Réponses aux questions courantes sur les comptes de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée
- J’ai déjà produit ma déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), une demande de remboursement ou un choix par voie électronique, dois je en envoyer une copie papier?
- Comment doit-je faire pour m’inscrire au dépôt direct?
- Comment puis-je obtenir d’autres pièces de versement?
- Comment puis-je corriger un paiement qui a été attribué à une période inexacte?
- J’ai fait une erreur au moment de remplir ma déclaration de la TPS/TVH. Comment puis je la corriger?
- Comment puis je modifier mon exercice?
- J’ai envoyé mon choix aux fins de la TPS/TVH. Mon choix a-t-il été approuvé?
- Qui doit verser des acomptes provisionnels?
- Comment dois-je calculer mes acomptes provisionnels?
- Pourquoi m’a-t-on imposé des intérêts sur les acomptes provisionnels?
- Comment puis-je demander un code d’accès?
- Je suis un constructeur. J’ai envoyé un formulaire GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d’un constructeur. Pourquoi n’ai-je pas reçu mon remboursement?
1. J’ai déjà produit ma déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), une demande de remboursement ou un choix par voie électronique, dois-je en envoyer une copie papier?
Non. Si vous avez produit un formulaire de la TPS/TVH par voie électronique, vous ne devez pas en envoyer une copie papier. Envoyez chaque déclaration, demande de remboursement ou choix une seule fois.
2. Comment dois-je faire pour m’inscrire au dépôt direct?
La façon la plus rapide et la plus facile d’entrer ou de mettre à jour des renseignements pour le dépôt direct avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) est au moyen de Mon dossier d’entreprise.
Sélectionner « Dépôt direct » sous « Gérer » dans le menu de navigation sur la page d’accueil de Mon dossier d’entreprise afin de mettre à jour vos renseignements aujourd’hui.
Pour obtenir des renseignements sur les autres façons de demander un dépôt direct, allez à dépôt direct.
3. Comment puis-je obtenir d’autres pièces de versement?
Vous pouvez commander d’autres pièces de versement pour votre compte de la TPS/TVH au moyen de Mon dossier d’entreprise. Sous TPS/TVH, sélectionnez « Service de demandes de renseignements », puis « Commander des pièces de versement supplémentaires ». Vous pouvez également composer le 1-800-959-7775.
4. Comment puis-je corriger un paiement qui a été attribué à une période inexacte?
Vous pouvez transférer un paiement provisoire d’une période de déclaration à une autre ou à un de vos comptes de Mon dossier d’entreprise pour lequel vous avez un montant dû. Sous TPS/TVH, sélectionnez « Voir et payer le solde du compte », puis « Transfert de paiement » dans le menu latéral à gauche.
5. J’ai fait une erreur au moment de remplir ma déclaration de la TPS/TVH. Comment puis-je la corriger?
Si vous devez modifier une déclaration que vous nous avez déjà envoyée, ne produisez pas une autre déclaration.
Dans Mon dossier d’entreprise, sous TPS/TVH, vous pouvez modifier une déclaration de la TPS/TVH que vous avez déjà produite et qui est admissible en sélectionnant « Modifier une déclaration ».
Vous pouvez également envoyer une lettre à votre centre fiscal en indiquant votre numéro d’entreprise, les périodes de déclaration de la TPS/TVH visées ainsi que le montant corrigé pour chaque ligne dans votre déclaration de la TPS/TVH.
6. Comment puis-je modifier mon exercice?
Vous pouvez modifier votre exercice aux fins de la TPS/TVH en produisant un choix au moyen de Mon dossier d’entreprise. Sous TPS/TVH, sélectionnez « Produire un choix » et ensuite « GST70 – Choix ou révocation d’un choix pour modifier un exercice aux fins de la TPS/TVH ».
Vous pouvez également remplir le formulaire GST70, Choix ou révocation d’un choix pour modifier un exercice aux fins de la TPS/TVH, et l’envoyer, par télécopieur ou par courrier, ou l’apporter à votre centre fiscal.
Si vous avez sélectionné un exercice inexact au moment de vous inscrire aux fins de la TPS/TVH, n’utilisez pas ce formulaire. Appelez-nous plutôt en composant le 1-800-959-7775.
7. J’ai envoyé mon choix aux fins de la TPS/TVH. Mon choix a-t-il été approuvé?
Si vous avez rempli votre demande de choix en ligne, après avoir sélectionné « Soumettre », vous avez reçu un avis automatique vous informant que votre demande a été approuvée ou refusée.
Vous pouvez également vérifier les choix qui ont été approuvés dans Mon dossier d’entreprise en sélectionnant « Voir les choix » sous TPS/TVH. Ce service affichera votre fréquence de production des déclarations et votre date de fin d’exercice, y compris la date d’entrée en vigueur des choix et d’autres renseignements utiles.
8. Qui doit verser des acomptes provisionnels?
Si vous êtes un déclarant annuel et que votre taxe nette au cours d’un exercice est de 3 000 $ ou plus, vous devez verser des acomptes provisionnels trimestriels pour le prochain exercice. Les versements d’acomptes provisionnels sont exigibles au plus tard un mois après la fin de chaque trimestre de l’exercice. Nous imposons des intérêts sur les acomptes provisionnels qui sont insuffisants ou en retard.
Si vous avez besoin de plus de renseignements, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.
9. Comment dois-je calculer mes acomptes provisionnels?
Vous pouvez calculer vos acomptes provisionnels de la TPS/TVH au moyen de Mon dossier d’entreprise. Sous TPS/TVH, sélectionnez « Calculateur d’acomptes provisionnels ».
Si vous avez besoin de plus de renseignements, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.
10. Pourquoi m’a-t-on imposé des intérêts sur les acomptes provisionnels?
Nous imposons des intérêts sur les acomptes provisionnels qui sont insuffisants ou en retard. Les intérêts sur les acomptes provisionnels sont calculés et imposés à la fin de l’exercice.
11. Comment puis-je demander un code d’accès?
Si vous avez besoin d’un nouveau code d’accès, allez à Code d’accès en direct pour la TPS/TVH.
Si vous ne pouvez pas obtenir un code d’accès à l’aide du Code d’accès en direct pour la TPS/TVH, téléphonez-nous au 1-877-959-7775.
12. Je suis un constructeur. J’ai envoyé un formulaire GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d’un constructeur. Pourquoi n’ai-je pas reçu mon remboursement?
Pour ce type de remboursement pour habitations neuves, le constructeur n’obtient aucun remboursement distinct. Pour obtenir ce crédit, vous devez produire un formulaire GST190 et déclarer le montant du remboursement à la ligne 135 et l’inclure dans le total à la ligne 108 de votre déclaration de la TPS/TVH pour la période pour laquelle vous avez payé ou crédité le remboursement pour habitations neuves à un acheteur admissible.
Si vous n’avez pas inclus le remboursement dans les lignes appropriées de votre déclaration de la TPS/TVH, vous pouvez modifier votre déclaration au moyen de Mon dossier d’entreprise. Sous TPS/TVH, sélectionnez « Modifier une déclaration ».