Partie XX Déclaration de renseignements – Règles de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques

Vous devez inclure un formulaire T619, Transmission électronique avec votre déclaration de renseignements Partie XX afin de créer une soumission complète.

2026V2 – mise à jour 2025-12-02

Quoi de neuf :

Nom d'utilisateur et date de création du compte supprimés,
Nexus canadien supprimé de la liste des vendeurs,
NE15 et fin de l'année de déclaration ajoutés à l’opérateur de plateforme soumis à déclaration

<PartXX>

<PartXXBody>

<PlatformOperator>

<ResCountryCode></ResCountryCode>
Code de pays de résidence
-Obligatoire, 2 caractères alphabétiques
-Basé sur la liste des codes ISO 3166-1 Alpha-2 pour indiquer la juridiction fiscale (Ex: CA, GB, IE, US, etc.)

<TIN>
Numéro d’Identification Fiscal (NIF)
-Obligatoire, jusqu’à 200 caractères alphanumériques (Ex: 123456789, 1234.56.789, 123.456.789)
Remarque: Dans le cas où il n’y a pas de NIF à déclarer, entrer « NOTIN ».

<issuedBy></issuedBy>
Émis par
-2 caractères alphabétiques
-Fournir le code du pays basé sur la liste des codes ISO 3166-1 Alpha-2 3166-1 Alpha-2 (Ex: CA, GB, IE, US, etc.); une valeur doit être fournie à moins que « NOTIN » ne soit inscrit.

<unknown></unknown>
Inconnu
-1 caractère numérique (Ex: 0,1)

-Une valeur doit être fournie à moins que « NOTIN » ne soit inscrit.
-Les valeurs possibles sont:
1 = Vrai (s’il n’y a pas de NIF)
0 = Faux
Remarque : Il est acceptable d’inscrire 0 ou 1, ou vrai ou faux.

</TIN>

<IN>
Numéro d’Identification (NI)
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
-Numéro d’Identification en dehors du champ d’application du NIF; le champ est facultatif dans le cas où aucun numéro d’identification pertinent n’est disponible pour être divulgué.

<issuedBy></issuedBy>
Émis par
-2 caractères alphabétiques
-Fournir le code du pays basé sur la liste des codes ISO 3166-1 Alpha-2 (Ex: CA, GB, IE, US, etc.); une valeur doit être fournie à moins que « NOTIN » ne soit inscrit.

<INType></INType>
Description du numéro d’identification fourni
-Jusqu’à 5 caractères alphabétiques
-Les valeurs possibles sont:
IIN = Déclaration d’un numéro d’identification individuel;
LEI = Déclaration d’un identifiant d’entité juridique;
EIN = Déclaration d’un numéro d’identification d’entité;
BRN = Déclaration d’un numéro d’enregistrement d’entreprise;
Autre = Pour les autre types

</IN>

<BN15></BN15>
-Obligatoire, 15 caractères alphabétiques (ex. #########RZ####)
Un compte type du programme d’observation et d’échange (NE15) de l'opérateur de plateforme de déclaration

<ReportingYearEnd></ReportingYearEnd>
Fin de l'année de déclaration
-Obligatoire, 8 numériques et traits d'union en AAAA-MM-JJ format (Ex. 2025-12-31)
- Date de fin d'année de l'année de déclaration

<VAT></VAT>
Numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) fourni par la déclaration de l’opérateur de plateforme (DOP) lorsqu’il est disponible
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques

<Name></Name>
Nom légal de l’entité
-Obligatoire, jusqu’à 200 caractères alphanumériques

<PlatformBusinessName></PlatformBusinessName>
Nom commercial de la plateforme pour laquelle l'opérateur de la plateforme de déclaration effectue la déclaration.
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
-À remplir uniquement lorsque l'opérateur de la plateforme de déclaration assume la déclaration au nom d'un autre opérateur de plateforme. Si le nom commercial de la plateforme est fourni, la section « Autres opérateurs de plateforme/Opérateur de plateforme assumé » doit également être remplie.
Remarque: Cet élément ne doit pas être utilisé pour les vendeurs d’entités.

