Le Bureau de la concurrence met fin à son enquête sur l'acquisition de TMR par AIM dans le secteur de la transformation de rebuts métalliques

Le 29 avril 2020, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence

Aujourd’hui, le Bureau de la concurrence a annoncé qu’il a mis fin à son enquête sur l'acquisition de Total Métal Récupération (TMR) inc. par la Compagnie américaine de fer et métaux inc. — une entreprise de transformation de rebuts métalliques aussi connue sous l'appellation American Iron & Metal Company Inc. (AIM) — après avoir conclu que la transaction n'aura vraisemblablement pas pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.

La décision a été prise le 24 février 2020 à la suite d’une enquête de trois mois portant sur des préoccupations quant aux effets que la transaction pourrait avoir sur la concurrence dans l’achat et la vente de rebuts métalliques non traités et traités au Québec.

En décembre 2019, le Bureau a conclu un consentement avec AIM exigeant la préservation des actifs de TMR pour une période de 60 jours tandis que le Bureau poursuivait son enquête. À la suite d’un examen exhaustif des faits, le Bureau a conclu que TMR était une entreprise en déconfiture dont les actifs auraient vraisemblablement été retirés du marché en l’absence de la fusion. Sur cette base, le Bureau a déterminé qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

L’analyse de la fusion effectuée par le Bureau offre une orientation aux entreprises et à leurs avocats-conseils sur les types de renseignements qui sont les plus pertinents aux fins d’une analyse opportune et efficace de la déconfiture d’une entreprise. Pour davantage de renseignements sur l’enquête et l’analyse du Bureau, veuillez consulter son énoncé de position.

Les parties à une fusion qui prévoient alléguer la déconfiture d’une entreprise sont invitées à fournir des renseignements détaillés au Bureau le plus rapidement possible au cours d’un examen. Le Bureau continuera d’utiliser tous les outils à sa disposition afin de veiller à obtenir les renseignements nécessaires pour évaluer si une transaction proposée ou une transaction qui a été réalisée aura vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.