Rapport annuel concernant la Loi sur l’accès à l’information, 2023-2024 Bibliothèque et Archives Canada
Sur cette page
- Rapport concernant la Loi sur l'accès à l'information
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Interprétation du rapport statistique
- Section 1 – Demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
- Section 2 – Demandes informelles
- Section 3 – Demandes adressées au Commissariat à l'information pour refuser de donner suite à des demandes
- Section 4 – Demandes officielles fermées pendant la période de référence
- Section 5 – Prorogations
- Section 6 – Frais perçus
- Section 7 – Demandes de consultation provenant d'autres institutions et organisations
- Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation relatives aux documents confidentiels du Cabinet
- Section 9 – Enquêtes et rapports de conclusions
- Section 10 – Recours judiciaire
- Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
- Publication proactive en conformité avec la partie 2 de la Loi
- Formation et sensibilisation
- Changements importants apportés aux politiques, aux lignes directrices et aux procédures
- Initiatives et projets visant à améliorer l'accès à l'information
- Résumé des questions clés et des mesures prises concernant les plaintes
- Suivi de la conformité
- Fonds de renseignements
- Annexes
Rapport concernant la Loi sur l'accès à l'information
Introduction
La Loi sur l'accès à l'information (ci après, la Loi) confère aux citoyens canadiens, aux résidents permanents ainsi qu'à toutes les personnes et sociétés établies au Canada le droit d'accéder aux documents relevant d'une institution fédérale assujettie à la Loi. Celle-ci complète, mais ne remplace pas, les autres moyens d'obtenir des renseignements du gouvernement.
L'objectif de la Loi est de renforcer la responsabilité et la transparence des institutions fédérales, de promouvoir une société ouverte et démocratique et de permettre un débat public sur la conduite de ces institutions.
Le présent rapport est rédigé et déposé au Parlement conformément à l'article 94 de la Loi sur l'accès à l'information et à l'article 20 de la Loi sur les frais de service. Il couvre la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 et concerne Bibliothèque et Archives Canada (BAC).
Mandat de Bibliothèque et Archives Canada
Le mandat de BAC consiste à :
- préserver le patrimoine documentaire du Canada pour les générations présentes et futures;
- être une source de savoir permanent accessible à tous, qui contribue à l'épanouissement culturel, social et économique de la société libre et démocratique que constitue le Canada;
- faciliter au Canada la concertation des divers milieux intéressés à l'acquisition, à la préservation et à la diffusion du savoir;
- être la mémoire permanente de l'administration fédérale et de ses institutions.
La Direction générale de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de BAC est unique au sein du gouvernement du Canada, car elle appuie le vaste mandat de BAC. Garantir l'accès aux archives du gouvernement est un élément fondamental d'une démocratie moderne et fonctionnelle.
Ordonnance de délégation de pouvoirs
Pour l'application de la Loi, la ministre du Patrimoine canadien délègue ses pouvoirs, son autorité et ses responsabilités à la bibliothécaire et archiviste du Canada. Cette dernière est chargée de concevoir, de coordonner et de mettre en œuvre des politiques, des lignes directrices, des systèmes et des procédures efficaces. Ainsi, les responsabilités de la ministre en vertu de la Loi sont respectées, et les renseignements sont traités et communiqués de façon appropriée.
À BAC, la bibliothécaire et archiviste du Canada délègue ses pouvoirs, son autorité et ses responsabilités aux personnes suivantes :
- la sous ministre adjointe des Collections;
- la directrice générale de l'AIPRP;
- les directeurs de la Division de l'accès à l'information et de la Division de la protection des renseignements personnels, des dossiers du personnel et des demandes autochtones;
- les gestionnaires et chefs d'équipe au sein de la Direction générale de l'AIPRP;
- les analystes de l'AIPRP au sein de la Direction générale.
La délégation des pouvoirs ministériels en vigueur en 2023-2024 a été accordée à Bibliothèque et Archives Canada en mai 2016 par la ministre de l'époque. Elle se trouve à l'annexe A du présent rapport. Au cours de la période de référence, BAC a poursuivi l'examen de son instrument de délégation afin de l'harmoniser avec la structure de sa direction générale de l'AIPRP et d'assurer une délégation efficace de ses fonctions et exigences en matière d'AIPRP.
Structure organisationnelle
L'organigramme ci dessous décrit la structure hiérarchique de la Direction générale de l'AIPRP de BAC en 2023-2024.
Figure 1 : Structure hiérarchique de la Direction générale de l'AIPRP - version textuelle
Cette figure est un organigramme linéaire qui montre la structure hiérarchique de la Direction générale de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels en 2023-2024.
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Bibliothécaire et archiviste du Canada
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Sous-ministre adjointe, Collections
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Directrice générale, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
- Chef du personnel
- Responsable stratégique - Purge LGBT 4SA
- Conseiller principal
- Gestionnaire, AIPRP - Gestion des plaintes
- Gestionnaire, AIPRP - Planification et coordination administrative
- Gestionnaire, AIPRP - Planification des litiges
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Directrice, Division de l'accès à l'information
- Gestionnaire, AIPRP - Demandes opérationnelles et recherches archivistiques
- Gestionnaire, AIPRP - Dossiers militaires et renseignements
- Archiviste principale - Déclassification
- Gestionnaire, AIPRP - Examen en bloc
- Gestionnaire, AIPRP – Quatrième entente de règlement, Purge LGBT
- Gestionnaire, AIPRP - Dossiers historiques
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Directeur, Division des renseignements personnels, des dossiers du personnel et des demandes autochtones
- Gestionnaire, AIPRP - Dossiers du personnel - Gatineau
- Gestionnaire, AIPRP - Dossiers du personnel – Winnipeg
- Gestionnaire, AIPRP - Demandes autochtones
- Gestionnaire, AIPRP - Gestion de la vie privée
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Directeur, Division du soutien aux opérations
- Gestionnaire, AIPRP - Triage et enregistrement
- Gestionnaire, AIPRP - Systèmes et rapports
- Conseillère stratégique - Politiques, procédures et flux de travail
- Gestionnaire, AIPRP - Recrutement
- Gestionnaire, AIPRP - Formation et développement
- Gestionnaire, AIPRP - Infrastructure
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Directrice générale, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
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Sous-ministre adjointe, Collections
Bureau de la directrice générale, AIPRP
Chef du personnel
- Donner des conseils et des recommandations aux cadres et à la direction concernant les opérations intégrées de la Direction générale
Responsable stratégique
- Donner des conseils et représenter BAC dans le cadre d'initiatives externes relatives à l'AIPRP, telles que la réforme législative
- Offrir des services de supervision de projets, des conseils et une expertise à BAC, et collaborer avec d'autres institutions dans le contexte d'initiatives particulières (telles que la quatrième entente de règlement du recours collectif de la purge LGBT)
Conseiller principal
- Soutenir les activités de gestion du changement dans l'ensemble de la Direction générale
- Concevoir et fournir des produits pour faire connaître la situation de l'AIPRP à BAC
Gestion des plaintes (Commissariat à l'information et Commissariat à la protection de la vie privée)
- Traiter les tâches administratives liées aux plaintes reçues
- Communiquer avec le Commissariat à l'information et collaborer avec les Services juridiques de BAC pour donner suite aux plaintes ou aux règlements
- Communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée au sujet des plaintes et coordonner le traitement de celles-ci avec l'équipe de Gestion de la vie privée de BAC
- Élaborer et mettre en œuvre des stratégies visant à résoudre les problèmes récurrents et à prévenir les plaintes futures
- Communiquer avec les plaignants pour fournir des mises à jour et résoudre les plaintes de manière transparente et sensible
- Tenir un registre précis des plaintes comprenant les documents sur les enquêtes et les résolutions
Planification et coordination administrative
- Coordonner et superviser la gestion des ressources financières et humaines dans l'ensemble de la Direction générale
- Rassembler les informations nécessaires aux prévisions et à la gestion budgétaires, à la planification intégrée et aux résultats obtenus, à la gestion des projets et à l'établissement de rapports
- Fournir un soutien administratif à la Direction générale et aider à coordonner les tâches et les projets courants (ressources humaines, finances, etc.)
Planification des litiges
- Appuyer la planification, assurer une supervision et établir des rapports concernant les rôles et responsabilités de BAC liés aux recours collectifs : externats indiens; Forces armées canadiennes et ministère de la Défense nationale; et autres recours collectifs touchant l'ensemble du GC
Division de l'accès à l'information
Demandes opérationnelles et recherches archivistiques
- Traiter les demandes officielles et informelles d'accès à l'information et de protection de renseignements personnels concernant les documents opérationnels de BAC, ainsi que les demandes de consultation provenant d'autres institutions fédérales
- Examiner les instruments de recherche restreints concernant des documents d'archives transférés à BAC pour une garde permanente, et retrancher l'information qui demeure restreinte
- Produire des rapports de recherche pour permettre aux analystes de mieux exercer leur pouvoir discrétionnaire lors du traitement des demandes et des plaintes
Dossiers militaires et renseignements
- Traiter les demandes officielles et informelles d'accès à l'information et de protection de renseignements personnels pour les documents d'archives à diffusion restreinte liés à l'armée et au renseignement sous le contrôle de BAC
Déclassification
- Représenter BAC dans les discussions permanentes sur la déclassification avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et l'équipe de réforme de l'accès à l'information
- Participer à des projets de déclassification avec les partenaires du GC et les homologues à l'étranger
Examen en bloc (accès proactif)
- Effectuer un examen proactif basé sur le risque des documents d'archives dans les collections de BAC, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, en suivant une procédure établie, afin de déterminer si des blocs de documents peuvent être « ouverts » de manière proactive et mis à la disposition du public et des chercheurs
- Élaborer des mécanismes stratégiques pour l'ouverture proactive des documents dans la collection de BAC, en collaboration avec d'autres secteurs d'activité de BAC, afin de faciliter la découverte de la collection
Quatrième entente de règlement – purge LGBT
- Effectuer une analyse de l'AIPRP portant sur des documents sélectionnés, conformément à la réponse du gouvernement du Canada au Règlement du recours collectif de la purge LGBT.
