Aide pour produire un formulaire Web N10, Loi sur l’accise – demande de remboursement/drawback
Avant de produire une demande de remboursement/drawback
Utilisez le formulaire Web pour produire votre demande de remboursement N10. Le formulaire Web vous permet de :
- présenter une demande de remboursement en ligne
- valider les données en temps réel et corriger les erreurs signalées avant de produire
- calculer les totaux
- imprimer ou enregistrer une version PDF de votre page de confirmation et
- envoyer une demande de remboursement ou drawback N10 de façon sécuritaire par Internet
Ayez tous vos documents à portée de main.
Par mesure de sécurité, nos serveurs mettront fin à la session du formulaire Web N10 après 18 minutes d’inactivité. Si la session prend fin, vous devrez vous ré-authentifier et entrer vos données de nouveau.
Comment produire une demande de remboursement/drawback
Remplir la demande de remboursement/drawback
Période visée
Date de début (AAAA–MM–JJ) : Entrez la première journée de la période visée par cette demande de remboursement/drawback.
Date de fin (AAAA–MM–JJ) : Entrez la dernière journée de la période visée par cette demande de remboursement/drawback.
Si vous recevez ce message d’erreur « 91776 – Impossible de produire électroniquement une déclaration ou un remboursement pour cette période. Référez‑vous à la section Aide pour de plus amples renseignements », vous devez saisir les dates d’une période plus récente ou d’envoyer une déclaration papier à l’adresse suivante :
Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de l’Île-du-Prince-Édouard
275, chemin Pope
Summerside PE C1N 6E7
Précédent : Vous permet de retourner à la page d’accueil de Mon dossier d’entreprise.
Prochain : Vous permet d’accéder à l’étape suivante.
Montants demandés
Entrez les Numéros des déclarations, la Quantité d’alcool par volume et le Montant demandé pour les marchandises suivantes :
- Bière au plus 1,2 % d'alcool par volume
- Bière plus de 1,2 % mais au plus 2,5 % d'alcool par volume
- Bière plus de 2,5 % mais au plus 11,9 % d'alcool par volume
Précédent : Vous permet de retourner à l’écran précédent.
Prochain : Vous permet d’accéder à l’étape suivante.
Options de remboursement
Choisissez l’option qui décrit la façon dont vous souhaitez que votre remboursement soit émis ou appliqué.
- Je souhaite recevoir le remboursement par chèque ou par dépôt direct : Choisissez cette option si vous voulez que nous vous envoyions un chèque de remboursement ou que nous déposions votre remboursement au moyen du dépôt direct dans votre compte bancaire.
Le dépôt direct est la méthode la plus rapide de recevoir votre argent. Il s’agit également d’une méthode sûre, fiable et pratique. Allez à www.arc.gc.ca/depotdirect et inscrivez-vous aujourd’hui.
- Montant du transfert : Choisissez cette option pour transférer le remboursement, en tout ou en partie, à une autre période de production ou à un autre compte de l’Agence du revenu du Canada. Si vous choisissez cette option, entrez les renseignements suivants :
- Montant – Le montant en dollars à transférer.
- Numéro de compte – Le numéro de compte à 15 caractères vers lequel sera transféré le montant.
- Fin de la période (AAAA–MM–JJ) – La période de production à laquelle le montant sera transféré.
Précédent : Vous permet de retourner à l’écran précédent.
Prochain : Vous permet d’accéder à l’étape suivante.
Sommaire
Vous verrez un sommaire de votre demande de remboursement ou drawback remplie. Vérifiez toutes vos données et apportez les changements nécessaires avant d’envoyer votre demande de remboursement ou drawback. Si vous trouvez une erreur, cliquez sur « Précédent » pour apporter les corrections nécessaires.
Énoncé d’attestation : Vous devez cocher la case attestant que vos renseignements sont exacts et complets avant de cliquer sur « Soumettre » sinon la demande de remboursement ne sera pas soumise.
Précédent : Vous permet de retourner à l’écran précédent.
Soumettre : Envoie automatiquement la demande de remboursement ou drawback à l’Agence du revenu du Canada. Vous verrez ensuite une page de confirmation.
Confirmation
La page de confirmation fournit un résumé des renseignements concernant votre demande de remboursement et indique la date de production et le numéro de confirmation.
Conservez ce numéro de confirmation dans vos dossiers. N’envoyez pas de copie papier des demandes de remboursement que vous avez produites en ligne.
Imprimer : Imprime la page de confirmation.
