Voir et payer le solde du compte - Glossaire
- Acomptes provisionnels
- Société – Un paiement d'acomptes provisionnels est un paiement partiel du montant total d'impôt à payer pour l'année.
- TPS/TVH – Un paiement provisoire est un paiement partiel que vous devez présenter pour la taxe nette due sur votre déclaration annuelle de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).
- Amendes par le tribunal
- Frais associés à une action en justice en plus des taxes, impôts et droits exigibles.
- Annulation de cotisation
- Inversion d'une cotisation, nouvelle cotisation existante ou d'une cotisation additionnelle de taxes, impôts ou droits.
- Annulation – remboursement
- Annulation d'un montant qui devait être remboursé.
- Correction d'un paiement
- Transaction pour un paiement retourné de Revenu Québec et/ou pour corriger ou rajuster le montant d'un paiement.
- Cotisation supplémentaire
- Cela représente une deuxième cotisation initiale pour les programmes des sociétés et est traitée comme une nouvelle cotisation. Le ministre du Revenu national peut établir une cotisation supplémentaire pour des taxes, impôts ou droits exigibles.
- Crédits retenus
- Il s'agit de montants créditeur retenus en attente de l'examen d'un compte. Le montant du solde n'inclut pas les crédits retenus.
- CT
- Abréviation du mot crédit. Si « CT » apparaît à côté d'un montant, cela signifie que le montant est un crédit à votre compte.
- Date en vigueur
- Date attribuée à toute transaction financière aux fins du calcul de l'intérêt et/ou de la pénalité.
- Droits d'immatriculation
- Un droit d'immatriculation est un montant imposé par la loi pour l'utilisation d'une licence qui autorise le détenteur à exploiter une entreprise ou à exercer certaines fonctions.
- Fin de période
- Ce terme est utilisé pour représenter la fin de la période de déclaration, la fin de l'année d'imposition et la fin de l'exercice financier. Ce terme sera défini avec précision dans la Loi régissant votre programme d'impôt.
- Frais de paiement retourné
- Frais administratifs imputés à votre compte pour un paiement refusé par la banque.
- Frais de service
- Montant imputé pour des frais de service.
- Frais judiciaires
- Les frais judiciaires sont des frais d'ordonnance de recouvrement. Ils sont payables à l'Agence du revenu du Canada par suite d'une action en justice intentée pour recouvrer un solde dû. Les frais judiciaires ne sont pas associés nécessairement à une période de production en particulier et sont donc inscrits dans la période de non-production. Aucun intérêt n'est imputé sur les frais judiciaires.
- Intérêt sur acomptes prov.
- Frais imposés si vos paiements provisoires ou vos acomptes provisionnels sont en retard ou insuffisants.
- Intérêt sur arriérés
- L'Agence du revenu du Canada impute un intérêt sur les arriérés au taux prescrit composé quotidiennement sur les taxes, impôts et droits exigibles.
- Intérêt sur arriérés couru
- Ce terme représente l'intérêt sur les arriérés.
- Intérêt sur opérations sans effet fiscal
- Une politique régissant l'imputation ou l'annulation de la totalité ou d'une partie des intérêt et/ou pénalités à payer en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, ou la renonciation à cuex-ci.
- Intérêt sur remboursement
- Un intérêt sur remboursement est payé lorsqu'il y a paiement en trop. Nous calculons l'intérêt sur remboursement jusqu'au jour où le paiement en trop est remboursé ou appliqué inclusivement.
- Inversion de pmt retourné
- Correction ou inversion effectuée à votre compte pour un paiement refusé par la banque.
- Inversion remboursement
- Inversion ou correction du montant d'un remboursement.
- Inversion – frais de pmt ret
- Correction ou inversion effectuée à votre compte pour des frais administratifs imputés précédemment portant sur un paiement refusé par la banque.
- LSIF PDP
- Cela représente une pénalité pour défaut de produire imputée à une institution financière désignée particulière.
- Montant
- Le montant en dollars de la transaction. Tous les crédits sont désignés par les lettres « CT » à côté du montant.
- Montant différé
- Montant payable à une date ultérieure par suite d'un changement dans la législation en raison de circonstances extraordinaires.