Dossiers historiques
- Traiter les demandes officielles et informelles d'accès à l'information et de protection de renseignements personnels concernant les documents archivistiques à diffusion restreinte du GC dans les collections de BAC, et tout autre document d'archives
Division des renseignements personnels, des dossiers du personnel et des demandes autochtones
Dossiers du personnel – Gatineau
- Traiter les demandes officielles et informelles d'accès à l'information et de protection de renseignements personnels portant sur des dossiers du personnel à diffusion restreinte d'anciens membres des Forces armées canadiennes qui ont servi pendant la Seconde Guerre mondiale ou en Corée
Dossiers du personnel – Winnipeg
- Traiter les demandes officielles et informelles d'accès à l'information et de protection de renseignements personnels portant sur des dossiers du personnel à diffusion restreinte d'anciens fonctionnaires fédéraux et d'anciens membres des Forces armées canadiennes qui n'ont servi ni pendant la Seconde Guerre mondiale ni en Corée
Demandes autochtones
- Traiter les demandes officielles et informelles d'accès à l'information et de protection de renseignements personnels portant sur des documents archivistiques à diffusion restreinte relatifs aux communautés autochtones et à des sujets concernant les Autochtones, y compris les demandes soumises en vertu de l'alinéa 8(2)k) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Gestion de la vie privée
- Donner des conseils sur la gestion et la protection des renseignements personnels pour garantir que l'organisation respecte les exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les politiques du SCT
- Effectuer des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et guider les propriétaires fonctionnels dans le processus de gestion des atteintes à la vie privée
- Élaborer des politiques et des procédures pour s'assurer que l'AIPRP de BAC répond aux exigences en matière de production de rapports établies dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et ses règlements connexes, les politiques du SCT et les directives du Commissariat à la protection de la vie privée
Division du soutien aux opérations
Triage et enregistrement
- Évaluer et enregistrer les nouvelles demandes et répondre aux questions concernant l'état des demandes
- Assurer un soutien administratif pour les demandes entrantes et sortantes de la Direction générale
- Assurer la circulation interne des boîtes de documents ou de dossiers pour traiter les demandes d'AIPRP et y répondre
- Envoyer les messages et livrer les dossiers à communiquer aux demandeurs sur différentes plateformes
Systèmes et rapports
- Gérer l'utilisation de logiciels propres à l'AIPRP au sein de l'institution
- Générer et analyser des rapports statistiques liés au travail de la Direction générale
- Diriger la préparation d'une gamme de rapports et de tableaux de bord internes et externes
- Soutenir la Direction générale de l'AIPRP dans l'élaboration et la mise en œuvre de technologies internes en tant qu'agent de liaison principal avec le Secteur des services numériques
- Coordonner la création et la publication des pages Web et des outils en ligne de l'AIPRP
Politiques, procédures et flux de travail
- Examiner les répercussions sur les activités de BAC des modifications apportées aux politiques et aux avis du SCT
- Coordonner et tenir à jour la liste des politiques et procédures de l'AIPRP
- Élaborer de nouvelles politiques et procédures afin d'accroître l'efficacité ou de répondre à l'évolution des besoins, et soutenir leur mise en œuvre
- Peaufiner les outils pour améliorer les flux de travail des usagers et des employés de BAC
- Consulter les partenaires internes et externes au sujet des changements touchant les politiques et les procédures
Recrutement
- Coordonner les processus d'embauche dans l'ensemble de la Direction générale de l'AIPRP au moyen d'affichages de postes, d'entrevues et d'évaluations, et s'occuper des tâches administratives pour lancer toutes les actions en matière de ressources humaines
- Coordonner l'embauche d'étudiants dans le cadre de divers programmes, en collaboration avec des établissements d'enseignement
- Représenter l'AIPRP de BAC lors de divers salons de l'emploi et événements aux fins de recrutement
Formation et développement
- Élaborer et mettre en œuvre des programmes de formation pour faciliter l'intégration des nouveaux employés
- Dispenser des formations internes au sein de BAC sur les responsabilités de l'AIPRP
- Aider la direction à cerner les besoins en formation pour faciliter le travail de chaque équipe
Infrastructure
- Soutenir le déploiement des environnements de traitement des documents secrets et très secrets afin de répondre aux exigences opérationnelles de l'AIPRP de BAC
- Veiller à ce que les locaux et les installations répondent aux besoins des équipes et permettent au personnel d'accomplir efficacement les tâches
Autres fonctions de soutien
Étant donné que la majorité des documents historiques demandés sont en format papier, l'AIPRP de BAC a besoin de l'appui d'autres équipes de l'organisation pour s'acquitter de ses tâches. Les fonctions de soutien assurées par les services de référence, de circulation et de numérisation, les services régionaux et les archivistes de documents gouvernementaux sont essentielles au traitement des demandes d'AIPRP.
Accords de service
Au cours de la période de référence, BAC n'était partie à aucun accord de service aux termes de l'article 96 de la Loi sur l'accès à l'information.
Types de demandes traitées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
L'AIPRP de BAC joue un rôle particulier puisqu'elle donne accès à des documents gouvernementaux historiques de plus de 300 organisations fédérales actuelles et anciennes. BAC est donc la voie principale permettant d'accéder à des milliards de pages d'archives gouvernementales.
Les collections de BAC sont entreposées dans ses installations situées dans la région de la capitale nationale, à Winnipeg et à Vancouver.
Documents du gouvernement
Tous les documents du gouvernement qui ont un intérêt historique ou archivistique durable sont transférés à BAC une fois qu'ils ne sont plus requis à des fins opérationnelles par les ministères qui les ont créés. BAC doit ainsi recueillir, conserver et rendre accessibles des documents historiques créés depuis 1867 par divers ministères et organismes fédéraux, ce qui représente plus de 250 kilomètres linéaires de documents textuels, cartographiques, photographiques, audiovisuels et numériques. L'accès à la majorité de ces documents est fermé ou restreint en vertu des règles régissant l'AIPRP, soit parce qu'ils n'ont jamais été demandés et examinés aux fins d'accès, soit parce qu'ils pourraient contenir des renseignements sensibles ou personnels qui ne doivent être divulgués qu'en conformité avec les dispositions législatives portant sur l'AIPRP.
Les demandes d'accès à l'information pour les documents historiques sont généralement de grande envergure et complexes, car elles portent souvent sur plusieurs dossiers volumineux. De plus, comme BAC n'a pas créé ces documents, il est parfois nécessaire de consulter le ministère qui en est la source avant de communiquer l'information, ce qui peut allonger le traitement.
Dossiers d'anciens membres des Forces armées canadiennes et d'anciens fonctionnaires fédéraux
BAC conserve également 4,85 millions de dossiers d'anciens membres des Forces armées canadiennes (FAC) et d'anciens fonctionnaires fédéraux. Beaucoup sont semi actifs et continuent d'être consultés dans le contexte des programmes et des prestations en vigueur.
En 1971, le contrôle et la supervision de la Division des documents de guerre d'Anciens Combattants Canada ainsi que tous ses dossiers ont été transférés à BAC, conformément au décret C.P. 1971 1989. Depuis, BAC collabore avec les ministères concernés (Défense nationale, Anciens Combattants Canada et Services publics et Approvisionnement Canada) pour donner l'accès nécessaire à ces dossiers. La plupart des demandes d'AIPRP reçues chaque année par BAC visent des dossiers à diffusion restreinte d'anciens membres des FAC, notamment :
- les membres de la Force régulière de l'Armée canadienne (1919 à 1997);
- les membres de la Réserve des Forces canadiennes (1919 à 2007);
- les membres de la milice de Terre Neuve qui ont servi pendant la Deuxième Guerre mondiale.
BAC traite également les demandes de dossiers médicaux ou dentaires des membres de la Force régulière et de la Réserve des FAC qui ont été libérés du service il y a plus de cinq ans, ou qui sont morts en service il y a plus de cinq ans.
De plus, BAC conserve les dossiers inactifs de tous les anciens fonctionnaires fédéraux qui lui ont été transférés avant juillet 2017. En principe, ces dossiers sont conservés jusqu'à ce qu'un fonctionnaire atteigne l'âge de 80 ans, après quoi ils sont détruits. Toutefois, en raison d'une obligation de préservation, BAC n'en détruit aucun pour le moment. Depuis juillet 2017, BAC n'accepte plus les dossiers d'anciens fonctionnaires fédéraux à des fins de conservation à long terme. Cette mesure est conforme au mandat de BAC, qui consiste à acquérir et préserver les documents d'archives, mais pas à entreposer des dossiers inactifs. Comme les dossiers personnels de tous les membres des FAC auront un intérêt archivistique, BAC continuera de les recevoir indéfiniment.
Documents opérationnels de BAC
Pour l'essentiel, la charge de travail de la Direction générale de l'AIPRP est liée à son rôle unique : donner accès à des documents archivistiques à diffusion restreinte créés par d'autres ministères fédéraux. La Direction générale a également des responsabilités en ce qui a trait aux activités de BAC en tant qu'institution fédérale. Elle doit notamment traiter les demandes pour des documents créés par BAC ou ses prédécesseurs (la Bibliothèque nationale et les Archives nationales), s'assurer que BAC s'acquitte de ses responsabilités prévues par la Loi (y compris les règlements, politiques et directives sur l'accès à l'information) et fournir une expertise pour répondre aux questions parlementaires liées à l'AIPRP.
Processus de demandes officielles et informelles
Les demandes officielles sont celles présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Des frais de 5 $ s'appliquent, mais les Autochtones ou leurs représentants peuvent, depuis février 2024, demander une dispense en vue de « faire progresser la réconciliation ». Une réponse est requise dans les 30 jours civils suivant la réception de la demande officielle par BAC. Après cette période, les demandeurs ont le droit de déposer une plainte officielle auprès du Commissariat à l'information concernant le délai de traitement de leur demande.
Les demandes informelles ne sont pas régies par la Loi, mais elles sont traitées dans l'esprit de celle-ci. Il n'y a ni frais, ni délais prévus par la loi, ni recours, ni mécanisme de plainte. Le nombre de demandes informelles reçues et la complexité de chacune d'entre elles dictent les délais de traitement.
L'AIPRP de BAC traite les demandes officielles et informelles. Les deux processus exigent qu'un analyste de l'AIPRP examine chaque page des documents.
| Type de document | Type de demande | Demandes reportées des périodes de référence précédentes | Demandes reçues | Demandes traitées | Demandes reportées à la période de référence suivante |
|---|---|---|---|---|---|
| Dossiers du personnel d'anciens membres des FAC et d'anciens fonctionnaires fédéraux | Officielle | 853 | 3 251 | 2 950 | 1 160 |
| Informelle | 13 694 | 511 | 6 467 | 7 738 | |
| Total | 14 547 | 3 762 | 9 417 | 8 898 | |
| Archives du GC | Officielle | 2 257 | 1 026 | 1 035 | 2 244 |
| Informelle | 601 | 1 037 | 1 111 | 524 | |
| Total | 2 858 | 2 063 | 2 146 | 2 768 | |
| Documents opérationnels de BAC | Officielle | 3 | 20 | 15 | 6 |
| Informelle | 0 | 22 | 21 | 1 | |
| Total | 3 | 42 | 36 | 7 | |
| Total (tous les types de documents) | Officielle | 3 113 | 4 297 | 4 000 | 3 410 |
| Informelle | 14 295 | 1 570 | 7 599 | 8 263 | |
| Total | 17 408 | 11 734 | 11 599 | 11 673 |
Autres types de demandes
En raison de son rôle unique au sein du GC, la Direction générale de l'AIPRP est appelée à traiter des types de demandes particuliers afin de soutenir le mandat de BAC, qui consiste à donner accès au patrimoine documentaire du Canada et à servir de mémoire documentaire permanente de l'administration fédérale.
En plus de traiter les demandes d'AIPRP, la Direction générale mène diverses initiatives dans le but d'ouvrir l'accès de manière proactive à de nombreuses pages de documents. Une fois ces pages ouvertes à la consultation, les demandes d'AIPRP ne sont plus nécessaires. Plus de 56 millions de pages d'archives ont été ouvertes à ce jour, mais des milliards d'autres sont toujours en attente. BAC continue donc de rechercher activement des solutions en ce sens.
Voici une liste d'initiatives de BAC qui appuient l'accès à ses collections d'archives.
