Payer par débit préautorisé

Le débit préautorisé, une option libre-service en ligne sécurisée pour le paiement de l'impôt des entreprises et des particuliers, permet à ceux-ci de choisir le montant qu'ils autorisent l'Agence du revenu du Canada (ARC) à retirer d'un compte chèques canadien, et la ou les dates de retrait.

Il faut établir un accord de débit préautorisé au moins cinq jours ouvrables avant la date d'un paiement. Consultez la liste des jours fériés fédéraux pour obtenir la  liste des jours non ouvrables.

Les entreprises peuvent utiliser le débit préautorisé à l'aide du service IMPÔTNET TPS/TVH pour payer un montant dû antérieur.

Un accord de débit préautorisé peut seulement être établi en ligne.

Établir un accord de débit préautorisé au moyen de la transmission électronique des déclarations

  • Vous pouvez autoriser un préparateur de déclarations par voie électronique à établir un accord de débit préautorisé en votre nom dans le but d'effectuer un paiement unique. Un accord ainsi établi est valide seulement pour l'année d'imposition en cours et ne peut pas être utilisé pour des acomptes provisionnels ou des déclarations de revenus des sociétés (T2).
  • Vous devrez remplir et signer la partie G du formulaire T183, Déclaration de renseignements pour la transmission électronique d'une déclaration de revenus et de prestations d'un particulier, afin d'autoriser un préparateur par voie électronique à établir un accord de débit préautorisé en votre nom. Vous et le préparateur devez conserver une copie du formulaire signé.
  • Le préparateur de déclarations par voie électronique utilise un logiciel homologué pour la transmission électronique des déclarations (TED) afin d'envoyer les renseignements sur l'accord de débit préautorisé à l'ARC à l'aide d'un service Web sécurisé. Vous trouverez une liste complète de ces logiciels à Logiciels homologués pour la TED.
  • Lorsque l'ARC reçoit les renseignements en question, elle envoie au préparateur un numéro de confirmation qu'il doit conserver dans ses dossiers.

L'option de débit préautorisé de la TED accepte les paiements dès le début du temps des impôts pour les particuliers, et ce, jusqu'au 31 décembre de chaque année civile.

Établir un accord de débit préautorisé pour les particuliers

Pour établir un accord de débit préautorisé, vous devez être inscrit à Mon dossier.

Pour vous y inscrire, suivez les étapes ci-dessous.

  • Cliquez sur « S'inscrire à l'ARC » ou « Partenaire de connexion Ouverture de session / Inscription », puis suivez les étapes indiquées.
  • Vous aurez alors un accès limité à Mon dossier qui vous permettra d'établir un accord de débit préautorisé immédiatement en cliquant sur « Payez par débit préautorisé » dans la barre de gauche.
  • L'ARC vous postera un code d'accès.
  • Une fois le code d'accès saisi dans Mon dossier, vous aurez un accès complet qui vous permettra de consulter, de modifier, d'annuler ou de sauter des paiements.

Établir un accord de débit préautorisé pour les entreprises

Pour établir un accord de débit préautorisé, vous devez être inscrit à Mon dossier d'entreprise.

Pour vous y inscrire, suivez les étapes ci-dessous.

  • Cliquez sur « S'inscrire à l'ARC » ou « Partenaire de connexion Ouverture de session / Inscription », puis suivez les étapes indiquées.
  • L'ARC vous postera un code d'accès.
  • Une fois le code d'accès saisi dans Mon dossier d'entreprise, vous aurez un accès complet qui vous permettra de consulter, de modifier, d'annuler ou de sauter des paiements.

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