Le Bureau de la concurrence publie un modèle d'accord sur les délais pour les fusions comportant des allégations de gains en efficience

Communiqué de presse

Le 21 mai 2020, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence

Aujourd'hui, le Bureau de la concurrence a publié son modèle d'accord sur les délais pour les examens de fusions comportant des gains en efficience allégués. Ce modèle est accompagné d'une orientation à l'intention des entreprises et de leurs conseillers juridiques sur l'approche générale du Bureau en matière d’analyse des allégations de gains en efficience faites par les parties à la fusion en défense d'une fusion qui aura vraisemblablement pour effet de nuire à la concurrence.

Les parties à la fusion devraient conclure un accord sur les délais pour que le Bureau puisse tenir compte des allégations de gains en efficience, car l’examen de ces allégations nécessite une analyse détaillée et exige beaucoup de ressources. L’accord garantit que le Bureau dispose du temps et des informations nécessaires pour évaluer les effets anticoncurrentiels d’une transaction proposée et les gains en efficience allégués avant de décider de la contester ou non devant le Tribunal de la concurrence.

L’accord établit des étapes et des délais pour les échanges entre les parties et le Bureau, notamment en ce qui a trait à la production de renseignements et de preuves concernant les gains en efficience allégués. En retour, les parties à la fusion bénéficient d’une plus grande transparence concernant l’analyse du Bureau et d’une plus grande certitude quant aux délais de son examen.

En juillet 2019, le Bureau a sollicité des commentaires sur une version préliminaire du modèle d’accord sur les délais. Les modifications apportées à cette ébauche reflètent les commentaires formulés par la communauté juridique et sont guidées par le récent examen du projet d’acquisition de H&R par le CN effectué par le Bureau en 2019 — le premier examen de fusion à utiliser ce modèle.

Comme chaque transaction comportant des allégations de gains en efficience présente de nouvelles questions à évaluer, le Bureau continuera à revoir son approche et actualisera son orientation au besoin.

Faits en bref

  • L’article 96 de la Loi sur la concurrence permet une analyse comparative entre les effets anticoncurrentiels et les gains en efficience résultant d’une transaction. Si l’examen du Bureau conclut que les gains en efficience surpassent et neutraliseront les effets anticoncurrentiels, le Bureau peut décider de ne pas s’opposer à la fusion pour ces motifs.

  • Il revient aux parties à la fusion de démontrer les gains en efficience dans leurs soumissions au Bureau, et de fournir des preuves fiables qui étayent leurs allégations.

  • Mettre à l’essai les gains en efficience allégués et procéder à l’analyse comparative représente généralement un processus complexe, qui comprend l’examen d’une quantité considérable de documents et de données des parties à la fusion et nécessite des échanges entre le Bureau et les parties à la fusion, leurs avocats, gens d’affaires et experts.

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