Accès proactif (examen en bloc)
Conformément au mandat de BAC, à la Directive sur le gouvernement ouvert du GC, à l'ensemble de politiques d'accès et au Cadre de politique d'accès de BAC, ainsi qu'à toutes les lois applicables, BAC examine les documents de façon proactive afin de déterminer s'ils peuvent être diffusés au public. Si l'évaluation basée sur les risques détermine qu'aucune exclusion ne s'applique ou que les risques sont extrêmement faibles, les documents sont ouverts. Dans les cas où l'évaluation touche des blocs uniformes, ceux-ci peuvent être ouverts de manière proactive, sans que tous les documents soient évalués. Lorsque des documents archivistiques du GC sont déclarés ouverts ou sans restriction, les clients de BAC peuvent en demander des copies (papier ou numérique) ou les consulter à l'endroit où ils sont entreposés, sans présenter une demande d'accès à l'information informelle ou officielle.
En 2023-2024, 2,35 millions de pages ont été ouvertes, pour un total de plus de 56 millions de pages ouvertes dans le cadre de l'examen en bloc à BAC. Pour de plus amples renseignements, voir l'Index des dossiers ouverts grâce à l'initiative d'examen en bloc de BAC.
Déclassification
La déclassification est un moyen d'éliminer la désignation de sécurité d'un document, ou d'en mettre une moins élevée. Il est ainsi plus facile de les entreposer, de les manipuler et de les traiter à la suite d'une demande d'accès. Partant du principe que seul le créateur peut déclassifier les documents, l'équipe de déclassification de BAC examine les documents historiques et transmet son analyse du contenu et sa recommandation de déclassification au ministère d'origine. Quelque 100 000 pages de documents classifiés, dont environ 19 000 ont été déclassifiées en 2023-2024, ont ainsi été soumises. Cette initiative se poursuit.
Instruments de recherche
Les documents archivistiques créés par les institutions fédérales et transférés à BAC sont accompagnés d'index ou de listes, qui deviennent des instruments de recherche décrivant le contenu et l'emplacement de chaque document afin d'en faciliter le repérage dans les collections de BAC. De nombreux instruments contiennent des renseignements sensibles ou personnels et doivent être examinés avant d'être rendus publics. En 2023-2024, l'équipe d'AIPRP de BAC a examiné 13 demandes concernant des instruments de recherche.
Quatrième entente de règlement du recours collectif de la purge LGBT
Dans le cadre de la quatrième entente de règlement, 15 000 pages de documents relatifs à la purge LGBT provenant de BAC et de huit autres ministères participants ont été repérées en 2023-2024. L'équipe d'AIPRP de BAC a commencé à examiner les documents trouvés dans nos collections pour établir les exclusions relatives à l'AIPRP. Ce travail se poursuivra jusqu'à l'achèvement du projet en 2026.
Questions parlementaires
La Direction générale de l'AIPRP offre son expertise pour répondre aux questions et aux motions parlementaires, dont celles du Sénat. En 2023-2024, BAC a répondu à 108 questions parlementaires; aucune n'était directement liée à l'AIPRP.
Résumés d'accès à l'information et notes d'information
Grâce à la divulgation proactive sur le Portail du gouvernement ouvert, les clients peuvent consulter le site Demandes d'accès à l'information complétées pour en savoir plus sur l'information archivée du GC qui a été communiquée par BAC à la suite de demandes d'accès à l'information, et demander leurs propres copies de ces dossiers (documents à recommuniquer). En 2023 2024, BAC a remis 802 documents à recommuniquer à ses clients, en plus d'afficher 866 résumés d'accès à l'information et 50 descriptions de notes d'information sur le Portail du gouvernement ouvert.
Interprétation du rapport statistique
Un rapport statistique complet sur les demandes d'accès à l'information officielles et informelles traitées par BAC en 2023-2024 figure à l'annexe B. Le rapport statistique supplémentaire concernant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels peut servir de complément; il se trouve à l'annexe C.
Toutes les données présentées étaient les plus récentes dont BAC disposait au moment de rédiger le présent rapport.
Section 1 – Demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Nombre de demandes officielles
Demandes officielles reçues
En 2023-2024, BAC a reçu 4 297 demandes officielles d'accès à l'information : 3 251 (76 %) étaient liées aux dossiers du personnel, comparativement à 1 859 en 2022-2023; 1 026 (24 %) étaient liées aux documents archivistiques du GC, comparativement à 666 en 2022-2023; et 20 (moins de 1 %) étaient liées aux documents opérationnels de BAC, comparativement à 11 en 2022-2023.
Par rapport à l'année précédente, BAC a connu une augmentation substantielle du nombre de demandes officielles reçues (4 297 contre 2 536 en 2022-2023).
Cette augmentation s'explique en partie par l'intégration de BAC, depuis le 3 avril 2023, au portail pangouvernemental en ligne de l'AIPRP créé par le SCT. Ce portail permet aux clients de présenter des demandes à plusieurs institutions, mais seulement des demandes officielles. BAC a donc adopté l'approche « officielle par défaut » à la suite de son intégration. BAC traite encore un nombre considérable de demandes informelles soumises par d'autres voies.
Figure 2 : Demandes officielles d'accès à l'information reçues, par type de document - version textuelle
Cette figure est un graphique circulaire qui montre le nombre de demandes officielles d'accès à l'information reçues par type de document.
- Documents d'anciens membres des FAC et d'anciens fonctionnaires fédéraux : 76%
- Documents archivistiques du gouvernement : 24%
- Documents opérationnels de BAC : Moins de 1%
Demandes officielles traitées
En 2023-2024, BAC a traité 4 000 demandes officielles d'accès à l'information : 2 950 (74 %) étaient liées aux dossiers du personnel, comparativement à 1 350 en 2022-2023; 1 035 (26 %) étaient liées aux documents archivistiques du GC, comparativement à 523 en 2022-2023; et 15 (moins de 1 %) étaient liées aux documents opérationnels de BAC, comparativement à 13 en 2022-2023.
Au cours du dernier exercice, BAC a plus que doublé le nombre de demandes officielles d'accès à l'information traitées par rapport aux 1 886 demandes de l'exercice précédent. Cette augmentation est attribuable aux efforts continus de BAC pour renforcer sa fonction d'AIPRP et améliorer sa capacité de réponse.
À la fin de la période de référence, BAC a reporté 3 410 demandes officielles à 2024-2025. BAC a connu une augmentation importante du nombre de demandes officielles reçues, et le volume de demandes reportées à l'exercice suivant a légèrement augmenté, passant de 3 113 à 3 410 demandes (une augmentation inférieure à 10 %).
Au cours de l'année 2023-2024, BAC a continué d'utiliser l'important financement temporaire reçu pour accroître sa capacité de réponse aux demandes d'AIPRP. Il en résulte une augmentation importante du nombre de dossiers fermés et, ultimement, une diminution du nombre global de demandes reportées.
Figure 3 : Tendances applicables aux demandes officielles d'accès à l'information - version textuelle
Ce graphique à trois barres montre le nombre de demandes officielles d'accès à l'information reçues. Il fournit des données pour les trois derniers exercices financiers.
Reportées de l'exercice précédent :
- 2021-2022 : 1 928
- 2022-2023 : 2 463
- 2023-2024 : 3 113
Reçues :
- 2021-2022 : 2 537
- 2022-2023 : 2 536
- 2023-2024 : 4 297
Traitées en entier :
- 2021-2022 : 1 997
- 2022-2023 : 1 886
- 2023-2024 : 4 000
Reportées au prochain exercice :
- 2021-2022 : 2 468
- 2022-2023 : 3 113
- 2023-2024 : 3 410
Sources des demandes
Sur les 4 297 demandes officielles d'accès à l'information que BAC a reçues en 2023-2024, 42 % provenaient du public; 42 %, de demandeurs qui ont refusé de s'identifier; 12 %, du milieu universitaire; 2 %, d'une organisation; et moins de 1 %, des médias ou du milieu des affaires (secteur privé).
Voies d'acheminement des demandes
En 2023-2024, BAC a reçu 2 752 demandes d'accès à l'information par l'entremise du portail d'AIPRP en ligne du SCT, ce qui représente 64 % des demandes officielles reçues. Pendant la même période, BAC a constaté une hausse du nombre de demandes officielles reçues par courrier (1 210 [28 %] en 2023-2024 par rapport à 417 [16 %] en 2022-2023).
La plateforme d'AIPRP en ligne du SCT nécessite une procédure d'authentification. L'augmentation du volume d'appels aux services de référence de BAC laisse croire que l'utilisation de cette plateforme a constitué un défi pour les clients. BAC et le SCT ont guidé les utilisateurs dans le nouveau processus, mais l'augmentation du nombre de demandes par courrier indique que certains utilisateurs ont préféré utiliser d'autres voies pour soumettre leurs demandes.
Figure 4 : Mode des demandes - version textuelle
Ce graphique à barres indique le nombre de demandes soumises en ligne et la méthode utilisée pour les soumettre. Il fournit des données pour le dernier exercice financier.
- Portail en ligne : 2 752
- Courrier : 1 210
- Autres : 335
Section 2 – Demandes informelles
Nombre de demandes informelles
Demandes informelles reçues
En 2023-2024, BAC a reçu 1 570 demandes informelles d'accès à l'information. Comme dans le cas des demandes officielles, les demandes informelles sont présentées pour accéder à trois types de documents détenus par BAC : les documents d'archives du GC, les dossiers d'anciens membres des FAC et d'anciens fonctionnaires fédéraux, ainsi que les documents opérationnels de BAC.
BAC a enregistré une diminution de 61 % du nombre de demandes informelles reçues en 2023-2024 (1 570 demandes) par rapport à 2022-2023 (4 061). Cette baisse s'explique possiblement par l'intégration de BAC au portail d'AIPRP en ligne du SCT, car cette plateforme ne permet pas de soumettre des demandes informelles.
Figure 5 : Demandes informelles d'accès à l'information reçues, par type de document - version textuelle
Cette figure est un graphique circulaire qui montre le nombre de demandes informelles d'accès à l'information reçues en 2023-2024 par type de document.
- Documents d'anciens membres des FAC et d'anciens fonctionnaires fédéraux : 33%
- Documents archivistiques du gouvernement : 66%
- Documents opérationnels de BAC : 1%
Demandes informelles traitées
En 2023-2024, BAC a répondu à 7 599 demandes informelles d'accès à l'information, soit plus du double par rapport à l'exercice précédent (3 514 demandes).
À la fin de la période de référence, BAC a reporté 8 263 demandes informelles en 2024-2025, une importante diminution par rapport aux 14 257 demandes reportées de 2022-2023 à 2023-2024.
Comme nous l'avons déjà mentionné, le financement temporaire que BAC a reçu à la suite de l'enquête systémique du Commissariat à l'information a permis à la Direction générale de l'AIPRP d'accroître ses ressources et d'améliorer sa capacité de traitement de l'important volume de demandes, ce qui a aidé à diminuer l'arriéré global et le nombre de demandes reportées.
Figure 6 : Tendances applicables aux demandes informelles d'accès à l'information - version textuelle
Ce graphique à trois barres montre le nombre de demandes informelles d'accès à l'information reçues. Il fournit des données pour les trois derniers exercices financiers.