Voir en PDF : Vous pouvez enregistrer et imprimer une copie de cette page en format PDF.
Produire autre remboursement : Vous ramène à la première page afin de produire une autre demande de remboursement pour le même compte
Corriger les erreurs
Si vous faites une erreur en remplissant votre demande de remboursement ou drawback N10, un message explicatif s’affichera au-dessus de la zone comportant l’erreur.
Corrigez toutes les erreurs avant de passer à la page suivante du processus. Il vous sera impossible d’envoyer votre demande de remboursement tant que vous n’aurez pas corrigé toutes les erreurs.
Après avoir corrigé toutes les erreurs, cliquez sur «Prochain».
Après avoir produit votre demande de remboursement/drawback
Numéro de confirmation
Vous recevrez un numéro de confirmation après que vous aurez corrigé toutes les erreurs et que vous aurez envoyé votre demande de remboursement ou drawback aux fins du traitement. Ce numéro de confirmation signifie que l’Agence du revenu du Canada a reçu votre demande de remboursement.
Vous pouvez enregistrer ou imprimer une copie de la page de confirmation et de votre demande de remboursement ou drawback N10 dûment remplie pour vos dossiers. Pour imprimer une copie de la page de confirmation, cliquez sur « Imprimer ». Pour la enregistrer une copie de la demande de remboursement ou drawback complétée, cliquez sur « Voir en PDF ».
Veuillez ne pas nous envoyer par courrier de copie papier des demandes de remboursement ou drawback que vous avez produites en ligne.
Après que nous avons reçu votre demande de remboursement ou drawback
Nous pourrions communiquer avec vous au sujet de vos documents à l’appui. Cela ne signifie pas que vous faites l’objet d’une vérification. Il ne s’agit là que d’une partie du processus de traitement pour toutes les demandes de remboursement ou drawback que ce soit sur papier et en ligne.
Avis par courriel
Par défaut, la plupart des correspondances sont uniquement disponibles en ligne dans Mon dossier d’entreprise, sauf lorsqu’une entreprise a modifié son mode de livraison pour recevoir du courrier papier. Les propriétaires d’entreprise inscrits à Mon dossier d’entreprise peuvent ajouter une adresse électronique pour recevoir des avis lorsque leur correspondance de l’Agence du revenu du Canada peut être consultée dans leur compte en ligne sécurisé et lorsque d’autres changements importants sont apportés à leur compte. Pour vous inscrire, sélectionnez « Profil » ensuite « Gérer les préférences d'avis » et suivez les étapes.
Dépannage des demandes de remboursement ou drawback N10 en ligne
Pourquoi ne pouvez-vous pas changer le paramètre du navigateur durant une session sécurisée?
Ne modifiez pas le paramètre de votre navigateur durant une session sécurisée du formulaire Web N10, car votre navigateur peut cesser de fonctionner ou la session sécurisée peut être interrompue.
Les pages Web sécurisées pour la demande de remboursement ou drawback N10 ne s’affichent pas correctement. Pourquoi?
Plusieurs facteurs peuvent avoir une incidence sur l’affichage de ces pages sur votre système. Essayez ceci :
- Utilisez les paramètres du navigateur par défaut.
- Maximisez la fenêtre de votre navigateur.
- Fermez la fenêtre Favoris.
- Utilisez les boutons Recharger ou Actualiser du navigateur.
- Assurez-vous d’avoir suffisamment de mémoire vive pour les exigences de votre navigateur.
Vous vous êtes éloigné de votre ordinateur pendant 30 minutes. Est-ce que vous pouvez toujours remplir votre demande de remboursement?
Pour des raisons de sécurité, nos serveurs mettront fin à la session du formulaire Web N10 après 18 minutes d’inactivité. Vous devrez vous ré-authentifier et entrer vos données de nouveau.
Vous avez perdu la connexion au site sécurisé du Formulaire Web N10. Que devez-vous faire?
Vous devrez vous ré-authentifier et entrer vos données de nouveau parce que vos données auront été supprimées.
Vous avez soumis votre demande de remboursement, mais vous n’avez pas reçu un numéro de confirmation. Que devez-vous faire?
Ceci signifie que l’Agence n’as pas reçu votre demande de remboursement ou drawback. Pour obtenir de l’aide concernant l’utilisation de Mon dossier d’entreprise, allez à la page Demandes de renseignements des entreprises. Vous pourriez devoir vous ré-authentifier et entrer vos données de nouveau parce que vos données auront été supprimées