Produire une déclaration de TPS/TVH, un remboursement ou un choix par voie électronique
Obtenez des renseignements techniques dont vous avez besoin pour produire des déclarations de TPS/TVH, des remboursements et des choix à l’aide de différentes méthodes électroniques.
Façons de produire une déclaration par voie électronique
Déclarations de TPS/TVH
Voici 5 méthodes que vous pouvez utiliser pour produire votre déclaration de TPS/TVH par voie électronique :
- Dans votre compte de l’ARC
- Produisez votre déclaration de TPS/TVH directement dans votre compte de l’ARC (Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client) en utilisant le service IMPÔTNET TPS/TVH intégré.
- En utilisant le formulaire IMPÔTNET TPS/TVH en ligne avec un code d’accès
- Si vous n’avez pas de compte de l’ARC, vous pouvez produire votre déclaration de TPS/TVH en utilisant le formulaire IMPÔTNET en ligne avec un code d’accès.
- Par l’intermédiaire d’une institution financière qui utilise l’échange de données électroniques sur la TPS/TVH
- Produisez votre déclaration et versez votre TPS/TVH en ligne par l’intermédiaire d’une institution financière canadienne participante au moyen de l’échange électronique de données.
- En utilisant un logiciel de comptabilité tiers et le Transfert de fichiers TPS/TVH par Internet
- Préparez votre déclaration de TPS/TVH à l’aide d’un logiciel de comptabilité tiers et transmettez-la directement à l’ARC à l’aide du Transfert de fichiers TPS/TVH par Internet.
- Par téléphone à l’aide d’IMPÔTEL TPS/TVH
- Produisez votre déclaration de TPS/TVH par téléphone en utilisant le service IMPÔTEL TPS/TVH de l’ARC.
Consultez : Comment produire votre déclaration de TPS/TVH
Remboursements et formulaires
Vous pouvez produire les remboursements et les formulaires suivants en ligne :
- Formulaire GST66, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes
- Formulaire GST189, Allègement au point de vente pour les Premières Nations de l’Ontario (code de motif 23)
- Formulaire GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d’un constructeur
- Formulaires GST191, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves construites par le propriétaire
- Formulaire GST490, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les gouvernements fédéral, provincial et territorial
- Formulaire GST495, Demande de remboursement de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH)
- Formulaire GST523-1, Organismes à but non lucratif – Financement public
- Formulaire GST524, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs
Comment différents remboursements peuvent être produits en ligne
Différentes façons de produire votre remboursement vous sont offertes selon le type de remboursement :
- Dans votre compte de l’ARC
- Lors de la production d’une déclaration de TPS/TVH
- En utilisant Produire un remboursement (sans produire de déclaration)
- Lors de la production d’une déclaration de TPS/TVH en utilisant le formulaire IMPÔTNET TPS/TVH en ligne avec un code d’accès
- En utilisant un formulaire de remboursement électronique spécifique (sans produire de déclaration)
Façons de produire un remboursement en ligne avec votre déclaration de TPS/TVH
| Remboursement ou formulaire | Compte de l’ARC | Formulaire IMPÔTNET |
|---|---|---|
| GST66 | Oui | Oui |
| GST189 | Codes de motif 1A, 1C, 5, 7, 8, 9, 12, 13, 16, 20, 23, 24 et 25 seulement | Code de motif 23 seulement |
| GST190 | 1A et 1B seulement | 1A et 1B seulement |
| GST191 | Non | Non |
| GST490 | Non | Non |
| GST495 | Non | Non |
| GST523-1 | Non | Non |
| GST524 | 6, 7, 8, 9A, 9B, logements construits spécialement pour la location | Non |
Façons de produire un remboursement en ligne si vous ne produisez pas de déclaration de TPS/TVH
| Remboursement ou formulaire | Compte Entreprise de l’ARC | Compte Particulier de l’ARC | Formulaire de remboursement en ligne |
|---|---|---|---|
| GST66 | Oui | Non | Oui |
| GST189 | Codes de motif 1A, 1C, 5, 7, 8, 9, 12, 13, 16, 20, 24 et 25 seulement | Codes de motif 1A, 1C, 7, 9, 12, 13, 16 et 20 seulement | Pour les entreprises de l’économie numérique non résidentes seulement |
| GST190 | 1A et 1B seulement | 2, 3 et 5 seulement | Non |
| GST191 | Non | Oui | Non |
| GST490 | Oui | Non | Oui |
| GST495 | Oui | Oui | Non |
| GST523-1 | Oui | Non | Oui |
| GST524 | 6, 7, 8, 9A, 9B, logements construits spécialement pour la location | 6, 7, 8, 9A, 9B, logements construits spécialement pour la location | Non |
Pour en savoir plus sur les remboursements et des codes de motif précis, consultez Demander un remboursement de la TPS/TVH.