Reportées de l'exercice précédent:
- 2021-2022 : 12 198
- 2022-2023 : 13 710
- 2023-2024 : 14 292
Reçues :
- 2021-2022: 4 701
- 2022-2023 : 4 061
- 2023-2024 : 1 570
Traitées en entier :
- 2021-2022: 3 053
- 2022-2023 : 3 514
- 2023-2024 : 7 599
Reportées au prochain exercice :
- 2021-2022 : 13 846
- 2022-2023 : 14 257
- 2023-2024 : 8 263
Voies d'acheminement des demandes informelles
Sur les 1 570 demandes informelles d'accès à l'information reçues par BAC en 2023-2024, 835 demandes de recommunication (considérées comme des demandes informelles) ont été soumises par le Portail du gouvernement ouvert; 700 ont été reçues par courriel et 35 furent soumises par d'autres moyens.
Figure 7 : Voies d'acheminement des demandes informelles reçues - version textuelle
Ce graphique à barres indique le nombre de demandes soumises en ligne et la méthode utilisée pour les soumettre. Il fournit des données pour le dernier exercice financier.
- En ligne : 835
- Courrier : 700
- Autres : 35
Délai de traitement des demandes informelles
Au début de la période de référence, BAC avait 14 292 demandes informelles en cours, dont 13 694 (96 %) concernaient des dossiers du personnel, 601 (4 %), des documents archivistiques du gouvernement du Canada, et aucune, des documents opérationnels de BAC. De ce nombre, 11 699 étaient ouvertes depuis plus d'une période de référence. Sur les 7 599 demandes informelles traitées en 2023-2024, 6 301 étaient reportées de périodes antérieures.
| Nombre de jours | 2023–2024 | 2022–2023 |
|---|---|---|
| 0 à 15 | 691 (10 %) | 586 (17 %) |
| 16 à 30 | 248 (3 %) | 241 (7 %) |
| 31 à 60 | 182 (2 %) | 304 (9 %) |
| 61 à 120 | 162 (2 %) | 423 (12 %) |
| 121 à 180 | 91 (1 %) | 115 (3 %) |
| 181 à 365 | 273 (4 %) | 188 (5 %) |
| Plus de 365 | 5 952 (78 %) | 1 657 (47 %) |
| Nombre total de demandes traitées | 7 599 | 3 514 |
| Remarque : En raison de l'arrondissement, la somme des pourcentages peut ne pas égaler 100. | ||
Pages communiquées de manière informelle
BAC a examiné 291 013 pages dans le cadre de demandes informelles d'accès à l'information en 2023-2024, ce qui représente presque le triple du nombre de pages examinées en 2022-2023 (103 835 pages). Cette augmentation est attribuable à la quantité accrue de demandes traitées en 2023-2024.
Figure 8 : Demandes informelles d'accès à l'information : nombre de pages examinées - version textuelle
Ce graphique à trois barres montre le nombre de pages examinées par type de documents pour les demandes informelles d'accès à l'information. Il fournit des données pour les trois derniers exercices financiers.
Documents opérationnels de BAC:
- 2021-2022 : 2 358
- 2022-2023 : 7 086
- 2023-2024 : 678
Documents archivistiques du gouvernement:
- 2021-2022 : 25 010
- 2022-2023 : 167 392
- 2023-2024 : 146 103
Documents d'anciens membres des FAC et d'anciens fonctionnaires fédéraux:
- 2021-2022 : 76 467
- 2022-2023 : 88 611
- 2023-2024 : 179 395
Bien que les demandes informelles ne soient pas assujetties aux délais prévus par la Loi pour les demandes officielles, BAC s'efforce de les traiter le plus rapidement possible.
Pages recommuniquées de manière informelle
En 2023-2024, BAC a traité 802 demandes informelles de recommunication de dossiers d'accès à l'information, pour un total de 613 744 pages.
Section 3 – Demandes adressées au Commissariat à l'information pour refuser de donner suite à des demandes
En 2023-2024, BAC a présenté au Commissariat à l'information une demande devant être approuvée en vertu de l'article 6 de la Loi sur l'accès à l'information pour refuser le traitement d'une demande qui peut être considérée comme « vexatoire » ou « entachée de mauvaise foi », ou qui « constitue autrement un abus du droit de faire une demande de communication ». La demande a été reportée à la période de référence suivante.
Section 4 – Demandes officielles fermées pendant la période de référence
Disposition et délai de traitement
Le tableau suivant donne des renseignements sur la communication et les délais de traitement des demandes officielles d'accès à l'information traitées en 2023-2024.
| Communication | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 28 | 114 | 124 | 520 | 90 | 265 | 50 | 1 191 |
| Communication partielle | 28 | 150 | 212 | 589 | 168 | 639 | 156 | 1 942 |
| Exception totale | 0 | 1 | 1 | 2 | 0 | 0 | 5 | 9 |
| Exclusion totale | 56 | 28 | 7 | 7 | 6 | 5 | 11 | 120 |
| Aucun document n’existe | 224 | 94 | 17 | 6 | 4 | 11 | 3 | 359 |
| Demande transférée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Demande abandonnée | 269 | 31 | 17 | 16 | 6 | 13 | 26 | 378 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du Commissariat à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre total de demandes | 606 | 418 | 378 | 1 140 | 274 | 933 | 251 | 4 000 |
Exceptions
En 2023-2024, BAC a invoqué des exceptions pour 2 343 demandes d'accès à l'information traitées en vertu de la Loi. Le tableau suivant présente les trois exceptions les plus fréquemment invoquées par BAC.
Comme ce fut le cas pendant plusieurs des périodes de référence antérieures, l'exception la plus fréquente est celle prévue au paragraphe 19(1).
| Nombre de demandes | Article | Description |
|---|---|---|
| 1 787 | 19(1) | Renseignements personnels concernant un individu identifiable |
| 109 | 13(1)a) | Renseignements obtenus à titre confidentiel d'un État étranger ou de ses organismes |
| 85 | 15(1) | Informations sur les affaires internationales et la défense |
| Remarque : Plusieurs articles de la Loi peuvent être invoqués pour une même demande, par exemple le paragraphe 19(1) et l'article 23. Cependant, une exception invoquée plusieurs fois pour la même demande n'est signalée qu'une fois. | ||
Exclusions
La Loi ne s'applique pas à certains documents. Le tableau suivant présente les deux exclusions les plus fréquemment invoquées par BAC.
| Disposition de la Loi sur l'accès à l'information | Nombre de demandes 2023-2024 |
|---|---|
| 68a) les documents publiés ou mis en vente dans le public | 112 |
| 68c) les documents déposés à Bibliothèque et Archives du Canada, au Musée des beaux arts du Canada, au Musée canadien de l'histoire, au Musée canadien de la nature, au Musée national des sciences et de la technologie, au Musée canadien des droits de la personne ou au Musée canadien de l'immigration du Quai 21 par des personnes ou organisations extérieures aux institutions fédérales ou pour ces personnes ou organisations | 14 |
Support des documents communiqués
En 2023-2024, BAC a transmis 2 628 dossiers numériques à l'aide d'AIPRP en ligne et de son propre outil de communication directe des dossiers numériques par transfert de fichiers sécurisés.
Bien que BAC encourage fortement la livraison numérique pour faire parvenir rapidement et de manière efficiente les documents demandés, les clients ont toujours la possibilité de recevoir des documents analogiques (c'est-à-dire sur papier).
BAC a continué d'offrir à ses clients la possibilité de consulter des documents originaux dans ses diverses installations, dans la région de la capitale nationale, à Winnipeg et à Vancouver.
En plus des documents sur papier, BAC a donné accès à des documents audio au cours de la période de référence.
Figure 9 : Support des dossiers communiqués - version textuelle
Ce graphique à double barres montre le nombre de documents communiqués qui ont été acheminés au cours des deux dernières années fiscales et dans quel format.
Numérique:
- 2021-2022 : 658
- 2022-2023 : 756
- 2023-2024: 2 628
Analogique:
- 2021-2022 : 938
- 2022-2023 : 572
- 2023-2024 : 504
Complexité
Pages traitées et communiquées
En 2023-2024, BAC a examiné 741 348 pages pour répondre aux demandes officielles d'accès à l'information, une augmentation de 161 % par rapport à 2022-2023 (283 911 pages).
Figure 10 : Demandes officielles d'accès à l'information : pages examinées par type de document - version textuelle
Ce graphique à trois barres montre le nombre de pages examinées par type de document pour les demandes formelles d'accès à l'information. Il fournit des informations pour les trois derniers exercices financiers.
Documents opérationnels de BAC :
- 2021-2022 : 18 730
- 2022-2023 : 1 697
- 2023-2024 : 28 230
Documents archivistiques du gouvernement :
- 2021-2022 : 65 685
- 2022-2023 : 178 618
- 2023-2024 : 423 611
Documents d'anciens membres des FAC et d'anciens fonctionnaires fédéraux :
- 2021-2022 : 130 164
- 2022-2023 : 103 308
- 2023-2024 : 289 507
En 2023-2024, BAC a examiné 1 067 524 pages de documents en réponse à des demandes officielles et informelles d'accès à l'information, une augmentation de 98 % par rapport à 2022-2023 (539 600 pages). En outre, plus de trois millions de pages ont été examinées dans le cadre de la procédure d'examen en bloc.
| Type de demande | Nombre de pages examinées |
|---|---|
| Informelle | 326 176 |
| Officielle | 741 348 |
| Total | 1 067 524 |
Autres cas complexes
La collection de BAC est principalement constituée de documents physiques. Pour répondre à une demande d'AIPRP, il faut d'abord trouver les documents pertinents, ce qui nécessite parfois l'aide d'archivistes, puis les récupérer sur les lieux d'entreposage. Certains documents, très anciens, doivent être manipulés avec soin et nécessitent parfois une élimination des moisissures, ce qui ajoute encore à la complexité et aux retards. En 2023-2024, 40 demandes traitées ont exigé une élimination des moisissures avant que la numérisation ou le traitement puisse commencer. Une fois les documents récupérés et préparés physiquement (suppression des reliures, etc.), ils sont numérisés. La vitesse de la numérisation dépend de l'état physique des documents (fragile ou stable), de leur taille et des efforts nécessaires pour s'assurer que les images sont suffisamment claires pour pouvoir être téléchargées et traitées dans le logiciel de caviardage de l'AIPRP. Toutes ces opérations doivent avoir lieu avant qu'un analyste de l'AIPRP ne commence à examiner les documents en vue d'éventuelles expurgations.
La consultation des ministères qui ont créé les documents, pour obtenir leurs conseils sur les exclusions possibles lorsque des exceptions durables s'appliquent peut-être encore, constitue une autre source de complexité considérable pour BAC. (Soulignons que BAC ne consulte pas les ministères si aucune exception ne semble s'appliquer.) Ce processus en effet s'ajoute aux demandes que les ministères doivent déjà traiter, ce qui augmente leur charge de travail et celle de BAC. Les résultats varient selon la capacité des ministères à trouver des experts en matière de documents historiques.
De telles consultations concernant les demandes officielles d'accès à l'information ont représenté environ 72 % des cas complexes (106 sur 148) en 2023-2024. BAC a également demandé des avis juridiques pour deux demandes d'accès à l'information au cours de l'exercice.
