Entrée en vigueur du rajustement des frais de dépôt du Bureau de la concurrence pour les examens de fusions pour 2020

Communiqué de presse

Le 1er avril 2020, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd’hui que les frais de dépôt pour les examens de fusions ont augmenté, passant de 73 584 $ à 75 055,68 $, à la suite du rajustement annuel requis par la Loi sur les frais de service. Les nouveaux frais entrent en vigueur immédiatement.

En vertu de la Loi sur la concurrence, les entreprises doivent donner un préavis au Bureau si les fusions, les acquisitions et les autres transactions proposées dépassent certains seuils. Le Bureau examine ces transactions devant faire l’objet d’un préavis pour déterminer si elles auront vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence. Les nouveaux frais de dépôt s’appliquent aux entreprises présentant un préavis de fusion ou demandant un certificat de décision préalable.

Faits en bref

  • La Loi sur les frais de service prévoit un rajustement annuel en fonction de l’indice des prix à la consommation, afin de veiller à ce que les frais suivent l’évolution des coûts de prestation des services.

  • Les frais de dépôt font en sorte que le Bureau ait les ressources adéquates pour réaliser son mandat concernant les examens de fusions et qu’il continue de respecter ses normes de service.

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