Le rajustement des frais de dépôt du Bureau de la concurrence pour les examens de fusions pour 2023 entrera en vigueur le 1er avril
Communiqué de presse
Le 31 mars 2023, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence
Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd’hui que les frais de dépôt pour les examens de fusions augmenteront, passant de 77 452,36 $ à 82 719,12 $, à la suite du rajustement annuel prévu par la Loi sur les frais de service. Les nouveaux frais entreront en vigueur le 1er avril 2023.
En vertu de la Loi sur la concurrence, les entreprises doivent donner un préavis au Bureau si les fusions, les acquisitions et d’autres transactions proposées dépassent certains seuils. Le Bureau examine ces transactions devant faire l’objet d’un préavis pour déterminer si elles auront vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence. Les frais de dépôt s’appliquent aux entreprises présentant un préavis de fusion ou demandant un certificat de décision préalable (CDP).
Faits en bref
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En vertu de la Loi sur les frais de service, les frais de dépôt du Bureau pour les examens sont assujettis à des ajustements annuels en fonction de l’indice des prix à la consommation.
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Les frais de dépôt sont utilisés par le Bureau pour réaliser son mandat concernant les examens de fusions et pour répondre à ses normes de service.
Produits connexes
- Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service relatives aux fusions et aux services connexes
- Guide du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service relatives aux fusions et aux services connexes
- Guide de procédure à l’égard des transactions devant faire l’objet d’un avis et des certificats de décision préalable aux termes de la Loi sur la concurrence
- Seuil relatif à la taille des transactions devant faire l’objet d’un préavis de fusion pour 2023
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