Admissibilité

Le service Transfert de fichiers TPS/TVH par Internet est offert à plupart des inscrits à la TPS/TVH, sauf à ceux dont le compte de TPS/TVH est administré par Revenu Québec. Si vous êtes une institution financière désignée qui déclare la TPS/TVH et la TVQ, allez à Déterminez quelles déclarations remplir et quand les produire.

Vous pouvez utiliser le service Transfert de fichiers TPS/TVH par Internet pour produire votre déclaration si vous avez un code d'accès à 4 chiffres imprimé sur votre trousse de renseignements pour la production par voie électronique (formulaire GST34-3) ou sur votre déclaration personnalisée (formulaire GST34-2) que vous avez reçue par la poste.

Votre code d’accès sera le même pour les prochaines déclarations. Vous pouvez le changer pour un code d’accès de votre choix en utilisant le Code d'accès en direct pour la TPS/TVH.

Déclarations ayant un montant à la ligne 111

Vous pouvez produire vos déclarations où figurent un montant de remboursement à la ligne 111 au moyen de Transfert de fichiers TPS/TVH par Internet. Cependant, vous devrez quand même envoyer par la poste le ou les formulaires de demande de remboursement au centre fiscal responsable. Le centre fiscal devrait recevoir le ou les formulaires au plus tard à la date prévue dans votre déclaration.

Renseignements transitoires pour les constructeurs

Si vous êtes un constructeur et que vous devez déclarer des renseignements transitoires sur une habitation (annexe A de la déclaration de TPS/TVH), vous devez produire votre déclaration au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH.

Récupération des crédits de taxe sur les intrants

Si vous devez récupérer des crédits de taxe sur les intrants pour la partie provinciale de la TVH sur une bien ou service déterminé (annexes B et C de la déclaration de TPS/TVH), vous devez produire votre déclaration au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH ou par l'intermédiaire d'une institution financière participante qui offre un service de transmissions électronique des déclarations de TPS/TVH.

Co-déclarants

Si vous êtes le coordonnateur d'un groupe de personnes morales étroitement liées (c.-à-d. que vous avez produit le formulaire GST303 en vue d'exercer un choix) et que vous produisez une déclaration électronique, vous devez toujours envoyer votre lettre d'instructions à votre centre fiscal.

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