Demandes fermées
Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Au cours du dernier exercice, le pourcentage de demandes traitées dans les délais prévus par la loi a augmenté par rapport à 2022-2023. En 2023-2024, BAC a traité 55 % des demandes (2 193 sur 4 000) dans les délais prévus. C'est une augmentation de 31 % par rapport à 2022-2023, quand 453 des 1 886 demandes (24 %) ont été traitées dans les délais prévus.
Présomptions de refus
Motifs du non respect du délai prévu par la loi
La majorité des demandes classées parmi les « présomptions de refus » (1 726 sur 1 807) parce qu'elles ont été fermées après les délais prévus par la loi sont attribuables au grand nombre de demandes à traiter, au volume élevé de documents demandés ou à d'autres tâches liées à l'AIPRP.
| Motifs | Total |
|---|---|
| Entrave au fonctionnement ou charge de travail | 1 726 |
| Consultation externe | 81 |
| Consultation interne | 0 |
| Autre | 0 |
| Remarque : Une demande compte dans les présomptions de refus une fois qu'elle est fermée. Certaines présomptions de refus concernent des demandes reportées de l'exercice précédent. | |
Au 31 mars 2024, BAC avait 533 demandes de consultation en attente d'une réponse d'autres ministères fédéraux.
Afin de limiter le nombre de consultations, BAC a mis en place une nouvelle procédure pour réduire le nombre de pages envoyées aux autres ministères fédéraux. Elle comprend la production de rapports visant à expliquer le contexte ainsi qu'à fournir des détails sur des documents semblables pouvant être consultés dans d'autres administrations, ou des précisions sur des sources publiées concernant des sujets historiques liés aux documents examinés. Ces rapports aident les analystes à prendre des décisions éclairées avant de consulter d'autres ministères. Dans bien des cas, cette mesure évite entièrement les consultations et permet à BAC d'exercer activement le pouvoir discrétionnaire que lui confère la Loi sur l'accès à l'information. Grâce à cette procédure, le délai de traitement d'une demande d'accès à des dossiers militaires et à des documents de renseignement est passé d'environ 200 jours à moins de 90 jours.
Demandes fermées après les délais prévus par la loi (y compris toute prorogation appliquée)
Des 1 807 présomptions de refus, 63 % (1 147) dépassaient les délais prescrits, y compris les prorogations additionnelles appliquées, et 37 % (660) dépassaient les délais lorsque l'on a jugé que la demande ne nécessitait pas de prorogation ou n'était pas admissible à une prorogation.
| Nombre de jours en retard | Nombre de demandes en retard dont le délai n'a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard dont le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 | 39 | 165 | 204 |
| 16 à 30 | 20 | 89 | 109 |
| 31 à 60 | 44 | 112 | 156 |
| 61 à 120 | 99 | 124 | 223 |
| 121 à 180 | 120 | 67 | 187 |
| 181 à 365 | 684 | 6 | 690 |
| Plus de 365 | 141 | 97 | 238 |
| Total | 1 147 | 660 | 1 807 |
Demandes de traduction
Comme dans le cas des exercices précédents, BAC n'a reçu aucune demande de traduction de l'anglais vers le français ni du français vers l'anglais en 2023-2024.
Section 5 – Prorogations
Motifs des prorogations et disposition des demandes
En 2023-2024, BAC a invoqué 1 812 prorogations en vertu de l'alinéa 9(1)a), Entrave au fonctionnement ou charge de travail; et 212 en vertu de l'alinéa 9(1)b), Consultation – Autre.
Durée des prorogations
Le tableau suivant montre la durée des prorogations appliquées par BAC dans le cas des demandes d'accès à l'information traitées en 2023-2024.
| Durée | 9(1)a) Entrave au fonctionnement ou charge de travail | 9(1)b) Consultation – Autre |
|---|---|---|
| 30 jours ou moins | 99 | 14 |
| 31 à 60 jours | 1 523 | 43 |
| 61 à 120 jours | 95 | 41 |
| 121 à 180 jours | 22 | 32 |
| 181 à 365 jours | 38 | 44 |
| 366 jours ou plus | 35 | 38 |
| Total | 1 812 | 212 |
Section 6 – Frais perçus
La Loi sur les frais de service exige qu'une autorité responsable dépose chaque année au Parlement des frais perçus par l'institution. Les renseignements ci dessous sont déclarés en application de l'article 20 de cette loi.
Les frais de demande de 5 $ prévus à l'article 7 du Règlement sont les seuls frais exigés concernant une demande officielle d'accès à l'information.
Au cours de la période de référence, BAC a perçu des frais de 20 915 $ pour 4 297 demandes officielles d'accès à l'information reçues, a renoncé aux frais pour 40 demandes et les a remboursés pour 74 demandes.
Depuis le 22 février 2024, les Autochtones ou leurs représentants peuvent demander une dispense du versement des droits en vue de « faire progresser la réconciliation ». Le SCT a mis cette mesure en place pour faciliter l'accès aux informations gouvernementales en supprimant les obstacles financiers auxquels se heurtent les demandeurs autochtones ou leurs représentants, et pour leur donner un droit d'accès libre, juste et équitable aux renseignements sur les Autochtones détenus par la Couronne. Cette mesure répond aux recommandations formulées par des partenaires autochtones. Depuis la mise en œuvre de cette mesure, BAC a renoncé aux frais à neuf reprises.
Section 7 – Demandes de consultation provenant d'autres institutions et organisations
Demandes de consultation provenant d'autres institutions du gouvernement du Canada et d'autres organisations
En 2023-2024, BAC a reçu et traité 14 demandes de consultation provenant d'autres ministères du gouvernement du Canada, qui ont exigé l'examen de 667 pages. BAC n'a reporté aucune demande de consultation à l'exercice 2024-2025.
Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation provenant d'autres institutions du gouvernement du Canada
Le tableau ci dessous indique le temps que BAC a consacré aux demandes de consultation en 2023‑2024.
| Recommandation | 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 7 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
| Communication partielle | 0 | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 7 | 5 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 14 |
Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d'organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
BAC n'a reçu aucune demande de consultation de la part d'organisations à l'extérieur du GC (c'est-à-dire du secteur privé) en 2023-2024.
Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation relatives aux documents confidentiels du Cabinet
Demandes adressées aux services juridiques
En 2023‑2024, BAC n'a pas consulté les services juridiques au sujet de documents confidentiels du Cabinet.
Demandes adressées au Bureau du Conseil privé
En 2023-2024, BAC n'a pas consulté le Bureau du Conseil privé au sujet de documents confidentiels du Cabinet.
Section 9 – Enquêtes et rapports de conclusions
Enquêtes
En 2023‑2024, BAC a reçu 129 avis de plainte ou d'enquête du Commissariat à l'information. À la fin de l'année de référence, BAC comptait 149 plaintes ouvertes, une diminution de 60 % comparativement aux 238 plaintes à la fin de la période précédente.
| Article 32 Avis d'enquête |
Paragraphe 30(5) Arrêt de l'enquête |
Article 35 Présentation d'observations |
|---|---|---|
| 129 | 74 | 102 |
Enquêtes et rapports de conclusions
En 2023‑2024, BAC a reçu 104 ordonnances du Commissariat à l'information.
Section 10 – Recours judiciaire
Recours judiciaires applicables aux plaintes
En 2023‑2024, BAC a présenté à la Cour fédérale du Canada 18 demandes de révision concernant des ordonnances reçues du Commissariat à l'information.
Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
Coûts répartis
Voici les coûts globaux pour BAC associés à l'administration de la Loi en 2023-2024.
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 15 309 545 $ | |
| Heures supplémentaires | - | |
| Biens et services | 5 348 052 $ | |
|
345 681 $ | - |
|
5 002 371 $ | |
| Total | 20 657 597 $ | |
Notes du tableau 12
|
||
| Remarque : Les données financières présentées dans le tableau étaient les plus récentes au moment de la rédaction du présent rapport. | ||
Diverses ressources à l'extérieur de la Direction générale de l'AIPRP ont été nécessaires pour satisfaire les besoins accrus de la Direction générale élargie de l'AIPRP, en raison du financement temporaire reçu à la suite de l'enquête systémique du Commissariat à l'information. Par exemple, des contrats de services professionnels ont été attribués pour des services numériques, comme l'augmentation de la capacité de numérisation à notre installation à Winnipeg et l'ajout de postes de travail sécurisés et de nouvelles technologies de l'information.
Ressources humaines
À la fin de la période de référence, 190,995 équivalents temps plein effectuaient des tâches liées à l'application de la Loi, soit au sein de la Direction générale de l'AIPRP, soit ailleurs dans l'institution.
Il est important de souligner qu'en plus du travail effectué au sein de la Direction générale, le personnel de l'ensemble de l'institution (comme les archivistes et le personnel des services de référence, de circulation, de préservation, de numérisation, de traduction et de publication sur le Web) a joué un rôle clé en soutenant la fonction de l'AIPRP pour que BAC remplisse ses obligations en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des règlements connexes.
En conclusion, le financement temporaire supplémentaire a permis de réduire de 34 % le nombre de demandes reportées à 2024 2025. Cette diminution substantielle témoigne des efforts de BAC pour améliorer ses capacités et son aptitude à répondre au volume annuel de demandes.
| Demandes | 2023–2024 | 2022–2023 | 2021–2022 | 2020–2021 | 2019–2020 |
|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes d'AIPRP reçues | 8 496 | 11 215 | 12 414 | 12 801 | 17 190 |
| Nombre de demandes d'AIPRP traitées | 14 658 | 11 161 | 11 094 | 8 130 | 13 391 |
| Nombre de demandes d'AIPRP reportées | 12 020 | 18 130 | 18 212 | 16 922 | 12 218 |
Publication proactive en conformité avec la partie 2 de la Loi
Conformément aux lignes directrices du SCT et à l'obligation ministérielle de divulgation proactive telle que définie dans la Loi sur l'accès à l'information, BAC publie de façon proactive les documents demandés sur le Portail du gouvernement ouvert.
BAC est une institution gouvernementale au sens de la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information. Au cours de l'exercice 2023-2024, BAC a publié l'information ci-dessous de manière proactive, conformément aux exigences du SCT.
| Exigence prévue par la loi | Article | Délai de publication | Exigence de l'institution |
|---|---|---|---|
| Toutes les institutions gouvernementales selon la définition donnée à l'article 3 de la Loi sur l'accès à l'information | |||
| Dépenses afférentes aux déplacements | 82 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | 100 % |
| Frais d'accueil | 83 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | 100 % |
| Rapports déposés au Parlement | 84 | Dans les 30 jours suivant le dépôt | 100 % |
| Entités publiques ou ministères et autres organismes soumis à la Loi et énumérés dans les annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques | |||
| Contrats d'une valeur de plus de 10 000 $ | 86 | T1-T3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre T4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre |
100 % |
| Subventions et contributions d'une valeur de plus de 25 000 $ | 87 | Dans les 30 jours suivant le trimestre | 100 % |
| L'ensemble des documents d'information préparés à l'intention d'un nouvel administrateur général ou de toute personne à un poste de niveau équivalent | 88a) | Dans les 120 jours suivant la nomination | Sans objet |
| Titres et numéros de référence des notes de service préparées pour un administrateur général ou l'équivalent et reçues par son bureau | 88b) | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception | 100 % |
| L'ensemble des documents d'information préparés à l'intention d'un nouvel administrateur général ou de toute personne à un poste de niveau équivalent en vue de sa comparution devant un comité parlementaire | 88c) | Dans les 120 jours suivant la comparution | Sans objet |
| Les institutions gouvernementales qui sont des ministères mentionnés à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou des secteurs de l'administration publique centrale mentionnés à l'annexe IV de cette loi (c'est à dire les institutions gouvernementales pour lesquelles le Conseil du Trésor est l'employeur) | |||
| Reclassification de postes | 85 | Dans les 30 jours suivant le trimestre | 100 % |
Les publications de BAC (articles 82, 83, 85, 86, 87 et 88) sont disponibles sur site Web du gouvernement ouvert. Les rapports déposés au Parlement (article 84) peuvent être consultés sur le site de l'institution. BAC s'est acquitté de sa responsabilité consistant à mettre cette information à la disposition des clients chaque mois au cours du dernier exercice. Toutes les publications ont été affichées dans les délais prescrits par la loi.
