Verser (payer) la taxe que vous avez perçu – Quand verser (payer)

Quand verser (payer) la TPS/TVH

Votre date limite de paiement dépend de votre période de déclaration de la TPS/TVH. La plupart des paiements de la TPS/TVH sont dus en même temps que vos déclaration de la TPS/TVH. Votre date limite de paiement est différente de votre date limite de déclaration si vous êtes l'un des suivants :

Vous devez verser (payer) la TPS/TVH pour toute facture que vous incluez dans votre déclaration, même si vous n'avez pas encore été payé. Pour en savoir plus, consultez Quoi inclure dans votre déclaration.

Échéancier de paiement et de production de la TPS/TVH

Si vous produisez une déclaration de TPS/TVH personnalisée, la date d'échéance se trouve au haut de votre déclaration GST34-2, Déclaration de TPS/TVH pour inscrits. Lorsque la date d'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, votre paiement est à temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant.

Voir les échéances de versement, de production et les exemples pour les différentes périodes de déclarations : 

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