Pavages Maska Inc. devra verser 100 000 dollars pour truquage d’offres dans la région de Granby

De : Bureau de la concurrence Canada

Communiqué de presse

Le 23 mai 2024, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence

L’entreprise Pavages Maska Inc. s’est fait ordonner de payer 100 000 dollars relativement à des arrangements avec des concurrents dans le but de truquer des offres pour des contrats d’asphaltage octroyés par le ministère des Transports du Québec dans la région de Granby au Québec entre 2008 et 2009.

Ce paiement fait partie d’un règlement conclu entre le Service des poursuites pénales du Canada et Pavages Maska déposé devant la Cour supérieure du Québec. Le règlement met fin à l’enquête du Bureau de la concurrence sur le rôle de cette entreprise dans ce stratagème.

Le règlement tient compte du fait que :

Pavages Maska a mis sur pied un programme de conformité d’entreprise et des mécanismes de contrôle appropriés afin de s’assurer de son efficacité;
la personne impliquée dans le stratagème a eu un rôle limité dans celui-ci et ne travaille plus au sein de l’entreprise.

Il s’agit du deuxième règlement conclu avec une entreprise spécialisée en travaux routiers en lien avec ce stratagème. L’enquête a également permis de déposer des accusations criminelles contre deux individus, dont un ancien cadre de Pavages Maska, relativement au truquage d’offres de contrats publics dans la région de Granby.

Pavages Maska versera son paiement de 100 000 $ au receveur général du Canada dans les 30 prochains jours.

Citations

« Le règlement conclu avec Pavages Maska est un rappel que nous continuerons de poursuivre vigoureusement tous ceux qui s’entendent illégalement au lieu de se livrer concurrence. Lutter contre le truquage d’offres est une priorité absolue du Bureau. »

Matthew Boswell
Commissaire de la concurrence

Faits en bref

Le truquage d’offres est une pratique illégale en vertu de la Loi sur la concurrence. Cette pratique anticoncurrentielle élimine la concurrence entre les fournisseurs, et fait augmenter le prix des contrats publics.
Lorsque le Bureau obtient des preuves qu’une infraction criminelle a eu lieu, il renvoie l’affaire au Service des poursuites pénales du Canada qui a l’autorité indépendante sur toutes les décisions relatives à la poursuite d’une affaire.
Toute personne qui croit être impliquée dans un accord illégal avec ses concurrents peut présenter une demande d’immunité ou de clémence en échange de sa collaboration dans le cadre de l’enquête du Bureau par l’intermédiaire des Programmes d’immunité et de clémence.
Le Bureau propose également l’Initiative de dénonciation à l’intention des personnes qui croient pouvoir fournir des renseignements au sujet d’une infraction éventuelle à la Loi sur la concurrence. Le Bureau gardera confidentielle l’identité du dénonciateur.
Le Bureau encourage vivement toute personne soupçonnant une entreprise ou un individu de conclure des accords illégaux, tels que le truquage des offres, la fixation des prix, l’attribution de marchés ou la restriction de l’offre, à le signaler par l’entremise de son formulaire en ligne.

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Date de modification :: 2024-05-23