Pour faciliter la diffusion de ces informations par les bureaux de première responsabilité, des protocoles d'entente ont été conclus en 2023-2024 entre les directeurs généraux de BAC et le dirigeant principal de l'information. Ces protocoles précisent les rôles et les responsabilités de chaque partie, ainsi que les objectifs, la portée, la durée et la date d'entrée en vigueur de l'accord.
Formation et sensibilisation
La Direction générale de l'AIPRP a considérablement agrandi son effectif au cours du dernier exercice financier. Elle a donc créé des formations pour accueillir ses nouveaux membres. Chaque équipe de la Direction générale y participe. Ces séances donnent un aperçu complet de l'AIPRP à BAC; elles aident les nouveaux employés à comprendre rapidement le mandat de BAC et le rôle de l'AIPRP au sein de l'institution. Elles leur permettent ainsi de devenir des collaborateurs précieux au sein de leur équipe.
Une formation en langue seconde a également été proposée à tout le personnel de la Direction générale. Le niveau de participation était si élevé que des instructeurs ont été embauchés spécialement pour répondre aux besoins de la Direction générale.
Changements importants apportés aux politiques, aux lignes directrices et aux procédures
Au cours du dernier exercice, la Direction générale de l'AIPRP de BAC a apporté des changements importants à ses activités et à ses flux de travail afin d'en accroître l'efficacité. De plus, BAC a révisé de nombreuses politiques pour les adapter à ses activités en évolution. Étant donné la nature complexe des documents demandés, BAC a réécrit le guide de triage et d'enregistrement, ce qui a amélioré le service à la clientèle et la rapidité des réponses, en plus de réduire le nombre d'erreurs.
BAC a également entrepris des recherches sur les dispositions de limitation de durée, un concept selon lequel les informations deviennent moins sensibles au fil du temps. Des archives gouvernementales au Canada et à l'étranger ont été consultées dans le cadre de ces recherches. BAC a recommandé au SCT une disposition de limitation de durée, une première initiative de ce genre au sein du gouvernement fédéral. Cette disposition sera mise en œuvre par l'entremise du document d'orientation sur la divulgation de documents historiques, qui sera publié en 2024-2025 à l'intention de l'ensemble du gouvernement du Canada.
Initiatives et projets visant à améliorer l'accès à l'information
L'équipe des Dossiers opérationnels et Recherches archivistiques de la Direction générale de l'AIPRP a acquis des compétences particulières concernant les documents archivistiques conservés par BAC. Elle a aussi mené des recherches approfondies pour appuyer l'analyse sur l'information qui peut être divulguée avant de consulter d'autres ministères fédéraux. Grâce à cette initiative, la Direction générale de l'AIPRP a réduit le nombre de pages envoyées pour consultation et BAC a pu prendre des décisions éclairées concernant la communication d'information.
En 2023-2024, BAC a simplifié des pages Web et lancé un assistant virtuel. Cet outil guide les utilisateurs étape par étape vers la meilleure option pour chacune de leurs demandes d'AIPRP. L'assistant décrit simplement ce qui doit être inclus dans une demande d'AIPRP soumise à BAC afin d'accélérer l'enregistrement et le traitement.
BAC a acquis une nouvelle plateforme logicielle pour traiter ses demandes d'AIPRP et gérer sa charge de travail. Les travaux de configuration et de personnalisation ont commencé en vue du déploiement en 2024-2025.
Au cours de la période de référence, BAC a continué à renforcer son aptitude à traiter les documents secrets et très secrets : il a augmenté le nombre de postes de travail pour traiter plus efficacement les demandes d'accès aux documents sensibles, en plus d'installer des logiciels et processus essentiels, propres à l'AIPRP.
En 2023-2024, BAC est demeuré un membre actif de plusieurs groupes de travail interministériels et de la communauté de l'AIPRP. Le 25 avril 2023, le coordonnateur de l'AIPRP de BAC a fait une présentation au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique pour décrire les cas complexes et les défis uniques auxquels l'institution fait face. BAC a également fait des présentations à l'occasion de plusieurs activités organisées par des partenaires tels que le Projet canadien d'histoire du renseignement extérieur (Canadian Foreign Intelligence History Project) et la réunion des directeurs de recherche sur les revendications nationales (National Claims Research Directors Meeting).
En février 2024, BAC a publié sur son site Web le rapport Rodal pour répondre à des demandes officielles d'accès à l'information. Cette publication s'inscrit dans la réponse du gouvernement du Canada visant à rendre plus accessibles les documents de la Commission d'enquête sur les criminels de guerre au Canada (la commission Deschênes). BAC poursuit son travail pour répondre aux diverses demandes d'accès à l'information concernant les documents liés à cette commission.
Résumé des questions clés et des mesures prises concernant les plaintes
L'équipe de gestion des plaintes a poursuivi son travail visant à résoudre rapidement et efficacement les enquêtes sur les plaintes. Depuis sa création, au milieu de 2022, elle s'occupe de toutes les tâches liées aux plaintes afin de diminuer la charge de travail des analystes et des équipes.
L'équipe a géré les délais et les tâches administratives liées aux dates de divulgation ordonnées et à d'autres délais fixés par la loi, ainsi que les procédures judiciaires relatives aux plaintes. En plus de surveiller la conformité aux politiques, procédures et exigences réglementaires applicables à la gestion des plaintes, elle a continuellement évalué et amélioré ses propres processus afin d'en assurer l'efficacité et l'efficience. En collaboration avec les équipes de l'AIPRP, elle a aussi mené des enquêtes approfondies concernant les plaintes et recherché les causes profondes dans le but d'élaborer et de mettre en œuvre des stratégies visant à résoudre les problèmes récurrents et à prévenir les plaintes à l'avenir.
Le travail de cette équipe a amélioré l'aptitude de BAC à présenter rapidement des observations claires sur les plaintes, ainsi qu'à envoyer les réponses aux rapports initiaux et finaux concernant les ordonnances du Commissariat à l'information.
À la fin de la période de référence, BAC comptait 149 plaintes en traitement au Commissariat à l'information comparativement à 238 en 2022-2023, une diminution de 60 %.
| Exercice au cours duquel les plaintes ont été reçues | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| 2023–2024 | 73 |
| 2022–2023 | 51 |
| 2021–2022 | 6 |
| 2020–2021 | 1 |
| 2019–2020 | 15 |
| 2018–2019 | 1 |
| 2017–2018 | 0 |
| 2016–2017 | 0 |
| 2015–2016 | 2 |
| 2014–2015 ou avant | 0 |
| Total | 149 |
Enquête systémique du Commissariat à l'information
Les rapports officiels du Commissariat à l'information sur l'enquête systémique concernant l'AIPRP à BAC ont été déposés au Parlement le 26 avril 2022. Ils mettent en évidence les lacunes de BAC au chapitre de l'AIPRP de même que les problèmes pangouvernementaux liés aux processus de déclassification et de consultation :
- Bibliothèque et Archives Canada (Re), 2022 CI 17
- Question d'accès : La difficulté d'accéder à notre mémoire collective
Après le dépôt de ces rapports, l'AIPRP de BAC a reçu un financement temporaire important pour réduire l'arriéré et soutenir la planification et la réponse aux litiges. Un plan d'action sur l'AIPRP jetant les bases de changements importants a été mis en œuvre pour donner suite aux recommandations du Commissariat et régler les problèmes systémiques de l'AIPRP de BAC. L'institution continue de publier chaque année deux rapports d'étape sur son site Web.
Suivi de la conformité
En 2023-2024, BAC a continué de surveiller le temps consacré au traitement des demandes d'AIPRP au moyen du logiciel spécialisé AccessPro Case Management. Grâce à ce logiciel, BAC peut suivre toutes les activités liées aux demandes (par exemple la gestion du temps, la correspondance, les consultations et les frais) et produire des rapports sur chaque activité selon des échéanciers précis.
Un spécialiste des systèmes examine chaque mois les données figurant dans de nombreux rapports afin de valider leur exactitude et leur conformité avec les règlements, les politiques et les procédures. En 2023-2024, des séances de formation ont été offertes à tous les utilisateurs du logiciel pour les aider à bien comprendre le système et les données qu'il renferme, et démontrer l'importance de rapports exacts.
En 2023-2024, l'AIPRP de BAC a créé des tableaux de bord automatisés pour fournir aux chefs d'équipe et aux gestionnaires des renseignements précis sur la charge de travail de leur équipe, les progrès réalisés et le niveau d'achèvement des demandes. D'autres outils, comme des tableaux de bord, des rapports conçus par le système et des outils de recherche, étaient disponibles pour que tous les utilisateurs puissent faire le suivi des demandes actives et fermées dans un souci d'exactitude et d'exhaustivité.
De plus, l'AIPRP de BAC a produit tout au long de l'année un certain nombre de rapports ponctuels à l'intention de la direction de BAC. Elle a aussi publié des mises à jour semestrielles concernant le plan d'action sur l'AIPRP pour informer le public.
Fonds de renseignements
Info Source décrit les programmes et les activités, ainsi que les fonds de renseignements relatifs aux programmes et aux activités, des institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur l'accès à l'information afin de faciliter le droit d'accès. Info Source fournit également aux particuliers, y compris aux employés actuels et anciens du gouvernement du Canada, des renseignements pertinents pour accéder aux renseignements personnels les concernant détenus par des institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels, et pour exercer leurs droits en vertu de cette loi.
Une description des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes de BAC se trouve dans Info Source 2024 : Bibliothèque et Archives Canada.
Annexes
Annexe A: Arrêté autorisant la délégation de pouvoirs – Loi sur l’accès à l’information
En ma qualité de responsable de Bibliothèque et Archives Canada et conformément à l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, certaines de mes attributions. Le présent arrêté remplace et annule tout arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels antérieur.
Copie originale signée par :
L’honorable Mélanie Joly
Ministre du Patrimoine canadien
Date : 26 mai 2016
Remarque : BAC révisera son instrument de délégation en 2023-2024 afin de l’harmoniser avec la nouvelle structure de la Direction générale de l’AIPRP et d’assurer une délégation efficace de ses fonctions et exigences en matière d’AIPRP. Dans l’intervalle, l’instrument de délégation est mis en œuvre conformément aux niveaux des postes associés et à la structure organisationnelle globale de BAC.
