Réponses aux questions fréquentes au sujet de la taxe d’accise imposée sur les comptes de primes d’assurances

1. Quelle est l’échéance du paiement de la taxe d’accise pour les déclarations sur les primes d’assurances?

Tous les courtiers et les agents qui concluent ou qui aident à conclure des contrats d’assurances assujettis à l’impôt doivent déclarer les détails de ces contrats à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Si votre courtier ou votre assureur vous identifie comme la personne assurée, vous recevrez le formulaire B243, Déclaration de la taxe d’accise – Assuré, que vous devez faire parvenir à l’ARC. Pour chaque contrat d’assurances assujetti aux impôts, l’ARC doit recevoir votre déclaration et votre paiement au plus tard le 30 avril.  

Allez à X7-1, Prélèvements spéciaux - primes d'assurance pour consulter la note de service publiée au sujet de la partie I de la Loi sur la taxe d'accise.

2. Puis-je demander en ligne un remboursement de la taxe d’accise sur des primes d’assurance que j’ai payées?

Oui, un déclarant des entreprises pouvez demander un remboursement au moyen de Mon dossier d’entreprise.

3. Comment dois-je faire pour m’inscrire au dépôt direct?

La façon la plus rapide et la plus facile d’entrer ou de mettre à jour des renseignements pour le dépôt direct avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) est au moyen de Mon dossier d’entreprise.

Sélectionner « Dépôt direct » sous « Gérer » dans le menu de navigation sur la page d’accueil de Mon dossier d’entreprise afin de mettre à jour vos renseignements aujourd’hui.

Pour obtenir des renseignements sur les autres façons de demander un dépôt direct, allez à dépôt direct.