Avis de confidentialité sur les renseignements bancaires
Avis de confidentialité sur les renseignements bancaires pour les entreprises
L'Agence du revenu du Canada (ARC) recueille les renseignements personnels et bancaires conformément à l'article 220 de la Loi de l'impôt sur le revenu et à l'article 275 de la Loi sur la taxe d'accise. L'ARC utilise ces renseignements seulement aux fins de dépôt direct.
Ces renseignements sont décrits dans le chapitre Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements du fichier des renseignements personnels ARC PPU 047, « Traitement des déclarations et paiements des entreprises », de l'ARC. Les renseignements personnels sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les particuliers ont le droit d'accéder à leurs renseignements personnels, de les faire modifier et de les faire annoter. Vous trouverez plus de détails sur les demandes de renseignements personnels à l'ARC, ainsi que son chapitre Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements, à Accès à l'information et protection des renseignements personnels à l'Agence du revenu du Canada.
Avis de confidentialité sur les renseignements bancaires pour les contribuables et les bénéficiaires de prestations
Les renseignements personnels (y compris le NAS) sont recueillis aux fins de l'administration ou de l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu et des programmes et activités connexes incluant l'administration de l'impôt, des prestations, la vérification, l'observation et le recouvrement. Les renseignements recueillis peuvent être utilisés et communiqués aux fins d'autres lois fédérales qui prévoient l'imposition et la perception d'un impôt, d'une taxe ou d'un droit. Ils peuvent aussi être communiqués à une autre institution gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale ou étrangère dans la mesure où le droit l'autorise. Les particuliers ont le droit, selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, d'accéder à leurs renseignements personnels, de demander une correction ou de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement des renseignements personnels des particuliers. Consultez le fichier de renseignements personnels ARC PPU 005 sur Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements.
Avis de confidentialité sur les renseignements bancaires pour les fiducies
Les renseignements personnels (y compris le NAS) sont recueillis aux fins de l'administration ou de l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu et des programmes et activités connexes incluant l'administration de l'impôt, des prestations, la vérification, l'observation et le recouvrement. Les renseignements recueillis peuvent être utilisés et communiqués aux fins d'autres lois fédérales qui prévoient l'imposition et la perception d'un impôt, d'une taxe ou d'un droit. Ils peuvent aussi être communiqués à une autre institution gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale ou étrangère dans la mesure où le droit l'autorise. Le défaut de fournir ces renseignements pourrait entraîner des intérêts à payer, des pénalités ou d'autres mesures. Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, les particuliers ont le droit à la protection, à l'accès et à la correction de leurs renseignements personnels ou de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de leurs renseignements personnels. Consultez le fichier de renseignements personnels ARC PPU 015 sur Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements.
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