Le Bureau de la concurrence met fin à son enquête civile sur Loblaw
Communiqué de presse
Aucune conclusion d’abus de position dominante
Le 21 novembre 2017, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence
Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd’hui avoir mis fin à son enquête concernant des allégations d’abus de position dominante par Loblaw. Le Bureau a analysé l’impact sur la concurrence de politiques imposées par Loblaw à l’encontre de ses fournisseurs. À la suite d’un examen complet de la preuve, le Bureau a conclu qu’aucune action supplémentaire n’est justifiée en vertu des dispositions civiles de la Loi sur la concurrence.
Au cours de son enquête, le Bureau a obtenu des renseignements de nombreux fournisseurs, d’un groupe diversifié de détaillants, dont Loblaw, et d’associations de l’industrie. Le Bureau a également collaboré avec des autorités de la concurrence étrangères.
En vertu de ses politiques, Loblaw demandait compensation de la part de ses fournisseurs lorsque sa profitabilité diminuait en raison de l’activité concurrentielle d’autres détaillants, par exemple lorsque ceux-ci vendaient des produits à un prix inférieur. Loblaw a cessé l’application de plusieurs de ces politiques en janvier 2016, durant l’enquête du Bureau.
Bien qu’un certain nombre de fournisseurs aient laissé entendre que ces politiques avaient influencé leurs rapports avec les autres détaillants, ces allégations n’ont pas été suffisamment étayées par l’ensemble de la preuve. Si le Bureau reçoit des renseignements supplémentaires permettant de conclure que des politiques contreviennent à la loi, il n’hésitera pas à intervenir.
Le Bureau a publié des orientations au sujet d’enjeux pertinents ayant trait au droit de la concurrence observés dans le secteur de l’épicerie. Ces orientations, de même que les détails de l’enquête du Bureau, sont disponibles dans un énoncé de position exhaustif sur son site Web.
Citations
« Le Bureau a recueilli les faits lui permettant de développer une compréhension approfondie des enjeux complexes dans le secteur de l’épicerie, et nous avons respecté notre engagement à mener un examen complet. La ligne entre la négociation serrée et des agissements anticoncurrentiels est mince, et les entreprises doivent s’assurer de ne pas la franchir. L’énoncé de position que nous avons publié aujourd’hui au sujet de l’enquête civile fournit des orientations à l’intention du secteur de l’épicerie afin de continuer de respecter la loi canadienne sur la concurrence. »
John Pecman,
Commissaire de la concurrence
Faits en bref
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Le ménage canadien moyen dépense au-delà de 5 000 $ à l’épicerie chaque année. Une concurrence vigoureuse dans cette industrie est indispensable pour garantir que les consommateurs bénéficient de bas prix et d’un niveau accru d’innovation, de choix, de qualité et de services.
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Loblaw est le plus grand détaillant de produits alimentaires et pharmaceutiques au Canada, comptant environ 2 400 points de vente franchisés, affiliés et lui appartenant à la grandeur du Canada. Elle exploite différentes bannières, notamment Loblaws, Real Canadian Superstore, No Frills, Fortinos, Your Independent Grocer, Provigo et Maxi.
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Lorsque le Bureau examine des allégations de comportement anticoncurrentiel, il procède à l’examen des faits et des éléments de preuve disponibles avant de parvenir à une conclusion selon laquelle l’entreprise concernée a enfreint ou non la Loi sur la concurrence.
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L’enquête civile à laquelle le Bureau met fin est distincte de l’enquête criminelle dans cette même industrie concernant des allégations de comportements anticoncurrentiels qui iraient à l’encontre des dispositions sur les complots de la Loi sur la concurrence.
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