à quelques questions sur le type de paiement que vous faites.

Comment payer le montant que vous devez

Le débit préautorisé (DPA) est une option de paiement libre-service en ligne sécurisée qui permet aux particuliers et aux entreprises de payer leur impôt et d’autres montants dus. Vous établissez le montant du paiement et autorisez l’ARC à le retirer de votre compte chèques canadien à la date ou aux dates que vous choisissez.

À l’aide des services en ligne sécurisés de l’ARC

La date de votre premier paiement doit être au moins 5 jours ouvrables après la date à laquelle vous avez établi votre accord de DPA. Consultez Jours fériés pour obtenir la liste des jours non ouvrables.

Établir un accord de débit préautorisé (DPA) dans Mon dossier ou Mon dossier d’entreprise

  1. Connectez-vous à votre dossier.
  2. Choisissez « Procéder à un paiement ».
  3. Choisissez « Planifier une série de paiements ».
  4. Remplissez les champs pour établir votre accord de DPA.
  5. Réviser les détails et appuyer sur « transmettre »
    1. Une page de confirmation s’affichera (l’option enregistrer et imprimer est disponible)
    2. L’ARC génèrera également une lettre de confirmation d’accord de débit préautorisé

Remarque :

  • Si vos préférences de correspondance sont définies sur « Courrier électronique » dans Mon dossier, vous recevrez un avis par courriel et pourrez consulter votre lettre de confirmation le jour ouvrable suivant. Si vous ne vous inscrivez pas pour recevoir le courrier électronique de l’ARC, vous recevrez la lettre de confirmation par la poste dans un délai de 7 à 10 jours ouvrables. Pour en savoir plus, allez à Avis par courriel de l’ARC – Particuliers.
  • Dans Mon dossier d’entreprise, l’ARC est passé au courrier en ligne comme méthode de transmission par défaut pour la majorité de la correspondance d’entreprise. Cela signifie que vous recevrez automatiquement votre lettre de confirmation pour courrier électronique le jour ouvrable suivant. Pour en savoir plus, allez à Courrier en ligne pour les entreprises.

Se connecter à l’ARC

Payer au nom de quelqu’un d’autre

Seuls les représentants légaux des particuliers peuvent planifier des paiements dans Représenter un client.

Les représentants des entreprises ne peuvent pas planifier des débits préautorisés pour les entreprises qu’ils représentent.

Établir un accord de débit préautorisé à l’aide d’Impôtnet TPS/TVH

Les entreprises peuvent aussi utiliser le débit préautorisé dans Impôtnet TPS/TVH pour payer un solde dû.

Établir un accord de débit préautorisé au à l’aide de la TED

Gérer votre débit préautorisé (DPA)

Vous pouvez consulter vos accords DPA existants ou inactifs à tout moment.

Si vous avez besoin de modifier, d’annuler ou d’ignorer des accords DPA actifs, vous devez le faire au moins 5 jours ouvrables avant la date de paiement prévue.

Dans Mon dossier (particuliers)
  1. Allez à la section « Comptes et paiements »
  2. Choisissez « Gérer le débit préautorisé »
  3. Faites les modifications nécessaires, cliquez sur « Soumettre »
    1. Une page de confirmation s’affichera (l’option enregistrer et imprimer est disponible)
    2. L’ARC génèrera également une lettre de confirmation d’accord de débit préautorisé
Remarque :

Si vos préférences de correspondance sont définies sur « Courrier électronique » dans Mon dossier, vous recevrez un avis par courriel et pourrez consulter votre lettre de confirmation le jour ouvrable suivant. Si vous ne vous inscrivez pas pour recevoir le courrier électronique de l’ARC, vous recevrez la lettre de confirmation par la poste dans un délai de 7 à 10 jours ouvrables. Pour en savoir plus, allez à Avis par courriel de l’ARC – Particuliers.

Dans Mon dossier d’entreprise (entreprises)
  1. Allez à la page « Aperçu de l’entreprise »
  2. Dans la section « Solde d’entreprise et services », choisissez « Gérer le débit préautorisé »
  3. Faites les modifications nécessaires, cliquez sur « Soumettre »
    1. Une page de confirmation s’affichera (l’option enregistrer et imprimer est disponible)
    2. L’ARC génèrera également une lettre de confirmation d’accord de débit préautorisé
Remarque :

Dans Mon dossier d’entreprise, l’ARC est passé au courrier en ligne comme méthode de transmission par défaut pour la majorité de la correspondance d’entreprise. Cela signifie que vous recevrez automatiquement votre lettre de confirmation pour courrier électronique le jour ouvrable suivant. Pour en savoir plus, allez à Courrier en ligne pour les entreprises.

Délais de traitement

La date de votre premier paiement doit être au moins 5 jours ouvrables après la date à laquelle vous avez établi votre accord de DPA.

  • Considéré comme payé : le jour où le paiement est retiré de votre compte, mais les paiements effectués après 18 h, heure avancée de l’Est, pendant la fin de semaine ou un jour férié seront traités le jour ouvrable suivant
  • Mis à jour dans votre dossier de l’ARC dans les 2 jours ouvrables suivant la réception du paiement

Confirmer un paiement par DPA que vous avez fait

Vous pouvez confirmer si nous avons reçu votre paiement.

Si vous vérifiez les transactions effectuées dans votre compte de banque ou de coopérative de crédit, les descriptions des paiements par DPA peuvent varier. Les codes pour les paiements faits à l’ARC par DPA peuvent comprendre l’un ou une combinaison des éléments suivants :

Si votre paiement ne s’affiche toujours pas après 5 jours ouvrables, vous pouvez régler un problème de paiement.

Paiements préautorisés par l’intermédiaire de votre banque ou de votre caisse de crédit

Pour faire des paiements futurs directement par l’intermédiaire de votre banque ou de votre caisse de crédit, contactez votre institution financière ou payez à l’aide des services bancaires en ligne.

Remarque : L’ARC n’émettra pas de lettre de confirmation si vous avez planifiez des paiements préautorisés directement par votre banque ou votre caisse populaire.

Prendre une entente de paiement

Si vous devez discuter d’un solde que vous ne pouvez pas payer en totalité ou à temps, ou si vous souhaitez prendre une entente pour payer votre dette par téléphone, vous pouvez nous appeler pour prendre une entente de paiement.

Remarque : La mise en place d’une entente de paiement par téléphone avec un agent de l’ARC ou au moyen du service automatisé de télé entente ne permet pas de commencer vos paiements. Pour commencer votre entente de paiement, établissez une entente de DPA ou sélectionnez un mode de paiement qui vous convient et effectuez votre premier paiement pour rembourser votre dette.

Pour les options sur la façon d’effectuer vos paiements, allez à Faire un paiement.

Détails de la page

2025-12-10