- Montant solde
- Cela comprend les activités pour la ou les périodes affichées.
- Montants en litige
- Ce sont des montants pour lesquels vous avez produit un ou des avis d'opposition. L'intérêt continuera à s'accumuler au taux prescrit approprié sur les montants en litige. Le solde ne comprend pas les montants en litige.
- Montants pas appliqués
- Ce sont des montants retenus en attendant la revue d'un compte. Le solde ne comprend pas les montants non encore appliqués.
- Montants pas exigibles
- Ce sont des montants qui n'ont pas encore à être payés. Par exemple, lorsqu'une déclaration est cotisée et que le débit en résultant est reporté à votre compte avant la date d'exigibilité. Le solde ne comprend pas les montants non encore exigibles.
- Montants provisoires
- Cela comprend les activités dans une ou plusieurs périodes non cotisées pour les renseignements affichés.
- (Nouvelle) cotisation
- Détermination officielle des taxes, impôts ou droits à payer ou à rembourser. Une cotisation comprend les nouvelles cotisations et les cotisations supplémentaires.
- Paiement
- Montant que vous avez versé et que l'Agence du revenu du Canada a appliqué à votre compte.
- Paiement anticipé
- Un paiement effectué relativement à une nouvelle cotisation anticipée.
- Paiement appliqué
- Application d'un ou de plusieurs paiements à un solde impayé.
- Paiement retourné
- Paiement effectué à votre compte qui a été retourné en tant que paiement refusé par votre institution financière.
- Paiement - Saisie-arrêt
- Un paiement obtenu d'une tierce partie à la suite d'une mesure juridique prise par l'Agence du revenu du Canada.
- Pén. – défaut de produire
- Pénalité imputée lorsqu'une déclaration est produite en retard et qu'il y a des taxes, impôts et droits non payés.
- Pén. défaut répété de prod
- Pénalité imputée si une demande de produire une déclaration a été émise et qu'une pénalité pour défaut de produire a été cotisée dans une des trois années d'imposition précédentes.
- Pén. pour versement tardif
- Une pénalité pour versement tardif est imputée aux comptes de programme des Autres prélèvements et de la TPS/TVH lorsqu'un paiement n'a pas été effectué à temps ou que le montant du paiement est insuffisant.
- Pénalité sur acompte prov.
- Lorsque l'intérêt sur paiement provisoire ou sur acompte provisionnel dépasse un montant prédéterminé, on peut vous imputer une pénalité sur acompte provisionnel en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Les règles peuvent différer selon les comptes des différents programmes (soit les comptes Autres prélèvements, Sociétés et TPS/TVH).
- Période de non-déclaration
- Ce terme représente les montants à votre compte qui ne sont pas associés à une période de déclaration. Par exemple, on y retrouve les frais de chèque refusé par la banque, les droits d'immatriculation, les frais de service ou les frais judiciaires.
- Périodes précédentes
- Le total de tous les soldes (soldes provisoires et soldes), qui existent dans les périodes antérieures à la dernière période affichée.
- Rajustement administratif
- Rajustement effectué à votre compte par l'Agence du revenu du Canada (ARC).
- Rajustement date du pmt
- Correction de la date d'entrée en vigueur de l'intérêt d'un paiement.
- Rajustement transaction
- Le rajustement d'une transaction comptable.
- Rem. d'int. acomptes prov.
- Décret de remise pour mesures extraordinaires qui permet au gouvernement du Canada d'accorder un allègement partiel ou total de l'intérêt sur paiements provisoires ou sur acomptes provisionnels.
- Rem. Pén. acomptes prov.
- Décret de remise pour mesures extraordinaires qui permet au gouvernement du Canada d'accorder un allègement partiel ou total d'une pénalité relative à des paiements provisoires ou des acomptes provisionnels.
- Remboursement
- Paiement en trop de taxes, impôts ou droits au moment de la cotisation d'une déclaration ou résultat du traitement d'une demande de remboursement.
- Remboursement appliqué
- Remboursement(s) appliqué(s) à votre solde impayé pour une période de déclaration en particulier.
