Pour les employés actuels et anciens de l’ARC : Demande d’assistance juridique ou d’indemnisation
L’assistance juridique et l’indemnisation (AJI) sont des mesures de soutien qui peuvent être offertes aux personnes suivantes, qu’elles soient actuelles ou anciennes :
- employés dans des situations où ils font l’objet de poursuites judiciaires ou de poursuites judiciaires potentielles, de diffamation, de conduite menaçante et d’autres actions vindicatives de la part de parties externes;
- cadres, gestionnaires non représentés et exclus qui font face à des allégations au sein de l’ARC.
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Qu’est-ce que l’assistance juridique et l’indemnisation
L’assistance juridique est un service fourni par le ministère de la Justice, un agent de la Couronne, un avocat privé ou des services d'un technicien juridique, ainsi que tous les coûts connexes tels que les frais de déplacement, les frais accessoires et le recours à des témoins experts essentiels.
L’indemnisation est un paiement ou remboursement de montants résultant :
- d’un jugement ou d'une indemnisation des coûts contre un employé;
- de la suite d'un règlement monétaire d'une réclamation;
- d'une action intentée contre un employé qui est approuvée au préalable par l'autorité appropriée, en fonction des recommandations du ministère de la Justice.
Les employés admissibles peuvent présenter une demande pour l’une ou les deux options de soutien.
Qui est admissible et quand présenter une demande
Les employés actuels et anciens peuvent être admissibles à l’AJI.
Définition d’employé
Aux fins d’une demande d’assistance juridique et/ou d’indemnisation, le terme « employé » s’applique aux employés de l’ARC définis à la section 2 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral ainsi qu’à toute personne appartenant aux catégories suivantes :
- Un employé nommé pour une période indéterminée;
- Un employé nommé pour une période déterminée;
- Un employé pour une période de moins de trois mois (à temps plein ou à temps partiel);
- Un employé occupant un poste exclu;
- Un employé à temps partiel;
- Un ancien employé;
- Une personne appartenant à un groupe professionnel non représenté;
- Un participant à un Programme d'échange entrant et sortant;
- Un étudiant;
- Un ancien étudiant;
- Une succession d'une personne susmentionnée.
Le terme « employé » ne s’applique pas aux visiteurs, aux bénévoles, et aux entrepreneurs à court ou à long terme.
Quand présenter une demande d’assistance juridique et/ou d’indemnisation
Présentez une demande d’AJI si vous êtes un employé actuel ou ancien qui répond, sans s’y limiter, à l’un des critères suivants :
- Vous êtes nommé dans une réclamation externe liée à votre travail à l’ARC ou inclus dans une réclamation qui nomme plusieurs autres personnes et qui est liée à votre travail à l’ARC.
- Vous lancez une action en justice contre des parties externes liée à votre travail à l’ARC.
- Vous êtes un cadre, un gestionnaire non représenté ou exclu faisant l’objet d’allégations internes liées à votre emploi pendant la période où vous travailliez à l’ARC.
- Vous devez témoigner devant un tribunal ou dans le cadres d’autres procédures judiciaires en tant que témoin nommé ou fournir un témoignage d’expert.
Comment présenter une demande
Soumettez une nouvelle demande à chaque étape du processus judiciaire.
Un processus judiciaire peut prendre beaucoup de temps et comporter plusieurs étapes, comme un appel. Vous devrez soumettre une nouvelle demande d’assistance juridique et/ou d’indemnisation à chaque étape du processus judiciaire.
Si vous êtes un employé actuel de l’ARC :
- Remplissez les sections A, B, C, D, E et F du formulaire « Demande d’assistance juridique et d’indemnisation » (RC906) (lien externe).
- Remplissez le formulaire « Demande de représentation par le Procureur général du Canada » (RC903) disponible sur InfoZone.
- Envoyez par courriel le formulaire « Demande d’assistance juridique et d’indemnisation », le formulaire « Demande de représentation juridique » et tous les documents justificatifs à votre gestionnaire.
Si vous êtes un ancien employé de l’ARC :
- Remplissez les sections A, B, C, D, E et F du formulaire « Demande d’assistance juridique et d’indemnisation » (RC906).
- Envoyez par courriel le formulaire « Demande d’assistance juridique et d’indemnisation » (RC906) et tous les documents justificatifs à HRLRPolicy@cra-arc.gc.ca.
- Dès la réception de votre demande, le gestionnaire responsable de l’examen vous enverra le formulaire « Demande de représentation juridique par le procureur général du Canada » (RC903) à signer et à retourner.
Après avoir présenté une demande
Le gestionnaire examinera la demande et les documents justificatifs pour déterminer si vous répondez aux critères d’admissibilité et fera une recommandation quant à l’approbation de la demande.
Les Services juridiques de l’ARC examineront également la demande et fourniront une recommandation quant à l’approbation.
Ces recommandations seront transmises à l’autorité appropriée pour approbation. L’autorité appropriée variera selon les particularités de la demande et se situera au niveau du sous-commissaire ou du commissaire.