Aide pour la demande de fermeture du compte de retenues sur la paie

1. Qui peut demander la fermeture d'un compte de retenues sur la paie?

Un propriétaire d'entreprise ou un représentant autorisé qui détient l'autorisation de niveau deux peut demander la fermeture d'un compte de retenues sur la paie.

2. Quand le compte de retenues sur la paie sera-t-il fermé?

Le compte de retenues sur la paie sera fermé une fois que toutes les retenues sur la paie applicables auront été versées et que toutes les déclarations de renseignements auront été produites.

3. Comment demander la fermeture d'un compte de retenues sur la paie?

• Sélectionnez « Demande de fermeture d'un compte de retenues sur la paie » à la page d'accueil de « Mon dossier d'entreprise ».
  
• Inscrivez la date (jour mois année) à laquelle les retenues sur la paie ont cessé, à la page « Demande de fermeture d'un compte de retenues sur la paie – étape 1 de 2 ».
  
• Sélectionnez « Continuer ».
  
• Après avoir examiné les renseignements affichés à la page « Demande de fermeture d'un compte de retenues sur la paie – étape 2 de 2 »,  sélectionnez « J'accepte » afin de confirmer ou « Changer » afin d'effectuer un changement.
  
• Si vous sélectionnez « J'accepte » en vue de confirmer, le compte de retenues sur la paie sera fermé une fois que toutes les retenues sur la paie applicables auront été versées et que toutes les déclarations de renseignements auront été produites.