<UserName></UserName>
Nom d’utilisateur
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
Remarque : Entrez « PAS DE NOM D’UTILISATEUR » s’il n’y a pas de nom d’utilisateur à déclarer

<AccountCreateDate></AccountCreateDate>
Date de création du compte
-10 caractères numériques avec des tirets (Ex: 2022-01-18)

Remarque : Entrez 1900-01-01 s’il n’y a pas de date à déclarer

<Address>

<legalAddressType></legalAddressType>
Type d’adresse
-Jusqu’à 7 caractères alphanumériques
-Les valeurs possibles sont:
OECD301 = Résidentielle ou commerciale
OECD302 = Résidentielle
OECD303 = Commerciale
OECD304 = Siège social
OECD305 = Non précisé
Remarque: L’adresse de l’opérateur de plateforme déclarable doit représenter « l’adresse du siège social » si le type d’adresse est OECD304.

<CountryCode></CountryCode>
Code de pays
-Obligatoire, 2 caractères alphabétiques
-Basé sur la norme ISO 3166-1 Alpha 2 (Ex: CA, GB, IE, US)

<AddressFix>

<Street></Street>
Rue
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques

<BuildingIdentifier></BuildingIdentifier>
Identificateur de bâtiment
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques

<SuiteIdentifier></SuiteIdentifier>
Identificateur de suite
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques

<FloorIdentifier></FloorIdentifier>
Identificateur d’étage
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques

<DistrictName></DistrictName>
Nom du district
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques

<POB></POB>
Boîte postale
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques

<PostCode></PostCode>
Code Postal
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques

<City></City>
Ville
-Obligatoire, jusqu’à 200 caractères alphabétiques

<CountrySubentity></CountrySubentity>
Sous-entité des pays
-Jusqu’à 200 caractères alphabétiques

</AddressFix>

<AddressFree></AddressFree>
Adresse libre
-Jusqu’à 4000 caractères alphanumériques
-À utiliser dans le cas où les informations sur l’adresse sont conservées dans des éléments non distinguables.

</Address>

<CanadianNexus></CanadianNexus>
Nexus Canadien
-Jusqu’à 7 caractères alphanumériques
-Pour identifier la raison pour laquelle l’opérateur de plateforme dépose une partie XX auprès de l’ARC.
-Les valeurs possibles sont:
CANNEX1 = L’opérateur de plateforme soumis à déclaration est un résident du Canada aux fins de l’impôt
CANNEX2 = L’opérateur de plateforme soumis à déclaration est un résident d’une juridiction participante et choisit de produire sa déclaration directement auprès du Canada
CANNEX3 = L’opérateur de plateforme soumis à déclaration est un résident d’une juridiction non participante et il produit sa déclaration directement auprès du Canada

<AssumedReporting></AssumedReporting>
Déclaration assumée
-1 caractère numérique
-Les valeurs possibles sont :
1 = Vrai
0 = Faux
-Identifier si l’Opérateur de Plateforme omet les rapports des vendeurs, car les obligations de rapports seront remplies par une autre plateforme; dans le cas où la valeur = vrai, des détails supplémentaires doivent être fournis dans la section « Autre Opérateur de Plateforme ».
Remarque : Il est seulement acceptable d’inscrire 0 ou 1.

