Exigences de versements
1. Comment puis-je changer ma fréquence de versement?
Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, les employeurs ont la possibilité de changer la fréquence de leurs versements d'après leurs retenues mensuelles moyennes de l'année précédente. Si vous choisissez cette option, communiquez avec un de nos bureaux des services fiscaux ou un de nos centres fiscaux.
Nous examinerons votre compte et nous vous confirmerons par écrit le moment où nous devrons recevoir vos retenues.
2. Qu'arrive-t-il si je ne fais pas un paiement ou si je fais mon paiement après la date d'échéance?
Nous pouvons vous imposer une pénalité de 10 % à 20 % sur :
- le montant que vous avez omis de verser, lorsque vous prélevez les retenues, mais ne les envoyez pas;
- le montant que nous avons reçu après la date d'échéance.
Exemple
Un versement dû le 15 janvier de l'année en cours (pour les retenues de décembre de l'année qui précède) est considéré en retard s'il est versé après le 15 janvier.
Habituellement, la pénalité ne s'applique qu'à la partie du montant que vous avez omis de verser qui dépasse 500 $. Toutefois, nous pouvons l'imposer sur le montant total s'il est prouvé que vous avez commis la faute volontairement ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde. Pour savoir quelle est votre date d'échéance, consultez la page Genres d'auteurs de versements et dates d'échéance.
3. Comment puis-je obtenir d'autres pièces de versement?
Communiquez avec votre centre fiscal ou votre bureau des services fiscaux, ou appelez au 1-800-959-7775.