Attributions déléguées en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et du Règlement sur l'accès à l'information
| Délégation | Poste | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| BAC | DGS | DIR | GAI | A1 | A2 | ||
| Article | Description | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| 4(2.1) | Responsable de l'institution fédérale | X | X | X | X | X | X |
| 7(a) | Aviser l'auteur de la demande d'accès | X | X | X | X | X | X |
| 7(b) | Autoriser l'accès à un document | X | X | X | X | X | X |
| 8(1) | Transmettre la demande à une autre institution | X | X | X | X | X | X |
| 9 | Prorogation du délai | X | X | X | X | X | X |
| 11(2), (3), (4), (5), (6) | Frais supplémentaires | X | X | X | X | X | X |
| 12(2)(b) | Langue de communication des renseignements | X | X | X | X | ||
| 12(3)(b) | Accès aux renseignements sur un support de substitution | X | X | X | X | ||
| 13 | Exception – Renseignements obtenus à titre confidentiel | X | X | X | X | X | X |
| 14 | Exception – Affaires fédéro-provinciales | X | X | X | X | X | X |
| 15 | Exception – Affaires internationales et défense | X | X | X | X | X | X |
| 16 | Exception – Application de la loi et enquêtes | X | X | X | X | X | X |
| 16.5 | Exception – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles | X | X | X | X | X | X |
| 17 | Exception – Sécurité des personnes | X | X | X | X | X | X |
| 18 | Exception – Intérêts économiques du Canada | X | X | X | X | X | X |
| 18.1 | Exception – Intérêts économiques de la Société canadienne des postes, d'Exportation et développement Canada, de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et de VIA Rail Canada Inc. | X | X | X | X | X | X |
| 19 | Exception – Renseignements personnels | X | X | X | X | X | X |
| 20 | Exception – Renseignements de tiers | X | X | X | X | X | X |
| 21 | Exception – Activités du gouvernement | X | X | X | X | X | X |
| 22 | Exception – Procédures de vérification | X | X | X | X | X | X |
| 22.1 | Exception – Documents de travail relatifs à la vérification et ébauche des rapports de vérification | X | X | X | X | X | X |
| 23 | Exception – Secret professionnel des avocats | X | X | X | X | X | X |
| 24 | Exception – Interdictions réglementaires | X | X | X | X | X | X |
| 25 | Prélèvements | X | X | X | X | X | X |
| 26 | Exception – Renseignements devant être publiés | X | X | X | X | X | X |
| 27(1), (4) | Avis aux tiers | X | X | X | X | X | X |
| 28(1)(b), (2), (4) | Avis aux tiers | X | X | X | X | X | X |
| 29(1) | Recommandation du Commissaire à l'information | X | X | X | X | X | X |
| 33 | Avis au Commissaire à l'information de la participation d'un tiers | X | X | X | X | X | X |
| 35(2)(b) | Droit de présenter des observations | X | X | X | X | X | X |
| 37(4) | Accès accordé au plaignant | X | X | X | X | X | X |
| 43(1) | Avis aux tiers (demande de révision par la Cour fédérale) | X | X | X | X | X | X |
| 52(2)(b), (3) | Règles spéciales concernant les audiences | X | X | X | X | X | X |
| 71(1) | Salles publiques de consultation des manuels | X | X | X | X | X | X |
| 72 | Élaborer un rapport annuel à l'intention du Parlement | X | X | X | X | X | X |
| Délégation | Poste | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| BAC | DGS | DIR | GAI | A1 | A2 | ||
| Article | Description | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| 6(1) | Transmettre une demande | X | X | X | X | ||
| 7(2) | Frais liés à la recherche et à la préparation | X | X | X | X | ||
| 7(3) | Frais liés à la production et aux programmes | X | X | X | X | ||
| 8 | Donner accès aux documents | X | X | X | X | ||
| 8.1 | Restrictions applicables au support | X | X | X | X | ||
Attributions déléguées en vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la protection des renseignements personnels
| Délégation | Poste | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| BAC | DGS | DIR | GAI | A1 | A2 | ||
| Section | Description | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| 8(2)(j) | Communication à des fins de recherche | X | X | X | X | ||
| 8(2)(m) | Communication dans l'intérêt public ou d'une personne | X | X | X | X | ||
| 8(4) | Conservation des copies des demandes en vertu de 8(2)e) | X | X | X | X | X | X |
| 8(5) | Avis de communication en vertu de 8(2)m) | X | X | X | X | X | X |
| 9(1) | Conservation d'un relevé des cas d'usage | X | X | X | X | X | X |
| 9(4) | Usages compatibles | X | X | X | X | X | X |
| 10 | Versement des renseignements personnels dans des fichiers de renseignements personnels; | X | X | X | X | X | X |
| 14 | Notification lors de demande de communication | X | X | X | X | X | X |
| 15 | Prorogation du délai | X | X | X | X | X | X |
| 17(2)(b) | Version de la communication | X | X | X | X | ||
| 17(3)(b) | Communication sur un support de substitution | X | X | X | X | X | X |
| 18(2) | Exception (fichiers inconsultables) – autorisation de refuser | X | X | X | X | X | X |
| 19(1) | Exception – renseignements obtenus à titre confidentiel | X | X | X | X | X | X |
| 19(2) | Exception – cas où la divulgation est autorisée | X | X | X | X | X | X |
| 20 | Exception – affaires fédéro-provinciales | X | X | X | X | X | X |
| 21 | Exception – affaires internationales et défense | X | X | X | X | X | X |
| 22 | Exception – application de la loi et enquêtes | X | X | X | X | X | X |
| 22.3 | Exception – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles | X | X | X | X | X | X |
| 23 | Exception – enquêtes de sécurité | X | X | X | X | X | X |
| 24 | Exception – individus condamnés pour une infraction | X | X | X | X | X | X |
| 25 | Exception – sécurité des individus | X | X | X | X | X | X |
| 26 | Exception – renseignements concernant un autre individu | X | X | X | X | X | X |
| 27 | Exception – secret professionnel des avocats | X | X | X | X | X | X |
| 28 | Exception – Dossiers médicaux | X | X | X | X | X | X |
| 31 | Avis d'enquête | X | X | X | X | X | X |
| 33(2) | Droit de présenter ses observations | X | X | X | X | X | X |
| 35(1) | Conclusions et recommandations du Commissaire à la protection de la vie privée | X | X | X | X | X | X |
| 35(4) | Communication accordée | X | X | X | X | X | X |
| 36(3) | Rapport des conclusions et recommandations (fichier inconsultable) | X | X | X | X | X | X |
| 37(3) | Rapport des conclusions et recommandations du Commissaire (Contrôle d'application) | X | X | X | X | X | X |
| 51(2)(b) | Règles spéciales (auditions) | X | X | X | X | ||
| 51(3) | Présentation d'arguments en l'absence d'une partie | X | X | X | X | ||
| 72(1) | Rapports au Parlement | X | X | X | X | X | X |
| Délégation | Poste | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| BAC | DGS | DIR | GAI | A1 | A2 | ||
| Article | Description | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| 9 | Fournir des installations convenables et fixer un moment pour examiner les renseignements personnels | X | X | X | X | ||
| 11(2) | Avis que les corrections demandées ont été effectuées | X | X | X | X | ||
| 11(4) | Avis que les corrections demandées ont été refusées | X | X | X | X | ||
| 13(1) | Le cas échéant, autoriser la communication des renseignements personnels concernant son état physique ou mental à un médecin ou à un psychologue en situation légale d'exercice, afin que celui-ci puisse donner son avis quant à savoir si la prise de connaissance de ces renseignements par l'individu lui porterait préjudice. | X | X | X | X | ||
| 14 | Le cas échéant, communiquer les renseignements personnels concernant son état physique ou mental à l'individu en la présence d'un médecin ou à un psychologue en situation légale d'exercice. | X | X | X | X | ||
Légende :
- BAC
- Bibliothécaire et archiviste du Canada
- DGS
- Directrice générale, Accès à l'information et Protection des renseignements personnels
- DIR
- Directeurs, divisions de l'Accès à l'information et de la Protection des renseignements personnels
- GAI
- Gestionnaires, divisions de l'Accès à l'information et de la Protection des renseignements personnels
- A1
- Chefs d'équipe, divisions de l'Accès à l'information et de la Protection des renseignements personnels
- A2
- Analystes, divisions de l'Accès à l'information et de la Protection des renseignements personnels
Annexe B: Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
Nom de l'institution : Bibliothèque et archives Canada
Période du rapport : 2023-04-01 au 2024-03-31
Section 1 : Demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 4 297 | |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 3 113 | |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 1 372 | - |
| En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport | 1 741 | - |
| Total | 7 410 | |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 4 000 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 3 410 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les delais prévus par la Loi | 1 132 | - |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi | 2 278 | - |
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 58 |
| Milieu universitaire | 531 |
| Entreprises (secteur privé) | 62 |
| Organisations | 69 |
| Membres du public | 1 793 |
| Refus de s'identifier | 1 784 |
| Total | 4 297 |
| Mode de transmission | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 2 752 |
| Courriel | 245 |
| Poste | 1 210 |
| En personne | 3 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 87 |
| Total | 4 297 |
Section 2 : Demandes informelles
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 1 570 | |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 14 292 | |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 2 593 | - |
| En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport | 11 699 | - |
| Total | 15 862 | |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 7 599 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 8 263 | |
| Mode de transmission | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 835 |
| Courriel | 700 |
| Poste | 30 |
| En personne | 1 |
| Téléphone | 1 |
| Télécopieur | 3 |
| Total | 1 570 |
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| De 0 à 15 jours | De 16 à 30 jours | De 31 à 60 jours | De 61 à 120 jours | De 121 à 180 jours | De 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 691 | 248 | 182 | 162 | 91 | 273 | 5 952 | 7 599 |
| Moins de 100 pages communiquées | De 101 à 500 pages communiquées | De 501 à 1 000 pages communiquées | De 1 001 à 5 000 pages communiquées | Plus de 5 000 pages communiquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 6 599 | 113 135 | 137 | 28 414 | 32 | 23 163 | 20 | 31 427 | 9 | 92 519 |
| Moins de 100 pages recommuniquées | De 101 à 500 pages recommuniquées | De 501 à 1 000 pages recommuniquées | De 1 001 à 5 000 pages recommuniquées | Plus de 5 000 pages recommuniquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées |
| 252 | 10 018 | 264 | 65 801 | 130 | 93 062 | 141 | 273 114 | 15 | 171 749 |
Section 3 : Demandes présentées au Commissariat à l'information concernant le refus de donner suite à une demande
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| En suspens depuis la période de rapport précédente | 0 |
| Présentée au cours de la période visée par le présent rapport | 1 |
| Total | 1 |
| Approuvée par la Commissaire à l'information au cours de la période visée par le présent rapport | 0 |