<DocSpec>

<DocTypeIndic></DocTypeIndic>
Indicateur du type de document
Code pour identifier si les informations sont nouvelles, des informations de correction ou de suppression.
-Obligatoire, 5 caractères alphanumériques
-Les valeurs possibles sont:
OECD0 = Données retransmis (pour une déclaration qui a déjà été produite mais pour laquelle des corrections sont apportées pour l'opérateur de la plateforme soumis à déclaration)
OECD1 = Nouveaux données (une déclaration originale produite pour la première fois)
OECD2 = Données corrigées (pour une déclaration qui a déjà été produite mais pour laquelle des corrections sont apportées uniquement pour le(s) vendeur(s) et les informations relatives à l'opérateur de la plateforme soumis à déclaration restent les mêmes)
OECD3 = Suppression de données (pour une déclaration qui a été produite de manière incorrecte et qui doit être supprimée dans son intégralité)
Remarque : Lorsque vous utilisez OECD3 dans cette section, vous devez utiliser OECD3 pour tous les types de documents (DocTypeIndic).

<DocRefId></DocRefId>
Identification de la référence du document
-Obligatoire, jusqu’ à 32 caractères alphanumériques plus 3 traits d'union
Remarque : Clé unique pour l’opérateur de plateforme soumis à déclaration ,suit un format spécifique.
Format à utiliser : CAAAAA-NE15-2CAR-IDUNIQUE
Exemple: CA2024-123456789RZ0001-RP-123456789
CA = Code de pays de la juridiction d’envoi (Ex : CA pour Canada)
AAAA = Année d’imposition (année de la période de déclaration à 4 caractères numériques)
NE15 = Numéro de compte de l’ARC (Ex.123456789RZ0001, NERZ à 15 caractères alphanumériques du programme d’observation et échange utilisé par l’opérateur de plateforme soumis à déclaration)
2CAR = :
RP : Opérateur de plateforme soumis à déclaration
Remarque : Le champ 2CHAR changera une fois que le champ DocRefId aura été rempli pour un opérateur de plateforme autre ou vendeur(s).
IDUnique = Identifiant unique (9 caractères numériques)

<CorrDocRefId></CorrDocRefId>
Corrigé de l’identification de la référence du document
-Jusqu’ à 32 caractères alphanumériques plus 3 traits d'union
-À utiliser uniquement pour des corrections ou des suppressions
Remarque: Va être le DocRefId de l’opérateur de plateforme soumis à déclaration, qui va être corriger/supprimer..
Format à utiliser : CAAAAA-NE15-2CAR-IDUNIQUE
Exemple: CA2024-123456789RZ0001-RP-123456789
CA = Code de pays de la juridiction d’envoi (Ex : CA pour Canada)
AAAA = Année d’imposition (année de la période de déclaration à 4 caractères numériques)
NE15 = Numéro de compte de l’ARC (Ex : 123456789RZ0001, NERZ à 15 caractères alphanumériques du programme d’observation et échange utilisé par l’opérateur de plateforme soumis à déclaration)
2CAR = :
RP : Opérateur de plateforme soumis à déclaration
Remarque : Le champ 2CHAR changera une fois que le champ CorrDocRefId aura été rempli pour un opérateur de plateforme autre ou vendeur(s).
IDUnique = Identifiant unique (9 caractères numériques)

</DocSpec>

</PlatformOperator>

<OtherPlatformOperators>

<AssumingPlatformOperator>
Opérateur de plateforme de prise en charge
Cet élément fournit des informations sur l’Opérateur de Plateforme qui assume la déclaration au nom de l’Opérateur de Plateforme déclarant, tel qu’identifié dans l’élément « Opérateur de Plateforme ».

<ResCountryCode></ResCountryCode>
Code de pays de résidence
-Obligatoire, 2 caractères alphabétiques
-Basé sur la liste des codes ISO 3166-1 Alpha-2 relative à la résidence fiscale (Ex: CA, GB, IE, US, etc.)

<unknown></unknown>
Inconnu
-1 caractère numérique (Ex: 0,1)
-Une valeur doit être fournie à moins que « NOTIN » ne soit inscrit.
-Les valeurs possibles sont:
1 = Vrai (s’il n’y a pas de NIF)
0 = Faux Remarque : Il est acceptable d’inscrire 0 ou 1, ou vrai ou faux.