D’importantes modifications visant à moderniser la Loi sur la concurrence reçoivent la sanction royale
Communiqué de presse
Le 18 décembre 2023, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence
Le 15 décembre 2023, d’importantes modifications à la Loi sur la concurrence sont devenues loi, renforçant la capacité du Bureau de la concurrence à promouvoir la concurrence et à prévenir les fusions et les comportements anticoncurrentiels.
Notamment, ces modifications :
- créent un cadre pour des études de marché comprenant des pouvoirs de collecte de renseignements;
- abrogent la défense fondée sur les gains en efficience pour les fusions et les collaborations commerciales anticoncurrentielles;
- simplifient le critère juridique pour l’abus de position dominante et augmentent les sanctions maximales prévues;
- élargissent le champ d’application de la loi pour restreindre davantage les collaborations commerciales anticoncurrentielles.
Les modifications entrent en vigueur immédiatement, à l’exception des changements concernant les collaborations commerciales anticoncurrentielles aux termes de l’article 90.1 de la Loi. Les modifications à cet article entreront en vigueur l’année prochaine, le 15 décembre 2024. Les entreprises auront ainsi le temps de s’assurer qu’elles sont en conformité avec la loi.
Pour de plus amples renseignements sur les modifications et leur incidence, veuillez consulter le guide préparé par le Bureau : Guide des modifications apportées en décembre 2023 à la Loi sur la concurrence.
Le Bureau collaborera avec les intervenants pour mettre en œuvre les modifications de la manière la plus ouverte et la plus efficace possible. Notamment, le Bureau révisera et mettra à jour ses lignes directrices en matière d’application de la loi afin d’assurer la transparence et la prévisibilité pour les entreprises et le milieu juridique.
Citations
« Ces modifications marquent un jalon important dans la modernisation de la législation canadienne de la concurrence et donnent au Bureau des outils plus efficaces pour protéger et promouvoir la concurrence au Canada. Une Loi sur la concurrence moderne est essentielle pour favoriser la baisse des prix et l’innovation tout en alimentant la croissance économique. Une économie plus compétitive profitera à tous les Canadiens et toutes les Canadiennes – en offrant un plus grand choix et une meilleure accessibilité aux consommateurs et aux entreprises. »
Matthew Boswell
Commissaire de la concurrence
Faits en bref
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Les modifications à la Loi sur la concurrence font partie de la Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur la concurrence (projet de loi C-56) du gouvernement du Canada, qui a été promulguée le 15 décembre 2023.
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Le Bureau de la concurrence a présenté un mémoire en réponse aux consultations du gouvernement du Canada sur l’avenir de la politique de la concurrence au Canada en mars 2023. Son mémoire comprenait plus de 50 recommandations visant à moderniser et à renforcer la Loi sur la concurrence au pays.
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