Choix
Vous pouvez produire la plupart des choix par voie électronique dans votre compte de l’ARC.
Heures de service
La transmission électronique de la TPS/TVH est disponible 7 jours par semaine durant les heures suivantes :
- Heure du Pacifique
- 3 h à 23 h 30
- Heure des Rocheuses
- 4 h à 0 h 30
- Heure du Centre
- 5 h à 1 h 30
- Heure de l’Est
- 6 h à 2 h 30
- Heure de l’Atlantique
- 7 h à 3 h 30
- Heure de Terre-Neuve
- 7 h 30 à 4 h
Exigences relatives au navigateur
Pour vous assurer de pouvoir produire des fichiers en toute sécurité et confidentialité, vous devez utiliser un navigateur Web qui prend en charge le protocole TLS (Transport Layer Security). Si vous n’avez pas de navigateur qui répond à la norme de sécurité, vous pouvez télécharger la trousse complète du navigateur ou passer au protocole TLS 1.2.
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Sécurité, confidentialité et non-responsabilité
Sécurité et confidentialité
L’ARC limite l’accès aux navigateurs qui prennent en charge le protocole de sécurité de la couche transport (TLS). TLS est un protocole qui assure l’authentification, la confidentialité et l’intégrité des données communiquées entre des applications. Au moyen de mesures de sécurité et d’une configuration appropriées, le protocole TLS offre une méthode de transmission de données de façon sécuritaire sur les réseaux. La mise en œuvre efficace du protocole TLS permettra d’atténuer les menaces les plus graves visant les applications Web, telles que l’interception illicite, la falsification de données et la falsification de messages. Passez au protocole TLS 1.2 afin que votre système soit le plus sûr possible.
L’ARC utilise une technologie de chiffrement avancée et des protocoles de sécurité pour protéger vos renseignements personnels. Cependant, bien que nous ayons fait tous les efforts possibles pour assurer la sécurité et l’intégrité des transactions sur notre site Web, Internet est un réseau public et échappe donc à notre contrôle.
Énoncé de confidentialité
Les renseignements personnels sont recueillis conformément à la Loi sur la taxe d’accise (LTA) et/ou la Loi sur la taxe de vente du Québec (LTVQ) laquelle permet la production des déclarations de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et/ou de la taxe de vente du Québec et la demande des remboursements admissibles. Veuillez noter que l’adresse de protocole Internet (IP) sera recueillie, stockée et utilisée afin de déterminer l’emplacement général à partir duquel une déclaration ou un remboursement a été produit, dans le but de déceler des anomalies ou des incohérences qui pourraient justifier un examen plus approfondi.
Ces renseignements pourraient être utilisés à des fins d'administration et d'exécution de la LTA et/ou LTVQ et pourraient être transmis à d'autres institutions gouvernementales ou vérifiés par elles, dans la mesure permise par la loi. Des renseignements incomplets ou inexacts peuvent retarder le traitement ou entraîner le refus de la demande de remboursement et/ou de remise; des pénalités peuvent aussi s'appliquer.
Les renseignements sont décrits dans le fichier de renseignements personnels PPU 241, dans le chapitre sur l'Agence du revenu du Canada (ARC) de la publication Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements (anciennement Info Source). Les renseignements personnels sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les particuliers ont un droit de protection, de correction ou de mention de leurs renseignements personnels, et d'accès à ceux-ci. Pour consulter le chapitre de l'ARC dans Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements (anciennement Info Source) et pour obtenir plus de détails sur les demandes de renseignements personnels à l'ARC, visitez la page Accès à l'information et protection des renseignements personnels à l'Agence du revenu du Canada.
Concernant les renseignements relatifs à la TVQ, leur protection et leur accès sont également prévus à la Loi sur l'administration fiscale et à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
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