Le Bureau de la concurrence sollicite des commentaires sur ses orientations supplémentaires concernant l’abus de position dominante
Communiqué de presse
Le nouveau bulletin traite des modifications législatives entrées en vigueur en juin 2022
Le 25 octobre 2023 – GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence
Le Bureau de la concurrence invite les parties intéressées à lui faire part de leurs commentaires au sujet de son nouveau Bulletin sur les modifications des dispositions sur l’abus de position dominante.
Ce bulletin a été élaboré afin de fournir une orientation préliminaire sur l’approche du Bureau à l’égard des modifications apportées à la Loi sur la concurrence l’an dernier. Ces modifications renforcent les dispositions relatives à l’abus de position dominante et aident le Bureau à mieux prévenir les abus de puissance commerciale et à protéger la concurrence.
Le Bulletin est conçu pour compléter les Lignes directrices sur l’abus de position dominante générales.
Les parties intéressées ont jusqu’au 24 décembre 2023 pour faire part de leurs commentaires :
- soit à l’aide du formulaire en ligne;
- soit par courrier à l’adresse suivante :
Direction des pratiques monopolistiques
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 0C9
Le Bureau publiera sur son site Web tous les commentaires reçus, à moins que les parties intéressées demandent expressément qu’ils demeurent confidentiels.
Faits en bref
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En juin 2022, le gouvernement du Canada a apporté des modifications aux dispositions relatives à l’abus de position dominante de la Loi sur la concurrence (articles 78 et 79).
-
Les principales modifications sont les suivantes :
- Les dispositions s’appliquent désormais clairement aux comportements visant à nuire à la concurrence.
- Le montant maximum de la sanction administrative pécuniaire pour un abus de position dominante a été considérablement augmenté.
- Les parties privées peuvent désormais s’adresser au Tribunal de la concurrence pour mettre fin aux abus de position dominante dans certaines circonstances.
-
Aux termes de la Loi, il y a abus de position dominante lorsqu’une entreprise dominante ou un groupe d’entreprises dominantes dans un marché se livre à une pratique de comportements anticoncurrentiels qui a eu, qui a ou qui aura vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.
-
Les Lignes directrices sur l’abus de position dominante générales ont été publiées en mars 2019.
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