Foire aux questions : Admissibilité
Sur cette page
- Qui peut utiliser le service Transfert de fichiers TPS/TVH par Internet?
- Puis-je produire une déclaration ayant un montant dû?
- Les personnes ayant un compte de taxe des Premières Nations (TPN) ont-elles le droit d'utiliser le service?
- Mon comptable peut-il utiliser le service Transfert de fichiers TPS/TVH par Internet pour produire ma déclaration?
- Est-ce que le service Transfert de fichiers TPS/TVH par Internet est le seul service électronique de production pour les déclarations de TPS/TVH?
1. Qui peut utiliser le service Transfert de fichiers TPS/TVH par Internet?
Le service Transfert de fichiers TPS/TVH par Internet est offert à la plupart des inscrits à la TPS/TVH, sauf à ceux dont le compte de TPS/TVH est administré par Revenu Québec. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur votre admissibilité à ce service, visitez la page Admissibilité.
2. Puis-je produire une déclaration ayant un montant dû?
Oui. Allez à la page Faire un paiement à l’Agence du revenu du Canada pour vous renseigner sur les options de paiement.
3. Les personnes ayant un compte de taxe des Premières Nations (TPN) ont‑elles le droit d'utiliser le service?
Oui. Vous devez toutefois poster l'Annexe de la taxe des Premières Nations (GST499‑1) correspondante au Centre fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard après avoir produit votre déclaration.
4. Mon comptable peut-il utiliser le service Transfert de fichiers TPS/TVH par Internet pour produire ma déclaration?
Si votre comptable est autorisé à produire votre déclarations de la TPS/TVH en votre nom, il peut utiliser le service Transfert de fichiers TPS/TVH par Internet pour produire votre déclaration. Cette méthode nécessite l'utilisation d'un code d'accès pour la TPS/TVH.
Veuillez noter que votre code d'accès pour la TPS/TVH est votre clé de sécurité personnelle pour produire votre déclaration au moyen de service Transfert de fichiers TPS/TVH par Internet. Ne donnez pas votre code à une personne qui n'est pas autorisée à agir en votre nom.
Un code d'accès pour la TPS/TVH peut être créé ou modifié par téléphone par le propriétaire de l'entreprise ou un représentant autorisé (avec un autorisation de niveau 2 ou supérieur), tandis que le Code d'accès en direct pour la TPS/TVH doit seulement être utilisé par les propriétaires d'entreprise.
Si votre comptable n'est pas autorisé à produire votre déclaration de la TPS/TVH en votre nom, une option plus sécuritaire est de vous inscrire à Mon dossier d'entreprise. Ce portail en ligne sécurisé fournit des services supplémentaires, et vous pouvez ajouter votre comptable à titre de représentant autorisé.
5. Est-ce que le service Transfert de fichiers TPS/TVH par Internet est le seul service électronique de production pour les déclarations de TPS/TVH?
Non. Si vous pouvez utiliser le service Transfert de fichiers TPS/TVH par Internet, vous pouvez aussi produire votre déclaration en utilisant les services IMPÔTNET TPS/TVH ou IMPÔTEL TPS/TVH.
De plus, le Programme de déclaration et de versement de la TPS/TVH au moyen de l'EDI vous permet de produire vos déclarations et d'envoyer vos paiements au moyen de l'échange de données informatisé (EDI).
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