| Refusée par la Commissaire à l'information au cours de la période visée par le présent rapport | 0 |
| Retirée au cours de la période visée par le présent rapport | 0 |
| Reportée à la prochaine période de rapport | 1 |
Section 4 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| De 0 à 15 jours | De 16 à 30 jours | De 31 à 60 jours | De 61 à 120 jours | De 121 à 180 jours | De 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 28 | 114 | 124 | 520 | 90 | 265 | 50 | 1 191 |
| Communication partielle | 28 | 150 | 212 | 589 | 168 | 639 | 156 | 1 942 |
| Exception totale | 0 | 1 | 1 | 2 | 0 | 0 | 5 | 9 |
| Exclusion totale | 56 | 28 | 7 | 7 | 6 | 5 | 11 | 120 |
| Aucun document n'existe | 224 | 94 | 17 | 6 | 4 | 11 | 3 | 359 |
| Demande transférée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Demande abandonnée | 269 | 31 | 17 | 16 | 6 | 13 | 26 | 378 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 606 | 418 | 378 | 1 140 | 274 | 933 | 251 | 4 000 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)(a) | 109 |
| 13(1)(b) | 60 |
| 13(1)(c) | 12 |
| 13(1)(d) | 10 |
| 13(1)(e) | 0 |
| 14 | 14 |
| 14(a) | 0 |
| 14(b) | 0 |
| 15(1) | 85 |
| 15(1) - Affaires internationales | 11 |
| 15(1) - Défense du Canada | 13 |
| 13(1) - Activités subversives | 0 |
| 16(1)(a)(i) | 1 |
| 16(1)(a)(ii) | 0 |
| 16(1)(a)(iii) | 0 |
| 16(1)(b) | 8 |
| 16(1)(c) | 14 |
| 16(1)(d) | 1 |
| 16(2) | 5 |
| 16(2)(a) | 0 |
| 16(2)(b) | 7 |
| 16(2)(c) | 12 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)(a) | 0 |
| 16.1(1)(b) | 0 |
| 16.1(1)(c) | 0 |
| 16.1(1)(d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.4(1)(a) | 0 |
| 16.4(1)(b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 16.6 | 0 |
| 17 | 3 |
| 18(a) | 6 |
| 18(b) | 6 |
| 18(c) | 0 |
| 18(d) | 6 |
| 18.1(1)(a) | 0 |
| 18.1(1)(b) | 0 |
| 18.1(1)(c) | 0 |
| 18.1(1)(d) | 0 |
| 19(1) | 1 787 |
| 20(1)(a) | 0 |
| 20(1)(b) | 12 |
| 20(1)(b.1) | 0 |
| 20(1)(c) | 2 |
| 20(1)(d) | 0 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1)(a) | 2 |
| 21(1)(b) | 2 |
| 21(1)(c) | 0 |
| 21(1)(d) | 1 |
| 22 | 0 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 82 |
| 23.1 | 0 |
| 24(1) | 65 |
| 26 | 7 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68(a) | 112 |
| 68(b) | 0 |
| 68(c) | 14 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2(a) | 0 |
| 68.2(b) | 0 |
| 69(1) | 0 |
| 69(1)(a) | 0 |
| 69(1)(b) | 0 |
| 69(1)(c) | 0 |
| 69(1)(d) | 0 |
| 69(1)(e) | 0 |
| 69(1)(f) | 0 |
| 69(1)(g) re (a) | 1 |
| 69(1)(g) re (b) | 0 |
| 69(1)(g) re (c) | 1 |
| 69(1)(g) re (d) | 0 |
| 69(1)(g) re (e) | 0 |
| 69(1)(g) re (f) | 0 |
| 69.1(1) | 0 |
| Papier | Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | Autre |
|---|---|---|---|---|---|
| 504 | 2 628 | 0 | 0 | 1 | 0 |
4.5 Complexité
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 741 348 | 0 | 3 640 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
| Communication totale | 924 | 24 228 | 223 | 42 038 | 23 | 15 777 | 21 | 40 981 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 961 | 31 626 | 721 | 158 595 | 128 | 94 683 | 126 | 197 574 | 6 | 110 170 |
| Exception totale | 7 | 85 | 2 | 304 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 118 | 572 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 376 | 108 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 437 | 1 | 23 170 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 386 | 56 619 | 948 | 200 937 | 151 | 110 460 | 148 | 239 992 | 7 | 133 340 |
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 15 | 15 | 1 |
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | De 60 à 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 1 | 15 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 15 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | De 60 à 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 16 | 0 | 18 | 34 |
| Communication partielle | 82 | 2 | 21 | 105 |
| Exception totale | 6 | 0 | 0 | 6 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 2 | 0 | 1 | 3 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 106 | 2 | 40 | 148 |
4.6 Demandes fermées
| Demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | |
|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 2 193 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 54,825 % |
4.7 Présomptions de refus
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prevus par la Loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
| 1 807 | 1 726 | 81 | 0 | 0 |
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n'a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| De 1 à 15 jours | 39 | 165 | 204 |
| De 16 à 30 jours | 20 | 89 | 109 |
| De 31 à 60 jours | 44 | 112 | 156 |
| De 61 à 120 jours | 99 | 124 | 223 |
| De 121 à 180 jours | 120 | 67 | 187 |
| De 181 à 365 jours | 684 | 6 | 690 |
| Plus de 365 jours | 141 | 97 | 238 |
| Total | 1 147 | 660 | 1 807 |
| Demande de traduction | Acceptée | Refusée | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 5 : Prorogations
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)(a) Entrave au fonctionnement | 9(1)(b) Consultation | 9(1)(c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 719 | 0 | 41 | 0 |
| Communication partielle | 1 040 | 0 | 156 | 0 |
| Exception totale | 1 | 0 | 6 | 0 |
| Exclusion totale | 5 | 0 | 1 | 0 |
| Demande abandonnée | 30 | 0 | 6 | 0 |
| Aucun document n'existe | 17 | 0 | 2 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 812 | 0 | 212 | 0 |
| Durée des prorogrations | 9(1)(a) Entrave au fonctionnement | 9(1)(b) Consultation | 9(1)(c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Moins de 30 jours | 99 | 0 | 14 | 0 |
| De 31 à 60 jours | 1 523 | 0 | 43 | 0 |
| De 61 à 120 jours | 95 | 0 | 41 | 0 |
| De 121 à 180 jours | 22 | 0 | 32 | 0 |
| De 181 à 365 jours | 38 | 0 | 44 | 0 |
| Plus de 365 jours | 35 | 0 | 38 | 0 |
| Total | 1 812 | 0 | 212 | 0 |
Section 6 : Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés | Frais remboursés | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 4 183 | $20 915,00 | 40 | $200,00 | 74 | $370,00 |
| Autres frais | 0 | $0.00 | 0 | $0.00 | 0 | $0.00 |
| Total | 4 183 | $20 915,00 | 40 | $200,00 | 74 | $370,00 |
Section 7 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues au cours de la période visée par le présent rapport | 14 | 667 | 0 | 0 |
| En suspens depuis la période de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 14 | 667 | 0 | 0 |
| Traitées au cours de la période visée par le présent rapport | 14 | 667 | 0 | 0 |
| Reportées à l'intérieur des délais négociés | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recommandation | Nombre de jours nécessaires pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| De 1 à 15 jours | De 16 à 30 jours | De 31 à 60 jours | De 61 à 120 jours | De 121 à 180 jours | De 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 7 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
| Communication partielle | 0 | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 7 | 5 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 14 |
| Recommandation | Nombre de jours nécessaires pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| De 1 à 15 jours | De 16 à 30 jours | De 31 à 60 jours | De 61 à 120 jours | De 121 à 180 jours | De 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| De 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| De 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9: Enquêtes et compte rendus de conslusion
| Article 32 – Avis d'enquête | Article 30(5) - Cessation de l'enquête | Article 35 – Observations officielles |
|---|---|---|
| 129 | 74 | 102 |
| Article 37(1) – Comptes rendus initiaux | Article 37(2) – Comptes rendus finaux | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Reçus | Contenant des recommandations formulées par la Commissaire à l'information | Contenant des ordonnances rendues par la Commissaire à l'information | Reçus | Contenant des recommandations formulées par la Commissaire à l'information | Contenant des ordonnances rendues par la Commissaire à l'information |
| 106 | 2 | 104 | 121 | 0 | 104 |
Section 10: Recours judiciaire
| Article 41 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tiers (3) | Commissaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
| 0 | 18 | 0 | 0 | 18 |
| Article 44 en vertu de l'alinéa 28(1)b) |
|---|
| 0 |
Section 11: Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 15 309 545 $ | |
| Heures supplémentaires | - | |
| Biens et services | 5 348 052 $ | |
|
345 681 $ | - |
|
5 002 371 $ | |
| Total | 20 657 597 $ | |
| Resources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 115,807 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 61,802 |
| Employés régionaux | 2,407 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0,000 |
| Étudiants | 10,979 |
| Total | 190,995 |
Annexe C: Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : Bibliothèque et archives Canada
Période du rapport : 2023-04-01 au 2024-03-31
Section 1: Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
| Exercice au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prévus par la Loi en date du 31 mars 2024 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2023–24 | 1 091 | 416 | 1 507 |
| Reçues en 2022–23 | 34 | 332 | 366 |
| Reçues en 2021–22 | 1 | 448 | 449 |
| Reçues en 2020–21 | 0 | 385 | 385 |
| Reçues en 2019–20 | 3 | 443 | 446 |
| Reçues en 2018–19 | 1 | 106 | 107 |
| Reçues en 2017–18 | 2 | 110 | 112 |
| Reçues en 2016–17 | 0 | 29 | 29 |
| Reçues en 2015–16 | 0 | 5 | 5 |
| Reçues en 2014–15 ou plus tôt | 0 | 4 | 4 |
| Total | 1 132 | 2 278 | 3 410 |
| Exercice au cours duquel les plaintes ont été reçues par l'institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2023–24 | 73 |
| Reçues en 2022–23 | 51 |
| Reçues en 2021–22 | 6 |
| Reçues en 2020–21 | 1 |
| Reçues en 2019–20 | 15 |
| Reçues en 2018–19 | 1 |
| Reçues en 2017–18 | 0 |
| Reçues en 2016–17 | 0 |
| Reçues en 2015–16 | 2 |
| Reçues en 2014–15 ou plus tôt | 0 |
| Total | 149 |
Section 2: Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Exercice au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2023–24 | 320 | 8 | 328 |
| Reçues en 2022–23 | 1 | 6 | 7 |
| Reçues en 2021–22 | 1 | 7 | 8 |
| Reçues en 2020–21 | 1 | 1 | 2 |
| Reçues en 2019–20 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2018–19 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017–18 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016–17 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015–16 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2014–15 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 323 | 22 | 345 |
| Exercice au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par l'institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2023–24 | 4 |
| Reçues en 2022–23 | 0 |
| Reçues en 2021–22 | 0 |
| Reçues en 2020–21 | 0 |
| Reçues en 2019–20 | 0 |
| Reçues en 2018–19 | 0 |
| Reçues en 2017–18 | 0 |
| Reçues en 2016–17 | 0 |
| Reçues en 2015–16 | 0 |
| Reçues en 2014–15 ou plus tôt | 0 |
| Total | 4 |
Section 3: Numéro d'assurance sociale
| Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2023-2024? | Non |
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Section 4: Accès universel en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés à l'étranger en 2023-2024? | 48 |
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