NYK et « K » Line écopent d’une amende pour complot international en vue de réduire la concurrence dans les services de transport maritime de véhicules vers le Canada

De : Bureau de la concurrence Canada

Communiqué de presse

Le 17 août 2023 – GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence

Les entreprises de transport maritime japonaises Nippon Yusen Kabushiki Kaisha (NYK) et Kawasaki Kisen Kaisha, Ltd. (« K » Line) ont été condamnées aujourd’hui par la Cour supérieure de l’Ontario à payer des amendes respectives de $1,5 million et de $460,000 pour leur rôle dans un complot international en vue de réduire la concurrence dans le transport maritime de véhicules au Canada.

NYK et « K » Line ont toutes deux plaidé coupable d’un chef d’accusation de complot en vertu de la Loi sur la concurrence. Les sociétés ont admis s’être entendues avec certains fournisseurs pour augmenter les taux de base de fret maritime qu’elles proposaient a certains fabricants japonais de véhicules pour la fourniture de services de transroulage pour les expéditions vers le Canada, et ce dans le cadre des négociations contractuelles menées au cours de l’exercice 2008.

De plus, « K » Line a plaidé coupable à un chef d’accusation de truquage d’offres en vertu de la Loi sur la concurrence. L’entreprise a admis avoir conclu un accord de truquage des offres en réponse à un appel d’offres lancé par General Motors Company pour la fourniture de services de transroulage, y compris des routes entre la Corée du Sud et le Canada, et ce dans le cadre de contrats couvrant la période de 2011 à 2012.

Les entreprises ont bénéficié d’une peine plus clémente en contrepartie de leur coopération avec le Bureau aux fins de l’enquête.

Citations

« À travers notre enquête sur les complots internationaux en matière de transport maritime, nous voulons adresser un message clair au marché mondial : si vous faites affaire au Canada, vous êtes tenus de vous conformer à la loi. La lutte contre la collusion criminelle est une priorité absolue du Bureau de la concurrence. »

– Matthew Boswell, Commissaire de la concurrence

Faits en bref

Les navires de charge « rouliers » sont spécialisés dans le transport de véhicules, tels que les voitures et les camions. La cargaison est acheminée et déchargée des navires en la faisant rouler.
NYK et « K » Line sont basées à Tokyo, au Japon, et fournissent des services de transport maritime à l’échelle mondiale.
Lorsque le Bureau constate une infraction, il transmet l’affaire au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC). Le SPPC décide alors s’il y a lieu de porter des accusations et exerce une autorité totale sur les poursuites qui en découlent.
Toute personne qui croit être impliquée dans un accord illégal avec ses concurrents peut présenter une demande d’immunité contre des poursuites pénales ou un traitement clément en échange de sa collaboration dans le cadre de l’enquête du Bureau.
Le Bureau encourage vivement toute personne qui soupçonne une entreprise d’être impliquée dans des accords illégaux de truquage des offres, de fixation des prix, de répartition des marchés ou de restrictions de l’approvisionnement, à le signaler en utilisant notre formulaire de plainte en ligne.

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Date de modification :: 2024-02-08