Payer par débit préautorisé

Le débit préautorisé (DPA) est une option de paiement libre-service en ligne sécurisée qui permet aux particuliers et aux entreprises de payer leur impôts. Vous établissez le montant du paiement, vous autorisez l'Agence du revenu du Canada (ARC) à le retirer de votre compte chèque canadien à la date ou aux dates que vous sélectionnez.

La date de votre premier paiement doit être d’au moins cinq jours ouvrables à compter de la date de création de votre accord de DPA. Consultez les jours fériés fédéraux pour une liste des jours non ouvrables.

Les entreprises peuvent utiliser le débit préautorisé à l'aide du service IMPÔTNET TPS/TVH pour payer un montant dû antérieur.

Établir un accord de débit préautorisé au moyen de la transmission électronique des déclarations

Établir un accord de débit préautorisé pour les particuliers

Pour établir un accord de débit préautorisé, vous devez être inscrit à Mon dossier. Lorsque vous ouvrez une session :

Établir un accord de débit préautorisé pour les entreprises

Pour établir un accord de débit préautorisé, vous devez être inscrit à Mon dossier d'entreprise. Lorsque vous ouvrez une session :

Les représentants d’entreprises ne peuvent pas créer de DPA au moyen de la fonction « Représenter un client » au nom de leur client. L’option de paiement des DPA est offerte uniquement dans Mon dossier d’entreprise.

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