Le Bureau de la concurrence termine son enquête sur les contrats, les politiques et les pratiques de location de chauffe-eau d’Enercare

De : Bureau de la concurrence Canada

Communiqué de presse

Le 19 septembre 2019, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

Aujourd’hui, le Bureau de la concurrence a annoncé avoir mis fin à son enquête sur les contrats et les pratiques de retour d’Enercare Inc. relatifs à la location de chauffe-eau. Le Bureau a publié un énoncé de position qui résume son enquête et les motifs qui ont conduit à sa discontinuation.

La preuve recueillie par le Bureau ne démontre pas clairement que les contrats de location d’Enercare empêchent ou diminuent sensiblement la concurrence, ce qui est l’une des exigences de la Loi sur la concurrence pour considérer qu’un comportement constitue un abus de position dominante. De même, la preuve n’a pas démontré que les pratiques de retour d’Enercare sont anticoncurrentielles. Puisque ses décisions en matière d’application de la loi sont fondées sur la preuve disponible, il s’avère impossible pour le Bureau de justifier la présentation d’une demande au Tribunal de la concurrence à l’heure actuelle.

Toutefois, la preuve suggère que les pratiques d’Enercare relativement aux contrats de location pourraient soulever des préoccupations en vertu de la Loi sur la concurrence dans certaines circonstances. Si le Bureau obtient des preuves nouvelles et incontestables, il prendra les mesures appropriées pour veiller à ce que les consommateurs puissent profiter pleinement des avantages d’un marché concurrentiel et innovateur.

Faits en bref

L’enquête fait suite à une série de mesures d’application de la loi qui a commencé au début des années 2000 :
- En 2002, le Tribunal de la concurrence a rendu une ordonnance par consentement exigeant qu’Enbridge Services (connue plus tard comme Direct Energy) révise plusieurs de ses politiques et procédures de retour en matière de location de chauffe-eau.
- Après l’expiration de l’ordonnance en 2012, le Bureau a ouvert une nouvelle enquête quand Direct Energy a introduit des politiques et des procédures similaires que le Bureau estimait anticoncurrentielles.
- En 2014, Enercare a fait l’acquisition du portefeuille des chauffe-eau de Direct Energy, et le Bureau a reçu d’Enercare des engagements écrits à mettre fin aux politiques et procédures de retour prétendument anticoncurrentielles de Direct Energy.
- Le Bureau a lancé sa plus récente enquête en 2017, à la suite de nombreuses plaintes de clients au sujet des politiques de retour des chauffe-eau d’Enercare, de ses pratiques contractuelles et des violations présumées de ses engagements de 2014.
Le Bureau continue de surveiller ce marché et d’analyser les nombreuses plaintes qu’il reçoit de consommateurs et d’entreprises. Au cours de trois des quatre dernières années, diverses entreprises de location de chauffe-eau ont généré le plus grand nombre de plaintes reçues par le Bureau au sujet d’abus de position dominante.

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Date de modification :: 2019-09-20