Keurig Canada paiera une sanction de 3 millions de dollars pour répondre aux préoccupations du Bureau de la concurrence concernant les indications sur le recyclage des capsules de café

Communiqué de presse

Le 6 janvier 2022, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence

Keurig Canada Inc. a conclu une entente avec le Bureau de la concurrence pour résoudre les préoccupations au sujet de déclarations environnementales fausses ou trompeuses faites aux consommateurs sur la recyclabilité de ses capsules KeurigMD K-CupMD à usage unique.

L’enquête du Bureau a conclu que les indications données par Keurig Canada sur la recyclabilité de ses capsules de café à usage unique sont fausses ou trompeuses dans les régions où celles-ci ne sont pas acceptées pour le recyclage. Le Bureau a conclu qu’en dehors des provinces de la Colombie-Britannique et du Québec, les capsules K-Cup ne sont pas largement acceptées par les programmes de recyclage municipaux actuellement.

Le Bureau a également conclu que les indications de Keurig Canada sur les étapes à suivre pour préparer les capsules destinées au recyclage sont fausses ou trompeuses dans certaines municipalités. Les indications de Keurig Canada donnent l’impression que les consommateurs peuvent préparer les capsules pour le recyclage en retirant l’opercule et en vidant le marc de café; or certains programmes de recyclage locaux exigent des étapes additionnelles pour recycler les capsules. 

Les indications de Keurig Canada sur la recyclabilité apparaissent sur son site Web, dans les médias sociaux et dans le texte et sur les logos des capsules K-Cup et de leur emballage. Le règlement couvre également les indications sur la recyclabilité qui figurent sur les emballages de capsules K-Cup commercialisées sous d’autres marques en partenariat avec Keurig Canada.

Dans le cadre de ce règlement, Keurig Canada a accepté les conditions suivantes :

  • payer une sanction de 3 millions de dollars et faire un don de 800 000 dollars à un organisme de charité canadien qui défend des causes environnementales;
  • payer une somme supplémentaire de 85 000 dollars pour couvrir les frais de l’enquête du Bureau;
  • changer ses indications sur la recyclabilité et modifier l’emballage de ses capsules K-Cup;
  • publier des avis correctifs sur la recyclabilité de son produit sur ses sites Web, dans les médias sociaux, dans les médias d’information nationaux et locaux, sur l’emballage de toute nouvelle cafetière à infusion et par courriel à ses abonnés; 
  • améliorer son programme de conformité d’entreprise comme requis afin de promouvoir la conformité aux lois et de prévenir les problèmes de pratiques commerciales trompeuses à l’avenir.

Le Bureau reconnaît la coopération volontaire de Keurig Canada dans la résolution de cette affaire.

Citations

« Dépeindre des produits ou services comme ayant plus d’avantages environnementaux qu’ils n’en ont en réalité est une pratique illégale au Canada. Les indications fausses ou trompeuses que donnent les entreprises pour promouvoir des produits plus « écologiques » causent du tort aux consommateurs, qui ne sont pas en mesure de prendre des décisions d’achat éclairées, et nuisent à la concurrence et aux entreprises qui offrent réellement des produits ayant un impact environnemental moindre. »

-Matthew Boswell
Commissaire de la concurrence

Faits en bref

  • L’entente enregistrée auprès du Tribunal de la concurrence sous forme de consentement a l’effet d’une ordonnance judiciaire et s’appliquera pour une période de 5 ans.

  • Les dispositions de la Loi sur la concurrence sur les pratiques commerciales trompeuses interdisent aux entreprises de donner des indications fausses ou trompeuses sur un produit ou service pour promouvoir leurs intérêts commerciaux.

  • En 2017, le Bureau de la concurrence a publié une alerte aux entreprises pour prévenir les entreprises de problèmes liés à la présentation de déclarations environnementales trompeuses ou susceptibles d’être mal interprétées.

  • Nous encourageons tous les Canadiens à signaler les pratiques commerciales trompeuses à l’aide du formulaire de plainte en ligne du Bureau.

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