- Remboursement à un tiers
- Un remboursement émis à une adresse différente de la vôtre ou un crédit transféré à un ministère ou à un organisme gouvernemental.
- Remise des pénalités
- Décret de remise pour mesures extraordinaires qui permet au gouvernement du Canada d'accorder un allègement partiel ou total d'une pénalité.
- Remise d'impôt fédéral
- Décret de remise pour mesures extraordinaires qui permet au gouvernement du Canada d'accorder un allègement partiel ou total de l'impôt fédéral.
- Remise d'impôt provincial
- Décret de remise pour mesures extraordinaires qui permet au gouvernement du Canada d'accorder un allègement partiel ou total de l'impôt provincial.
- Remise d'int. sur arriérés
- Décret de remise pour mesures extraordinaires qui permet au gouvernement du Canada d'accorder un allègement partiel ou total de l'intérêt sur les arriérés.
- Remise – droits et taxes
- Décret de remise pour mesures extraordinaires qui permet au gouvernement du Canada d'accorder un allègement partiel ou total des droits, impôts et taxes.
- Remise DSPTA
- Décret de remise du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien accordé en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.
- Remise PDP
- Décret de remise pour mesures extraordinaires qui permet au gouvernement du Canada d'accorder un allègement partiel ou total d'une pénalité pour défaut de produire.
- Remise PDP répété
- Décret de remise pour mesures extraordinaires qui permet au gouvernement du Canada d'accorder un allègement partiel ou total de la pénalité pour défaut répété de produire.
- Remise PVT
- Décret de remise pour mesures extraordinaires qui permet au gouvernement du Canada d'accorder un allègement partiel ou total d'une pénalité pour versement tardif.
- Retenue d'impôt
- Un montant d'intérêt sur remboursement retenu, utilisant votre taux de retenue d'impôt des non-résidents.
- Solde
- Cela représente le total de tous les crédits et débits reportés à une période cotisée, moins tout montant en litige et tout montant non encore exigible.
- Solde précédent
- Le solde d'ouverture à la date de début sélectionnée.
- Solde provisoire
- Cela représente le total de tous les crédits reportés à une période non cotisée. Ce solde peut comprendre les acomptes provisionnels, les paiements effectués lors de la production de votre déclaration et tout autre montant transféré à la période précisée.
- Sous-total
- Le solde avant les rajustements pour les montants non encore exigibles, les montants non encore appliqués et les montants en litige.
- T661 remise de pénalité
- Décret de remise pour mesures extraordinaires qui permet au gouvernement du Canada d'accorder un allègement partiel ou total d'une pénalité T661.
- Transf. Garantie non-rés.
- Transfert de montants à Garantie de non-résident.
- Transféré à
-
Transfert d'un montant dans votre compte ou à partir d'un autre compte. Un transfert peut se rapporter à ce qui suit (mais sans s'y limiter) :
- votre compte de société, compte de TPS/TVH ou compte d'autre prélèvements
- la période de non-déclaration ou d'une fin de période de déclaration à une autre
- Transféré aux
-
Transfert d'un montant de votre compte vers un autre compte. Un transfert peut se rapporter à ce qui suit (mais sans s'y limiter) :
- votre compte d'impôt sur le revenu particuliers
- un ministère ou organisme gouvernemental
- votre compte de retenues sur la paie
- Transfert à Revenu Québec
- Transfert de montants vers Revenu Québec.
- Transfert de
-
Transfert d'un montant dans votre compte ou à votre compte à partir d'un autre compte. Un transfert peut se rapporter à ce qui suit (mais sans s'y limiter) :
- votre compte de société, compte de TPS/TVH ou compte d'autres prélèvements
- la période de non-déclaration ou d'une fin de période de déclaration à une autre
- Transfert de Revenu Québec
- Transfert de montants en provenance de Revenu Québec.
- Transfert provenant
-
Transfert d'un montant dans votre compte ou à partir d'un autre compte. Un transfert peut se rapporter à ce qui suit (mais sans s'y limiter) :
- votre compte d'impôt sur le revenu particuliers
- un ministère ou organisme gouvernemental
- votre compte de retenues sur la paie