Déclaration du commissaire de la concurrence à propos de l’application de la loi pendant la situation causée par la COVID-19

Le 20 mars 2020, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence

Le commissaire de la concurrence, Matthew Boswell, a fait la déclaration suivante aujourd’hui à propos des activités d’application de la loi du Bureau de la concurrence pendant la situation causée par la COVID-19 :

« Pendant que le Canada réagit à la situation causée par la COVID-19, je tiens à assurer aux Canadiens que le Bureau de la concurrence demeure vigilant à l’égard des comportements anticoncurrentiels et nuisibles des personnes qui chercheraient à exploiter ces circonstances exceptionnelles pour profiter des consommateurs et des entreprises.

Le Bureau examinera tout élément de preuve indiquant que des entreprises ou des personnes ont enfreint les lois sur la concurrence du Canada, notamment :

• les pratiques commerciales trompeuses, comme les indications fausses ou trompeuses au sujet de la capacité d’un produit à prévenir, à traiter ou à soigner le virus;
• la collusion entre entreprises concurrentes, comme les accords illégaux relatifs à l’établissement des prix pour un produit ou un service.

Nous encourageons toute personne qui détient potentiellement des renseignements concernant une collusion, des indications fausses ou trompeuses ou toute autre forme de pratiques commerciales trompeuses à communiquer avec le Bureau. Nous ferons tout en notre pouvoir pour lutter contre ces pratiques et toute autre activité anticoncurrentielle afin de protéger les Canadiens.

Je tiens également à assurer aux entreprises que les lois sur la concurrence du Canada autorisent la collaboration entre entreprises lorsqu’elle favorise la concurrence en vue de soutenir la fourniture de biens et services abordables pour répondre aux besoins des Canadiens. Les entreprises qui participent à de telles collaborations devraient consulter les Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents du Bureau afin de veiller à ce que leurs activités se conforment à la loi.

Nous sommes déterminés à appliquer les lois sur la concurrence du Canada d’une manière raisonnable et fondée sur des principes. Nous travaillerons en étroite collaboration avec nos partenaires fédéraux, provinciaux et municipaux, de même qu’avec les communautés du milieu des affaires et du monde juridique, afin de traverser ces circonstances exceptionnelles en veillant à l’intérêt de tous les Canadiens.

Le Bureau surveille activement l’évolution de la situation, et nous fournirons des renseignements supplémentaires sur notre approche relative à l’application de la loi au besoin. »

Produits connexes

Lettre du commissaire de la concurrence à l’Association du Barreau canadien au sujet des effets de la pandémie de COVID-19