Une peine d’emprisonnement clôt l’enquête du Bureau sur les appels de télémarketing frauduleux ou trompeur

Communiqué de presse

Le 26 mars 2018, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

Aujourd’hui, le dernier accusé dans une affaire du Bureau portant sur le télémarketing trompeur, M. Randolph Misiurak, a été condamné à deux ans moins un jour d’emprisonnement et à trois ans de probation pour avoir escroqué des entreprises au Canada et aux États-Unis.

M. Misiurak, ainsi que quatre personnes, a été accusé en décembre 2012 à la suite d’une enquête menée par le Bureau et appuyée par le Centre opérationnel de lutte contre le télémarketing frauduleux (COLT). L’enquête a permis de constater que deux opérations de télémarketing à Montréal utilisaient des manœuvres frauduleuses. L’appelant prétendait faussement qu’il représentait une entreprise ayant un lien d’affaire avec l’entreprise de la victime et insinuait que certains produits ou services étaient exigés en vertu de règles gouvernementales, ou bien qu’il représentait un organisme gouvernemental.

En décembre dernier, M. Misiurak a plaidé coupable à deux chefs d’accusation de fraude en vertu du Code criminel. Deux mois plus tôt, un autre accusé, M. Alain Chikani, avait plaidé coupable à un chef d’accusation pour pratiques commerciales trompeuses criminelles en vertu de la Loi sur la concurrence.

En tout, à la suite de cette enquête du Bureau, cinq personnes ont plaidé coupables et 28 chefs d’accusation pour télémarketing trompeur, quatre chefs d’accusation pour fraude et un chef d’accusation pour indications fausses ou trompeuses ont été portés.

Citations

« Au cours des cinq dernières années, le Bureau et le Service des poursuites pénales du Canada ont travaillé en collaboration étroite pour traduire ces fraudeurs en justice. Le Bureau est prêt à prendre des mesures appropriées contre ceux qui ne respectent pas les règles du jeu. »

John Pecman,
Commissaire de la concurrence

Faits en bref

  • L’opération de télémarketing faisait usage des noms « Solutions Électroniques Global/ Global Electronic Solutions » et « Agence Federal des Produits Medicales/ Federal Emergency Medical Supply ». Elle promouvait la vente de fournitures de bureau et de trousses de santé à des entreprises canadiennes et américaines.

  • Les activités ont été interrompues après une fouille faite par le COLT dans ses locaux en décembre 2006.

  • Le COLT est un partenariat transfrontalier entre la police canadienne et américaine et des organismes gouvernementaux. Les membres canadiens sont le Bureau de la concurrence, la Gendarmerie royale du Canada, la Sûreté du Québec, le Service de police de la Ville de Montréal, l’Agence des services frontaliers du Canada, et les membres américains sont le Federal Bureau of Investigation, le U.S Immigration and Customs Enforcement du département de la Sécurité intérieure, le United States Postal Inspection Service et la Federal Trade Commission. Le COLT travaille aussi de près avec la Société canadienne des postes, l’Agence de revenu du Canada et le Centre antifraude du Canada.

  • Les consommateurs qui pensent avoir été victimes de télémarketing trompeur sont invités à communiquer avec le Centre antifraude du Canada au 1-888-495-8501 ou avec le Bureau de la concurrence au 1-800-348-5358. 

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